Le nouveau Code forestier – une occasion manquée pour les forêts roumaines

Bucarest, 19 janvier 2025 – Agent Green dénonce les graves lacunes du nouveau Code forestier, récemment adopté par le Parlement roumain et publié au Journal officiel no 7 du 9 janvier 2025. « Au lieu d’apporter des changements structurels pour protéger les forêts et mettre fin aux abus, le nouveau cadre législatif perpétue les problèmes systémiques, favorise la dégradation des écosystèmes forestiers, la perte de biodiversité et l’aggravation du changement climatique », affirme Gabriel Păun, président d’Agent Green, récent lauréat du prix « Champion de la Terre » de l’ONU.

Vous trouverez ici l’analyse complète du nouveau Code forestier :

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Les principaux problèmes identifiés par les spécialistes dirigés par Cătălin Turiga, ingénieur forestier chez Agent Green, sont les suivants :

1. Absence de réformes sérieuses et aggravation des dysfonctionnements. Le nouveau Code forestier ne sépare pas les activités de réglementation, de gestion et de commercialisation, qui restent toutes sous la même tutelle non protectrice. Ce chevauchement des attributions perpétue les conflits d’intérêts et fragilise l’ensemble du système forestier.
2. Le domaine forestier national (FFN), sous pression croissante. La Roumanie perd progressivement d’importantes surfaces forestières en raison de règles permissives facilitant leur retrait du domaine forestier national (FFN). Les terrains à végétation forestière situés hors du FFN, bien qu’ils répondent à la définition d’une forêt, ne sont pas officiellement reconnus, exposant plus de 500.000 ha de forêts dont le bois vaut au moins 15 milliards d’euros à un déboisement incontrôlé.
3. Réduction drastique du programme national de boisement. L’objectif de boisement a été divisé par 33 : de 2 millions d’ha d’ici 2035 (plan initial) à seulement 60.000 ha d’ici 2030, une décision qui accroît le risque d’aridification et compromet les efforts de lutte contre le changement climatique et de restauration des écosystèmes affectés.
4. Des règles favorisant les abus, notamment :

• Des coupes rases dissimulées sous prétexte de reconstruction écologique.
• Des constructions et aménagements dans les forêts-parcs, y compris l’éclairage nocturne ou la plantation d’espèces exotiques envahissantes.
• La construction de routes forestières d’exploitation sans conception ni évaluations environnementales adéquates, ce qui accroît le risque de dégradation des sols et des forêts.

5. Affaiblissement du contrôle et des règles strictes. Les modifications suppriment la nécessité de l’avis de la garde forestière pour les travaux proches de la lisière dans le cadre de projets d’intérêt national ou local. Le marquage du bois reste également dépendant d’un outil rudimentaire, le marteau forestier, impliqué dans de nombreux cas de falsification. Ce marteau peut représenter à la fois une présomption de culpabilité contre les forestiers honnêtes et l’alibi parfait pour les voleurs.
6. L’intégrité du personnel forestier reste problématique. Ce personnel demeure parmi les principaux acteurs impliqués dans les vols modernes de bois par manipulation de documents officiels. Une hausse salariale de 25%, sans réforme profonde ni évaluations d’intégrité, n’est pas une véritable solution.
7. Le libre accès des citoyens aux forêts est une victoire ambiguë. Bien que l’accès soit théoriquement garanti, les gestionnaires peuvent restreindre « temporairement » l’accès à de vastes zones pour des raisons telles que le risque d’incendie, les coupes ou la chasse. Ces restrictions peuvent être prolongées abusivement toute l’année, empêchant le libre accès du public.

Éléments extrêmement préoccupants du nouveau Code forestier

• Réduction des surfaces du FFN pour divers projets : retrait définitif de terrains pour des constructions telles que cimetières, lieux de culte ou exploitation du sous-sol, sans mécanismes de compensation.
• Promotion de la chasse commerciale : Romsilva conserve le droit de créer des complexes de chasse en enclos, véritables « camps d’extermination » pour la faune sauvage.
• Des définitions dangereuses de la reconstruction écologique, permettant des coupes rases dans des forêts mixtes à haute valeur de conservation sous le faux prétexte de restauration naturelle.

Aspects positifs du nouveau Code forestier

Agent Green salue quelques mesures utiles, mais les juge insuffisantes et très loin de compenser l’énorme impact négatif du nouveau Code forestier.

• Technologies modernes de suivi : accès en temps réel des autorités aux données de traçabilité du bois.
• Limitation des coupes rases dans les aires protégées : les exceptions se limitent aux peuplements à cycle court, comme le peuplier et le saule. C’est une victoire d’Agent Green à la suite de la plainte auprès de la Commission européenne, qui a débouché sur une procédure d’infraction lancée en février 2020 et se poursuivra jusqu’à la résolution de tous les problèmes signalés par l’organisation.
• Réglementation des conflits d’intérêts : la définition applicable au personnel forestier est étendue aux parents jusqu’au deuxième degré.

Les demandes d’Agent Green

Pour protéger la forêt roumaine et prévenir sa dégradation accélérée et irréversible, Agent Green propose :

1. De modifier l’architecture du système forestier en séparant clairement les fonctions administratives, commerciales, réglementaires et de contrôle entre des entités différentes.
2. D’établir un programme national de boisement portant sur 40% du territoire.
3. D’adapter la sylviculture au changement climatique par la protection stricte de 10% du domaine forestier national, conformément à la stratégie de l’UE pour la biodiversité.
4. De pratiquer une sylviculture proche de la nature dans les 90% restants de la forêt roumaine : interdire les coupes rases, progressives et accidentelles. Maintenir en permanence au moins 70% du volume indigène de bois sur pied sur chaque hectare forestier en Roumanie.
5. De créer un cadre législatif garantissant réellement le libre accès du public aux forêts et luttant contre les abus des gestionnaires.
6. De numériser entièrement les processus de traçabilité et de surveillance des coupes illégales.
7. D’évaluer périodiquement l’intégrité du personnel forestier et d’appliquer des sanctions strictes contre les abus.

Plus de détails dans la vision d’Agent Green pour la forêt roumaine.

« Je suis inquiet et déçu de constater que l’État roumain ne voit dans la forêt que l’argent des mètres cubes de bois et ignore toutes ses autres fonctions. Le nouveau Code forestier conduira inévitablement à l’aridification de la Roumanie, à la perte de biodiversité et à l’aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes. Je demande au gouvernement et au Parlement de changer cette trajectoire dangereuse et de contribuer utilement au rétablissement de la santé de la forêt », a conclu Păun.