Position sur l’invitation au « dialogue » adressée par la Haute Cour de cassation et de justice aux organisations de la société civile

3 décembre 2025 – Les organisations signataires respectent le rôle constitutionnel de la Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ) : rendre la justice aux côtés des autres juridictions établies par la loi et assurer l’interprétation et l’application uniformes de la loi par les autres tribunaux. Elles reconnaissent le rôle des juridictions dans la protection de l’État de droit.

C’est précisément pour cette raison que nous jugeons nécessaire d’expliquer publiquement pourquoi nous ne participerons pas à la réunion annoncée par la direction de l’ÎCCJ, dans une invitation adressée à un groupe restreint d’organisations non gouvernementales. Notre refus ne rejette pas le dialogue en tant que principe démocratique. Au contraire, le dialogue est bienvenu lorsqu’il existe de la transparence, une responsabilité institutionnelle et un cadre juridique clair. Dans sa forme actuelle, l’invitation soulève toutefois de sérieux problèmes de légitimité et d’opportunité.

1. Inviter seulement certaines organisations interroge la réalité du dialogue

L’invitation a été adressée à un groupe limité d’organisations, sans préciser les critères de leur sélection, tandis qu’une partie importante des voix critiques de la société civile n’a pas été incluse. Un véritable dialogue suppose la participation de tous les acteurs concernés, et non une sélection reposant sur des critères flous et opaques qui excluent les acteurs critiques. Cette pratique traduit une volonté de consultation contrôlée plutôt que de dialogue et ne reflète pas la voix de la société dans son ensemble.

2. L’ÎCCJ n’a pas le mandat institutionnel pour engager ce type de dialogue

Selon la Constitution et la législation en vigueur, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et non la Haute Cour de cassation et de justice (ÎCCJ), est l’autorité constitutionnelle expressément chargée de garantir l’indépendance de la justice et de représenter le pouvoir judiciaire dans son ensemble dans ses relations avec la société et les autres pouvoirs de l’État. C’est pourquoi le CSM comprend des représentants élus des juges et des procureurs, des membres de droit et des représentants de la société civile.

L’ÎCCJ n’a pas compétence pour organiser ou coordonner un dialogue institutionnel avec la société civile sur le fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble. Elle ne représente qu’une partie du pouvoir judiciaire ; il n’existe entre la Haute Cour et les autres juridictions ni rapport de subordination ni représentation de l’ensemble du pouvoir judiciaire. Dans ce contexte, la démarche risque de créer un précédent où la juridiction suprême dépasse son mandat et s’attribue des compétences qui ne lui appartiennent pas.

3. Le contexte récent n’offre pas les garanties minimales d’un dialogue crédible

Ces derniers mois, plusieurs éléments ont suscité de graves inquiétudes quant à l’indépendance du système judiciaire : prises de position fréquentes du CSM contre les voix critiques de la société civile, de la presse et du milieu juridique ; décisions controversées, dont la récusation d’un juge pour son intention de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Cet élément constitue une ligne rouge dans la dégradation de l’État de droit, comme l’ont également souligné des représentants du monde universitaire.

4. La société civile doit contester l’usage discrétionnaire ou abusif du pouvoir et signaler les questions d’intérêt public concernant la démocratie, l’État de droit ou la justice, et non apporter une validation symbolique

La société civile participe à ces rencontres pour représenter l’intérêt public, et non pour servir l’image institutionnelle de l’ÎCCJ. Compte tenu des thèmes fixés unilatéralement, le dialogue se déroulera aujourd’hui dans un cadre où les règles ne sont pas transparentes, les critères de sélection sont flous et l’ensemble de la démarche ressemble davantage à une légitimation qu’à une consultation.

En conclusion, les organisations signataires restent ouvertes à un véritable dialogue fondé sur le respect du mandat légal, la transparence institutionnelle et une participation équitable. En l’absence de ces conditions, nous ne pouvons participer à la réunion proposée : cela contredirait notre mission de défense de l’État de droit par une action critique, responsable et indépendante.

Organisations signataires :

Agent Green

Asociația CIVICA

Bankwatch România

Centrul pentru Politici Durabile Ecopolis

Corupția Ucide

Comunitatea Declic

Evoluție în Instituție

Federația Inițiativa Timișoara

Freedom House România

Fundația Eco-Civica

Grupul pentru Dialog Social

Inițiativa România

Societatea Timisoara

Voluntari în Europa