Manifestation pour sauver l’État de droit en Roumanie

Manifestation pour sauver l’État de droit en Roumanie

Bucarest, le 5 mars 2023 – Les organisations Agent Green, Bankwatch, Corupția Ucide, Dăruiește Viață, Declic, Eco-Civica, Greenpeace et Inițiativa România ont manifesté samedi 4 mars sur la place Victoriei à Bucarest contre un ensemble de lois qui menace de démanteler les principes de l’État de droit en général et s’oriente vers le démantèlement de la législation de protection de l’environnement, en violation des traités européens comme de la Constitution roumaine. Elles ont reçu le soutien de personnalités présentes à la manifestation, dont l’acteur Tudor Chirilă.

VIDÉO de la manifestation, libre de téléchargement et de diffusion : https://vimeo.com/agentgreen/protest4martie2023

Tudor Chirilă, acteur participant à la manifestation : « Vous semblez avoir peur des manifestations puisque vous voulez les criminaliser et les punir de prison en modifiant la législation de telle sorte que toute manifestation spontanée puisse conduire les gens en prison. Je manifeste lorsque mon vote n’est plus valable, n’est plus confirmé par ceux que j’ai envoyés là-bas, ce qui arrive depuis longtemps. Quand vous m’enlevez aussi cette dernière arme, cela signifie que nous nous dirigeons plutôt vers la Russie de Poutine. Ceux qui restent à l’écart devraient bien réfléchir : ils pourraient eux aussi avoir besoin de manifester pour d’autres choses que celles pour lesquelles nous manifestons et pourraient ne plus pouvoir le faire. »

Mihaela Brebinaru Gheorghe, organisatrice de Declic : « Nous sommes venus manifester aujourd’hui pour notre droit de continuer à manifester. Les deux plagiaires de Roumanie ont déposé une loi selon laquelle les manifestants pacifiques devraient être punis de peines allant jusqu’à 7 ans de prison. »

Ioana Ciută, présidente de Bankwatch : « Trois modifications législatives restreignent en parallèle les droits à la libre expression, à l’association et à la justice. Cet ensemble de lois doit être retiré si nous voulons encore vivre en démocratie en Roumanie. »

Gabriel Păun, président d’Agent Green : « Quelques petits hommes temporairement au pouvoir piétinent le sacrifice de nombreuses générations de grands hommes. Les politiciens ne pourront pas mener cet ensemble de lois à son terme, car les institutions européennes que nous avons déjà saisies couperont tous les fonds de la Roumanie. Même s’ils ont anesthésié l’immense majorité de la société par la bêtise et la terreur, ils ne peuvent fermer les esprits ni faire taire les voix de ceux qui prennent position aujourd’hui. Et demain, nous serons plus nombreux et plus forts. »

Oana Gheorghiu, fondatrice de l’association Dăruiește Viață : « Depuis des années, les ONG sont une épine dans le pied des politiques, surtout de ceux qui poursuivent leurs propres intérêts personnels ou de groupe, qui ne veulent pas de transparence et ne veulent pas que les gens découvrent les abus, les illégalités et les fraudes qui se produisent au gouvernement ou dans diverses institutions publiques. Ces politiques pour qui les enfants malades ou affamés comptent peu, ou en tout cas moins que leur tranquillité, perturbée, voilà, par les “dangereuses” ONG. Les modifications législatives sur le point d’être approuvées visent à intimider les ONG et leurs dirigeants, à limiter leur droit d’engager des actions en justice et de manifester – autrement dit, elles sont conçues pour les faire renoncer. »

Diana Voicu, présidente d’Inițiativa România : « Nous assistons à une batterie de mesures législatives concertées que le gouvernement PSD-PNL tente de mettre en œuvre pour réduire au silence la société civile, c’est-à-dire ceux qui sont et ont été une épine dans son pied en manifestant et en contestant les illégalités dans tous les aspects de la gouvernance. Nous nous opposons catégoriquement à ces manœuvres illibérales. Nous vivons tout de même dans l’Europe démocratique, pas en Russie ! »

Angi Șerban, vice-présidente de Corupția Ucide : « Nous en sommes arrivés à un paradoxe : nous sortons manifester pour pouvoir encore sortir manifester dans un avenir pas si lointain, dans un système démocratique. La configuration gouvernementale actuelle, qui n’a rien de vraiment nouveau, semble nous préparer quelque chose, puisqu’elle mitraille de toutes parts la société civile et les droits constitutionnels. Nous pensons qu’aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’unité et de présence, dans la rue comme dans l’espace citoyen, car une année électorale 2024 assez difficile s’annonce, avec les quatre types d’élections. Notre intuition nous dit que les décideurs politiques ont de grands projets pour la prochaine législature, et que ces projets ne sont pas en faveur de la société civile ! »

Dan Trifu, vice-président de la Fondation Eco-Civica : « Voilà la logique des libéraux : arrêtez la libre expression des citoyens et des ONG ! »

Les modifications récemment proposées au Parlement limitent drastiquement le rôle de la société civile, à savoir :

– l’accès à la justice, par des conditions qui empêchent le dépôt d’actions en justice (caution pouvant atteindre 50 000 lei selon la valeur des travaux faisant l’objet de l’action et responsabilité patrimoniale des membres du conseil d’administration. Les dispositions s’appliquent rétroactivement aussi aux litiges en cours)[1]. L’accès à la justice est également limité par des délais de forclusion et de prescription qui courent indépendamment du fait que les personnes lésées prennent connaissance du contenu illicite des permis de construire[2]

– l’accès aux financements, en limitant la possibilité pour les citoyens et les entreprises de réaffecter aux ONG les quotes-parts d’impôt prévues par la loi, qui constituent une source majeure de financement. Celles-ci doivent être approuvées par l’ANAF selon des critères peu clairs. Dans le même temps, les dons des entreprises aux grandes organisations créées par la loi sont déductibles, ce qui prive de financement les petites ONG authentiques, pour lesquelles ces dons ne sont pas déductibles[3].

– la liberté de réunion et d’expression, en introduisant dans le Code pénal des peines de 2 à 5 ans de prison pour outrage (insulte et diffamation contre des représentants de l’État) et de 2 à 7 ans pour outrage et trouble à l’ordre public lorsque les faits sont commis par deux personnes ou plus ensemble, par exemple lors de rassemblements publics[4].

Ces restrictions empêcheront les ONG de réagir aux effets d’autres modifications législatives supprimant les procédures d’évaluation environnementale (pour les masses d’eau, les plans et les projets, ainsi que l’évaluation appropriée) pour des projets ayant de graves effets sur l’environnement dans des aires naturelles protégées (centrales hydroélectriques, suppression de l’exigence d’un avis de gestion des eaux avant le début des travaux), ou limitant dans le temps les procédures d’émission des accords/avis environnementaux, en violation du droit européen et de la Convention d’Aarhus[5].

Les organisations manifestantes demandent au gouvernement et au Parlement roumains de retirer l’ensemble du paquet législatif, aussi bien les textes déjà adoptés que ceux en cours d’adoption.

Contacts presse :

Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green, catalina@agentgreen.org, 0745138165

Diana Voicu, présidente d’Inițiativa România, 0722572797

Ioana Ciută, Bankwatch, ioana.ciuta@bankwatch.org, 0724020281

Angi Șerban, Corupția Ucide, 0767311546

Notes

[1] L857/2022 modifiant et complétant l’ordonnance du gouvernement no26/2000 relative aux associations et fondations – https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente

[2] L 679/2022 modifiant et complétant la loi no50/1991 sur l’autorisation des travaux de construction, la loi no350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme et la loi du contentieux administratif no554/2004 https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente

[3] Arrêté 1679/2022 de l’ANAF – https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/259486

[4] B48/2023 Proposition législative modifiant et complétant la loi no286/2009 relative au Code pénal https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente

[5] L742/2022 – Proposition législative modifiant et complétant l’art.(56 indice 1) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no57/2007 sur le régime des aires naturelles protégées et la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages – https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente

L743/2022 – Proposition législative modifiant et complétant l’art.(56 indice 1) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no57/2007 sur le régime des aires naturelles protégées et la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente

Ordonnance d’urgence 175/2022 établissant des mesures concernant les projets d’investissement pour des aménagements hydroélectriques en cours de réalisation et d’autres projets d’intérêt public majeur utilisant des énergies renouvelables, et modifiant et complétant certains textes législatifs https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/262509

L51/2023 Proposition législative modifiant et complétant la loi sur les eaux no107/1996 https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente – suppression des avis de gestion des eaux

L39/2023 Proposition législative modifiant la loi sur les eaux no107/1996, avec ses modifications et compléments ultérieurs https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente

L 351/2022 Proposition législative complétant l’article 33 de la loi sur les eaux no107/1996 https://senat.ro/legis/lista.aspx#ListaDocumente, par laquelle le droit d’exploiter les carrières de granulats sera accordé directement par l’ANRM au moyen de permis d’exploitation, excluant l’ANAR de la procédure et supprimant l’obligation de détenir une licence d’exploitation

Ordonnance d’urgence 140/2022 sur la licence industrielle unique – ORDONNANCE D’URGENCE 140 19/10/2022 – Portail législatif (just.ro) prévoit des délais d’émission des actes réglementaires environnementaux qui ne permettent pas des procédures cohérentes d’évaluation des incidences sur l’environnement. Elle s’applique à tous les domaines, y compris ceux prévus aux annexes 1 et 2 de la directive EIE transposée par la loi 292/2018.

ARRÊTÉ no3.309/2022 modifiant la procédure d’application du visa annuel des autorisations environnementales et des autorisations environnementales intégrées, approuvée par l’arrêté du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts no1.150/2020 ARRÊTÉ 3309 28/12/2022 – Portail législatif (just.ro). La procédure, déjà inaccessible au public, devient une simple formalité accomplie depuis un bureau