Codrii Iașilor, un État dans l’État : Agent Green saisit l’organe de contrôle du Premier ministre

Codrii Iașilor, un État dans l’État :

Les coupes se poursuivent malgré la décision de justice et les interventions de la Police et de la Garde forestière

Agent Green saisit l’organe de contrôle du Premier ministre

Iași, le 23 août 2021 – Agent Green a surpris une entreprise d’exploitation qui ignore systématiquement la décision de la Cour d’appel de Bucarest du 2 juillet ainsi que les interventions de la Police et de la Garde forestière. L’organisation avait déjà surpris Rebo Forest en train de violer la décision judiciaire du 3 au 13 juillet. En août, les enquêteurs d’Agent Green ont de nouveau surpris l’entreprise exploitant illégalement la forêt. Un de ses représentants a même été surpris sous l’emprise de l’alcool, tandis qu’un autre a déclaré « c’est ma malchance », parce qu’Agent Green l’avait pris en train de voler pour la deuxième fois en un mois seulement depuis la décision de la Cour d’appel. Confronté aux enquêteurs d’Agent Green, le représentant de Romsilva – Direction forestière de Iași a déclaré à propos des coupes illégales : « Si vous commandez une soupe et que vous êtes à la moitié de l’assiette, je pense que vous terminez votre repas, non ? » Agent Green a appelé la police et la Garde forestière pour mettre fin aux coupes, sanctionner l’entreprise et mesurer le préjudice.

VIDÉO (en libre diffusion) :

Décision de la Cour d’appel suspendant les plans d’aménagement forestier :
http://portal.just.ro/2/SitePages/Dosar.aspx?id_dosar=200000000390819&id_inst=2

« Ce qui se passe à Iași est un signal dangereux pour la sécurité nationale. Une entreprise qui viole une décision de justice, que Romsilva encourage à poursuivre les coupes illégales et qui ignore la Police et la Garde forestière donne aux autres exploitants l’exemple que l’État roumain n’existe plus », avertit Mircea Barbu, responsable des enquêtes d’Agent Green.

« Depuis la décision judiciaire, il est interdit d’abattre les arbres, de débarder, de façonner et de transporter le bois. Il est même interdit de marquer de nouveaux arbres pour la coupe. Tout ce qui a été coupé ici était illégal, et cela continue. Il appartient uniquement à l’organe de contrôle du Premier ministre de sanctionner ces activités illicites », a ajouté Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green.

La Cour d’appel de Bucarest a statué le 2 juillet 2021 en faveur de la demanderesse Agent Green contre les défenderesses Romsilva, le ministère de l’Environnement et l’Agence de protection de l’environnement de Iași. La superficie concernée par cette décision est un record en Roumanie : les coupes sont désormais interdites sur 19 232 hectares administrés par Romsilva via les districts forestiers de Dobrovăț et Lunca Cetățuii. Auparavant, Agent Green avait également gagné le 24 mai le procès portant sur la suspension des actes administratifs : http://portal.just.ro/2/SitePages/Dosar.aspx?id_dosar=300000000920154&id_inst=2

Seul 1% de la superficie des aires protégées où le tribunal a suspendu les coupes était strictement protégé ; les 99% restants avaient été ouverts à l’exploitation par Romsilva avec l’approbation du ministère de l’Environnement. Au cours des 2 dernières années, même les dernières parcelles de forêts anciennes dont les arbres ont en moyenne 120-160 ans ont été exploitées. Le ministère de l’Environnement a approuvé l’exploitation de plus de 750 000 mètres cubes de bois pour la décennie en cours sans études d’évaluation appropriée et stratégique. En l’absence de ces évaluations obligatoires, le tribunal a donné raison à Agent Green et la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la Roumanie, qui devrait conduire à de lourdes sanctions fixées par la Cour européenne de justice au cours de cette année.

La zone a été déclarée site d’importance communautaire par l’arrêté du ministère de l’Environnement et du Développement durable n°1964 du 13 décembre 2007, comme partie intégrante du réseau écologique européen Natura 2000 en Roumanie pour les habitats et les oiseaux. Il s’agit d’une aire naturelle composée de forêts de feuillus, de forêts en transition, de pâturages, de prairies, de terres arables et de ruisseaux tributaires de la vallée du Bârlad, dans la biorégion continentale du Plateau central moldave, qui abrite et conserve une flore et une faune sauvages variées. L’aire comporte deux types d’habitats naturels, des hêtraies de type Asperulo-Fagetum et des forêts daciques de chênes et de charmes, qui fournissent nourriture et conditions de vie à plusieurs espèces de petits mammifères, d’oiseaux et d’insectes et protègent des éléments floristiques rares. De manière inexplicable, le ministère a complètement oublié que son propre arrêté a fait de Bârnova une zone de protection spéciale pour les oiseaux il y a 13 ans. En conséquence, l’aire n’a pas de plan de gestion et des coupes ont été approuvées qui priveront d’habitat précisément les espèces d’oiseaux pour lesquelles elle a été désignée.

Outre l’entreprise privée, Romsilva a aussi coupé du bois après la suspension du plan d’aménagement forestier, par l’intermédiaire des employés du district forestier de Dobrovăț dans la parcelle 50, UP 2, ce qui a été constaté tant par la Garde forestière que par la Police.

Agent Green demande à l’organe de contrôle du Premier ministre de vérifier l’action du ministère de l’Environnement, de la Garde forestière, de la Garde de l’environnement, de l’Agence de protection de l’environnement et de Romsilva dans l’affaire des forêts de Iași.

L’organisation écologiste réitère également sa demande au ministère de l’Environnement de :

1. Porter la superficie strictement protégée des aires Natura 2000 Bârnova-Repedea de 1% à au moins 50%, en l’intégrant dans la catégorie fonctionnelle T I. Le reste des aires protégées doit être intégré à la catégorie fonctionnelle T II.
2. Créer l’aire protégée d’intérêt national « Parc naturel Bârnova–Repedea », qui se superposera aux aires protégées d’intérêt européen Bârnova–Repedea. Le parc naturel correspondra à la catégorie V de l’UICN.
3. Renoncer aux projets de nouvelles routes forestières. Les quatre routes forestières en cours de réalisation n’ont ni avis environnemental ni évaluation environnementale appropriée. Elles sont prévues exclusivement pour une exploitation massive des forêts dans des zones à forte biodiversité et n’ont pas leur place dans un site Natura 2000. Le réseau actuel suffit pour intervenir en cas de catastrophe naturelle ou sauver des vies humaines, notamment des touristes.

Rapport de constatations pour les aires protégées ROSPA0092 Pădurea Bârnova et ROSCI0135 Pădurea Bârnova–Repedea, ici.

Contacts presse :

Cătălina Rădulescu, Avocate, 0745138165, catalina.radulescu@gmail.com
Mircea BARBU, Responsable des enquêtes, 0721777188, mircea.barbu@agentgreen.org