L’État de droit sous les assauts

Nous avons récemment célébré un beau nombre d’années depuis la Grande Union, 104 ans, et 33 ans depuis la chute du communisme. Des années difficiles, dont la moitié sous la guerre et la dictature. L’État de droit n’a connu qu’un développement fragile dans l’entre-deux-guerres et au cours des trente dernières années. Aujourd’hui, la fête nationale est triste. La démocratie roumaine subit sa plus grande attaque depuis 1945. Une série de lois et de mesures gouvernementales entament notre évolution et notre espoir d’unité et de justice.

Des célèbres répliques des communistes et des légionnaires, adoptées et promues aujourd’hui par certains partis, jusqu’aux projets de loi antidémocratiques destinés à faire taire la société civile.

Nous voyons ainsi que nous sommes encore menacés par les « agents étrangers » de Ceaușescu en 1989, lorsque la société civile est accusée d’être payée « de l’étranger » par des personnes obscures. Ceaușescu comme les représentants politiques actuels qui portent ces accusations déploient une propagande d’origine nationaliste-soviétique, destinée à discréditer la défense des citoyens contre les abus de la classe politique.

La construction de campagnes médiatiques dans la presse achetée, contenant de telles attaques contre la société civile, s’est concrétisée en projets de loi spécifiques qui interdisent pratiquement aux citoyens de se défendre devant les tribunaux, donc de défendre leurs droits fondamentaux et leur patrimoine naturel.

La législation précisée ci-dessous supprimera pratiquement toute intégration des normes environnementales dans les politiques sectorielles, violant le principe de précaution dans la décision et celui du développement durable. Ce sont des principes fondamentaux de l’Union européenne établis par ses traités, qui priment sur le droit national selon l’article 148 de la Constitution. Mais le plus grave est que le patrimoine naturel et le bien-être des citoyens en pâtiront et ne pourront plus être défendus en justice.

Ainsi :

• La proposition législative la plus récente destinée à ramener la Roumanie sur la voie de la dictature est BL 758/2022, la proposition législative modifiant et complétant l’ordonnance gouvernementale n° 26/2000 sur les associations et fondations, signée par de nombreux représentants du PNL, qui interdit pratiquement l’accès des ONG aux tribunaux. Elle viole les traités et conventions internationaux auxquels la Roumanie est partie et le droit d’accès à la justice prévu par la Constitution roumaine et la Convention d’Aarhus. Les dispositions les plus nocives concernent le dépôt d’une caution de 1% de la valeur contestée, plafonnée à 50 000 lei, et l’instauration d’une responsabilité patrimoniale des membres du conseil d’administration. Elles s’appliquent aussi rétroactivement aux litiges en cours. Le projet attend les débats en commissions parlementaires.

• Pl-x n° 317/2022, enregistré au Sénat sous le n° L679/2022, modifiant et complétant la loi n° 50/1991 sur l’autorisation des travaux de construction, la loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme et la loi du contentieux administratif n° 554/2004, impose à la société civile une obligation impossible pour saisir la justice lorsque des actes illégaux sont délivrés. Des délais de forclusion et de prescription courent ainsi indépendamment du fait que les personnes lésées aient connaissance du contenu illicite des permis de construire. Il est présumé que la simple publication du numéro d’un permis sur le site d’une mairie (et nous comptons plus de 3000 mairies, auxquelles s’ajoutent les conseils départementaux compétents pour délivrer des permis) prouve la connaissance des motifs d’illégalité. L’obligation imposée à la société civile est manifestement impossible et de nature à supprimer l’accès à la justice, permettant une obligation impossible, frappée de nullité selon les principes généraux du droit (Impossibilium nulla obligatio est).

• L’arrêté n° 1679/2022 approuvant la procédure de réaffectation de l’impôt sur les bénéfices, selon lequel l’ANAF vérifie si les organisations non gouvernementales respectent la législation et décide si elles peuvent recevoir les parrainages proposés par les entreprises en réaffectant un pourcentage de leur impôt sur les bénéfices.

De plus, depuis l’année dernière, les sommes versées au Fonds des Nations unies pour l’enfance – UNICEF et à d’autres organisations internationales opérant selon des accords spéciaux auxquels la Roumanie est partie sont devenues déductibles. L’accroissement du contrôle étatique sur le financement des ONG et la décision de l’État concernant les causes qui reçoivent les sommes réaffectées priveront manifestement de fonds les ONG environnementales qui contestent précisément des projets publics nuisibles. En même temps, les petites ONG de services sociaux ne bénéficieront plus de financements, car les entreprises préféreront déduire les sommes et ne se tourneront que vers les ONG pour lesquelles ce mécanisme est proposé. Ces dispositions sont discriminatoires et de nature à violer les principes de l’État de droit et l’indépendance des ONG.

Destruction des eaux de surface

• Le gouvernement a émis un projet d’ordonnance d’urgence établissant des mesures concernant les objectifs d’investissement pour les aménagements hydroélectriques en cours de réalisation et d’autres projets d’intérêt public majeur utilisant des énergies renouvelables. Le projet n’a pas encore été discuté au gouvernement et est déjà signé par le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts. Deux autres projets de loi ont été déposés au Parlement et sont débattus en commissions : B711/07.11.2022, avec des avis négatifs du Conseil législatif et du CES, et 712/07.11.2022.

Ces projets détruiront le réseau Natura 2000 roumain, affectant irréversiblement 24 sites Natura 2000, des rivières, des forêts et des habitats protégés prioritaires, sans évaluations environnementales, sur la base d’une décision politique au profit d’une entreprise publique, pour produire une quantité d’énergie inexistante : aucune étude actuelle n’a été réalisée sur les débits actuels des rivières et sur l’eau qui doit rester inutilisée pour la survie des espèces. Avec les indicateurs des années 80, ces rivières disparaîtraient entièrement compte tenu de la baisse drastique des débits au cours des 30 dernières années.

• Parallèlement, le ministère de l’Environnement a proposé une ordonnance d’urgence supprimant les obligations d’évaluation de l’impact des travaux hydrauliques sur les masses d’eau (y compris les ponts et les centrales hydroélectriques). L’avis de gestion des eaux ne serait plus obligatoire avant le début des travaux, un acte jusqu’alors qualifié d’infraction pénale. Cette modification intervient après l’identification de plusieurs travaux hydrauliques réalisés sans cet avis (plus de 700 ponts), des signalements ayant également été adressés à la Commission européenne. Dans le même sens, BP910/2022 est débattu au Sénat en tant que seconde chambre saisie.

• PL 489/2022 – complétant l’article 33 de la loi sur l’eau n° 107/1996, adopté par le Sénat et transmis à la Chambre des députés – selon lequel le droit d’exploiter les gravières serait accordé directement par l’ANRM au moyen de permis d’exploitation, excluant l’ANAR de la procédure et supprimant l’obligation de détenir une licence d’exploitation. Cette modification intervient après l’identification de plusieurs exploitations sans licence.

• L’ordonnance d’urgence 140/2022 sur la licence industrielle unique, qui prévoit des délais de délivrance des actes réglementaires environnementaux ne permettant pas des procédures cohérentes d’évaluation des incidences sur l’environnement, applicables à tous les domaines, y compris ceux des annexes 1 et 2 de la directive EIE, transposée par la loi 292/2018.

• Simplification des procédures de visa annuel de l’autorisation environnementale et de l’autorisation environnementale intégrée. Ces procédures, déjà menées sans transparence ni consultation publique, en violation de la Convention d’Aarhus, seront simplifiées jusqu’à devenir de simples formalités, sans prendre en compte les problèmes environnementaux signalés. D’ailleurs, avec la nouvelle législation proposée pour les ONG, il n’y aura plus personne pour les signaler.

• Proposition modifiant la loi 350/2001 et complétant la loi 50/1991 sur l’autorisation des travaux de construction, visant à accorder le droit de construire en l’absence de documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour les travaux de construction de capacités de production et de stockage d’électricité et d’hydrogène issus de sources renouvelables, à l’intérieur et à l’extérieur des zones bâties des localités, y compris les postes de transformation, câbles et installations de raccordement au réseau électrique d’intérêt public.

Législation concernant la chasse d’espèces protégées

• L’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 81/2021 sur les méthodes d’intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns contre les personnes et leurs biens dans les zones bâties des localités, ainsi que la modification de certains actes normatifs, et sa loi d’approbation. Elle permet la chasse aux ours même hors des zones bâties, sans intervention ni surveillance des autorités environnementales, au motif qu’il s’agirait d’ours agressifs. Cette mesure intervient alors que le gouvernement roumain n’a rien fait pour appliquer le Plan de conservation de l’espèce d’ours en Roumanie, adopté par l’arrêté 625/2018, qui prévoyait aussi des mesures cohérentes de gestion des ours agressifs.

• Chasse d’un grand nombre d’espèces protégées : modifications de la loi sur la chasse n° 407/2006 sans respecter les directives Habitats et Oiseaux et adoption de nombreuses dérogations pour certaines espèces : grands tétras, arrêté 2482/2022 ; plusieurs espèces d’oiseaux, arrêté 165/2022, arrêté 2359/2022 ; légalisation des pièges, arrêté 2802/2022. Également l’arrêté 1571/2022 approuvant les quotas de prélèvement de certaines espèces de faune d’intérêt cynégétique dont la chasse est autorisée pour la période de juin 2022 au 14 mai 2023, dont les annexes ne sont pas publiques.

• Enfin, les lois sur la justice ne créent pas les conditions d’une justice indépendante, alors que le nombre de magistrats et de personnel auxiliaire diminue continuellement, le manque de spécialisations et la charge très élevée générant des problèmes d’administration et de gestion correcte des affaires pendantes.

Compte tenu des inquiétudes exprimées par les ONG nationales et internationales signataires de cette lettre, nous demandons au Parlement roumain, au gouvernement roumain et au président Klaus Iohannis de respecter leurs engagements envers le peuple roumain et l’Union européenne.

Cette lettre reste ouverte à la signature des personnes intéressées à compter d’aujourd’hui, date de son lancement, le 13 décembre 2022, jusqu’au rejet ou à la modification de tous ces projets de loi nocifs qui détruisent l’État de droit en Roumanie.

Contact presse :

Cătălina Rădulescu, 0745138165, office@agentgreen.org