Observations sur le projet d’ordonnance d’urgence relatif aux aires naturelles protégées, aux habitats naturels et à la faune et la flore sauvages

No 14/ 03.12.2025

Observations sur le projet d’ordonnance d’urgence relatif au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, transmises au ministère de l’environnement aujourd’hui, le 3 décembre 2025

Par la présente, nous vous transmettons nos observations sur le projet d’ordonnance d’urgence relatif au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages (projet publié par le ministère de l’environnement).

ORDONNANCE D’URGENCE

modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages

Vu la nécessité et l’urgence d’atteindre le jalon no 34 du Plan national de relance et de résilience, mesure d’investissement I.3 « Identification des zones potentielles de protection stricte dans les habitats naturels terrestres et marins conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », qui concerne « l’entrée en vigueur du ou des actes normatifs désignant les zones de protection stricte »,

Compte tenu de l’accord de financement pour la mise en œuvre des réformes et/ou investissements financés par le Plan national de relance et de résilience no 26595/08.03.2022, conclu entre le ministère des investissements et des projets européens et le ministère de l’environnement, des eaux et des forêts, qui conditionne l’absorption des fonds européens à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de conservation de la biodiversité ;

Étant donné que la désignation des zones de protection stricte prévues au jalon 34 exige de définir au niveau national le concept de « zone de protection stricte de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 » et de l’adapter pour le distinguer des autres catégories de zones restrictives établies actuellement au niveau national, afin que la notion européenne d’aire strictement protégée se distingue clairement des catégories de zones de protection stricte existant actuellement dans la législation nationale (par exemple celles des parcs nationaux, définies à l’article 22, paragraphe 2, de l’OUG no 57/2007), à renommer zones de protection scientifique pour éviter toute confusion terminologique, et considérant la primauté de la législation européenne sur la législation nationale ;

Considérant que, dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies et les orientations de la Commission européenne sur les critères de désignation des aires protégées et strictement protégées, les critères de désignation d’une zone de protection stricte/aire strictement protégée sont bien moins restrictifs que les critères et le régime de gestion d’une zone de protection stricte d’un parc national/naturel établis conformément à l’article 22, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence no 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, approuvée avec modifications et compléments par la loi no 49/2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement,

Compte tenu de l’adoption par l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature, qui fixe des objectifs juridiquement contraignants de restauration d’au moins 20 % des surfaces terrestres et marines de l’UE d’ici à 2030 et de tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici à 2050, et considérant que la Roumanie, en tant qu’État membre, doit intégrer ces objectifs dans sa législation pour inverser le déclin de la biodiversité et reconstituer les écosystèmes dégradés ;

Vu également que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 demande aux États membres de créer un réseau transeuropéen cohérent d’aires naturelles protégées, en mettant l’accent sur les corridors écologiques assurant la connectivité des habitats, et que la directive Habitats impose déjà d’évaluer la cohérence du réseau Natura 2000 sous l’angle de la connectivité ; il convient donc de renforcer les dispositions relatives à l’identification et à la protection des corridors écologiques au niveau national ;

Prenant acte du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » à la biodiversité, consacré par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur la taxonomie des investissements durables, selon lequel les activités économiques doivent être menées de manière à ne pas affecter significativement les aires naturelles protégées et les espèces sauvages ; cette approche impose de renforcer le cadre réglementaire national pour prévenir toute activité nuisible dans les zones à haute valeur naturelle, en assurant un développement économique durable et responsable envers le patrimoine naturel ;

Au regard des bonnes pratiques internationales et européennes soulignant l’importance d’associer les propriétaires fonciers et les communautés locales aux mesures de conservation de la nature, par la consultation et des mécanismes équitables de compensation lorsque des restrictions d’utilisation des terres sont nécessaires à la protection de la biodiversité ; considérant également qu’une gestion efficace des aires strictement protégées suppose une réglementation stricte et une application ferme des restrictions, ainsi que le suivi des activités autorisées, pour atteindre les objectifs de conservation ;

Considérant que l’intervention législative doit avoir lieu au plus vite pour que la Roumanie remplisse les conditions favorisantes en matière de biodiversité et évite la perte de fonds européens au cours de la nouvelle période de programmation budgétaire,

Étant donné que les éléments précités constituent les prémisses d’une situation urgente et extraordinaire dont la réglementation ne peut être différée, imposant des mesures immédiates pour établir un cadre réglementaire adéquat, et vu les conséquences négatives pour le budget de l’État et le patrimoine naturel qu’entraînerait l’absence de ces mesures,

Étant donné que ces éléments relèvent de l’intérêt général et constituent des situations extraordinaires ne permettant aucun report,

En vertu de l’article 115, paragraphe 4, de la Constitution roumaine republiée,

Le gouvernement roumain adopte la présente ordonnance d’urgence :

Texte proposé par le gouvernement roumain

Amendements proposés

Motifs

Art. I. – L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, publiée au Journal officiel de Roumanie, partie I, no 442 du 29 juin 2007, approuvée avec modifications et compléments par la loi no 49/2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est modifiée et complétée comme suit :

1. À l’article 4, après le point 40, il est inséré un point 41 ainsi rédigé :

« 41. zones prioritaires pour la biodiversité – zones désignées pour conserver et/ou rétablir l’intégrité des espaces naturels riches en biodiversité dont la structure écologique sous-jacente soutient les processus naturels de l’environnement, la structure et les fonctions de ces zones devant être protégées de toute pression et menace, qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur. »

« 41. zones de protection stricte – zones désignées pour conserver et/ou rétablir l’intégrité des espaces naturels riches en biodiversité, dont la structure écologique sous-jacente soutient les processus naturels de l’environnement. La structure et les fonctions de ces zones doivent être protégées de toute pression ou menace anthropique, qu’elle provienne de l’intérieur ou de l’extérieur. »

Nous demandons que les « zones de protection stricte » prévues par la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 soient adoptées dans la législation nationale exactement comme prévu par l’UE, pour respecter l’expression originale et assurer une pleine compatibilité avec les autres zones désignées au niveau communautaire, qui constituent le réseau de zones de protection stricte couvrant 10 % du territoire.

Art. 12 – (1) À réception de la documentation nécessaire à l’instauration du régime d’aire naturelle protégée, les autorités compétentes pour la protection de l’environnement doivent informer les détenteurs et gestionnaires des terrains et engager des consultations avec toutes les parties intéressées.

(2) Jusqu’à l’achèvement de la procédure d’instauration du régime de protection des aires naturelles protégées, les détenteurs de biens ayant une valeur de patrimoine naturel, quelle que soit l’affectation des terrains, appliquent et respectent les mesures provisoires de protection, de conservation et d’utilisation établies par les autorités compétentes pour la protection de l’environnement dans les conditions de la présente ordonnance d’urgence.

Il est nécessaire de définir le principe de prévention au moyen de mesures de protection provisoires pour les surfaces qui seront désignées comme zones de protection stricte, afin d’éviter leur dégradation ou leur compromission avant leur approbation par acte normatif.

1. Après l’article 14, il est inséré un nouvel article, l’art. 141, ainsi rédigé :

« Art. 141 – (1) Les zones prioritaires pour la biodiversité, définies à l’article 4, point 41, sont désignées par leur inscription au Catalogue national des zones prioritaires pour la biodiversité, approuvé par arrêté du responsable de l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement.

« Art. 141 – (1) Les zones de protection stricte, définies à l’article 4, point 41, sont assimilées aux aires naturelles protégées d’intérêt communautaire selon l’article 5, paragraphe 1, point c), approuvées par décision du gouvernement conformément à la loi no 5/2000 approuvant le Plan d’aménagement du territoire national – section III – zones protégées et à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, approuvée avec modifications et compléments par l’OUG no 49/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphes 1 et 2.

La proposition de l’« art. 141 – (1) n’est pas justifiée en ce qu’elle crée un « Catalogue national des zones de protection stricte », qui alourdit encore la bureaucratie de l’administration des aires protégées et ne respecte pas la législation en vigueur.

OUG 57/2007 Article 5 (1) Pour assurer des mesures spéciales de protection et de conservation in situ des biens du patrimoine naturel, un régime différencié de protection, de conservation et d’utilisation est instauré selon les catégories suivantes d’aires naturelles protégées : c) d’intérêt communautaire ou sites « Natura 2000 » : sites d’importance communautaire, zones spéciales de conservation, zones de protection spéciale avifaunistique ;

Conformément à la loi no 5/2000 approuvant le Plan d’aménagement du territoire national – section III – zones protégées et à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, approuvée avec modifications et compléments par l’OUG no 49/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement :

« Art. 4. – (1) Les aires naturelles protégées d’intérêt national, international et communautaire figurent à l’annexe I, ci-après Liste consolidée des aires naturelles protégées de Roumanie. (2) Le régime des aires naturelles protégées est réglementé par une loi spéciale. » 3. L’article 6 est ainsi rédigé :

Art. 6. – (1) Les annexes I et II sont mises à jour périodiquement à mesure que sont identifiées de nouvelles valeurs du patrimoine naturel, que sont désignées de nouvelles aires naturelles protégées conformément à la loi et que les valeurs protégées évoluent.

(2) Les annexes I et II sont mises à jour par décision du gouvernement sur proposition de l’autorité publique centrale chargée de l’environnement. (3) Les limites des aires naturelles protégées de la liste consolidée sont établies conformément aux spécifications techniques de l’infrastructure nationale d’information géographique de Roumanie et mises à la disposition des parties intéressées par l’autorité publique centrale chargée de l’environnement.

Art. 141 – (2) Les zones prioritaires pour la biodiversité sont établies selon les critères d’identification et le formulaire justificatif prévus par la Méthodologie d’identification des zones prioritaires pour la biodiversité, approuvée par arrêté du responsable de l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement.

Art. 141 – (2) Les zones de protection stricte sont établies sur la base de critères scientifiques et d’une méthodologie unique, conformément à la Méthodologie d’identification des zones de protection stricte, approuvée par arrêté du responsable de l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement. Cette méthodologie comprend les critères de sélection, le formulaire standard d’évaluation (y compris les mesures minimales de conservation proposées) et la procédure de consultation publique.

Art. 141 – (3) La gestion des zones prioritaires pour la biodiversité est différenciée selon leurs caractéristiques, comme suit :

a) en régime de non-intervention dans les zones où les processus naturels ne sont pas perturbés par des facteurs anthropiques ;

b) en régime de gestion active dans les zones où des mesures de gestion sont nécessaires pour soutenir ou améliorer les processus naturels, la structure et les fonctions écologiques de ces zones.

Art. 141 – (3) La gestion des zones de protection stricte est différenciée selon leurs caractéristiques, comme suit :

a) en régime de non-intervention dans les zones où les processus naturels se déroulent sans perturbations anthropiques, notamment dans les zones forestières (par exemple : écosystèmes vierges, habitats primaires intacts, réserves scientifiques, forêts anciennes de type old-growth, peuplements de pins de montagne, habitats prioritaires selon les directives Natura 2000) ;

b) en régime de gestion active dans les zones semi-naturelles où des mesures de gestion sont nécessaires pour soutenir ou améliorer les processus naturels, la structure et les fonctions écologiques de ces zones.

c) dans les zones définies au point a), seules les activités de restauration de la nature sont autorisées, à l’exception des réserves scientifiques et des forêts vierges et quasi vierges ;

d) dans les zones définies au point b), seules la fauche, le pâturage de faible intensité et les activités de restauration de la nature sont autorisés, tels que prévus dans les mesures de conservation de la méthodologie d’identification/des plans de gestion

(4) L’administration des zones de protection stricte est assurée par l’Agence nationale pour l’environnement et les aires protégées.

Art. 141 – (4) Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au paragraphe 1 comprennent :

a) les réserves scientifiques ;

b) les zones de protection stricte des parcs nationaux et naturels ;

c) les zones strictement protégées des réserves de biosphère ;

d) les forêts vierges et quasi vierges ;

e) les zones de protection intégrale des parcs nationaux et naturels ;

f) la partie roumaine du site du patrimoine mondial de l’UNESCO « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » ;

g) les monuments naturels ;

h) les réserves naturelles, selon le cas ;

i) les autres surfaces terrestres et marines établies selon la Méthodologie d’identification des zones prioritaires pour la biodiversité mentionnée au paragraphe 2.

Art. 141 – (4) Les zones de protection stricte mentionnées au paragraphe 1 comprennent :

a) les réserves scientifiques ;

b) les zones de protection stricte, de protection intégrale et de conservation durable des parcs nationaux ;

c) les zones de protection stricte et de protection intégrale des parcs naturels ;

d) les zones strictement protégées des réserves de biosphère ;

e) les forêts vierges et quasi vierges ;

f) les forêts anciennes à haute valeur de conservation de type old-growth (au sens de l’UE) ;

g) la partie roumaine du site du patrimoine mondial de l’UNESCO « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » et sa zone tampon ;

h) les monuments naturels ;

i) les réserves naturelles ;

j) les autres surfaces terrestres et marines établies selon la Méthodologie d’identification des zones de protection stricte mentionnée au paragraphe 2.

Art. 141 – (5) La gestion des zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au paragraphe 1 est assurée comme suit :

a) sur la base des plans de gestion approuvés et conformément à la présente ordonnance d’urgence pour les zones du paragraphe 4, points a) à c), e), g) et h) ;

b) conformément aux mesures propres aux forêts ayant des fonctions spéciales de protection, dans lesquelles l’exploitation du bois ou d’autres produits est interdite, pour les zones du paragraphe 4, points d) et f).

c) conformément aux mesures établies lors de la désignation pour les zones du paragraphe 4, point i).

Art. 141 – (5) La gestion des zones de protection stricte mentionnées au paragraphe 1 est assurée comme suit :

a) sur la base des plans de gestion approuvés et conformément à la présente ordonnance d’urgence, qui seront modifiés pour intégrer les mesures de gestion établies pour les zones de protection stricte, lesquelles prévaudront sur toute disposition contraire

b) jusqu’à l’adoption/la modification des plans de gestion révisés, les mesures de gestion établies lors de la désignation des zones de protection stricte prévaudront sur toute autre disposition

c) les plans de gestion seront révisés en y intégrant les mesures de conservation des zones de protection stricte prévues dans le formulaire de désignation scientifique, dans un délai d’un an après l’adoption de la présente ordonnance d’urgence

Art. 141 – (6) Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au paragraphe 4 sont établies sur la base des documents suivants :

a) le formulaire justificatif d’identification des zones prioritaires pour la biodiversité, comprenant également les mesures de conservation ;

b) la documentation cartographique vectorielle, dans le système de coordonnées Stereo 70, au format de fichier .shp, avec les limites de la zone prioritaire pour la biodiversité approuvées par le gestionnaire du terrain ;

c) l’avis de l’Académie roumaine.

Art. 141 – (6) L’instauration du régime de protection des zones de protection stricte repose sur la documentation technique et scientifique suivante, qui doit être établie et transmise à l’autorité compétente :

a) le formulaire de justification scientifique identifiant la zone de protection stricte, comprenant la description des caractéristiques écologiques, la liste des espèces et habitats d’intérêt, les objectifs de conservation proposés et les mesures de gestion recommandées (non-intervention ou actions actives, selon le cas) ;

b) la documentation cartographique – cartes et délimitations SIG (dans le système national de coordonnées – Stereo 1970), au format numérique (fichier .shp), avec les limites précises de la zone de protection stricte ;

c) l’avis de l’Académie roumaine.

Art. 141 – (7) La désignation des zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au paragraphe 4, point i), s’effectue avec l’accord du propriétaire sous signature privée pour les biens privés ou, pour les biens relevant de la propriété publique ou privée des collectivités territoriales, sur décision du conseil local ou départemental approuvant la surface administrative de la zone proposée, selon le cas.

Art. 141 – (7) La désignation effective des zones de protection stricte comme aires protégées d’intérêt communautaire s’effectue par décision du gouvernement conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), et à la loi no 5/2000 approuvant le Plan d’aménagement du territoire national – section III – zones protégées et à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées, à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, approuvée avec modifications et compléments par l’OUG no 49/2016, telle que modifiée et complétée ultérieurement, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphes 1 et 2, après l’étape d’avis scientifique et de consultation des propriétaires/gestionnaires fonciers, quelle que soit la forme de propriété, conformément aux articles 6 et 7.

Pour les biens privés, l’inclusion dans une zone de protection stricte s’accompagne de l’adoption d’un mécanisme compensatoire pour les propriétaires, sous l’une des formes suivantes :

(a) versement d’une compensation financière équitable ;

(b) échange du terrain détenu contre un autre terrain de valeur écologique et économique au moins équivalente. » ;

(c) acquisition du terrain par l’État roumain ;

(d) Donation à l’État roumain

Cette modification supprime le droit de veto des propriétaires lors de la désignation de nouvelles zones strictement protégées, alignant la législation nationale sur les objectifs de l’Union européenne d’extension des aires protégées. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 prévoit de porter la surface protégée à 30 % du territoire et de placer sous protection stricte au moins 10 % (un tiers), y compris toutes les forêts primaires et anciennes de type old-growth, d’ici à 2030. Pour atteindre ces objectifs obligatoires, les États membres sont invités à désigner les zones de valeur sur des critères scientifiques, sans être entravés par l’opposition des propriétaires. En outre, le nouveau règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature impose l’élaboration de plans nationaux de restauration des écosystèmes (dont les forêts et autres habitats) sur au moins 20 % de la superficie d’ici à 2030, soulignant l’urgence d’instaurer des zones strictement protégées où la riche biodiversité soit effectivement conservée.

En supprimant le droit de veto des propriétaires, la proposition permet la désignation efficace de zones strictement protégées (forêts primaires, habitats intacts, etc.), conformément aux engagements européens. Parallèlement, l’introduction d’un mécanisme compensatoire obligatoire (indemnisation, échange ou acquisition de terrain) garantit le respect du droit de propriété et du principe d’équilibre budgétaire. L’expérience récente en Roumanie montre que l’absence de système fonctionnel de compensation des restrictions imposées aux propriétaires a créé des tensions et freiné l’extension du réseau d’aires protégées. Depuis plus d’une décennie, l’État n’a pas réussi à mettre en œuvre ces compensations de manière transparente, alimentant l’opposition locale aux nouvelles mesures de conservation. La présente proposition remédie à cette situation en offrant aux propriétaires soit des indemnisations financières équitables, soit la possibilité d’un échange foncier contre un terrain de valeur équivalente, écologiquement et économiquement. Cette alternative à l’expropriation classique peut réduire la charge financière directe de l’État, en utilisant efficacement le foncier public disponible pour conserver la biodiversité. La législation roumaine reconnaît déjà le droit des propriétaires d’aires protégées à des compensations ou avantages fiscaux pour les restrictions imposées ; le mécanisme proposé s’inscrit donc dans la continuité de ces principes, assurant un juste équilibre entre l’intérêt public (protection du capital naturel) et les droits privés. La mesure est également dans l’esprit du règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie durable, qui fait de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes l’un des six objectifs environnementaux centraux. Les actions publiques de conservation, y compris les échanges fonciers pour créer des zones protégées, sont donc encouragées dans la transition vers une économie durable, à condition de ne pas causer de préjudice important aux autres objectifs environnementaux (principe Do No Significant Harm de la taxonomie).

Par cette reformulation, la Roumanie consolide son cadre juridique pour désigner rapidement des zones de protection stricte, tout en assurant des instruments de compensation adéquats. La mesure permet d’atteindre les objectifs européens de 2030 concernant les aires strictement protégées et la conservation des forêts primaires et anciennes, tout en réduisant la pression sur le budget public en proposant l’échange foncier comme alternative à l’indemnisation financière.

Article 6 de l’OUG 57/2007

L’instauration du régime d’aire naturelle protégée est prioritaire sur tout autre objectif, à l’exception de ceux concernant :

a) la sécurité nationale ;

b) la sécurité et la santé des personnes et des animaux ;

c) la prévention des catastrophes naturelles.

Article 7

Le régime de protection est établi indépendamment de l’affectation du terrain et de son détenteur, et son respect est obligatoire conformément à la présente ordonnance d’urgence et aux autres dispositions légales pertinentes.

Mesures de soutien : L’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement peut établir, en collaboration avec d’autres autorités, des mécanismes de soutien financier ou de compensation pour les propriétaires et gestionnaires des terrains inclus dans les zones de protection stricte, afin d’assurer le respect à long terme du régime de protection. Ces mécanismes peuvent comprendre la compensation des pertes de revenus dues aux restrictions d’utilisation des terres, les paiements pour services écosystémiques, les avantages fiscaux (par exemple les exonérations/réductions de taxes et impôts locaux) ou les subventions du Fonds pour l’environnement et d’autres fonds publics. La détermination et l’octroi des compensations respectent la législation nationale et européenne applicable (notamment les règles relatives aux aides d’État, le cas échéant), en tenant compte de l’équité et du partage des bénéfices de la conservation avec les détenteurs fonciers.

1. Le caractère scientifique des propositions de zones est incompatible avec leur approbation par les propriétaires

L’identification des zones à haute valeur écologique repose sur des critères scientifiques (naturalité, connectivité écologique, processus naturels, types fonctionnels, absence de pressions anthropiques, présence d’espèces et d’habitats protégés), qui décrivent une réalité écologique objective, indépendante du régime juridique du terrain.

L’approbation des propositions par les propriétaires au stade de la désignation superpose deux plans incompatibles :

– le plan scientifique (valeurs écologiques),

– le plan patrimonial (intérêt du propriétaire).

Le rôle du propriétaire est pertinent au stade de la gestion, et non à celui de l’identification scientifique et de la désignation.

2. L’accord du propriétaire est impossible à obtenir sans mécanisme de compensation

Il n’existe actuellement aucun dispositif de compensation clairement défini (éligibilité, montant, procédure). Sans compensation fixée avant la demande d’accord, les propriétaires ne peuvent donner un consentement éclairé.

Cette situation crée une circularité non fonctionnelle :

– l’accord ne peut être obtenu sans compensation,

– la compensation ne peut être fixée sans désignation,

– la désignation devient donc impossible.

L’expérience des consultations montre déjà que les propriétaires ne peuvent accepter des restrictions sans remboursement explicite, ce qui rend difficile l’application de la disposition dans sa forme actuelle.

Art. 141 – (8) Après la désignation des zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au paragraphe 4, l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement publie sur son site les documents prévus au paragraphe 6. »

Art. 141 – (8) Transparence et consultation : après l’identification d’une nouvelle zone prioritaire (catégorie du paragraphe 5, point i), l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement publie sur son site la proposition de désignation et les documents prévus au paragraphe 6, et organise une consultation publique des parties intéressées (notamment propriétaires, communautés locales et ONG). Les observations et l’accord des propriétaires sur le choix de la mesure compensatoire, le cas échéant, sont centralisés et joints au dossier soumis à approbation.

Officialisation et publication : La décision du gouvernement modifiant les limites établies par l’OUG 49/2016 sera publiée au Journal officiel de Roumanie, partie I, et sur le site de l’autorité. La documentation prévue au paragraphe 6, points a) et b), concernant la zone désignée sera accessible au public sur la plateforme électronique consacrée à l’administration des aires naturelles protégées.

1. L’article 15 est modifié et ainsi rédigé :

« Art. 15 – Les aires naturelles protégées, les corridors écologiques et les zones prioritaires pour la biodiversité sont obligatoirement inscrits par l’Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière dans les plans nationaux, zonaux et locaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les plans cadastraux et les livres fonciers, ainsi que par l’autorité publique centrale chargée de l’agriculture dans le système d’identification des parcelles (LPIS). »

Art. 15 – Les aires naturelles protégées, les corridors écologiques et les zones de protection stricte sont obligatoirement inscrits par l’Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière dans les plans nationaux, zonaux et locaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les plans cadastraux et les livres fonciers, ainsi que par l’autorité publique centrale chargée de l’agriculture dans le système d’identification des parcelles (LPIS). »

Il est inséré un paragraphe 2 – Les plans cadastraux, livres fonciers et le système d’identification des parcelles seront modifiés pour inclure toutes les mesures prévues dans les plans de gestion et le formulaire de justification scientifique établi en vue du classement comme zone de protection stricte.

Il est inséré un paragraphe 3 – Les mesures de l’article 15, paragraphes 1 et 2, seront mises en œuvre dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence.

Cette modification renforce l’obligation institutionnelle d’intégrer les informations géographiques sur les aires protégées et connexes dans les bases de données officielles et les documents d’urbanisme. Outre la formulation précédente, elle ajoute explicitement les corridors écologiques (définis à l’article 4, point 20, de l’OUG 57/2007) et les zones de protection stricte comme éléments devant apparaître clairement dans les plans et cartes cadastraux. L’objectif est de prévenir les violations involontaires du régime de protection lors de l’aménagement du territoire ou de l’autorisation de travaux, en assurant que tous les acteurs (autorités locales, promoteurs, agriculteurs) connaissent l’emplacement de ces zones sensibles.

Art. 22

(1) Le zonage interne des parcs nationaux et naturels est établi par le plan de gestion, approuvé par l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement et des forêts, en définissant et délimitant, selon le cas, les zones de protection scientifique, de protection intégrale, les zones tampons et les zones de développement durable des activités humaines. Le délai d’élaboration du plan de gestion est de deux ans au maximum après la signature du contrat d’administration.

(2) Les zones de protection scientifique sont des zones des parcs nationaux et naturels d’une grande importance scientifique, comprenant tant des réserves scientifiques que des espaces sauvages où les interventions anthropiques ont été inexistantes ou très limitées.

Étant donné que la désignation des zones de protection stricte prévues au jalon 34 exige de définir au niveau national le concept de « zone de protection stricte de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 » et de l’adapter pour le distinguer des autres catégories de zones restrictives établies actuellement au niveau national, afin que la notion européenne d’aire strictement protégée se distingue clairement des catégories de zones de protection stricte existant actuellement dans la législation nationale (par exemple celles des parcs nationaux, définies à l’article 22, paragraphe 2, de l’OUG no 57/2007), à renommer zones de protection scientifique pour éviter toute confusion terminologique, et considérant la primauté de la législation européenne sur la législation nationale ;

1. À l’article 52, paragraphe 1, de l’ordonnance d’urgence no 57/2007, après le point j), il est inséré deux points k) et l) ainsi rédigés :

« k) l’exécution de tous travaux, constructions, exploitations forestières, activités d’exploitation de ressources ou autres actions enfreignant le régime de protection d’une zone de protection stricte établi selon l’article 14^1, si l’acte ne relève pas du point l) est punie de trois mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende pénale** ;**

l) l’acte prévu au point k) entraînant une détérioration significative des habitats naturels ou des populations d’espèces protégées de la zone prioritaire pour la biodiversité est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement ou d’une amende pénale, selon la gravité des conséquences**. »**

Il est proposé de durcir le régime des sanctions pour les violations des règles dans les zones de protection stricte (ZPS), en faisant passer ces actes de contraventions à infractions pénales. Cela aligne la législation nationale sur les exigences européennes de lutte contre la criminalité environnementale et de protection effective des espaces naturels de valeur. La directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal impose aux États membres d’incriminer notamment « tout acte causant une dégradation importante d’un habitat au sein d’un site protégé ». Concrètement, la destruction ou la grave dégradation d’habitats dans une aire protégée doit être traitée comme une infraction pénale passible d’emprisonnement, pour garantir un effet dissuasif. La jurisprudence et la politique européennes soulignent que les sanctions pour violation du droit de l’environnement doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, notamment lorsqu’il s’agit d’aires protégées Natura 2000 ou d’habitats d’importance communautaire.

Dans ce contexte, la nouvelle proposition introduit des sanctions pénales graduées pour les violations du régime des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB). Toute exploitation forestière illégale, construction non autorisée, destruction d’habitat ou autre activité interdite dans une zone prioritaire devient une infraction pénale (point k), à l’instar des actes déjà incriminés dans les aires naturelles protégées (par exemple la construction hors des zones autorisées des parcs nationaux). Si ces actes ont des conséquences graves, comme la dégradation importante de l’écosystème protégé ou la perte des espèces ayant motivé la désignation, ils relèveront d’une forme aggravée (point l), assortie de peines accrues, à l’image des dispositions pénales environnementales prévoyant des limites plus élevées lorsque les actes mettent gravement en danger la santé de l’environnement. Cette différenciation assure la proportionnalité de la peine à la gravité des faits et permet au juge de sanctionner plus sévèrement la destruction d’habitats de grande valeur.

L’adoption d’un régime d’infractions pénales pour les ZPB est essentielle pour garantir le respect strict de ces zones protégées, conformément aux objectifs européens. La stratégie européenne 2030 et la nouvelle loi de restauration de la nature mettent l’accent sur la protection stricte des 10 % les plus précieux du territoire et sur la prévention de toute dégradation. Cet objectif est inaccessible sans sanctions pénales fermes contre les exploitations illégales et les activités destructrices dans ces zones. En érigeant ces actes en infractions pénales, la Roumanie améliore sa conformité à la directive 2008/99/CE et suit les pratiques européennes exigeant des sanctions pénales pour les infractions environnementales graves. Le rôle des organes pénaux (police, parquet) dans l’enquête et la prévention est également renforcé, ce qui découragera les coupes illégales, le braconnage, les constructions et les autres activités illicites menaçant l’intégrité des zones riches en biodiversité. En conclusion, les modifications proposées à l’article 52 de l’OUG 57/2007 assurent un cadre de sanctions adapté à l’importance particulière des zones de protection stricte. Ces zones bénéficieront d’une protection réelle : d’une part, par une interdiction ferme (sans possibilité d’opposition des propriétaires) et une juste compensation des restrictions imposées ; d’autre part, par la sanction pénale de toute violation de leur régime. Les mesures sont pleinement justifiées par les engagements et textes européens cités – stratégie européenne 2030, règlement 2024/1991, règlement 2020/852 – et contribueront à conserver le patrimoine naturel pour les générations futures, à un coût supportable et avec des mécanismes équitables pour tous les acteurs

1. Après l’article 56, il est inséré un nouvel article, l’art. 56^1, ainsi rédigé :

« Art. 56^1 – (1) Le ministère de l’environnement, des eaux et des forêts, en qualité d’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement, élabore dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence le Plan national de restauration de la nature. Ce plan stratégique comprend des objectifs, actions et indicateurs mesurables de restauration des écosystèmes dégradés de Roumanie, à l’intérieur comme à l’extérieur des aires naturelles protégées, en privilégiant les habitats naturels en mauvais état de conservation. Il établit des mesures contribuant aux objectifs du règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature, notamment la restauration d’au moins 20 % des surfaces terrestres et marines du pays d’ici à 2030, et détaille les actions échelonnées aux horizons 2030, 2040 et 2050, en cohérence avec les échéances de ce règlement européen.

(2) Le Plan national de restauration de la nature sera élaboré à partir des meilleures données scientifiques disponibles, en consultant les parties intéressées (autorités locales, communautés, propriétaires fonciers, organisations environnementales, milieu universitaire) et en lien avec les autres stratégies et plans nationaux (stratégie nationale pour la biodiversité, plans de gestion des sites Natura 2000, plan national de boisement, etc.). Il identifiera en priorité les sites Natura 2000 et autres aires naturelles protégées nécessitant des actions de reconstruction écologique, considérés comme stratégiques pour réaliser les objectifs européens (voir la disposition selon laquelle les États membres donnent la priorité aux sites Natura 2000 dans la mise en œuvre des mesures de restauration jusqu’en 2030).

(3) Le plan comprendra également un programme de financement pluriannuel, identifiant les sources disponibles (fonds européens – programmes opérationnels, Fonds pour l’environnement, fonds du PNRR, budget national, etc.), ainsi que des mécanismes de suivi et de compte rendu. L’autorité publique centrale chargée de l’environnement transmettra le Plan national de restauration de la nature au gouvernement pour approbation, puis à la Commission européenne après adoption, conformément aux obligations de communication du règlement (UE) 2024/1991.

(4) La mise en œuvre du Plan national de restauration de la nature est obligatoire pour toutes les autorités et entités qu’il prévoit. Les progrès seront suivis chaque année ; le ministère de l’environnement, des eaux et des forêts publiera un rapport annuel sur l’état des mesures de restauration de la nature et actualisera le plan aussi souvent que nécessaire, selon les résultats ou les nouvelles obligations internationales de la Roumanie en matière de biodiversité. »

L’article 56^1 transpose dans la législation nationale l’exigence d’un plan national de restauration, articulé avec le nouveau règlement européen. Cette disposition assure la planification en amont des actions nécessaires aux objectifs ambitieux de restauration de la nature (20 % des écosystèmes d’ici à 2030, 90 % des habitats dégradés restaurés d’ici à 2050, etc., conformément aux objectifs du règlement européen). Elle instaure aussi une obligation de suivi et de compte rendu, alignant les efforts roumains sur la démarche collective européenne de restauration des écosystèmes dégradés et de respect des engagements de la stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2030 et du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022. La priorité aux sites Natura 2000 reflète l’exigence du règlement européen et l’efficacité d’une concentration des efforts là où les bénéfices écologiques et financiers peuvent être maximaux.

Art. II. – L’arrêté du responsable de l’autorité publique centrale pour la protection de l’environnement prévu à l’article 141, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2007, approuvée avec modifications et compléments par la loi no 49/2011, telle que modifiée et complétée ultérieurement, est publié au Journal officiel de Roumanie, partie I, dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence.

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Le mécanisme compensatoire prévu à l’art. 141 – (7) sera approuvé par décision du gouvernement dans un délai de 90 jours.

Lors de la désignation des « zones de protection stricte », veuillez également tenir compte des dispositions de l’OUG 57/2007 pour éviter des situations telles que celles apparues publiquement où, en l’absence de l’autorité de l’État, de nombreuses voix rejettent des propositions et refusent de les accepter, bien que les maires aient prêté serment de respecter la Constitution et les lois de l’État. Évitez la dissolution de l’autorité du ministère de l’environnement, autorité centrale dont nous avons tous besoin au service de l’intérêt public national, et non local.

Nous vous demandons de nous communiquer un numéro d’enregistrement et votre réponse dans le délai légal aux demandes de cette lettre, aux adresses : office@agentgreen.ro et contact@tarcu.ro et asociatiaecolegal@gmail.com.

Si la méthodologie n’aboutit pas à un pourcentage final d’au moins 10 % de la superficie roumaine, avec l’inclusion de toutes les forêts anciennes (y compris celles des types fonctionnels T3 et T4) et des écosystèmes les plus précieux comme zones de protection stricte, nous nous réservons le droit de saisir la Commission européenne, avec le risque d’une perte non souhaitée du financement du PNRR.

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

Gabriel Paun, président d’Agent Green, au nom de :

Asociația Agent Green, office@agentgreen.org

Asociația Altitudine, contact@tarcu.ro

Asociația EcoLegal, asociatiaecolegal@gmail.com