Les forêts de Iași sauvées des coupes dans le procès d’Agent Green contre Romsilva et le ministère de l’Environnement

Les forêts de Iași, sauvées des coupes dans le procès d’Agent Green contre Romsilva et le ministère de l’Environnement

Les travaux forestiers se poursuivent en violation de la décision de la Cour d’appel de Bucarest

Iași, le 14 juillet 2021 – La Cour d’appel de Bucarest a statué le 2 juillet 2021 en faveur de la requérante Agent Green dans son procès contre les défenderesses Romsilva, le ministère de l’Environnement et l’Agence de protection de l’environnement de Iași. La superficie visée par la décision judiciaire est un record en Roumanie : les coupes sont désormais interdites sur 19 232 hectares administrés par Romsilva par l’intermédiaire des districts forestiers de Dobrovăț et de Lunca Cetățuii. Pourtant, Romsilva ignore la décision du tribunal et poursuit les travaux prévus dans les plans d’aménagement forestier suspendus. Les images tournées par Agent Green du 3 au 13 juillet 2021 dans les districts concernés démontrent que les travaux se poursuivent, alors que la décision ne laisse aucune place à l’interprétation. Les enquêteurs d’Agent Green ont tenté de discuter tant avec les représentants des entreprises d’exploitation qu’avec ceux de Romsilva et de la Garde forestière.

VIDÉO (En libre diffusion, en mentionnant la source « Agent Green ») :

Décision de la Cour d’appel suspendant les plans d’aménagement forestier :

http://portal.just.ro/2/SitePages/Dosar.aspx?id_dosar=200000000390819&id_inst=2

Auparavant, Agent Green avait également gagné, le 24 mai, le procès concernant la suspension des actes administratifs : http://portal.just.ro/2/SitePages/Dosar.aspx?id_dosar=300000000920154&id_inst=2

« Dès la décision du tribunal, il n’est plus permis de couper, de débarder, de façonner ou de transporter le bois. Même le marquage de nouveaux arbres à abattre est interdit. Tout ce qui a été coupé ici l’a été illégalement, et cela continue. Il appartient désormais au corps de contrôle du Premier ministre et à la police d’arrêter ces activités illicites », a déclaré Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green.

Seul 1% de la superficie des aires protégées où le tribunal a suspendu les coupes était strictement protégé ; les 99% restants avaient été ouverts à l’exploitation par Romsilva avec l’approbation du ministère de l’Environnement. Récemment, même les dernières parcelles de forêts séculaires, d’un âge moyen de 120-160 ans, ont été exploitées. Le ministère a approuvé l’exploitation de plus de 750 000 mètres cubes de bois pour la décennie en cours, sans études d’évaluation appropriée et stratégique. En l’absence de ces évaluations obligatoires, le tribunal a statué en faveur d’Agent Green et la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la Roumanie. Les procédures doivent conduire à de lourdes sanctions, qui seront fixées par la Cour européenne de justice au cours de cette année.

« Nous parlons d’une aire naturelle protégée dont seul 1% est réellement protégé. C’est une honte nationale. Nous demandons au ministère de l’Environnement de porter la superficie strictement protégée à au moins 50% de la superficie des aires protégées et de créer ici un nouveau parc naturel », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.

La zone a été déclarée site d’importance communautaire par l’arrêté du ministère de l’Environnement et du Développement durable no1964 du 13 décembre 2007, comme partie intégrante du réseau écologique européen Natura 2000 en Roumanie pour les habitats et les oiseaux. Il s’agit d’une aire naturelle (forêts de feuillus, forêts en transition, pâturages, prairies, terres arables et ruisseaux tributaires de la vallée du Bârlad), située dans la biorégion continentale du Plateau central moldave, qui abrite et conserve une flore spontanée et une faune sauvage diversifiées. L’aire dispose de deux types d’habitats naturels (hêtraies de type Asperulo-Fagetum et forêts daciques de chênes et de charmes), qui assurent nourriture et conditions de vie à plusieurs espèces de petits mammifères, d’oiseaux et d’insectes et protègent des éléments floristiques rares. De façon inexplicable, le ministère a complètement oublié que, par son propre arrêté, Bârnova était devenue il y a 13 ans une zone de protection spéciale pour les oiseaux. En conséquence, l’aire n’a pas de plan de gestion et des coupes ont été approuvées qui priveront d’habitat précisément les espèces d’oiseaux pour lesquelles elle avait été désignée.

Agent Green demande à la Police roumaine et à la Gendarmerie de faire respecter la décision de la Cour d’appel, ainsi qu’au corps de contrôle du Premier ministre d’enquêter sur le cas de Iași.

L’organisation demande également au ministère de l’Environnement :

1. De porter la superficie strictement protégée des aires Natura 2000 Bârnova-Repedea de 1% à au moins 50%, en la plaçant dans la catégorie fonctionnelle T I. Le reste des aires protégées doit être placé dans la catégorie fonctionnelle T II.
2. De créer l’aire protégée d’intérêt national « Parc naturel Bârnova – Repedea », qui se superposera aux aires protégées d’intérêt européen Bârnova – Repedea. Le Parc naturel correspondra à la catégorie V de l’UICN.
3. D’abandonner les projets de nouvelles routes forestières. Les quatre routes forestières en cours de réalisation n’ont ni avis environnemental ni évaluation environnementale appropriée. Elles sont prévues exclusivement pour l’exploitation massive de la forêt dans des zones à forte biodiversité et n’ont pas leur place dans un site Natura 2000. Le réseau actuel suffit pour intervenir en cas de catastrophe naturelle ou sauver des vies humaines (touristes).

Rapport de constatations pour les aires protégées ROSPA0092 Pădurea Bârnova et ROSCI0135 Pădurea Bârnova–Repedea (PDF en roumain), ici.

Contact presse :

Cătălina Rădulescu, 0745138165, catalina.radulescu@gmail.com