Des dizaines de grandes organisations nationales et internationales saisissent la Commission européenne face à l’attaque sans précédent du ministère roumain de l’Environnement contre la biodiversité

Des dizaines de grandes organisations nationales et internationales ont saisi la Commission européenne face à l’attaque sans précédent du ministère roumain de l’Environnement contre la biodiversité.

Dans la saisine adressée hier à la direction générale de l’environnement de la Commission européenne, les organisations attirent l’attention sur les modifications proposées par le ministère roumain de l’Environnement à l’ordonnance d’urgence OUG 57/2007, principal texte transposant la directive Habitats en Roumanie, qui pourraient être adoptées prochainement par le Gouvernement avec des effets juridiques immédiats.

Les nouvelles règles proposées conditionnent la désignation des zones de protection stricte — rebaptisées « zones prioritaires pour la biodiversité » — à l’accord explicite des propriétaires ou des gestionnaires fonciers, que ces zones satisfassent ou non aux critères scientifiques de protection stricte. Pour les zones prioritaires pour la biodiversité situées hors d’une aire protégée, le droit de gestion est accordé aux propriétaires fonciers.

Cette approche crée un droit de veto privé sur un objectif d’intérêt public et un risque majeur de réseau de protection fortement réduit et fragmenté, excluant de la protection stricte des zones de valeur écologique exceptionnelle. Selon les estimations, environ 80 % du territoire identifié pour la protection stricte (1,8 million d’hectares) pourrait ne pas être désigné faute d’accord des propriétaires ou gestionnaires privés (par exemple l’administration nationale des forêts Romsilva et les associations forestières privées).

Un point crucial est que les modifications à l’OUG 57/2007, proposées sans consultation de l’Académie roumaine, s’appliqueraient aussi aux zones de protection stricte des sites Natura 2000 déjà désignés, affectant ainsi probablement leur intégrité. Sans l’accord des propriétaires ou gestionnaires pour ces zones au sein d’un site Natura 2000, le gouvernement ne peut plus mettre en œuvre les mesures de conservation obligatoires imposées par la directive Habitats. L’application des nouvelles règles entraînerait donc de nombreuses violations de cette directive, notamment :

• de l’article 6, paragraphe 1, qui impose l’établissement des mesures de conservation nécessaires ;
• de l’article 6, paragraphe 2, qui interdit la détérioration des habitats et les perturbations significatives des espèces une fois les sites désignés.

De plus, la jurisprudence pertinente de la CJUE établit que tout recul mesurable du niveau de protection des sites Natura 2000 peut constituer une violation du droit de l’UE et que l’opposition des propriétaires ne peut justifier l’absence de mesures de conservation nécessaires.

Le ministère roumain de l’Environnement justifie les modifications comme nécessaires au respect des engagements de la Roumanie dans le Plan national de relance et de résilience (PNRR), jalon 13.2, en particulier la mise sous protection stricte d’au moins 10 % du territoire national, conformément à la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2030. Pourtant, paradoxalement, les modifications proposées à l’OUG 57/2007 devraient produire l’effet inverse. Des sources crédibles indiquent que le processus de désignation d’une protection stricte pour 10 % de la superficie terrestre est contesté par le ministère roumain de l’Agriculture et par l’establishment politique, notamment les sociaux-démocrates souhaitant satisfaire leur base de pouvoir, c’est-à-dire les autorités politiques locales (maires, présidents de conseils départementaux, etc.).

Lors de la cartographie scientifique visant 10 % de protection stricte (projet financé par l’UE, contrat no 100395787), les évaluations initiales ont identifié environ 2,3 millions d’hectares éligibles, correspondant globalement aux engagements de la Roumanie au titre du jalon 13.2 du PNRR. Cependant, les modifications répétées et opaques de la méthode de sélection, combinées à d’autres interventions politiques, ont entraîné des réductions drastiques des surfaces initialement identifiées. L’exigence d’un « accord du propriétaire » pourrait ramener la désignation finale à moins de 500 000–600 000 hectares, soit seulement 2–3 % du territoire roumain. La surface résultante couvrirait principalement des zones déjà strictement protégées dans les parcs nationaux et des terrains alpins improductifs, laissant de vastes forêts primaires et anciennes, précieuses et productives, entièrement exposées à l’exploitation commerciale.

La mise en œuvre correcte du Plan national de relance et de résilience (PNRR) exige non seulement une cartographie fondée sur des critères scientifiques, mais aussi des mécanismes de financement durables pour indemniser les propriétaires soumis à des restrictions d’exploitation, conciliant conservation de la biodiversité et intérêts économiques locaux — une étape que le gouvernement roumain n’a pas franchie. En 2025, l’Administration du Fonds pour l’environnement (AFM) a géré un budget d’environ 3,2 milliards d’euros (~1 % du PIB). Malgré ce financement substantiel, les dépenses consacrées à la biodiversité ont été systématiquement négligées, ne représentant qu’environ 0,2 % du budget total de l’AFM.

Au vu de cette situation, nous vous demandons respectueusement d’envisager un avertissement urgent au Gouvernement roumain pour empêcher l’adoption des modifications proposées à l’OUG 57/2007 avant que des dommages juridiques et écologiques irréversibles ne se produisent. Nous estimons qu’une intervention rapide de la Commission européenne peut encore prévenir le non-respect structurel de la législation de l’UE, avec des conséquences à long terme pour la protection de la biodiversité en Roumanie.

Les organisations signataires et leurs représentants, par ordre alphabétique :

Adi Dohotaru, Asociația Societatea Organizată Sustenabil, Romania

Alexandru Teleagă, Asociația Altitudine, Romania

Alina Chiriac, Romanian Environmental Defender

Attila Marton, Mișcarea pentru Transilvania Egalitară, România

Bogdan Stroe, Grupul de Initiativa Civica IOR-Titan, Romania

Camelia Gui, Asociația Clujul Sustenabil, România

Ciprian Galusca, Platforma pentru Adaptare Climatică, Romania

Cristina Lapis, Asociația de Protecție a Animalelor Milioane de Prieteni, România

Claudiu Olenici, Organizația pentru Protecția Mediului și Combaterea Braconajului, Romania

Dan Trifu, Fundația Eco-Civica, Romania

Dorina Milea, AER Muntenia Sud, Romania

Dragoș Tuță Mihaylov, Ambasada Sustenabilității în România

Gabriel Paun, Agent Green, Romania

Gabriela Cotaru, Hosman Durabil, Romania

Hans Hedrich, Verein Neuer Weg, Romania

Mihai Goțiu, România Curată, Verde Curat, Romania

Mihai Constantinescu, Asociația Natura Transilvania, Romania

Roxana Pencea Brădățan, Declic, Romania

Valentin Sălăgeanu, Greenpeace CEE Romania

Viktoria Luft, Federația Peisaj Deschis, Romania

Almuth Ernsting, Biofuelwatch, Europe/USA

Artur Milewski, Forests NOW, Poland

Comité Schone Lucht, Netherlands

Evelyn Schoenheit, Forum Ökologie & Papier, Germany

Farištamo Eller, Save Estonia’s Forests

Focus Association for Sustainable Development, Slovenia

Ines Gavrilut, Bruno Manser Fonds, Switzerland

International Commission for the Protection of the Alps

Jana Ballenthien, ROBIN WOOD, Germany

Hannah Mowat, Fern, EU

Hermann Edelmann, Pro REGENWALD, Germany

Maarten Visschers, Leefmilieu, Netherlands

Lina Burnelius, Protect the Forest, Sweden

Dr. Lutz Fähser, Forester and Scientist, Germany

REVIVO, Institute for ichthyological and ecological research

Sergiy Moroz, European Environmental Bureau (EEB), EU

Umanotera, The Slovenian Foundation for Sustainable Development

Zoe Lujic, Earth Thrive, UK/Serbia and Balkan Centre for the Rights of Nature, Serbia/Balkans

Annexes :

Note technique d’Agent Green, Declic, Greenpeace et PAC, Roumanie :
https://www.greenpeace.org/static/planet4-romania-stateless/2026/01/e7210cdf-fisa-tehnica-10.pdf

Communiqué de presse d’Agent Green, Declic, Greenpeace et PAC, Roumanie :
/ministerul-mediului-incalca-legea-si-blocheaza-protectia-naturii

Annexe technique : modifications de l’OUG no 57/2007 à la communication relative au risque majeur de non-respect du jalon PNRR et du principe « Ne pas causer de préjudice important » (DNSH) découlant du projet d’ordonnance d’urgence modifiant et complétant l’OUG no 57/2007 sur le régime des espaces naturels protégés en Roumanie (jointe).