La Roumanie risque une saisine de la CJUE dans la procédure d’infraction sur les aires naturelles protégées

La Roumanie risque une saisine de la CJUE dans la procédure d’infraction sur les aires naturelles protégées

Agent Green lance aujourd’hui l’épisode 7 de la série « Un massacre national »

Bucarest, le 5 décembre 2022 – Agent Green alerte sur les exploitations forestières abusives devenues incontrôlables, même dans les aires naturelles protégées, le risque d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans la procédure d’infraction de la Commission européenne (CE) étant imminent. L’organisation écologiste publie aujourd’hui le 7e épisode de la série « Un massacre national », qui illustre la situation actuelle dans les aires protégées roumaines visées par la procédure d’infraction engagée par la CE en février 2020 à la suite des plaintes formelles déposées par Agent Green en partenariat avec Client Earth et EuroNatur à l’automne 2019.

L’épisode 7 de « Un massacre national » peut être téléchargé et diffusé librement sur VIMEO et YouTube. Le film met en lumière les exploitations abusives dans des forêts anciennes où les enquêteurs d’Agent Green ont rencontré des ouvriers agressifs et des représentants incompétents des autorités.

La situation actuelle est favorisée par plusieurs facteurs : la demande du marché (notamment en biomasse et en bois de construction), la législation dissuadant le vol de bois affaiblie par le gouvernement actuel, les performances très médiocres des autorités de contrôle et le manque d’implication des communautés locales touchées. Agent Green a également transmis à la CE le rapport (PDF en anglais) présentant des cas concrets d’exploitation forestière dans des aires protégées alors que la procédure d’infraction est en cours. L’organisation a aussi saisi le corps de contrôle du Premier ministre au sujet des dix méthodes de vol (PDF en roumain) contournant SUMAL 2.0, méthodes facilitées ces deux dernières années par le ministère de l’Environnement lui-même. Dans un courrier adressé à Agent Green le 29.11.2022, le corps de contrôle du Premier ministre indique que l’enquête a été reprise par l’IGPR.

« La situation sur le terrain, également visible sur les images satellites, est celle que connaît la Commission européenne et que nie le ministère de l’Environnement. Le ministère n’assume pas son échec et se rend complice d’un massacre en cours. Cela nous conduira inévitablement devant la Cour de justice de l’Union européenne et nous sommes profondément inquiets. Le ministre peut changer, mais le désastre dans la forêt deviendra bientôt un désastre pour nos portefeuilles, car les amendes totaliseront des millions d’euros d’argent public et s’appliqueront quotidiennement, à la fois rétroactivement et pour chaque jour de retard dans la résolution des problèmes », avertit Gabriel Păun, président d’Agent Green.

Les problèmes à résoudre sont à la fois législatifs et liés à l’application de la législation. Pour faire accepter la plainte de 2019, Agent Green a dû mettre en évidence des problèmes systémiques sur de vastes superficies, déjà tranchés par la justice roumaine. Plus de 500 000 hectares d’aires protégées Natura 2000 d’intérêt européen (8% du domaine forestier national) ont été documentés pour constituer le dossier d’infraction. Dans des centaines d’affaires, Agent Green s’est opposé devant les tribunaux au ministère de l’Environnement, à l’ANPM, à la Garde forestière et à Romsilva. Ces procès ont permis de sauver de la coupe des dizaines de milliers d’hectares pour lesquels le ministère de l’Environnement avait approuvé des plans d’aménagement forestier abusifs sans études d’évaluation des incidences sur l’environnement. Pourtant, les décisions de justice n’ont pas été respectées par le gestionnaire de la forêt ni par les entreprises d’exploitation, les organes chargés de faire appliquer la loi étant également absents dans ces cas d’abus.

De plus, le projet de loi Pl-x 317/2022 est examiné en urgence au Parlement roumain et vise à supprimer l’État de droit en Roumanie en bloquant l’accès à la justice en matière de protection de l’environnement. Au moins 5 arguments d’inconstitutionnalité fondent la contestation actuelle de ce projet devant la Cour constitutionnelle : l’absence de justification solide, la violation du droit de libre accès à la justice, la violation des règles internationales, la violation du principe selon lequel la justice est unique, impartiale et égale pour tous, et la violation du principe de sécurité juridique.

« Nous assistons à un déchaînement sans précédent de la mafia des forêts contre ceux qui les défendent. Les seuls leviers juridiques qui nous restent sont les institutions européennes et les traités internationaux ratifiés également par la Roumanie, comme la Convention d’Aarhus », a conclu Păun.

Contact presse : office@agentgreen.org