Les propositions d’Agent Green pour la réforme de Romsilva

Agent Green salue l’initiative du ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts de soumettre à consultation publique le projet de décision du gouvernement approuvant le règlement d’organisation et de fonctionnement de Regia Națională a Pădurilor -Romsilva, conformément à la loi no 52/2003 relative à la transparence décisionnelle dans l’administration publique, republiée.

Dans ce contexte, Agent Green a transmis aujourd’hui au ministère de l’Environnement les observations et recommandations de l’organisation qui, depuis 16 ans, critique vivement Romsilva dans l’espace public national et international pour sa mauvaise gestion des forêts roumaines, y compris celles des aires naturelles protégées. Nous avons engagé et poursuivons des centaines de procès contre Romsilva pour corriger ces défaillances, mais seule une réforme fondamentale comme celle que vous avez engagée peut résoudre les problèmes systémiques de cette administration profondément déficiente, responsable d’une dégradation brutale de la forêt et d’un affaiblissement de ses fonctions.

La forêt roumaine connaît un déclin brutal et la sylviculture régresse. La forêt continue de subir des agressions sans précédent malgré l’initiative de la présidence roumaine, soutenue par l’Académie roumaine, d’introduire en 2015 dans la loi sur la sécurité nationale des dispositions considérant de tels faits comme des menaces pour celle-ci. Le document de position de 2016, intitulé « État actuel et avenir des forêts roumaines dans la vision de l’Académie roumaine », prévoit ainsi : « toute action ou inaction portant atteinte aux intérêts économiques stratégiques de la Roumanie, celles ayant pour effet la mise en danger, la gestion illégale, la dégradation ou la destruction des ressources naturelles, du patrimoine forestier et cynégétique, avec des conséquences au niveau national ou régional ».

Les données de tous les cycles de l’Inventaire forestier national (2008-2024) montrent qu’entre 27 et 37 millions de mètres cubes de bois disparaissent chaque année de la forêt roumaine, malgré la recommandation de l’Académie roumaine de limiter les coupes à 17 millions de m3/an au maximum. Le volume manquant se répartit presque également entre la forêt d’État gérée par Romsilva et la forêt privée, pour laquelle Romsilva possède souvent aussi des contrats de gestion.

La surface des forêts bénéficiant de travaux d’entretien a rapidement diminué, tandis que celle soumise à des coupes agressives (rases et progressives), régénérée incomplètement ou avec des essences inadaptées aux types forestiers naturels, a augmenté. La gestion déficiente des forêts roumaines par Romsilva se reflète aussi dans la part très élevée des coupes sanitaires et accidentelles, souvent invoquées abusivement pour remédier aux effets supposés de facteurs nuisibles, et parfois même préparées par des interventions permettant d’invoquer des coupes accidentelles. Cela démontre que les coupes d’entretien et de conduite des peuplements ainsi que celles de régénération, opérations systématiques à caractère préventif qui renforcent les peuplements, sont mal réalisées ou inexistantes. Il faut alors les remplacer par des coupes spéciales, conjoncturelles, également utilisées pour abattre du bois de qualité une fois le quota annuel approuvé épuisé, sous le faux prétexte qu’il s’agirait de bois très dégradé pour diverses raisons. Selon l’INS, les coupes sanitaires et accidentelles représentent environ 2 millions de m3 par an.

Le volume des travaux d’aménagement des bassins versants torrentiels a atteint son niveau le plus bas des 80 dernières années. Nous ne parlons pas ici de correction des torrents par modification des structures et fonctions du milieu naturel et fragmentation des habitats aquatiques par le béton, mais de création de zones de déversement, d’apaisement et de stabilisation des débits, y compris des zones boisées pouvant être périodiquement inondées et devenir des marais. De plus, la plupart des sources de la plaine roumaine ont disparu après le défrichement des vieilles forêts à forte naturalité, tandis que celles qui subsistent ont un débit réduit et un régime instable.

Malgré l’aggravation des effets du changement climatique et l’insistance de différentes entités, l’augmentation des bandes boisées protégeant les cultures, les voies de communication et les habitations demeure pratiquement insignifiante. Rappelons que la Roumanie s’était initialement engagée, au titre du PNRR, à augmenter sa surface boisée de 56000 hectares. Faute de capacité et d’intérêt, cet objectif a été réduit à 27000 hectares et toutes les données montrent que même ce résultat ne sera pas atteint.

La gestion actuelle de la forêt par Romsilva contraste avec l’ampleur et l’intensification du dépérissement et de la dégradation de nombreuses forêts déjà affectées par le changement climatique ; le programme national de reconstruction écologique des forêts déstructurées est insuffisamment encadré.

Agent Green se rend fréquemment dans la forêt publique d’État confiée à Romsilva pour documenter cette gestion illégale, immorale et irresponsable ainsi que les affaires d’illégalité que nous portons devant les tribunaux. Nous sommes presque chaque fois accueillis avec une hostilité inacceptable, même accompagnés de représentants du Parlement européen ou de grandes chaînes nationales et internationales. Les représentants de Romsilva se comportent toujours en propriétaires autoritaires, et non en gestionnaires transparents et dévoués faisant preuve de sollicitude.

Romsilva est aujourd’hui une structure fondée sur les réalités des années 1980-1986 (époque de conceptualisation de la gestion forestière par l’adoption de normes sylvicoles), qui se débat dans son impuissance, faute d’adaptation au contexte actuel (économie de marché, diversification des attentes de la société envers la forêt, changement climatique). Confier les forêts d’État à une seule régie a inévitablement créé un monopole ; la concurrence pour une gestion durable est aujourd’hui totalement absente.

De plus, Romsilva est investie de compétences de réglementation et de contrôle qu’elle exerce jusque sur ses partenaires et concurrents commerciaux, fonctionnant comme une entreprise hybride du monopole d’État sur le marché des produits forestiers et des services sylvicoles.

Dans une grande partie des forêts gérées par Romsilva, la sylviculture a laissé place à la seule exploitation commerciale, sans régénération ni autres mesures nécessaires au maintien du caractère indigène de la forêt. La régie exploite aussi les faiblesses du Code forestier, dont la définition juridique de la forêt indique seulement « terrain à usage forestier », selon les plans d’aménagement des années 1990. Les forêts précieuses exerçant des fonctions de protection essentielles pour l’environnement et la société reçoivent le même et unique « traitement » que la régie maîtrise le mieux : la coupe. Les anciennes pratiques sylvicoles ne sont pas adaptées aux besoins réels des forêts, de plus en plus de forêts protectrices étant soumises à une exploitation intensive. La législation actuelle ne sanctionne pas Romsilva lorsqu’elle demande aux auteurs des plans d’aménagement de classer incorrectement les forêts dans des catégories fonctionnelles inadaptées, entraînant leur dégradation ou leur compromission. Ces aménagistes sont des concepteurs, comme dans d’autres secteurs où existent des sanctions financières, pénales ou le retrait/la suspension du droit d’exercer, à l’instar de la suspension des certifications/agréments des entreprises d’exploitation.

Sur le plan idéologique, l’administration forestière se trouve aujourd’hui à un carrefour comparable à celui de la fin du XIXe siècle, lorsque Johann Pitschak a introduit en Roumanie le modèle scandinave de sylviculture intensive, fondé sur de vastes coupes rases et des monocultures. Ce modèle avait beaucoup progressé en Bucovine. Mais la Roumanie possédait alors une tradition de sylviculture écologique, avec une génération de forestiers formés en France selon le modèle de G. Hüffel. Le gouvernement roumain et le roi Carol I ont invité Hüffel et Pitschak à Bucarest pour défendre leurs positions. La sylviculture écologique l’a alors emporté. Le congrès des forestiers de 1894 a voté presque à l’unanimité pour le modèle Hüffel. Les forêts conduites selon ces principes ont aujourd’hui retrouvé, un siècle plus tard, leur structure irrégulière et naturelle. Entre-temps, les deux idéologies ont continué de coexister : la moitié des forêts roumaines est aujourd’hui éloignée de la sylviculture écologique. Il s’agit des monocultures d’épicéas, de pins, de robiniers et de peupliers euraméricains, auxquelles s’ajoute la lutte chimique contre les insectes dans les chênaies. Ces forêts sont les plus pauvres en biodiversité et les plus vulnérables aux chablis et aux insectes. Une telle gestion met aussi en péril la sécurité nationale.

La pression économique favorisant la sylviculture agressive et les monocultures est aujourd’hui sans précédent et touche même les aires protégées et les dernières forêts primaires et anciennes. Seule une faible proportion de ces dernières est protégée, bien que la Stratégie nationale roumaine de développement durable de 1999 ait expressément prévu la protection de ce trésor forestier exceptionnel : « Conserver la biodiversité et assurer la stabilité, la santé et la multifonctionnalité des forêts par : la protection, par des moyens spécifiques, d’environ 400.000 ha de forêts naturelles et quasi vierges existant dans les Carpates roumaines ».

Au cours des 20 dernières années, Romsilva a soumis les forêts à une pression sans précédent selon deux axes principaux, sans évaluation sérieuse de l’impact environnemental cumulé ni de la capacité de charge des écosystèmes. C’est pourquoi Agent Green a engagé et poursuit des centaines de procès à travers le pays pour arrêter les coupes abusives. Le contexte ayant rendu cette pression possible doit être relié à une demande croissante de bois sur le marché, que Romsilva n’a pas hésité à satisfaire de façon irresponsable :

1. a) l’ouverture de nouvelles usines à grande capacité de transformation : sciages et biomasse
2. b) un nombre croissant de résidences et maisons de vacances utilisant le bois pour le chauffage, la cuisine et l’eau chaude.

Cette situation est reconnue et récemment documentée par l’Institut national de la statistique (INS), puis présentée dans le « Rapport d’examen préliminaire du marché de la commercialisation du bois destiné au chauffage », élaboré en 2018 par la Direction territoriale du Conseil de la concurrence.

Selon ce rapport, l’INS estimait la production officielle de bois de chauffage du domaine forestier national à environ 5.163.000 m³/an. Mais la consommation nationale réelle totale, biomasse comprise, était estimée à environ 22.783.000 m³ en 2016 et 23.004.000 m³ en 2017. Sur ce total, l’INS estimait la consommation des seuls ménages à 18.698.360 m³ en 2016 et 19.178.000 m³ en 2017. Or la production nationale totale de bois était estimée à 17.198.000 m³ en 2016 et 18.316.000 m³ en 2017 : davantage de bois a donc été brûlé que coupé légalement, sans compter celui nécessaire à l’industrie et aux autres usages, soit environ 20 millions de m³.

Les très grandes quantités de bois de chauffage issues des forêts gérées par Romsilva, brûlées dans des installations à très faible rendement et sans filtres antipollution, utilisées principalement par les ménages roumains, ont de nombreuses conséquences écologiques, économiques et sociales négatives, notamment :

• Une source de dégradation des forêts par les coupes illégales engendrées par une demande de bois de chauffage supérieure aux volumes commercialisés par les gestionnaires et propriétaires forestiers, à savoir du bois de petite dimension et de faible qualité. Cela affecte directement tous les services écosystémiques fournis par la forêt.
• Une source de pollution due au faible rendement de conversion du bois de chauffage en chaleur des poêles largement utilisés par la population et aux polluants atmosphériques émis, avec des conséquences pour la santé publique.
• Une contradiction avec la lutte contre le changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à l’utilisation du bois dans des biens durables.
• Une réduction du bois valorisé par l’industrie dans des produits à forte valeur ajoutée et à longue durée d’utilisation.

Dans ce contexte, la pression sur la forêt s’est aussi traduite par une diminution importante des surfaces de peuplements exploitables à cause des coupes excessives des dernières décennies. La majorité des peuplements de montagne et de colline ont aujourd’hui moins de 80 ans, donc moins que l’âge d’exploitabilité. Les acteurs intéressés de cette branche de l’industrie demandent ainsi, de façon irresponsable, d’augmenter les volumes en abaissant les âges de coupe. Ils ignorent que près d’un quart des forêts du pays remplissent des fonctions spéciales de protection majeures pour la sécurité nationale (types fonctionnels I et II), impliquant la non-intervention ou de seuls travaux de conservation. Les plaines et collines souffrent également d’un déficit majeur de surfaces boisées et de peuplements exploitables.

La qualité de vie des citoyens et le potentiel des forêts pour combattre les aléas climatiques, hydrologiques et géomorphologiques ont donc fortement diminué, et la biodiversité a été affectée. Chaque année, 20 755 citoyens résidant en Roumanie meurent à cause de la pollution, dont 15 126 à cause de la pollution de l’air, selon le dernier rapport de la Global Alliance on Health and Pollution (GAHP), fondée conjointement par la Banque mondiale, la Commission européenne, l’ONU et les ministères de l’Environnement et de la Santé de plus de 25 États.

Le patrimoine forestier roumain a besoin d’une administration qui assure son rétablissement. Il doit être amélioré et ses services écosystémiques restaurés, en garantissant les conditions sociales, écologiques et économiques du développement du pays. La forêt doit être entretenue exclusivement selon des principes naturalistes/proches de la nature (sylviculture écologique), capables d’assurer la sécurité nationale, la durabilité économique et sociale et la conservation de la biodiversité, ainsi que d’accroître la contribution des forêts roumaines à l’atténuation du changement climatique et de diverses catastrophes naturelles. Le potentiel de croissance économique durable par l’écotourisme, fondé sur le fait que la Roumanie possède encore le patrimoine forestier naturel le plus précieux de l’Europe tempérée, est mis à profit.

Propositions pour la réforme de Romsilva :

1. (Re)professionnaliser et dépolitiser l’administration forestière, recruter/promouvoir sur la base des compétences, de la valeur, des performances et de la méritocratie à tous les niveaux de direction. Transformer Regia Națională a Pădurilor en administration d’État financée par les impôts et taxes afin d’éliminer sa dépendance financière actuelle aux volumes exploités, selon le modèle fructueux de l’entre-deux-guerres.
2. Retirer l’exploitation forestière et la commercialisation des attributions de l’administration forestière d’État.
3. Sanctionner financièrement et pénalement l’administration des forêts et les auteurs des plans d’aménagement lorsqu’ils classent incorrectement les forêts dans des catégories fonctionnelles inadaptées entraînant leur dégradation ou leur compromission et portant atteinte à la sécurité nationale. Retirer/suspendre le droit d’élaborer des plans, à l’instar des certifications/agréments des entreprises d’exploitation.
4. Élaborer des exigences/conditions de performance fondées sur la biodiversité pour les activités ayant un impact environnemental (exploitation, routes forestières, etc.), que les entreprises concernées devront assumer contractuellement.
5. Élaborer et mettre en œuvre une procédure efficace d’évaluation environnementale des activités sylvicoles à impact significatif, fondée sur des conditions/exigences et procédures claires, à respecter dès l’élaboration/conception des programmes, plans ou projets.
6. Moderniser l’exploitation avec des équipements réduisant et limitant l’impact environnemental. Soumettre toute construction forestière (route, panneaux, barrières) à la législation sur les constructions. Planifier précisément les voies de débardage et restaurer totalement le sol, ou rechercher d’autres solutions si le transport des arbres risque de dégrader le sol et la roche.
7. Assurer la transparence de toute l’activité forestière par la consultation publique sur tous les travaux, la publication en ligne de tous les plans, programmations et autorisations, ainsi que des résultats des contrôles et mesures prescrites.
8. Améliorer l’efficacité du suivi et du contrôle des activités forestières.
9. Assurer la transparence et la participation passive des citoyens au suivi des activités sylvicoles et à la lutte contre les coupes illégales, en développant des outils permettant leur implication et en mettant à disposition des données, informations et outils d’évaluation et de signalement des illégalités adaptés.
10. Remplacer les forestiers, dans toutes les structures de gestion des aires protégées, par des spécialistes des sciences naturelles possédant une compréhension globale des fonctions des écosystèmes forestiers et non forestiers.
11. Placer les administrations des parcs nationaux et naturels sous l’ANMAP, institution d’État chargée de coordonner de façon cohérente et efficace toutes les aires protégées, y compris leur identité visuelle, totalement absente en Roumanie. Créer un environnement constructif et concurrentiel en permettant leur gestion par des consortiums associant éventuellement l’ANMAP, universités, instituts, autorités locales, ONG et autres entités privées.
12. Protéger l’intégralité des parcs nationaux, éliminer les exploitations forestières, arrêter toute extension de constructions et supprimer le zonage interne afin de réduire la bureaucratie et simplifier la gestion.
13. Arrêter immédiatement et interdire toute exploitation dans les réserves naturelles, les forêts dont l’âge moyen dépasse 130 ans et celles avec des arbres à la limite de leur longévité.
14. Responsabiliser les directions forestières : ajouter un critère de performance entraînant leur destitution en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine forestier national, qu’elle soit volontaire ou due à la négligence.
15. Retirer de Romsilva la direction de l’élevage et de l’amélioration des équidés ainsi que le complexe Silva.
16. Apposer le logo Romsilva sur les véhicules de service et les suivre par GPS.
17. Définir sans exception la rentabilité au niveau du district forestier.
18. Retirer des activités de Romsilva la gestion des territoires de chasse, des élevages d’animaux sauvages et des complexes de chasse.
19. Soumettre tout le personnel à des tests sérieux d’intégrité réalisés par une entité indépendante.
20. Analyser les indicateurs de performance annuellement ou chaque fois que nécessaire au cours de l’année.
21. Exiger que les chefs de district soient diplômés, avec une moyenne générale supérieure à la note 9, dans l’une des spécialités suivantes : sylviculture ou exploitation forestière.
22. Compléter l’annexe 3 par d’autres indicateurs, avec des objectifs plus élevés, par exemple pour la marge bénéficiaire et le recouvrement des factures, et plus faibles pour le volume de bois commercialisé annuellement. Les indicateurs ne peuvent être uniquement économiques ; ils doivent aussi mesurer la biodiversité des écosystèmes gérés. Lors de la restitution d’une parcelle exploitée, le nombre d’espèces ne doit jamais être inférieur à celui d’avant l’exploitation.
23. Exemples d’indicateurs devant entraîner la résiliation du contrat de mandat : actes administratifs suspendant l’activité des unités subordonnées, routes d’exploitation non autorisées, pollution de l’eau, de l’air et du sol, suspension ou retrait de l’agrément d’exploitation, accidents du travail mortels.