Une cascade de victoires pour la forêt obtenues par Agent Green devant les plus hautes juridictions
Une cascade de victoires pour la forêt obtenues par Agent Green devant les plus hautes juridictions
Les décisions définitives de la justice sont violées à répétition par les autorités elles-mêmes
Bucarest, le 18 novembre 2020 — Agent Green a obtenu cet automne devant la cour d’appel de Bucarest et la Haute Cour de cassation et de justice au moins 3 décisions définitives sans précédent pour la protection des forêts roumaines. À la suite de ces décisions, les coupes prévues sur plus de 34 000 hectares de forêts dans des aires naturelles protégées ont été suspendues et, dans certains cas, définitivement annulées. De plus, les autorités ne peuvent plus garder les aménagements forestiers secrets.
« Ces victoires nous réjouissent et constituent indéniablement un pas en avant. Le fait que les défendeurs perdants soient le ministère de l’Environnement lui-même et Romsilva nous attriste et nous confirme aujourd’hui que l’État roumain est un chef de la Mafia des forêts », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.
Dans l’affaire opposant Agent Green au ministère de l’Environnement devant la cour d’appel de Bucarest pour la publication des aménagements forestiers, l’organisation écologiste a créé un précédent national. Les informations sur toutes les forêts de Roumanie, tenues secrètes par le Gouvernement et Romsilva ces 30 dernières années, doivent désormais être publiées. La Cour a rejeté le pourvoi du ministère comme non fondé et oblige l’institution à publier les aménagements forestiers. Ces documents contiennent des informations sur chaque parcelle de forêt en Roumanie et sur les projets d’exploitation de l’État ou des propriétaires privés. Par exemple : le volume de bois présent en forêt, les essences d’arbres, l’âge moyen des peuplements, les types de coupes prévus ou le volume de bois autorisé à la coupe pour les 10 prochaines années. « Chacun peut, dès aujourd’hui, demander au ministère ou au district forestier de la zone qui l’intéresse l’aménagement forestier pour obtenir des informations sur la forêt. Une fois obtenus, ces documents peuvent servir à observer si la forêt est entretenue correctement ou de manière abusive et à agir lorsque le bois coupé, considéré comme légal, relève en réalité d’une coupe destructrice à arrêter avant que le mal soit fait. Les aménagements sont approuvés par arrêté ministériel et le ministre pris en train d’approuver un aménagement destructeur peut et doit être tenu pour responsable », a ajouté Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green.
Décision de la cour d’appel de Bucarest :
https://portal.just.ro/2/SitePages/dosar.aspx?id_inst=2&id_dosar=300000000825133
Dans l’affaire spectaculaire opposant Agent Green au ministère de l’Environnement et à Romsilva, district forestier de Baia de Aramă, l’organisation a suspendu les coupes sur près de 20 000 hectares qui recoupent le parc national Domogled – Valea Cernei et le site Natura 2000 Nordul Gorjului de Vest. Les défendeurs ont formé un pourvoi qu’ils ont perdu, puis une voie de recours extraordinaire, également perdue par décision définitive de l’ICCJ. La décision peut être consultée ici :
Entre-temps, Romsilva a continué à prélever des arbres séculaires dans ces zones jusqu’à ce qu’Agent Green somme à plusieurs reprises la Garde forestière d’intervenir.
Peu après, les coupes ont aussi été suspendues à Padeș, district forestier public voisin, sur une superficie de 14 612,36 hectares. La décision de la cour d’appel de Bucarest dans l’affaire opposant Agent Green à Romsilva et au ministère de l’Environnement peut être consultée ici :
https://portal.just.ro/2/SitePages/Dosar.aspx?id_dosar=200000000369592&id_inst=2&fbclid
Malgré cela, Romsilva a illégalement mis aux enchères plusieurs forêts anciennes de ce district, âgées en moyenne de 170 ans. Un volume de 9792 mètres cubes de bois doit être prélevé sur les arbres monumentaux de ce district, qui recoupe le parc national Domogled – Valea Cernei et l’aire protégée Natura 2000 Nordul Gorjului de Vest. L’enchère organisée par Romsilva, prévue pour le 26 novembre, peut être consultée ici :
https://licitatii.rosilva.ro/picior2017/licitatiedetalii/35253a50-1363-11eb-b978-000c29d8c26b.htm
« Il nous apparaît de plus en plus clairement qu’une véritable frénésie anime Romsilva dans les dernières forêts âgées de Roumanie. D’un côté, il n’y a presque plus rien à couper, car la majorité des forêts roumaines sont trop jeunes pour être coupées ; de l’autre, ils craignent que précisément ces forêts anciennes et précieuses pour la biodiversité et le climat deviennent strictement protégées. Ils poursuivent donc les coupes sans même se soucier de la plus haute juridiction », accuse Păun.
Enfin, dans l’affaire gagnée vendredi dernier devant la cour d’appel de Bucarest, Agent Green a obtenu non seulement la suspension, mais aussi l’annulation des actes prévoyant la coupe de 20 parcelles de forêt vierge dans les zones les plus sauvages du parc national Domogled – Valea Cernei et du géoparc Platoul Mehedinți, des forêts dont l’âge moyen déclaré est compris entre 100 et 180 ans et qui font partie de la zone tampon UNESCO.
Bien qu’elles fassent partie des 8747 hectares identifiés par l’organisation comme forêts potentiellement vierges à inscrire au Catalogue national des forêts vierges, les autorités ont mis ces parcelles aux enchères et ont formé un pourvoi après la suspension survenue à la même période de l’année dernière.
Gabriel Păun, président d’Agent Green, déclare : « Les efforts des autorités pour détruire ces forêts vierges sont honteux. Nous parlons de zones extrêmement précieuses pour la biodiversité, avec des arbres monumentaux âgés même de plus de 300 ans, qui font partie de la zone tampon UNESCO. »
708 parcelles totalisant 8747 hectares de forêt ont été identifiées par l’organisation environnementale pour passer sous un régime de protection stricte, une procédure à la suite de laquelle les autorités doivent arrêter les exploitations et les enchères jusqu’à la décision issue des vérifications sur le terrain et dans les documents. Selon l’arrêté ministériel 2525/2016, la Garde forestière doit vérifier dans les documents et sur le terrain toutes les surfaces signalées par toute partie, puis les publier sur son site pour des études en vue de leur inscription au Catalogue national des forêts vierges.
Légende : jaune — les 20 parcelles ; vert vif — forêts UNESCO ; vert pâle — forêts à haut degré de naturalité, identifiées par l’étude PRIMOFARO, à protéger d’urgence pour soutenir l’intégrité écologique et la connectivité du site UNESCO
Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green* : « L’insistance des autorités à s’assurer qu’elles fragmenteraient des habitats clés pour des espèces emblématiques de Roumanie, disparues de la plupart des États européens, nous a surpris cette fois-ci. Sans vérifier les parcelles sur le terrain, alors que des signalements indiquaient qu’il s’agissait de forêts vierges, elles ont mis la forêt aux enchères, illégalement. Même la décision initiale du tribunal ne les a pas convaincues de les laisser sur pied : elles ont choisi d’investir du temps et des ressources dans un ultime espoir d’exploiter les zones les plus sauvages de cette partie du pays. »*
Ces forêts sont identiques à celles inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO et les jouxtent, mais ont été totalement ignorées lors de la désignation des sites protégés. Dans le parc national Domogled-Valea Cernei, les autorités ont choisi d’inclure dans la zone de protection stricte les pâturages de l’étage alpin des monts Cernei et Godeanu, plutôt que les forêts vierges de hêtres qui se trouvent en dessous.
Le site protégé UNESCO « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » protège les hêtraies européennes les plus précieuses et comprend trois complexes forestiers dans le parc national Domogled-Valea Cernei, les composantes Ciucevele Cernei, Iauna-Craiova et Coronini-Bedina*. Le maintien de l’intégrité écologique et de la connectivité de l’aire protégée est fondamental pour la biodiversité.*
Agent Green estime que le ministère de l’Environnement doit modifier l’arrêté ministériel 3397/2012 sur les critères et indicateurs des forêts vierges en y intégrant entièrement le Guide de bonnes pratiques pour identifier les forêts vierges et quasi vierges, qui n’a actuellement aucun statut légal. La procédure d’identification des forêts doit être claire, complète, favorable à la nature, inclure une vérification obligatoire sur le terrain et ne laisser aucune place à des interprétations susceptibles de nuire à la validation des dernières forêts vierges d’Europe. De manière inexplicable, bien qu’elles émanent de la même institution, les deux procédures ne coïncident pas et se contredisent même sur certains points.
L’organisation estime aussi que le ministère de l’Environnement doit vérifier l’accomplissement des obligations de service à la Garde forestière de Vâlcea, responsable des zones concernées par les affaires gagnées par Agent Green, pour son interprétation abusive des critères des forêts vierges et pour avoir discrédité l’institution au sein de laquelle elle opère en engageant un pourvoi non fondé.
À ce jour, aucune des 708 parcelles traitées par Agent Green n’a été validée pour la réalisation d’études spécialisées et l’inscription au Catalogue national des forêts vierges. Les activistes environnementaux s’en inquiètent, étant donné que 80% des forêts vierges pour lesquelles des études ont effectivement été réalisées n’ont pas été inscrites au Catalogue national*.*
Contact :
Catalina Rădulescu, avocate d’Agent Green, info@agentgreen.org, téléphone 0740 161 116
Gabriel Păun, président d’Agent Green, office@agentgreen.org
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