Observations sur le plan de gestion du Parc national Retezat

À :

Administration du Parc national Retezat — à l’attention de l’équipe chargée de l’élaboration du plan de gestion

Pour information :

Agence nationale des aires naturelles protégées (ANANP)

Ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts (MMAP)

Observations

sur le PLAN DE GESTION DU PARC NATIONAL RETEZAT, INCLUANT LES RÉSERVES 2.494 GEMENELE, 2.496 PEȘTERA ZEICULUI, AINSI QUE LES SITES NATURA 2000 PARTIELLEMENT SUPERPOSÉS — ROSCI0217 RETEZAT et ROSPA0084 MUNȚII RETEZAT

Sommaire

1 Demandes 3

2 Lacunes. 4

2.1 Organisation et structure : 4

2.2 Auteurs et responsabilité juridique : 4

2.3 Respect des directives européennes : 5

2.4 Respect des limites légales des aires protégées : 5

2.5 Respect des fondements scientifiques antérieurs et des dispositions légales : 6

2.5.1 Respect de l’étude scientifique portant sur le thème n° 42RC/2002, relative à la conservation et au suivi de la biodiversité dans la zone du Râul Șes — Parc national Retezat, réalisée par l’Institut de recherches et d’aménagements forestiers au sein de la Régie nationale des forêts Romsilva. 6

2.5.2 Respect de l’Inventaire préliminaire des forêts vierges et quasi vierges du territoire rattaché et voisin du Parc national Retezat, rédigé à Deva/2002, auteur Dr Ing. Stelian Radu. 8

2.5.3 Respect de l’Encyclopédie du Parc national Retezat (rapport additionnel), élaborée par Dr Ing. Stelian Radu/Deva/2004. 10

2.5.4 Respect des recommandations de l’IUCN selon lesquelles les pratiques sylvicoles constituent des menaces pour les habitats d’eau douce : 11

2.5.5 Respect intégral des dispositions de l’art. 22 (alinéas 1,2 et 4) de l’OUG 57/2007. 11

2.5.6 Respect des études Pin Matra et PRIMOFARO. 16

2.5.7 Respect de la vocation du parc national 16

2.5.8 Respect de la loi 2013/1998. 16

2.6 Rédaction correcte et complète du document : 16

2.7 Autres lacunes : 22

3 Annexes. 24

3.1 ANNEXE 1_ Répartition des peuplements dans le bassin du Râul Șes. 24

3.2 ANNEXE 2_catalogue des forêts vierges et quasi vierges 16 novembre 2020. 24

3.3 ANNEXE 3_Article scientifique Râul Alb_ Dejeu C, Carpa R, Remizovschi A,Bond J. The widespread alteration of rivers in the Romanian Carpathians and the undisturbed Râul Alb. River Res Applic.2021;1–9. https://doi.org/10.1002/rra.3770. 24

3.4 ANNEXE 4_Cahier-des-charges-forêts-vierges. 24

Nous, soussignés, Asociația Agent Green, Asociația Altitudine et Călin Dejeu, biologiste et militant écologiste, en tant que parties prenantes de la conservation des précieux écosystèmes du Parc national Retezat, vous soumettons les observations suivantes concernant l’élaboration du Plan de gestion du Parc national Retezat :

1 Demandes

À la suite des lacunes majeures constatées et exposées ci-dessous, nous demandons :

1. L’instauration de la non-intervention sur toute la superficie du parc national et l’exclusion de la création d’une zone de conservation durable ou d’une zone de gestion durable, à l’exception des terrains bâtis
2. L’instauration de la zone de protection stricte sur les surfaces sauvages où il n’y a pas eu d’interventions humaines ou où leur niveau a été très faible.
3. La reprise de certaines études déficientes sur les espèces, les habitats et les pressions
4. La mise à disposition des parties prenantes de toutes les études, des documents cartographiques et des vecteurs issus du projet « Renforcement des capacités de gestion adaptative du capital naturel dans les aires protégées du Parc national Retezat, incluant les réserves 2.494 Gemenele, 2.496 Peștera Zeicului, ainsi que les sites Natura 2000 partiellement superposés — ROSCI0217 Retezat et ROSPA0084 Munții Retezat, code SMIS 116950.
5. La définition de mesures concrètes de restauration de tous les facteurs biotiques et abiotiques affectés/dégradés à la suite des exploitations forestières ou d’autres activités.
6. La refonte intégrale du plan de gestion.
7. La refonte intégrale du règlement.
8. La reprise des consultations publiques depuis le début, en présentant à la consultation toutes les informations, les études, les cartes détaillées, etc.

Si nos observations et propositions constructives concernant le futur plan de gestion du Parc national Retezat ne sont pas prises en compte sans motif réel et si nous constatons ensuite des discordances entre le classement des forêts du parc national et du site Natura 2000 Retezat et la réalité du terrain, et si le parc ne bénéficie pas d’une protection stricte à 100%, en tant que premier parc national de Roumanie et symbole national, nous nous réserverons le droit de contester ultérieurement le plan de gestion en justice et de signaler ces aspects aux institutions et instances internationales (Commission européenne, IUCN).

Étant donné que vous avez dépassé le délai de deux ans prévu par la loi, l’arrêté ministériel et le contrat d’administration pour l’approbation du plan de gestion et que, par conséquent, le contrat d’administration est nul de plein droit, nous vous prions de nous indiquer en quelle qualité vous avez obtenu le financement européen et poursuivez l’élaboration du plan.

2 Lacunes

2.1 Organisation et structure :

• Présentation des informations selon la structure établie par le ministère de l’Environnement. Le plan de gestion ne respecte pas la structure du Guide d’élaboration des plans de gestion des aires naturelles protégées du 02.04.2018, approuvé par l’arrêté du ministre de l’Environnement n° 304/2018. Pour cette raison, l’ensemble du plan de gestion doit être entièrement refait et toute la procédure reprise.
• Élaboration d’un plan de gestion intégré conformément aux dispositions de l’OUG57/2007 et au contrat d’administration.

2.2 Auteurs et responsabilité juridique :

• précision des auteurs et de la contribution concrète de chacun. Le plan de gestion actuel est un document anonyme dont aucun expert n’assume la responsabilité. Il est nécessaire de présenter la liste des rédacteurs de chaque chapitre, tant pour la partie écrite que pour la partie graphique.
• Sources bibliographiques périmées ou non pertinentes. La bibliographie contient un « inventaire » des travaux publiés des années 1930 jusqu’aux environs de 2016, qui n’a cependant aucune pertinence pour l’élaboration du plan, puisque le texte ne contient aucun paragraphe cité de cette bibliographie. Ce fait suscite même un soupçon de plagiat.
• Études récentes, financées par des fonds européens. L’élaboration du plan de gestion aurait dû reposer sur des études récentes, réalisées spécialement à cette fin, mais elles ne sont mentionnées ni dans la bibliographie ni dans le texte. Il en ressort sans équivoque que le plan de gestion présente des lacunes majeures et que les informations présentées ne peuvent être prises en considération !
• Précision de la source des données. Les éléments de contenu doivent être rattachés à un auteur (personne morale/physique), à une année, à un travail et à un contrat public, tant pour la partie écrite que pour la partie graphique.
• Vecteurs SIG. Bien que de nombreux vecteurs soient utilisés pour réaliser les cartes, leur source, leur précision et leur caractère officiel ou d’information géographique ne sont pas précisés.
• Sources d’information nécessaires au public et aux spécialistes pour analyser la qualité des données incluses dans le plan de gestion. Sans les données primaires, le plan de gestion actuel soumis à consultation ne peut être analysé en profondeur afin que le secteur non gouvernemental et les spécialistes de l’administration publique puissent exprimer un avis éclairé.
  • Réalisation et mise à disposition pour consultation publique du jeu de vecteurs SIG dans le système Stereo 70, dans le respect des exigences de contenu INSPIRE pour les cartes réalisées.
  • Réalisation et mise à disposition pour consultation publique de cartes électroniques et analogiques de haute résolution, à l’échelle 1:10.000. Les cartes doivent préciser le nom des auteurs, leur spécialité et porter le cachet de l’institution pour en attester l’authenticité.

2.3 Respect des directives européennes :

• Respect intégral de toutes les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et des règlements européens. L’évaluation de l’état de conservation des forêts et des espèces caractéristiques, entre autres, ne tient pas compte de tous les éléments prévus par la directive, et leur cartographie présente des lacunes reflétées dans les informations de plusieurs sections et dans les cartes (copie des informations des plans d’aménagement forestier sans cartographie rigoureuse sur le terrain)
• Respect intégral de toutes les dispositions de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. L’évaluation de l’état de conservation des espèces et de leur habitat ne tient pas compte de tous les éléments prévus par la directive.
• Respect intégral de toutes les dispositions de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)

2.4 Respect des limites légales des aires protégées :

• Respect des limites légales du parc national, établies par la HG230/2003 et la loi 5/2000, avec leurs modifications ultérieures. Actuellement, les cartes annexées au plan de gestion ne précisent pas l’acte normatif ayant approuvé la limite dont découle également une superficie. La présentation de deux superficies dans le plan de gestion indique que la limite légalement établie n’est pas connue/appliquée.
• Respect des limites des réserves naturelles, légalement établies. Actuellement, les cartes annexées au plan de gestion ne précisent pas l’acte normatif ayant approuvé la limite dont découle également une superficie.
• Respect du dernier acte normatif en vigueur concernant les codes des aires naturelles protégées, l’ordonnance d’urgence n° 49/2016 modifiant la loi n° 5/2000 portant approbation du Plan d’aménagement du territoire national — Section III — zones protégées. Le dernier acte normatif, à savoir l’OUG49/2016 modifiant la loi 5/2000 pour une nouvelle codification, n’est pas appliqué (codification utilisée dans la communication publique et par l’ANANP).
• Inclusion de toutes les réserves naturelles dans la zone de protection stricte ou intégrale, selon le cas. Le zonage interne actuel ne respecte pas l’avis de l’Agence de protection de l’environnement exprimé dans le courrier 995/101B/14.02.2008 ni l’avis des autres participants à la suite des débats au sein du Conseil consultatif en 2008.
• Non-inclusion dans la zone de développement durable des terrains naturels / semi-naturels du parc national qui ne présentent actuellement pas de surfaces bâties / d’affectation à des cours ou à des constructions. Des zones de développement durable ont été incluses dans la proposition sans que cette décision soit justifiée. Au lieu de renaturer les zones anthropisées, nous constatons que l’administration décide d’accroître les zones qui seront affectées à l’avenir, par un plan de gestion financé par des fonds européens. Ces zones contreviennent à la vocation du parc national prévue par l’OUG57/2007.

2.5 Respect des fondements scientifiques antérieurs et des dispositions légales :

2.5.1 Respect de l’étude scientifique portant sur le thème n° 42RC/2002, relative à la conservation et au suivi de la biodiversité dans la zone du Râul Șes — Parc national Retezat, réalisée par l’Institut de recherches et d’aménagements forestiers au sein de la Régie nationale des forêts Romsilva

 

Les données présentées par cette étude scientifique « mettent clairement en évidence le fait que la zone tampon du Parc national Retezat, constituée des u.a. 1-101, comprend des forêts vierges sur une grande superficie (1143,4 ha) et que ces forêts, bien que composées de seulement 3 essences principales (épicéa, sapin, hêtre), présentent une grande diversité, représentée par un nombre notable de types d’écosystèmes forestiers. »….« Après la zone centrale du Parc national Retezat, la zone tampon comprend les plus vastes forêts vierges du massif du Retezat. »

L’étude scientifique susmentionnée présente également les éléments suivants : *« *La principale activité économique dans la zone tampon Râu Șes du Parc national Retezat est l’exploitation forestière, assez intense ces dernières années, mais localisée en raison de l’accessibilité limitée uniquement dans le tiers inférieur du bassin versant, à savoir son versant gauche, dans le secteur desservi par la route de ceinture du lac de retenue et en partie sur un tronçon de la route forestière. Dans les u.a. 81A, B, 83A,B, 85A et surtout 89A, des coupes sanitaires et de conservation ont commencé et se poursuivent, ainsi qu’une coupe rase en bandes (dans l’u.a. 94A), ce qui affecte la biodiversité de la zone, notamment parce que ces coupes, engagées après l’adoption du dernier plan d’aménagement forestier, ont été pratiquées dans des peuplements âgés remplissant tous les critères pour être inclus dans la catégorie des “forêts vierges et quasi vierges”  »      « À cet égard, nous considérons comme une erreur que le plan d’aménagement ait prescrit des coupes rases en bandes dans cette zone tampon, coupes qui ont effectivement été pratiquées. Une révision du plan d’aménagement s’impose, éventuellement même avant l’expiration de la décennie actuelle de son application. »

Cette étude scientifique présente également la Répartition des peuplements dans le bassin du Râul Șes (u.a. 1-101) selon les phases de développement, document que nous joignons au présent courrier (voir ANNEXE 1_Répartition des peuplements Râu Șes)

2.5.2 Respect de l’Inventaire préliminaire des forêts vierges et quasi vierges du territoire rattaché et voisin du Parc national Retezat, rédigé à Deva/2002, auteur Dr Ing. Stelian Radu

 

2.5.3 Respect de l’Encyclopédie du Parc national Retezat (rapport additionnel), élaborée par Dr Ing. Stelian Radu/Deva/2004

 

2.5.4 Respect des recommandations de l’IUCN selon lesquelles les pratiques sylvicoles constituent des menaces pour les habitats d’eau douce :

 « L’impact des pratiques forestières — tant le boisement que la déforestation — sur les habitats d’eau douce et les poissons est une source de vive préoccupation. »

https://www.iucnffsg.org/freshwater-fishes/major-threats/

2.5.5 Respect intégral des dispositions de l’art. 22 (alinéas 1,2 et 4) de l’OUG 57/2007

Art. 22.

« (1) Le zonage interne des aires naturelles protégées d’intérêt national est réalisé par le plan de gestion, en définissant et en délimitant, selon le cas : des zones de protection stricte, des zones de protection intégrale, des zones tampons et des zones de développement durable des activités humaines.

(2) Les zones de protection stricte sont des zones situées dans les aires naturelles protégées, d’une grande importance scientifique, qui comprennent aussi bien des réserves scientifiques que des zones sauvages où il n’y a pas eu d’interventions humaines ou où leur niveau a été très faible.

(4) Les zones de protection intégrale comprennent les biens les plus précieux du patrimoine naturel à l’intérieur des aires naturelles protégées. »

Le zonage actuellement proposé dans le plan de gestion ne respecte pas la réalité du terrain, et des sous-bassins entiers non anthropisés et sauvages, aux écosystèmes forestiers compacts sur de grandes superficies, non fragmentés par des routes et des exploitations forestières, n’ont pas été inclus dans la zone de non-intervention du parc national et ont été proposés à tort comme zones de conservation durable. Ce classement erroné conduira finalement à la dégradation et à la destruction de ces habitats du fait des exploitations forestières qui seraient autorisées dans ces types de zones.

Nous avons constaté que la zone de non-intervention du parc national ne comprend même pas les forêts déjà inscrites au catalogue des forêts vierges et quasi vierges (voir l’Annexe 2, document Excel joint au présent courrier), ni celles dont les études sont en cours, comme cela serait naturel.

La loi sur les aires protégées (L 49/2001 approuvant l’OUG 57/2007), qui définit ces zones, est ainsi enfreinte :

Les zones non anthropisées, aux écosystèmes forestiers sur de vastes superficies, avec des peuplements vierges, quasi vierges et séculaires à l’intérieur des parcs nationaux, relèvent exactement des zones de protection stricte ou intégrale : il s’agit de zones d’une grande importance scientifique, non anthropisées, et des biens les plus précieux du patrimoine naturel !

Nous présentons ci-après 3 exemples de sous-bassins forestiers classés à tort comme zones de conservation durable dans le plan de gestion, alors qu’ils devraient être classés en zone de protection stricte ou intégrale :

1. La vallée du Râul Șes constitue un écosystème forestier compact de grande valeur et une véritable zone sauvage reliant les monts Godeanu aux monts Țarcu, sans route forestière le long de la vallée et avec de nombreux peuplements séculaires de valeur, dont une grande partie est constituée de forêts vierges ou quasi vierges. Dans la partie inférieure de la vallée, plusieurs parcelles ont déjà été exploitées et compromises durant la période 2010-2013, sous prétexte d’attaques de scolytes. Cependant, de nombreux abus, illégalités et manquements aux normes forestières ont été commis, confirmés et sanctionnés ; ils sont également mentionnés dans le rapport de l’Académie roumaine intitulé : « Constats concernant les exploitations forestières dans le Parc national Retezat » :

http://arhiva.replicahd.ro/?p=2246

https://jurnalul.ro/special-jurnalul/anchete/verdictul-academiei-jaf-in-parcul-national-retezat-au-fost-identificati-gandacii-cu-doua-picioare-care-distrug-ecosistemul-forestier-599212.html

*Les lettres adressées à l’Académie roumaine par Gheorghe Cionoiu, puis par plusieurs organisations non gouvernementales écologistes, ont conduit à la constitution d’une commission d’étude sous la coordination de l’académicien Victor Giurgiu, dont les conclusions ne laissent aucun doute : « La récolte des arbres par l’opérateur économique s’est faite en priorité selon des critères de valeur, les arbres affaiblis ou en cours de dessèchement restant sur pied (…) Une absence quasi totale de surveillance de la part du personnel des deux administrations a été constatée (OS Retezat et Administration du Parc national Retezat (…) La situation décrite résulte du non-accomplissement des obligations de service du personnel spécialisé d’OS Retezat et de l’Administration du Parc national Retezat (…) Même après le signalement dans les médias des irrégularités mentionnées, les deux structures ont nié la réalité et transmis des informations “rassurantes”, sur la base desquelles les directions du ministère de l’Environnement et de la Régie nationale des forêts ont fait des déclarations publiques sans fondement. L’implication, au moment opportun, du Conseil scientifique du Parc national Retezat et de la Commission pour la protection des monuments naturels aurait été nécessaire ». *

Le caractère sauvage de la vallée a également été confirmé par l’Étude scientifique portant sur le thème n° 42RC/2002, réalisée par l’Institut de recherches et d’aménagements forestiers au sein de la Régie nationale des forêts Romsilva, l’ensemble du sous-bassin de la vallée du Râul Șes étant proposé à la protection et 1143,4 ha de forêts vierges et quasi vierges ayant été identifiés dans les u.a. 1-101. Une partie est déjà compromise (u.a. 81A, 82A,B, 83A,B, 85A, 89A, 94A) à la suite d’exploitations forestières illégales, mais avec une apparence de légalité donnée par un plan d’aménagement forestier erroné et ne correspondant pas à la réalité du terrain.

L’inclusion de ce sous-bassin forestier dans la zone de conservation durable du prochain plan de gestion n’a aucun fondement scientifique. Les cartes de répartition des espèces et habitats protégés Natura 2000 identifient elles-mêmes dans ce sous-bassin une très forte densité de ces espèces et habitats, exigeant clairement une protection stricte pour qu’ils ne soient pas affectés. Nous demandons fermement la protection stricte de l’ensemble du sous-bassin de la vallée du Râul Șes.

2. La vallée de Lăpușnicul Mic et Borăscu constitue un autre écosystème forestier compact de grande valeur et une véritable zone sauvage au cœur des monts Godeanu, sans route forestière le long de la vallée et avec de nombreux peuplements séculaires de valeur, dont une grande partie est constituée de forêts vierges ou quasi vierges. Récemment, des centaines d’hectares ont été identifiés également dans ce sous-bassin forestier, à la suite des études réalisées par le WWF :

https://www.agerpres.ro/mediu/2021/03/15/mmap-787-de-hectare-de-padure-din-judetul-hunedoara-vor-fi-introduse-in-catalogul-national-al-padurilor-virgine-si-cvasivirgine–678210

La protection de la seule partie supérieure de ces 2 vallées sauvages n’est pas justifiée, car elles forment un écosystème forestier compact de grande valeur qui doit être conservé intégralement.

L’inclusion de ce sous-bassin forestier dans la zone de conservation durable du prochain plan de gestion n’a aucun fondement scientifique. Les cartes de répartition des espèces et habitats protégés Natura 2000 identifient elles-mêmes dans ce sous-bassin une très forte densité de ces espèces et habitats, exigeant clairement une protection stricte pour qu’ils ne soient pas affectés. Nous demandons fermement la protection stricte de l’ensemble du sous-bassin des vallées de Lăpușnicul Mic et Borăscu.

3. La vallée du Râul Alb et de Vasielu constitue un autre écosystème forestier compact de grande valeur et une véritable zone sauvage dans la partie nord-est des monts Retezat, sans route forestière le long de la vallée et avec de nombreux peuplements séculaires de valeur, dont une grande partie est constituée de forêts vierges ou quasi vierges. Le Râul Alb, seul cours d’eau écologiquement complet et relativement intact des Carpates roumaines, possède manifestement une grande importance scientifique, et sa protection dépend de celle de la forêt des versants. La partie du bassin du Râul Alb située dans le parc national est encore une zone sauvage où les interventions humaines, consistant strictement en coupes illégales de ces dernières années, restent faibles. Le bassin du Râul Alb ne comporte ni bâtiments, ni routes forestières standard, ni même sentier touristique. La valeur scientifique du Râul Alb est attestée par l’article scientifique « Dejeu C, Carpa R, Remizovschi A,Bond J. The widespread alteration of rivers in the Romanian Carpathians and the undisturbed Râul Alb. River Res Applic.2021;1–9. https://doi.org/10.1002/rra.3770 » (voir Annexe 3_Article scientifique Râul Alb)

Un élément essentiel oublié par les auteurs du plan est que l’intégrité du parc national est déjà gravement affectée par la destruction des cours d’eau du fait de la construction du barrage de Gura Apei et des prises d’eau secondaires adjacentes. Une rivière est comme un organisme : son captage en un point implique une grave détérioration de son état tant en amont qu’en aval. Les habitats riverains sont également directement affectés. Nous avons donc déjà une grave atteinte à l’intégrité du parc national. Certaines prises d’eau, comme celle de Paroș, ont été construites et mises en service après l’élaboration de l’ancienne version du plan de gestion (aujourd’hui expirée). Par conséquent, une compensation au moins partielle, dans la mesure du possible, de cette agression industrielle massive contre le parc s’impose. Nous proposons que cette compensation consiste à inclure toute la forêt du parc dans la zone de protection stricte ou la zone de protection intégrale.

De nombreuses parcelles de cette vallée font l’objet d’études en cours en vue de leur inscription au catalogue des forêts vierges et quasi vierges, à la suite de l’appel d’offres lancé par le MMAP :

Une grande partie des forêts de ce sous-bassin forestier a également été identifiée par l’étude Pin-Matra de 2005, démontrant la valeur conservatoire et scientifique extraordinaire de cette zone forestière intacte, qui doit être protégée intégralement.

L’inclusion de ce sous-bassin forestier dans la zone de conservation durable du prochain plan de gestion n’a aucun fondement scientifique. Les forêts vierges, quasi vierges et séculaires présentes ici doivent être placées sous protection stricte ou intégrale afin de ne pas être affectées et compromises. Nous demandons fermement la protection stricte de l’ensemble du sous-bassin des vallées du Râul Alb et de Vasielu.

Nous joignons également la liste des parcelles de forêts potentiellement vierges et quasi vierges du département de Hunedoara pour lesquelles des études sont en cours de réalisation par le MMAP (ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts), et qui doivent être strictement protégées par leur inclusion dans la zone de non-intervention, à savoir le type fonctionnel T1.

Nous joignons aussi au présent courrier le cahier des charges de l’appel d’offres (Annexe 4_Cahier des charges forêts vierges), dont des études sont déjà en cours et dont nous vous demandons avec insistance de tenir compte lors de l’élaboration des plans de gestion et des plans d’aménagement forestier.

2.5.6 Respect des études Pin Matra et PRIMOFARO.

Les forêts identifiées comme « potentiellement » vierges, quasi vierges ou séculaires n’ont pas été incluses dans la zone de protection stricte ou intégrale, dont l’objectif est la non-intervention. Toutes ces forêts correspondent à la définition de la zone de protection stricte/intégrale prévue à l’art. 22 (2), (4) de l’OUG57/2007, et le zonage actuel révèle des lacunes majeures dans le respect de la loi. Le zonage interne doit être entièrement refait.

2.5.7 Respect de la vocation du parc national prévue à l’annexe 1 de l’OUG57/2007.

Les études ne montrent pas pourquoi l’exploitation forestière, instaurée par la zone de conservation durable, est nécessaire dans un parc national « …dont les objectifs sont la protection et la conservation d’échantillons représentatifs de l’espace biogéographique national… ». Nous précisons que l’OUG57/2007 n’impose pas l’instauration des 4 zones.

2.5.8 Respect de la loi 2013/1998 concernant la situation juridique des terrains.

2.6 Rédaction correcte et complète du document :

• Révision des informations présentées dans le plan. Les données sont présentées de manière erronée, non structurée ou ambiguë (par exemple deux superficies différentes pour un même objet). De nombreux tableaux ne respectent pas la structure prévue dans le guide.

• Analyse succincte de la rédaction des chapitres du plan. Les lacunes sont majeures et imposent une refonte intégrale du plan, y compris de certaines études de terrain :

• INFORMATIONS GÉNÉRALES.

  • 1. Description synthétique du Plan de gestion. Les tableaux contenant des informations pertinentes manquent.
  • 1.1. Principes du Plan de gestion. Cette information est sans pertinence et se situe hors du cadre structurel du plan de gestion.
  • 1.2. Vocation du Plan de gestion. La vocation du parc national, à savoir la protection des écosystèmes, n’est pas reflétée. Le plan de gestion est intégré et le régime de protection le plus strict s’applique.
  • 1.4. Objectifs généraux du Plan de gestion. Il n’existe pas d’objectifs pertinents pour la protection des écosystèmes du parc, des forêts séculaires et des zones sauvages.
  • 2. Processus d’élaboration du Plan de gestion. On ne sait pas qui a réalisé les études, quelles méthodes ont été utilisées ni quelle méthodologie a servi à tracer le zonage interne.
  • 3.1. Aires naturelles protégées visées par le Plan de gestion. Les informations du tableau ne sont pas présentées selon la structure obligatoire. Deux variantes de superficies sont présentées, ce qui indique avec certitude une méconnaissance des limites des aires protégées et a, par conséquent, vicié la réalisation des études de biodiversité, l’évaluation de l’état de conservation, l’état des lieux de la situation juridique des terrains et la planification des activités. L’expression *« *Superficie selon les actes de désignation » dénote une méconnaissance des termes usuels employés dans ce domaine. La désignation se fait par des études de justification et des actes normatifs.
  • 3.2. Localisation des aires naturelles protégées visées par le Plan de gestion. Le tableau prévu dans la structure manque ; à sa place sont présentés d’autres tableaux, sans pertinence pour cette section, sur les voies d’accès.
  • 3.3. Limites de l’aire/des aires naturelles protégées visées par le Plan de gestion. Ce chapitre n’existe pas, étant remplacé par « 1.3.3 Ressources de gestion et infrastructures », qui présente des informations non prévues dans la structure établie par l’arrêté ministériel.
  • 3.4. La rubrique Limites des aires naturelles protégées visées par le Plan de gestion (équivalent de 1.3.3. Limites de l’aire/des aires naturelles protégées visées par le Plan de gestion — dans le guide) ne présente aucune information concrète sur les limites, l’année, l’acte normatif qui les a établies, l’étude de justification à l’origine de leur désignation/délimitation ou leur historique. Le renvoi au site internet du ministère de l’Environnement est inadmissible.
  • 3.5. La rubrique Zonage interne de l’aire naturelle protégée aurait dû être le chapitre 1.3.4. Zonage interne de l’aire naturelle protégée. Aucune information pertinente n’est présentée sur les superficies et les pourcentages occupés, ni sur la part des types d’écosystèmes dans chaque zone. La zone de développement durable doit inclure strictement les zones bâties, et non les zones semi-naturelles qui pourraient être renaturées. Le plan de gestion n’est pas établi en fonction du PUG, mais l’inverse, conformément à l’OUG57/2007. Le texte renvoie à plusieurs articles d’actes normatifs, en violation des règles de rédaction législative. Ces articles peuvent être abrogés et ne sont pas pertinents dans le texte présent.

• MILIEU ABIOTIQUE DES AIRES NATURELLES PROTÉGÉES

  • 1. Géologie
  • 2. Hydrographie. L’un des symboles du Retezat, qui constitue aussi un objectif de conservation — les lacs glaciaires — est présenté de façon extrêmement sommaire, avec même une incertitude quant à leur nombre. En revanche, le barrage de Gura Apelor et le complexe hydroélectrique Râul Mare Retezat, qui ne relèvent pas de la gestion directe de l’administration, sont présentés en détail, même si nous apprécions ces informations. Les eaux souterraines ne sont pas traitées du tout.
  • 3. Pédologie. Des descriptions théoriques sans pertinence pour le territoire concerné sont présentées, sans mise en relation entre ces sols et la végétation/les habitats/les écosystèmes.
  • 4. Climat. Toutes les données sont générales, reprises d’autres travaux, et ne présentent rien de pertinent sur le microclimat, les particularités des bassins, les lacs glaciaires, etc. Les informations actuelles ne servent pas à la planification de la gestion, par exemple pour indiquer les zones vulnérables à certaines catastrophes naturelles.
  • 5. Éléments d’intérêt conservatoire de type abiotique. Ce chapitre n’est pas rédigé ; par conséquent, la planification des objectifs spécifiques, les mesures et les actions ne traitent pas de ces éléments particulièrement importants pour le Retezat. Comment protège-t-on les lacs glaciaires, les zones karstiques, les grottes, les zones rocheuses, etc. ?

• MILIEU BIOTIQUE DES AIRES NATURELLES PROTÉGÉES

  • 1. Écosystèmes. L’écosystème souterrain n’est pas traité du tout. Une liste d’écosystèmes et de superficies ne suffit pas pour planifier la gestion du parc national. À partir de ce chapitre, la planification est viciée par la méconnaissance des détails.
  • 2. Habitats d’intérêt conservatoire sur la base desquels l’aire/les aires naturelles protégées ont été désignées. Des caractéristiques essentielles des habitats ne sont pas présentées (par exemple l’âge des peuplements, les associations végétales, les surfaces naturelles, les surfaces modifiées par les exploitations forestières, les plantations, etc.) ; l’habitat 8310 Grottes n’est pas présenté, alors qu’il existe même une réserve naturelle en plus d’autres grottes.
  • 2.2. Habitats selon la classification nationale. Le contenu-cadre du tableau prévu dans le guide n’est pas respecté (Tableau A. Données générales sur le type d’habitat ; Tableau B. Données spécifiques sur le type d’habitat au niveau de l’aire naturelle protégée).
  • 3. Espèces de flore et de faune d’intérêt conservatoire pour lesquelles l’aire naturelle protégée a été désignée. Le contenu-cadre prévu dans le guide n’est pas respecté : Tableau A. Données générales sur l’espèce ; Tableau B. Données spécifiques sur l’espèce au niveau de l’aire naturelle protégée
    • 3.1. Plantes inférieures. Le chapitre manque
    • 3.2. Plantes supérieures. La numérotation est erronée : 3.3.1. Des données manquent.
    • 3.3. Invertébrés. Le classement sous 3.3.2 Invertébrés est erroné. Des données manquent.
    • 3.4. Ichtyofaune. Le classement sous 3.3.3 Ichtyofaune est erroné. Des données manquent.
    • 3.5. Herpétofaune. Le classement sous 3.3.4 Herpétofaune est erroné. Des données manquent.
    • 3.6. Avifaune. Le classement sous 3.3.5 Avifaune est erroné. Des données manquent.
    • 3.7. Mammifères. Le classement sous 3.3.6 Mammifères est erroné. Des données manquent. Nous relevons comme pertinente la phrase « Sur la base des informations obtenues dans la documentation consultée, une reconnaissance générale des conditions environnementales favorables à l’espèce dans la zone d’étude a été effectuée, dans le but d’obtenir une information directe et partielle sur la situation réelle du terrain », qui renforce nos constats sur le caractère superficiel des études de terrain et sur la précision douteuse des données ayant vicié tant la détermination de l’état de conservation que la planification des mesures de conservation.
    • 4. Autres espèces de flore et de faune pertinentes pour l’aire naturelle protégée. Des informations pertinentes, telles que les superficies occupées, manquent.

• INFORMATIONS SOCIOÉCONOMIQUES et CULTURELLES

  • 1. Communautés locales. Le sous-chapitre devrait s’intituler « 4.1. Communautés locales et parties prenantes »
  • 1.1 Données démographiques sur les communautés locales. Les données et le tableau Liste des unités administratives territoriales de l’aire/des aires naturelles protégées manquent ; Caractérisation des unités administratives territoriales ; Population des localités situées à l’intérieur de l’aire naturelle protégée ; Population des localités situées à proximité immédiate de l’aire naturelle protégée et pertinentes du point de vue de la présence humaine à l’intérieur du site (tableau incorrectement présenté) ; Natalité : naissances vivantes par localité pour les localités situées à l’intérieur de l’aire naturelle protégée ; Migration : installations de résidents dans les localités situées à l’intérieur de l’aire naturelle protégée ; Services publics ; Effectifs d’animaux ; Données sur les activités économiques.
  • 2. La rubrique Parties prenantes doit constituer le chapitre 4.1.2. Parties prenantes. Le titre correct, Tableau récapitulatif des principales parties prenantes qui se manifestent et s’impliquent dans l’aire naturelle protégée, n’est pas utilisé. L’Analyse des parties prenantes I est superficielle/incorrecte, car une analyse individualisée de chaque partie prenante est nécessaire. Toutes les mairies ou tous les conseils départementaux ne peuvent pas avoir des comportements similaires. Elle doit être entièrement refaite, car même la structure du tableau prévue par l’arrêté ministériel n’est pas respectée. Le tableau Analyse des parties prenantes II ne respecte pas la structure de l’arrêté ministériel, certaines informations étant manquantes (Aspects nécessitant une attention ; menaces et problèmes)
  • 2. Utilisation des terrains. La structure du tableau de l’arrêté ministériel « Liste des types d’utilisation des terrains » n’est pas respectée. La description de l’utilisation des terrains ne contient pas d’informations pertinentes pour l’aire protégée, mais plutôt des notions théoriques copiées.
  • 3. Situation juridique des terrains. Un langage archaïque, sorti de l’usage courant ou en voie de disparition, n’est pas adapté à ce document : « întăbulate, neîntăbulate » ; nous recommandons l’utilisation du terme actuel « intabulat ». La méconnaissance de la propriété de plus de 23% du territoire représente un obstacle majeur à l’exercice de la gestion. L’Office du cadastre et le Livre foncier disposent de ces données, et une entreprise spécialisée peut dresser professionnellement l’état cadastral. La carte juridique des terrains est présentée à l’Annexe 20 du Plan de gestion. Cette carte n’est pas appropriée, car elle doit refléter les limites des types de propriété indiqués dans le tableau. Le tableau *« *État de l’inscription foncière des terrains » indique que 100% des terrains sont inscrits ; par conséquent, les données sur la propriété et l’usage sont disponibles pour compléter le tableau précédent. Il s’agit d’une contradiction dans la présentation des informations, probablement due à un manque d’expérience dans la planification et la gestion des aires protégées.
  • 4. Administrateurs, gestionnaires et utilisateurs. Une description de la situation manque. Dans le tableau « Informations sur les administrateurs/gestionnaires », la période d’administration est inexplicablement présentée comme « inconnue ». Les informations doivent être détaillées pour chaque personne morale séparément, et non de façon cumulée.
  • 5. Infrastructures et constructions. Une description du sujet manque, ainsi que toutes les informations qui doivent être présentées selon le guide : Types de constructions ; Logements existants en l’année . . . . . . . . . ., regroupés par localité ; Permis de construire délivrés pour les bâtiments par catégorie de construction, département et localité, et demandes d’avis/d’accords environnementaux.
  • 6. Patrimoine culturel. Ce chapitre manque entièrement.
  • 7. Sites touristiques. Toutes les informations qui doivent être présentées selon le guide manquent : Description des sites touristiques ; Types de sites touristiques.

• ACTIVITÉS AYANT UN IMPACT POTENTIEL (PRESSIONS ET MENACES) SUR L’AIRE NATURELLE PROTÉGÉE ET LES ESPÈCES ET HABITATS D’INTÉRÊT CONSERVATOIRE

  • 1. Liste des activités ayant un impact potentiel. Les descriptions et les informations concrètes provenant de l’aire protégée manquent. Par exemple, une dégradation de grande ampleur n’est présentée nulle part de façon concrète et quantifiée, à savoir la longueur des pistes de débardage touchées par l’érosion et dont le terrain n’a pas été remis dans son état initial conformément aux normes obligatoires. Cette dégradation majeure des sols doit être présentée, cartographiée et prise en compte dans les mesures de restauration des sols et des habitats.
  • 1.2. Liste des menaces futures ayant un impact potentiel au niveau de l’aire naturelle protégée. Informations superficielles.
  • 2. Cartes des activités ayant un impact potentiel. Toutes les pressions et menaces existantes ne sont pas traitées.
  • 3. Évaluation des impacts sur les espèces. Le chapitre manque.
  • 4. Évaluation des impacts sur les types d’habitats. Le chapitre manque.

• ÉVALUATION DE L’ÉTAT DE CONSERVATION DES ESPÈCES ET DES TYPES D’HABITATS. Les informations présentées dans l’ensemble du chapitre ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel 304/2018 et le contenu ne reflète pas des données réelles. Pour cette raison également, les chapitres suivants sont viciés et ne reflètent pas les mesures/actions/réglementations nécessaires aux espèces, aux habitats et aux écosystèmes.

  • 1. Évaluation de l’état de conservation de chaque espèce d’intérêt conservatoire
  • 1.1. Évaluation de l’état de conservation de l’espèce du point de vue de sa population. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 1.2. Évaluation de l’état de conservation de l’espèce du point de vue de son habitat. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 1.3. Évaluation de l’état de conservation de l’espèce du point de vue de ses perspectives. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 1.4. Évaluation globale de l’espèce. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 2. Évaluation de l’état de conservation de chaque type d’habitat d’intérêt conservatoire
  • 2.1. Évaluation de l’état de conservation du type d’habitat du point de vue de la superficie qu’il occupe. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 2.2. Évaluation de l’état de conservation du type d’habitat du point de vue de sa structure et de ses fonctions spécifiques. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 2.3. Évaluation de l’état de conservation du type d’habitat du point de vue de ses perspectives futures. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.
  • 2.4. Évaluation globale de l’état de conservation du type d’habitat. Le chapitre et les informations requises par les tableaux de la structure prévue dans l’arrêté ministériel manquent.

• VOCATION ET OBJECTIFS DU PLAN DE GESTION

  • 1. Conservation et gestion des espèces et habitats d’intérêt conservatoire des sites Natura 2000 ROSCI0217 Retezat, ROSPA0084 Munții Retezat, du Parc national Retezat et des réserves naturelles incluses. Ce sous-chapitre est mal rédigé. Il aurait dû s’intituler 7.1. Vocation du Plan de gestion pour l’aire naturelle protégée. Il ne contient pas l’élément « écosystème » propre au parc national.
  • 2. Objectifs généraux, mesures générales, mesures spécifiques/de gestion et activités
  • 2.1. Objectif général. Le chapitre au format du guide manque.
  • 2.2. Objectif spécifique. Le chapitre au format du guide manque
  • 2.3. Mesure spécifique/mesure de gestion. Compte tenu des lacunes majeures des chapitres précédents et de la nécessité de refaire le plan, une analyse qualitative et quantitative des mesures proposées ne se justifie pas. Nous mentionnons à titre d’exemple que les mesures énoncées pour les forêts sont en réalité des règles, des reprises de normes et la définition d’indicateurs caractéristiques de la régénération naturelle et de l’activité sylvicole ; les véritables mesures de conservation pour lesquelles le plan de gestion intégré est élaboré manquent. Pour la rédaction du plan de gestion, nous recommandons de faire appel à des experts en conservation, en plus des experts en sylviculture.

• PLAN D’ACTIVITÉS ET ESTIMATION DES RESSOURCES

  • 1. Plan d’activités. Le format du tableau n’est pas respecté (colonne « partenaire »). La planification doit être refaite après la refonte des chapitres précédents.
  • 2. Estimation des ressources nécessaires. Le chapitre manque.

• PLAN DE SUIVI DES ACTIVITÉS

  • 1. Rapports périodiques
  • 2. Suivi des activités planifiées. Le chapitre manque.
  • 3. Indication de l’activité réalisée

• BIBLIOGRAPHIE ET RÉFÉRENCES. La bibliographie, placée à tort en annexe, manque. Les annexes et les cartes ne respectent pas exactement le guide.

2.7 Autres lacunes :

• Les objectifs doivent être formulés selon la méthode SMART ! S — spécifiques, M — mesurables, A — atteignables/abordables, R — pertinents, T — délimités dans le temps. Actuellement, la formulation est défectueuse, disparate et non conforme à la manière de formuler un objectif.

• Les mesures et les activités doivent être mises en relation avec les objectifs spécifiques et généraux.

• Les indicateurs de quantification doivent contenir l’expression numérique de l’indicateur concret de l’action. La formulation actuelle est déficiente.

• Respect de l’Annexe 1 relative aux parcs nationaux de l’OUG57/2007. La forme actuelle du document témoigne d’un manque de vision et de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine des aires naturelles protégées. Les éléments essentiels, obligatoires et stratégiques du plan de gestion découlant des directives européennes, de la législation nationale, des stratégies nationales et des particularités des aires protégées ne sont pas mis en évidence :

• Les parcs nationaux sont les aires naturelles protégées dont les objectifs sont la protection et la conservation d’échantillons représentatifs de l’espace biogéographique national, comprenant des éléments naturels d’une valeur particulière sur les plans physico-géographique, floristique, faunistique, hydrologique, géologique, paléontologique, spéléologique, pédologique ou autre, et offrant la possibilité de visites à des fins scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques. La gestion des parcs nationaux assure le maintien du cadre physico-géographique à l’état naturel, la protection des écosystèmes, la conservation des ressources génétiques et de la diversité biologique dans des conditions de stabilité écologique, la prévention et l’exclusion de toute forme d’exploitation des ressources naturelles et des utilisations des terrains incompatibles avec la vocation attribuée. Le régime de gestion est établi par des règlements et des plans propres de protection et de conservation, approuvés par les autorités nationales scientifiques et administratives habilitées, conformément aux dispositions de la présente ordonnance d’urgence. Leur périmètre comprend des écosystèmes terrestres et aquatiques, ou des portions d’écosystèmes, aussi peu influencés que possible par les activités humaines. Les éléments d’une valeur particulière présents dans les parcs nationaux peuvent être délimités et placés sous un régime de protection stricte en tant que réserves scientifiques. Les parcs nationaux s’étendent généralement sur de grandes superficies. Dans leur périmètre, seules sont admises les activités traditionnelles pratiquées uniquement par les communautés de la zone du parc national, activités traditionnelles qui seront réglementées par le plan de gestion. Les parcs nationaux correspondent à la catégorie II de l’IUCN, « Parc national : aire protégée administrée principalement pour la protection des écosystèmes et les loisirs ».

• Les sites d’importance communautaire sont les aires naturelles protégées qui, dans la région ou les régions biogéographiques où elles se trouvent, contribuent de manière significative au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels ou des espèces d’intérêt communautaire.

• Les zones de protection spéciale avifaunistique sont les aires naturelles protégées dont les « objectifs sont la conservation, le maintien et, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces d’oiseaux et de leurs habitats spécifiques, désignées pour la protection des espèces d’oiseaux migrateurs sauvages ».

• Il n’existe pas de mesures concernant la gestion des écosystèmes terrestres, aquatiques et souterrains ; des forêts vierges, quasi vierges et séculaires ; des espèces endémiques, des formes karstiques, des réserves scientifiques et naturelles.

• Il n’existe pas de mesures concernant le gardiennage, la surveillance et la lutte contre les activités illégales ; le rejet d’eaux polluées dans les milieux récepteurs ; la prévention des incendies de prairies et de forêts ; la restauration des habitats.

• Il n’existe pas de mesures concernant le développement touristique et récréatif. Au contraire, des règles sont prévues pour bloquer les activités touristiques à faible impact.

• Respect de la loi 500/2002 relative à l’établissement du budget pluriannuel. Aucun budget n’a été établi pour financer les actions conformément aux dispositions de l’arrêté 304/2018.

• Respect des réglementations pour l’élaboration de l’ensemble du plan de gestion et la réalisation des cartes (parties écrite et dessinée). Ces réglementations ont été enfreintes ; par conséquent, le plan doit être entièrement refait.

• OUG57/2007 sur le régime des aires naturelles protégées, la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages.

• Arrêté 304/2018, Guide d’élaboration des plans de gestion des aires naturelles protégées, du 02.04.2018

• Loi n° 8/1996 sur le droit d’auteur et les droits connexes.

• Loi n° 24/2000 sur les règles de rédaction législative pour l’élaboration des actes normatifs.

• Directive INSPIRE, ordonnance n° 4/2010 établissant l’Infrastructure nationale d’information géographique en Roumanie,

• Loi n° 7/1996 sur le cadastre et la publicité foncière, avec ses modifications ultérieures,

• Ordonnance d’urgence n° 49/2016 modifiant la loi n° 5/2000 portant approbation du Plan d’aménagement du territoire national — Section III — zones protégées. Actuellement, les actes normatifs sont enfreints.

• Le règlement présente des lacunes structurelles et conceptuelles, en violation des normes en vigueur. Le règlement doit être entièrement réécrit. Il doit présenter strictement un ensemble de règles issues des informations analysées dans le plan de gestion, visant à limiter/sanctionner les activités susceptibles de dégrader des espèces, des habitats ou des écosystèmes, ou à établir des normes de conduite pour éviter des dommages. Quelques exemples d’erreurs :

  • L’article 1 fait référence à tort aux données historiques, au contrat d’administration et aux données de la personne morale qui administre actuellement l’aire. Les données historiques figurent dans le Plan de gestion, tandis que celles concernant l’administrateur figurent dans le contrat d’administration et dans d’autres actes normatifs.
  • L’article 2, 3 fait référence à des actes normatifs (qui ne sont pas des règles) et à leurs dispositions (déjà prévues dans un acte normatif et qui enfreindraient les règles de rédaction législative).
  • L’article 4 fait référence à l’existence d’une carte. Ce n’est pas une règle.
  • L’article 5 fait référence aux dispositions de l’OUG57/2007 et les énumère. Étant donné que le Plan de gestion et le règlement sont approuvés par un acte normatif (arrêté ministériel), la loi n° 24/2000 interdit de transposer la même norme dans deux actes normatifs. Nous recommandons de consulter un juriste expérimenté.

3 Annexes

ANNEXE 1_ Répartition des peuplements dans le bassin du Râul Șes

3.2 ANNEXE 2_catalogue des forêts vierges et quasi vierges 16 novembre 2020

ANNEXE 2_catalogue des forêts vierges et quasi vierges 16 novembre 2020

ANNEXE 3_Article scientifique Râul Alb_

Dejeu C, Carpa R, Remizovschi A,Bond J. The widespread alteration of rivers in the Romanian Carpathians and the undisturbed Râul Alb. River Res Applic.2021;1–9. https://doi.org/10.1002/rra.3770

ANNEXE 3_Article scientifique Râul Alb (PDF, en anglais)

ANNEXE 4_Cahier-des-charges-forêts-vierges

ANNEXE 4_Cahier-des-charges-forêts-vierges (PDF, en roumain)

Nous attendons avec intérêt votre réponse écrite aux adresses électroniques office@agentgreen.org et contact@tarcu.ro

Nous attendons également que vous nous communiquiez un numéro d’enregistrement pour le présent courrier.

Respectueusement,

Asociația Agent Green                      Asociația Altitudine                          Călin Dejeu

Gabriel Păun                                     Alexandru Teleagă                          Biologiste et militant écologiste

Président