Observations d'Agent Green sur l'ordonnance d'urgence relative aux aires protégées

Bucarest, 20.02.2023

Monsieur le Ministre,

Observations d’Agent Green sur le projet d’ordonnance d’urgence relatif au régime des aires naturelles protégées et à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages

Considérations générales :

• La proposition actuelle doit être entièrement refondue, en actualisant les concepts, mesures et méthodes selon l’état actuel des connaissances et en s’appuyant sur l’expérience de plus de deux décennies d’échec durant lesquelles la conception actuelle de l’administration du Réseau national d’aires protégées a échoué.
• Nous estimons nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle vision de la conservation et de l’administration, ainsi que d’établir des règles claires et prévisibles transposant à brève échéance la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
• Les observations ci-dessous ne sont que quelques considérations générales sur la proposition actuelle, car nous estimons que l’application de sa forme actuelle n’apporte aucune amélioration aux aires protégées et, dans certaines situations, complique leur administration.
• Il est nécessaire de prolonger le délai de consultation, de débat public et de réécriture du texte normatif.

SECTION 1 Catégories et types d’aires naturelles protégées, catégories de gestion

Les catégories actuelles de l’UICN sont transposées dans la législation nationale telles qu’elles sont établies dans les Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées, UICN 2008.

Une catégorie d’Aire protégée urbaine est créée pour protéger les établissements humains (les zones urbanisées des localités) contre les facteurs climatiques et environnementaux susceptibles de perturber le degré de satisfaction des habitants, en offrant des espaces de loisirs, une régulation des températures excessives, de l’eau potable, une protection contre le vent, les glissements de terrain, le bruit, etc. (l’aire protégée a pour rôle de préserver le cadre naturel, et non de protéger spécialement des espèces ou des habitats)

SECTION 2 Instauration du régime d’aire naturelle protégée

Une aire est créée en appliquant les critères établis dans les Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées, UICN 2008.

Les aires d’intérêt national sont approuvées par le Gouvernement sans avis du Conseil local, car l’intérêt public national prime et, dans la plupart des situations, les terrains appartiennent au domaine public de l’État et non à celui de l’unité administrative territoriale.

Pour simplifier et réduire la bureaucratie, toutes les aires protégées d’intérêt national, européen et international sont créées par décision du Gouvernement

Le type « aire protégée privée » est également prévu, donnant au propriétaire foncier la possibilité d’instaurer volontairement un régime de protection sur son terrain. L’État reconnaît formellement, par un acte normatif, le classement du terrain en aire protégée de la catégorie UICN correspondante. Ainsi, les ONG, les personnes physiques et morales peuvent désigner et administrer leurs propres aires protégées, et la mesure encourage la société civile à participer à la conservation de la nature à travers son propre patrimoine.

SECTION 3 Administration du réseau national d’aires naturelles protégées

L’administration des aires protégées repose sur des critères relatifs à leur importance, à leur propriété et au niveau auquel l’aire protégée est déclarée.

• L’administration des aires d’intérêt national, européen et international est assurée par le Gouvernement à travers l’institution qui lui est subordonnée, l’Agence nationale des aires naturelles protégées.
• L’administration des aires d’intérêt départemental est assurée par le Conseil départemental qui possède le terrain et a déclaré l’aire protégée.
• L’administration des aires d’intérêt local est assurée par le Conseil local qui possède le terrain et a déclaré l’aire protégée.
• L’administration des aires d’intérêt privé est assurée par la personne physique ou morale qui possède le terrain et a déclaré l’aire protégée de sa propre initiative.

Lorsque l’administrateur n’a pas la capacité de gérer un projet, un programme ou une activité, il recourt à la contractualisation de ce service conformément à la loi sur les marchés publics. Nous soulignons que l’administration du domaine public de l’État ou d’un terrain privé (composante d’une aire protégée d’intérêt national incluse dans le domaine public de l’État) ne peut être légale et crée les conditions d’une violation de la loi, qui précise explicitement dans quelles conditions un terrain de l’État roumain peut être loué ou concédé.

Les Conseils scientifiques doivent avoir un rôle strictement scientifique et émettre des points de vue. Nous estimons que ces Conseils ne doivent plus émettre d’« avis » ayant un rôle réglementaire, compte tenu de l’absence de formation juridique et de responsabilité légale (ils ne sont pas fonctionnaires et ne déposent pas de déclarations de patrimoine et d’intérêts). Les Conseils doivent être composés uniquement d’universitaires et de chercheurs (sans le directeur, le biologiste ou un autre employé de l’institution administratrice, car ils se trouvent en conflit d’intérêts). Nous estimons que la formule d’un Conseil scientifique unique au niveau national peut suffire. La mesure réduit la bureaucratie et simplifie la gestion.

Le Conseil consultatif ne se justifie pas, car tout acte d’intérêt public doit être soumis à consultation publique, permettant à chaque citoyen d’exprimer son point de vue. Les Conseils actuels restreignent le droit des citoyens à être consultés et, au vu de l’expérience actuelle, n’ont apporté aucune contribution significative à la conservation et à l’administration. La mesure réduit la bureaucratie et simplifie la gestion.

Les aires protégées d’intérêt national seront surveillées par vidéo, tandis que les interventions contre les infractions à la loi seront réalisées par des équipes opérationnelles de la Gendarmerie roumaine conformément à leurs attributions. Cette mesure assurera une surveillance efficace, en abandonnant le système actuel de gardes sans formation militaire, sans équipement et sans réelle capacité à faire respecter la loi.

SECTION 4 Coordination des aires naturelles protégées d’intérêt international

Cette section est sans objet, car ces aires protégées doivent être administrées par l’ANANP, au sein de laquelle un service doit être organisé. Un « Comité » national est inutile et complique inutilement la gestion des sites. Le « Comité national sur l’Homme et la biosphère – MAB UNESCO », ou d’autres organismes similaires, n’est créé que si les conventions internationales le prévoient. La mesure réduit la bureaucratie et simplifie la gestion.

SECTION 5 Gestion des aires naturelles protégées

Les plans de gestion sont élaborés par l’administrateur de l’aire protégée sur une plateforme numérique et approuvés par arrêté ministériel, avec une durée d’application de 6 ans (qui peut être synchronisée avec les échéances des rapports à la CE pour les sites N2000), car de nombreux changements de l’état de conservation nécessitant des actions peuvent survenir sur une période plus longue.

Les plans ne contiendront que des activités de conservation, d’évaluation, de suivi, de restauration, des interventions récurrentes, etc. Le plan de gestion d’une aire protégée ne doit pas contenir d’aménagements touristiques ni d’autres activités dépassant le champ de compétence institutionnel (d’autres institutions de l’État sont compétentes pour l’urbanisme, le tourisme et l’éducation).

L’élaboration du plan de gestion (à l’exclusion des activités de cartographie et d’inventaire, supposées réalisées) ne peut durer plus de 3 mois.

Le guide d’élaboration doit être établi lorsqu’il existe une plateforme numérique sur laquelle rédiger les plans de gestion et rendre compte des progrès, changements et indicateurs. Nous soulignons que la Roumanie a disposé d’une telle plateforme dans le cadre du projet SINCRON, qui doit être réimplanté au niveau national.

La numérisation aura pour avantage de permettre l’élaboration des plans dans un délai très court et à coût réduit, d’éliminer les erreurs, d’assurer la visibilité des progrès de gestion, de centraliser les informations au niveau national et d’éliminer les milliers de pages de paperasse qui caractérisent la situation actuelle.

SECTION 6 Zonage interne des aires naturelles protégées

Les parcs nationaux ne doivent comporter que deux zones :

1. Le noyau du parc constitué en aire protégée Ia / Ib UICN
2. Des zones bâties – qui individualiseront les constructions existantes sans possibilité d’étendre l’urbanisation et avec l’obligation de la réduire dans le temps.

Chaque parc national aura une zone tampon d’au moins 100 mètres de largeur où seuls des travaux de lutte contre les organismes nuisibles pourront être effectués. L’intérieur des parcs nationaux sera strictement protégé et l’exploitation forestière, agricole et minière sera interdite sur toute la superficie du parc national.

La protection est instaurée sur 100% du parc national et, dans la zone noyau (réserve Ia/Ib), aucune activité humaine n’est permise, à l’exception de la recherche, de la conservation et du suivi.

Le zonage n’est pas établi par le plan de gestion. Il est établi pour tous les parcs par un acte normatif, l’administration devant se consacrer strictement à l’application des mesures de gestion.

Les activités de garde/surveillance ainsi que de restauration, de reconstruction et de protection doivent faire partie des activités autorisées dans le parc.

La réglementation des activités est mise en corrélation avec les dispositions des Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées, UICN 2008.

Zonage dans les parcs naturels

1. aires protégées des catégories Ia / Ib ; III ; IV UICN
2. Zones bâties – qui individualiseront les constructions existantes, zones urbanisées, localités, etc.

Dans le reste du parc naturel, les principes de gestion durable s’appliquent et les activités humaines sont permises à une intensité moindre que sur un terrain situé hors de l’aire.

Les autres aires protégées ne doivent pas avoir de zonage interne ; le régime de gestion propre à l’aire s’applique. Dans les sites N2000, des mesures de conservation spécifiques s’appliquent à chaque type d’habitat et toute idée de zonage est injustifiée.

Si les dispositions légales sont claires et si le zonage interne est établi pour une durée indéfinie par un acte normatif du Gouvernement, la réglementation sera fortement simplifiée et toute action deviendra prévisible.

SECTION 8 Financement du réseau écologique

Le financement de l’ANANP pour administrer les aires protégées d’intérêt national, européen et international provient du budget de l’État. Selon le même principe, le financement des aires protégées d’intérêt départemental et local est assuré. Aucun financement du budget de l’État n’est accordé aux aires protégées d’intérêt privé.

Nous considérons qu’il s’agit d’une forme dissimulée de financement public d’organisations et d’institutions susceptibles de devenir administratrices d’aires protégées (terrains de l’État), pour lesquelles elles reçoivent de l’argent au lieu de payer un loyer, une concession ou une redevance. Cette disposition doit être supprimée.

« Art. 45 1. (3) Le financement de l’activité des personnes morales ayant acquis le statut d’administrateur peut provenir du budget de l’État/local et/ou de fonds européens et privés, de dons ou de toute autre source. »

Les tarifs de délivrance des avis doivent être approuvés de manière uniforme, à l’instar de ceux perçus par les agences de protection de l’environnement (APM), et uniquement si l’existence du tarif se justifie.

Ce chapitre doit faire référence aux programmes de financement concernés, aux mesures agroenvironnementales, etc., ainsi qu’au mécanisme financier d’acquisition de terrains par l’État, aux mesures compensatoires, etc.

CHAPITRE III Conservation des habitats naturels et des espèces de flore et de faune sauvages

Ce chapitre est essentiel pour la conservation ; une période de consultation plus longue est donc nécessaire pour formuler des observations.

Beaucoup plus d’éléments, de règles et de mesures de conservation doivent être détaillés ici.

Les autorités scientifiques nationales désignées pour appliquer les dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ne peuvent être désignées par la loi si elles ne sont pas subordonnées à l’autorité environnementale ; il n’est pas non plus correct qu’un institut de recherche particulier obtienne cette qualité. Pour assurer l’expertise scientifique, des services de conseil peuvent être obtenus par contrat à l’issue d’un appel d’offres public, entre l’autorité environnementale et une institution compétente.

Énumérer dans la loi des organisations telles que celles ci-dessous est discriminatoire :

1. a) L’Académie roumaine ;
2. b) L’Institut national de recherche et de développement en sylviculture « Marin Drăcea » ;
3. c) L’Institut national de recherche et de développement « Delta Dunării ».

CHAPITRE IV Conservation d’autres biens du patrimoine naturel

Ce chapitre doit être supprimé, car les grottes constituent un habitat Natura 2000 et sont réglementées uniformément comme tous les autres habitats, tandis que la géodiversité fait partie intégrante des habitats N2000.

Le système de classification proposé est inutile, car il se superpose aux catégories d’aires protégées destinées à assurer également la protection des grottes.

La Commission du patrimoine spéléologique est une commission qui exerce un rôle réglementaire en délivrant des autorisations, alors que ses membres ne sont ni fonctionnaires ni employés d’une institution réglementaire existante (APM, ANPM). La constitution de la Commission est discriminatoire par la désignation de certaines personnes morales (quatre spécialistes de l’Institut de spéléologie « Emil Racoviţă » de l’Académie roumaine, deux spécialistes de la Fédération roumaine de spéléologie et un spécialiste d’autres institutions et organisations non gouvernementales).

La base de données des grottes doit être constituée à l’Agence nationale de protection de l’environnement, comme pour tous les habitats Natura 2000. Il est incorrect et injustifié que la loi sur les aires protégées attribue une compétence sur mesure ((6) Le dépositaire du cadastre des grottes de Roumanie est l’Institut de spéléologie « Emil Racoviță » de l’Académie roumaine, par l’intermédiaire de son service spécialisé.) à une institution qui n’est pas subordonnée à l’autorité environnementale, au lieu de développer les capacités de l’ANANP.

Le secrétariat d’un organisme de réglementation environnementale ne peut être organisé qu’au sein de l’institution subordonnée désignée pour l’administration et la réglementation. Un tel « secrétariat » ne pourrait se trouver qu’à l’ANANP ou à l’ANPM, mais l’existence de la Commission ne se justifie pas ((8) Le secrétariat de la Commission du patrimoine spéléologique est assuré par l’Institut de spéléologie « Emil Racoviță » de l’Académie roumaine.)

La Commission pour la géodiversité ne se justifie pas davantage que la Commission du patrimoine spéléologique.

Désigner des institutions dans la loi est discriminatoire et montre que le projet actuel d’acte normatif a été rédigé sur la base d’ententes préalables avec certaines institutions actuellement avantagées. « La Commission pour la géodiversité est composée de spécialistes, à savoir un représentant de chacune des institutions suivantes : la Faculté de géologie de l’Université de Bucarest, l’Université Babeș-Bolyai de Cluj-Napoca, l’Université Alexandru Ioan Cuza de Iași, l’Institut géologique de Roumanie, l’Institut national de recherche et de développement pour la géologie et la géoécologie marines GeoEcoMar, la Société géologique de Roumanie, la Société des paléontologues de Roumanie, l’Association des géomorphologues de Roumanie et le Musée départemental de minéralogie ‘Victor Gorduza’ de Baia Mare. (4) Le secrétariat de la Commission pour la géodiversité est assuré par l’Institut géologique de Roumanie. »

Les deux commissions et les systèmes de classification ne se justifient pas, car les éléments de géodiversité (qui comprennent également les grottes) relèvent d’un régime de protection grâce à leur désignation spécifique comme Monument naturel ou Réserve intégrale stricte, ou sont protégés par leur inclusion dans une autre catégorie d’aire protégée – un parc national, par exemple.

L’ANANP peut disposer d’un service de géologues et de spéléologues spécialisés, ou recevoir un conseil scientifique spécialisé dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d’un accord institutionnel. Ce chapitre doit être supprimé, et certaines règles spécifiques aux grottes et à la géodiversité peuvent être incluses dans le chapitre traitant des habitats et des espèces.

CHAPITRE V Autres mécanismes de protection et reconnaissance de zones importantes pour la biodiversité

Il est incompréhensible que le Géoparc ne soit plus classé comme aire protégée, alors qu’il s’agit d’une aire spécialisée précisément dans la conservation de la géodiversité et des grottes ; en revanche, la création de deux Commissions nationales est proposée pour délivrer des autorisations se superposant aux actes réglementaires existants et rendant encore plus bureaucratique l’obtention d’une approbation.

CHAPITRE VII Sanctions

Des sanctions doivent être prévues pour chaque action dégradant les facteurs biotiques (eau, air, sol) et les facteurs biotiques (faune, flore, habitats).

CHAPITRE VIII Dispositions transitoires

Il faut préciser que les limites des aires protégées sont établies conformément aux spécifications de la directive Inspire, approuvées sur le plan technique par l’ANCPI et mises à la disposition du public pour téléchargement et visualisation sur les plateformes de l’ANANP, de l’ANPM, de l’ANCPI et d’autres organismes.

Tous les plans, projets, programmes et activités dans les aires protégées sont publiés sur le site de l’ANANP pendant la procédure d’examen pour avis.

Chaque année, l’ANANP publie le rapport « État de conservation des aires protégées, des habitats et des espèces »

L’article « (2) La modification des limites des aires naturelles protégées d’intérêt national, en vue d’une délimitation plus précise, est effectuée par l’autorité publique centrale de protection de l’environnement » est supprimé, car les limites sont tracées conformément aux spécifications de la directive Inspire et le terme « plus précise » n’est pas clair, ce qui contrevient aux règles de rédaction législative.

Des dispositions de transition vers les nouvelles catégories UICN d’aires protégées doivent être établies pour assurer la compatibilité internationale, un système de qualité reconnu par l’UICN et un système cohérent d’aires protégées.

Le conflit d’intérêts actuel doit être éliminé dans un délai de 6 mois pendant lequel l’ANANP doit reprendre les aires protégées aux organisations qui exploitent des ressources naturelles ou émettent des réglementations (par exemple, des entreprises comme Romsilva, qui tire un bénéfice financier de l’exploitation de la ressource forestière soumise à un régime de protection que cette même entreprise devrait assurer).

Annexes

Seule l’annexe 1b – catégories UICN est conservée, en reprenant tous les éléments définissant chaque catégorie tels qu’ils figurent dans les Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées, UICN 2008.

Observations

Article dans la version du Ministère

Article proposé

Commentaires

1. Communautés locales isolées

Nouvel article – communautés locales isolées – les communautés humaines : hameaux, bergeries et autres abris humains, habités en permanence ou temporairement, situés à l’intérieur de l’aire naturelle protégée, qui possèdent des biens ou des droits d’usage des terrains sur le territoire de l’aire naturelle protégée et dont les besoins strictement nécessaires en bois de chauffage et de construction ne peuvent être satisfaits que dans leur voisinage immédiat.

Ajouter au Chapitre I – Dispositions générales une définition distincte des communautés locales isolées afin de simplifier les précisions relatives aux zones de protection intégrale, sachant qu’elles diffèrent des communautés locales au sens classique, qui incluent également de grandes localités situées en dehors des aires protégées et à leur périphérie.

Art. 35 (4) Les zones de protection intégrale comprennent des éléments du patrimoine naturel dont la conservation est assurée prioritairement par des processus naturels et où l’utilisation des ressources naturelles est permise strictement pour les besoins des communautés locales.

(4) Les zones de protection intégrale comprennent des éléments du patrimoine naturel dont la conservation est assurée prioritairement par des processus naturels et où l’utilisation des ressources naturelles est permise strictement pour les besoins des communautés locales isolées.

Pour clarification, compte tenu de l’introduction de la définition des communautés locales isolées

b) surfaces forestières à proximité immédiate des communautés, hameaux, bergeries et autres abris humains habités dont les besoins strictement nécessaires en bois de chauffage et de construction ne peuvent être satisfaits que dans leur voisinage immédiat ;

b) surfaces forestières à proximité immédiate des communautés locales isolées

Pour clarification, compte tenu de l’introduction de la définition des communautés locales isolées

d) prélèvement de bois réalisé de manière traditionnelle, exclusivement pour fournir le bois nécessaire aux besoins de base de la communauté, sur la superficie de l’aire naturelle protégée et lorsque l’approvisionnement en bois ne peut être assuré autrement, avec les limitations prévues dans les plans de gestion mentionnés à l’art. 30, par. (1)

d) prélèvement de bois réalisé de manière traditionnelle, exclusivement pour fournir le bois nécessaire aux besoins de base de la communauté locale isolée et lorsque l’approvisionnement en bois ne peut être assuré autrement, avec les limitations prévues dans les plans de gestion mentionnés à l’art. 30, par. (1)

Pour clarification, compte tenu de l’introduction de la définition des communautés locales isolées

2. Plans de gestion

Art. 30 (7) Les plans de gestion prévus au par. (1) sont élaborés pour une période de 20 ans.

(7) Les plans de gestion prévus au par. (1) sont élaborés pour une période de 10 ans.

La durée de 20 ans est excessive. Nous proposons une durée de 10 ans, similaire à celle des plans d’aménagement forestier, éventuellement synchronisée avec ceux-ci (les 2 étant réalisés simultanément pour que le plan d’aménagement forestier intègre entièrement les objectifs et mesures de conservation des plans de gestion). En 20 ans, l’état des habitats et des objectifs de conservation peut changer considérablement, et le plan ne sera plus à jour.

(8) Le plan de gestion est élaboré dans un délai maximal de 2 ans si l’aire protégée n’a pas eu de plan de gestion, ainsi qu’au plus tard 1 an après l’expiration du plan de gestion précédent. L’autorité publique centrale a l’obligation d’approuver les plans de gestion déposés dans un délai maximal de 6 mois.

Nouvel article. Le délai de 2 ans pour élaborer un plan de gestion a été supprimé sans justification de la loi actuelle. En l’absence d’un délai légal pour élaborer un plan de gestion des aires protégées, celles-ci pourront être délibérément laissées sans plan de gestion pour une durée indéfinie.
Un délai d’approbation par l’autorité centrale est également nécessaire pour rendre le processus plus efficace.
Introduire aussi la sanction de résiliation du contrat d’administration en cas de non-respect du délai légal par l’administrateur de l’aire protégée.

Art. 30. – (1) La gestion des aires naturelles protégées s’effectue comme suit :

a) sur la base du Plan national de gestion pour les sites d’importance communautaire/zones spéciales de conservation ;

b) sur la base du Plan national de gestion pour les zones de protection spéciale pour les oiseaux ;

c) sur la base des plans de gestion élaborés pour chaque parc naturel et national ;

d) sur la base du plan national de gestion pour les réserves naturelles, les réserves scientifiques et les monuments naturels ne se superposant à aucun autre type d’aire naturelle protégée ;

e) sur la base de plans de gestion spécifiques pour les aires d’importance internationale nécessitant des exigences de gestion particulières conformément aux conventions et/ou programmes internationaux.

Art. 30. – (1) La gestion des aires naturelles protégées s’effectue comme suit :

a) sur la base des plans de gestion élaborés pour chaque site d’importance communautaire/zone spéciale de conservation, parc naturel et national, réserve naturelle, réserve scientifique et monument naturel ;

b) sur la base de plans de gestion spécifiques pour les aires d’importance internationale nécessitant des exigences de gestion particulières conformément aux conventions et/ou programmes internationaux.

Il est impossible d’élaborer un plan national de gestion pour tous les sites d’importance communautaire, les réserves naturelles et les réserves scientifiques, car leur nombre est très élevé et les objectifs et mesures de conservation diffèrent d’une aire à l’autre et d’un habitat à l’autre. Un plan national de gestion conduit à une administration superficielle, énonçant des mesures uniquement de manière théorique, sans tenir compte de chaque cas. Si l’on souhaite simplifier la procédure d’élaboration et d’approbation des plans de gestion individuels, la solution consiste à modifier leur cadre légal et non à les supprimer en les remplaçant par un plan national de gestion.

3. Zones de conservation durable – zonage

Art. 35 d) travaux de soin et de conduite des peuplements, travaux spéciaux de conservation privilégiant la régénération naturelle et sans prélèvement de bois mort, sauf en cas d’attaques de ravageurs forestiers pouvant s’étendre sur de vastes surfaces, traitements sylvicoles favorisant la régénération naturelle des peuplements : traitement par coupes de conversion vers le jardinage, traitement par coupes jardinatoires et quasi jardinatoires, traitement par coupes progressives classiques ou en lisière de massif avec une période de régénération d’au moins 10 ans et, dans les peuplements d’épicéas, traitement par coupes successives en lisière de massif. Les traitements sylvicoles sont appliqués en tenant compte des exigences de conservation des espèces et habitats pour lesquels l’aire naturelle protégée a été désignée, avec les restrictions imposées par les plans de gestion mentionnés à l’art. 30, par. (1), et par les guides de gestion des forêts dans les aires naturelles protégées,

d) travaux de soin et de conduite des peuplements correspondant au type fonctionnel TII, travaux spéciaux de conservation privilégiant la régénération naturelle et sans prélèvement de bois mort. Au maximum 2/3 de l’accroissement annuel de la forêt peut être exploité au bénéfice exclusif des communautés locales isolées.

Les exploitations sont réalisées en tenant compte des études et des exigences de conservation des espèces et habitats pour lesquels l’aire naturelle protégée a été désignée, avec les restrictions imposées par les plans de gestion mentionnés à l’art. 30, par. (1), et par les guides de gestion des forêts dans les aires naturelles protégées,

À reformuler pour la zone de conservation durable : la forme actuelle de la loi, qui ne diffère pas de la zone de gestion durable, a été conservée par erreur. Les forêts seront en T2, tel étant le rôle de la zone tampon ; sinon, elles ne diffèrent en rien d’une quelconque forêt de production située hors du parc.

Les coupes progressives et successives n’ont pas leur place dans un parc national et sont incompatibles avec celui-ci, puisqu’elles sont réalisées dans des forêts à vocation de production.

(3) Le zonage interne des parcs naturels est réalisé par l’administrateur de l’aire naturelle protégée, avec l’avis du Conseil scientifique, en définissant et délimitant, selon le cas, les zones strictement protégées, les zones de protection intégrale, les zones de gestion durable et les zones de développement durable.

(3) Le zonage interne des parcs nationaux disparaît, ceux-ci nécessitant une protection stricte conformément aux principes de l’UICN. Ils seront protégés par une zone tampon au-delà de leurs limites sur une distance pouvant atteindre 500 mètres.

Le zonage interne des parcs naturels est réalisé par l’administrateur de l’aire naturelle protégée, avec l’avis du Conseil scientifique, en définissant et délimitant, selon le cas, les zones strictement protégées, les zones de protection intégrale, les zones de conservation durable, les zones de gestion durable et les zones de développement durable.

Le zonage interne des parcs nationaux disparaît, ceux-ci nécessitant une protection stricte et une zone tampon à l’extérieur du parc sur une distance de 50-500m. Introduire des zones de conservation durable (type fonctionnel TII) comme zone tampon entre les zones de non-intervention et la zone de gestion durable uniquement dans les parcs naturels, à l’image de l’actuelle première rangée de parcelles entières dans les parcs nationaux.

4. Zones de développement durable – zonage

(13) Les zones de développement durable des activités humaines sont des zones où sont permises les activités d’investissement/de développement, prioritairement celles d’intérêt touristique, mais dans le respect du principe d’utilisation durable des ressources naturelles et de prévention de tout effet négatif significatif sur la biodiversité ;

(13) Les zones de développement durable des activités humaines sont des zones où sont permises les activités d’investissement/de développement, prioritairement celles d’intérêt touristique, mais dans le respect du principe d’utilisation durable des ressources naturelles et de prévention de tout effet négatif significatif sur la biodiversité.

Les zones de développement durable ne peuvent être étendues au-delà de leur superficie actuelle, sauf dans des cas exceptionnels, à la suite d’études scientifiques et avec l’avis du Conseil scientifique et de l’Académie roumaine.

Actuellement, ces zones sont étendues sans justification d’un plan de gestion à l’autre, à la demande de promoteurs immobiliers ou d’autres groupes d’intérêts, dans le but de construire des villas, pensions, pistes de ski, etc. dans les aires protégées. Aucune étude scientifique n’est réalisée et aucune compensation des zones perdues n’est prévue.

5. UICN pour les parcs nationaux

Art. 36. – (1) Dans les parcs nationaux, l’objectif principal de gestion correspondant à la catégorie II est établi sur au moins 75% de leur superficie.

Art. 36. – (1) Dans les parcs nationaux, l’objectif principal de gestion correspondant à la catégorie II est établi sur au moins 75% de leur superficie. Ainsi, les zones strictement protégées occuperont au moins 75% de leur superficie et seront étendues à 100% là où les terrains relèvent de la propriété publique de l’État et où aucune communauté locale isolée ne se trouve à l’intérieur.

(2) L’extension des zones strictement protégées des parcs nationaux pour atteindre les objectifs du paragraphe (1) est réalisée par l’autorité centrale de l’environnement dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence.

Pour clarification, le concept de l’UICN doit également être transposé par le zonage. Un délai clair est nécessaire pour atteindre cet objectif.

6. Zones de protection stricte

Art. 37. Les zones de protection stricte définies à l’art. 4, point 56, comprennent, sans s’y limiter : les zones strictement protégées et intégrales définies à l’art. 35, les forêts vierges et quasi vierges, ainsi que celles mentionnées dans les recommandations de la Commission européenne ; elles sont établies par arrêté du responsable de l’autorité publique centrale de protection de l’environnement.

Art. 35. – (1) Les zones strictement protégées sont des zones de non-intervention où la conservation se réalise par des processus naturels. Elles comprennent, sans s’y limiter, les réserves scientifiques, les forêts vierges et quasi vierges et les zones à forte biodiversité où il n’y a pas eu d’interventions humaines ou dont le niveau a été très faible

Art. 37. Les zones de protection stricte définies à l’art. 4, point 56, comprennent, sans s’y limiter : les zones strictement protégées et intégrales définies à l’art. 35, les forêts vierges et quasi vierges, ainsi que celles mentionnées dans les recommandations de la Commission européenne ; elles sont établies par arrêté du responsable de l’autorité publique centrale de protection de l’environnement.

Elles doivent aussi être obligatoirement incluses dans des aires protégées existantes ou nouvellement désignées pour assurer leur gestion et leur conservation appropriées au moyen de plans de gestion, de mesures et d’objectifs de conservation.

Détailler l’art. 37 : comment il s’articule avec les aires protégées et comment ces zones remplacent, sur le plan terminologique, les anciennes zones de protection stricte afin de ne pas créer de confusion entre les termes. Comment seront-elles incluses dans les aires protégées (obligatoire à mon avis), comment seront assurés leur gestion, les mesures et objectifs de conservation, etc.

Nous proposons une autre dénomination pour les zones de protection stricte afin d’éliminer la confusion des termes et la similitude avec les zones strictement protégées.

7. Plans d’aménagement forestier

(2) Dans les 12 mois suivant l’approbation du plan de gestion d’une aire naturelle protégée, les plans d’aménagement forestier des unités de production qui s’y superposent sont obligatoirement modifiés en y reprenant les objectifs et mesures de conservation prévus dans le plan de gestion, par un addendum aux plans d’aménagement forestier et dans le respect de l’art. 42, par. (3).

(2) Dans les 6 mois suivant l’approbation du plan de gestion d’une aire naturelle protégée, les plans d’aménagement forestier des unités de production qui s’y superposent sont obligatoirement modifiés en y reprenant les objectifs et mesures de conservation prévus dans le plan de gestion, par un addendum aux plans d’aménagement forestier et dans le respect de l’art. 42, par. (3).

Le délai de 12 mois pour harmoniser les plans d’aménagement forestier avec le plan de gestion est trop long.

8. Plans

(7) Les plans de développement des zones incluses dans les aires naturelles protégées sont modifiés par les autorités responsables en reprenant les limites et en tenant compte des objectifs et mesures de conservation ainsi que de la législation spécifique aux aires naturelles protégées.

(7) Les plans, projets, programmes et stratégies de développement des zones incluses dans les aires naturelles protégées sont modifiés par les autorités responsables en reprenant les limites et en tenant compte des objectifs et mesures de conservation ainsi que de la législation spécifique aux aires naturelles protégées.

Couvrir tous les types de plans/projets

9. Annexe no 1A

h) Sites naturels du patrimoine naturel universel

Les sites naturels du patrimoine naturel universel sont les aires naturelles protégées ayant pour objectifs la protection et la conservation de zones d’habitat naturel comprenant des éléments naturels dont la valeur est reconnue comme étant d’importance universelle. Leur étendue est déterminée par les exigences d’intégrité et de conservation des éléments soumis à ce régime de protection. Ces zones peuvent abriter des communautés humaines dont les activités s’orientent vers un développement compatible avec les exigences de protection et de conservation du site naturel.

h) Sites naturels du patrimoine naturel universel

Les sites naturels du patrimoine naturel universel sont les aires naturelles protégées ayant pour objectifs la protection et la conservation de zones d’habitat naturel comprenant des éléments naturels dont la valeur est reconnue comme étant d’importance universelle. Leur étendue est déterminée par les exigences d’intégrité et de conservation des éléments soumis à ce régime de protection. Ces zones peuvent abriter des communautés humaines dont les activités s’orientent vers un développement compatible avec les exigences de protection et de conservation du site naturel.

Pour assurer la protection et la conservation des sites du patrimoine naturel de l’UNESCO, pour la composante Forêts anciennes des Carpates et d’autres régions, les zones suivantes sont distinguées :

1. Zone noyau, avec des restrictions similaires à celles des réserves scientifiques

2. Zone tampon, située à l’extérieur du site et destinée à protéger la zone noyau, où seules les activités sans impact négatif sur celle-ci sont autorisées. Les surfaces forestières sont classées dans le type fonctionnel TII ; il est interdit de prélever un volume supérieur aux 2/3 de l’accroissement annuel lors des coupes de conservation, et le diamètre des trouées ne doit pas dépasser la hauteur d’un arbre.

Aucun travail sylvicole ne sera effectué sur une bande de 200m autour de la zone noyau ; ces surfaces seront délimitées en parcelles distinctes et classées dans le type fonctionnel TI dans les plans d’aménagement forestier. Les forêts indigènes à haute valeur de conservation et les forêts vierges et quasi vierges des zones tampons seront également identifiées, délimitées et classées distinctement dans le type fonctionnel TI dans les plans d’aménagement forestier.

Définir leur zonage, à l’image de f) Réserves de biosphère. Préciser ce qui est autorisé dans les zones noyaux et les zones tampons (par exemple, pour les forêts de type fonctionnel T2, il n’est pas permis de réduire le couvert en dessous de 0,6, etc.) et si elles correspondent au zonage des autres aires protégées. Reprendre les dispositions du courrier du Ministère à la RNP no 18953/DPDF/04.12.2019 dans la législation pour les forêts composant le site UNESCO. Il n’existe actuellement aucun cadre légal pour celles-ci !

10. Administration des parcs

Art. 23. – (1) L’administration des parcs naturels et nationaux est obligatoirement assurée par des administrateurs à travers des structures d’administration spécialement constituées.

Art. 23. – (1) L’administration des parcs naturels et nationaux est assurée par l’Agence nationale des aires naturelles protégées à travers des structures d’administration spécialement constituées.

Pour éliminer le conflit d’intérêts dans l’administration des parcs par la RNP

11. Dispositions transitoires

(2) Les zones de conservation spéciale/zones spéciales de conservation établies par d’autres actes normatifs correspondent aux zones de protection intégrale de la présente ordonnance d’urgence.

(2) Les zones de conservation spéciale/zones spéciales de conservation établies par d’autres actes normatifs correspondent aux zones de protection stricte de la présente ordonnance d’urgence.

Erreur d’actualisation, incohérence

12. Modification des limites des aires protégées

(3) La modification des limites des aires naturelles protégées d’intérêt national, en vue de réévaluer les objectifs de conservation pour lesquels elles ont été déclarées, se fait sur la base d’une étude de justification, avec l’avis du Conseil scientifique/Collège scientifique de l’Agence nationale des aires naturelles protégées et l’approbation de l’autorité publique centrale de protection de l’environnement.

(3) La modification des limites des aires naturelles protégées d’intérêt national, en vue de réévaluer les objectifs de conservation pour lesquels elles ont été déclarées, se fait sur la base d’une étude de justification, avec l’avis de l’Académie roumaine, du Conseil scientifique/Collège scientifique de l’Agence nationale des aires naturelles protégées et l’approbation de l’autorité publique centrale de protection de l’environnement.

Compléter par l’Académie roumaine.

Il n’est pas précisé qui réalise l’étude, la méthodologie, etc.

13. Accès motorisé

Art. 40 (2) j) accès non autorisé avec des motos, des quads, des motoneiges, des voitures ou d’autres types de véhicules automobiles,

j) accès non autorisé avec des motos, des quads, des motoneiges, des voitures, des débardeurs, des abatteuses ou d’autres types de véhicules motorisés.

Véhicules automobiles souvent rencontrés dans les aires protégées, pas toujours légalement

14. Réserves naturelles

Art. 38. – (1) Toutes les activités humaines sont interdites dans les réserves scientifiques, à l’exception des activités de recherche/suivi et de gestion des espèces envahissantes, avec l’accord de l’Académie roumaine et de l’administrateur de l’aire naturelle protégée.

(2) Les activités d’utilisation des ressources naturelles ne sont pas permises dans les réserves naturelles.

(3) Par dérogation au par. (2), seules sont permises les interventions visant à protéger, promouvoir et assurer la continuité de l’existence des éléments pour lesquels elles ont été constituées, certaines activités de valorisation durable des ressources naturelles, ainsi que la possibilité d’entretenir ou de restaurer, en utilisant autant que possible des solutions fondées sur la nature et sans possibilité d’extension, les constructions/infrastructures existantes réalisées dans le respect des dispositions légales, avec l’avis de l’administrateur de l’aire naturelle protégée.

Art. 38. – (1) Toutes les activités humaines sont interdites dans les réserves scientifiques, à l’exception des activités de recherche/suivi et de gestion des espèces envahissantes, avec l’accord de l’Académie roumaine et de l’administrateur de l’aire naturelle protégée.

(2) Les activités d’utilisation des ressources naturelles ne sont pas permises dans les réserves naturelles.

(3) Par dérogation au par. (2), seules sont permises les interventions visant à protéger, promouvoir et assurer la continuité de l’existence des éléments pour lesquels elles ont été constituées, ainsi que la possibilité d’entretenir ou de restaurer, en utilisant autant que possible des solutions fondées sur la nature et sans possibilité d’extension, les constructions/infrastructures existantes réalisées dans le respect des dispositions légales, avec l’avis de l’administrateur de l’aire naturelle protégée.

Supprimer l’expression : certaines activités de valorisation durable des ressources naturelles, qui conduit à des exploitations forestières dans les réserves naturelles.

d) Réserves naturelles

Les réserves naturelles sont les aires naturelles protégées dont les objectifs sont la protection et la conservation d’habitats et d’espèces naturels importants sur les plans floristique, faunistique, forestier, hydrologique, géologique, spéléologique, paléontologique et pédologique. Leur étendue est déterminée par la superficie nécessaire pour assurer l’intégrité des éléments protégés.

La gestion des réserves naturelles est différenciée selon leurs caractéristiques, par des mesures actives de gestion visant à assurer le maintien des habitats et/ou la protection de certaines espèces, de groupes d’espèces ou de communautés biotiques. Outre les activités scientifiques, des activités touristiques et éducatives organisées peuvent être admises, selon le cas. Certaines activités de valorisation durable de certaines ressources naturelles sont admises. Les utilisations des terrains ou l’exploitation des ressources nuisant aux objectifs assignés sont interdites. Selon le but de leur désignation, les réserves naturelles peuvent avoir un caractère principalement botanique, zoologique, forestier, géologique, paléontologique, paysager, spéléologique, de zone humide, marin, de ressources génétiques ou autre.

d) Réserves naturelles

Les réserves naturelles sont les aires naturelles protégées dont les objectifs sont la protection et la conservation d’habitats et d’espèces naturels importants sur les plans floristique, faunistique, forestier, hydrologique, géologique, spéléologique, paléontologique et pédologique. Leur étendue est déterminée par la superficie nécessaire pour assurer l’intégrité des éléments protégés.

La gestion des réserves naturelles est différenciée selon leurs caractéristiques, par des mesures actives de gestion visant à assurer le maintien des habitats et/ou la protection de certaines espèces, de groupes d’espèces ou de communautés biotiques. Outre les activités scientifiques, des activités touristiques et éducatives organisées peuvent être admises, selon le cas. Les utilisations des terrains ou l’exploitation des ressources nuisant aux objectifs assignés sont interdites. Selon le but de leur désignation, les réserves naturelles peuvent avoir un caractère principalement botanique, zoologique, forestier, géologique, paléontologique, paysager, spéléologique, de zone humide, marin, de ressources génétiques ou autre.

Supprimer l’expression : Certaines activités de valorisation durable de certaines ressources naturelles sont admises, qui conduit à des exploitations forestières dans les réserves naturelles.

Annexe 1A

b) Parcs nationaux

Les parcs nationaux sont les aires naturelles protégées dont les objectifs sont la protection et la conservation d’échantillons représentatifs de l’espace biogéographique national, comprenant des éléments naturels d’une valeur particulière sur les plans physico-géographique, floristique, faunistique, hydrologique, géologique, paléontologique, spéléologique, pédologique ou autre, offrant la possibilité de visites à des fins scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques. Les parcs nationaux s’étendent généralement sur de grandes superficies et leurs périmètres comprennent des écosystèmes terrestres et aquatiques ou des fractions de ceux-ci aussi peu influencés que possible par les activités humaines. La gestion des parcs nationaux assure le maintien du cadre physico-géographique à l’état naturel, la protection des écosystèmes, la conservation des ressources génétiques et de la diversité biologique dans des conditions de stabilité écologique, ainsi que la prévention et l’exclusion de toute forme d’exploitation des ressources naturelles et d’utilisation des terrains incompatible avec l’objectif assigné. Les éléments de valeur particulière des parcs nationaux peuvent être délimités et placés sous un régime de protection stricte en tant que réserves scientifiques. Les plans de gestion et les règlements des parcs nationaux établissent une gestion adéquate pour assurer les processus naturels et les modalités d’exercice des activités traditionnellement propres aux communautés de la zone du parc national.

b) Parcs nationaux Les parcs nationaux sont les aires naturelles protégées dont les objectifs sont la protection et la conservation d’échantillons représentatifs de l’espace biogéographique national, comprenant des éléments naturels d’une valeur particulière sur les plans physico-géographique, floristique, faunistique, hydrologique, géologique, paléontologique, spéléologique, pédologique ou autre, offrant la possibilité de visites à des fins scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques. La gestion des parcs nationaux assure le maintien du cadre physico-géographique à l’état naturel, la protection des écosystèmes, la conservation des ressources génétiques et de la diversité biologique dans des conditions de stabilité écologique, ainsi que la prévention et l’exclusion de toute forme d’exploitation des ressources naturelles et d’utilisation des terrains incompatible avec l’objectif assigné. Le régime de gestion est établi par des règlements et plans propres de protection et de conservation approuvés par les autorités nationales scientifiques et administratives compétentes, conformément aux dispositions de la présente ordonnance d’urgence. Leurs périmètres comprennent des écosystèmes terrestres et aquatiques ou des fractions de ceux-ci aussi peu influencés que possible par les activités humaines. Les éléments de valeur particulière des parcs nationaux peuvent être délimités et placés sous un régime de protection stricte en tant que réserves scientifiques. Les parcs nationaux s’étendent généralement sur de grandes superficies. À l’intérieur des parcs nationaux, seules les activités traditionnelles pratiquées uniquement par les communautés de la zone du parc national sont admises ; ces activités traditionnelles seront réglementées par le plan de gestion. Les parcs nationaux correspondent à la catégorie II de l’UICN « Parc national : aire protégée administrée principalement pour la protection des écosystèmes et les loisirs ».

La définition actuelle est beaucoup plus précise et ne laisse pas de place à l’interprétation

14. Sanctions

CHAPITRE VII

Sanctions

Le non-respect par l’administrateur du délai d’élaboration du plan de gestion de l’aire protégée prévu à l’Art. 30 (8) entraîne la résiliation du contrat d’administration.

L’émission par l’administrateur de l’aire protégée d’un avis favorable à des activités humaines entraînant la dégradation des espèces et habitats protégés, ainsi que l’absence de mesures pour prévenir et arrêter la dégradation des habitats et espèces protégés, respectivement le manquement aux obligations contractuelles, entraînent la résiliation du contrat d’administration de l’aire protégée.

Le fait que l’administrateur n’associe pas les parties intéressées au processus de gestion des aires protégées prévu à l’Art. 25 (1), ainsi que son refus de communiquer les études de justification et les bases de données ayant servi à l’élaboration des plans de gestion prévus à l’Art. 30 (5), entraînent la résiliation du contrat d’administration de l’aire protégée.

– Sanction pour l’émission d’un avis par l’administration de l’aire protégée ou l’absence de mesures de sa part impliquant un impact négatif significatif sur l’aire protégée et son objectif, sur les espèces, habitats ou formations protégés, constatés par les institutions de contrôle – amende/résiliation du contrat d’administration

(5) Les études de justification et les bases de données à la base de l’élaboration des plans de gestion sont des informations publiques et sont mises à la disposition du public par l’autorité publique centrale de protection de l’environnement/les administrateurs ;

Annexe no 1B

Catégories de gestion ou catégories UICN

Art. 21. – (1) L’administration des aires naturelles protégées a pour but de conserver leurs valeurs.

(2) L’administration des aires naturelles protégées est un service d’intérêt public.

(3) La responsabilité de l’administration et de la coordination de l’administration du réseau national d’aires naturelles protégées incombe à l’Agence nationale des aires naturelles protégées. .

(4) L’administration des aires naturelles protégées et des autres biens du patrimoine naturel du réseau national d’aires naturelles protégées prévus à l’art. 6, par. (1), points a) – c), est assurée par :

a) l’Agence nationale des aires naturelles protégées à travers ses structures territoriales pour toutes les aires naturelles protégées non attribuées en administration ;

b) des administrateurs à travers des structures d’administration spécialement constituées, par l’attribution des aires naturelles protégées par l’autorité publique centrale de protection de l’environnement à des personnes morales ou associations de personnes morales, sur la base d’un contrat d’administration

c) des administrateurs sans structures d’administration spécialement constituées, par l’attribution des aires naturelles protégées par l’autorité publique centrale de protection de l’environnement à des personnes morales ou associations de personnes morales, sur la base d’un contrat d’administration ;