Connaissez-vous les avantages prévus par la loi 30 de 2019, qui permettent de parrainer une ONG sans frais si vous avez une entreprise ?
La réaffectation de 20 % de l’impôt sur les bénéfices peut se faire chaque trimestre.
Conformément à la loi, les contribuables qui effectuent des parrainages en vertu de la loi nº 32/1994 relative au parrainage, telle que modifiée et complétée, déduisent les montants correspondants de l’impôt sur les bénéfices dû, dans la limite de la valeur minimale représentant 20 % de cet impôt.
La procédure est très simple. Si vous parrainez Agent Green ou une autre association avant le 31 mars, vous pouvez déduire le montant du parrainage à hauteur de 20 % de l’impôt sur le revenu dû pour le trimestre où votre entreprise a enregistré la dépense.
La déduction s’effectue en remplissant la déclaration 107 et en la déposant avant le 31 décembre, pour les contribuables à l’impôt sur les bénéfices.
Les montants non déduits de l’impôt sur le revenu peuvent être reportés pendant une durée maximale de 28 trimestres consécutifs.
