URGENT : procédure d’infraction concernant les forêts

Communiqué de presse international — Agent Green, Client Earth, EuroNatur

Bruxelles, Bucarest — 12 février 2020

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Roumanie pour les coupes illégales

Agent Green propose au ministère de l’Environnement des mesures ambitieuses et sans précédent pour la nature

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui sa décision d’engager des procédures d’infraction concernant plusieurs défaillances systémiques persistantes des autorités roumaines en matière de protection des forêts. Cette annonce fait suite aux plaintes déposées l’année dernière par Agent Green, Client Earth et EuroNatur contre la destruction planifiée et continue de dizaines de milliers d’hectares de forêts anciennes et primaires. Les ONG accusent les autorités roumaines d’autoriser des coupes dans les aires protégées Natura 2000 sans analyser leur impact sur ces zones uniques. L’absence d’évaluation appropriée et stratégique avant d’autoriser des coupes dans les aires protégées et la privation du droit d’accès à l’information environnementale violent le droit communautaire. La procédure d’infraction systémique de la Commission européenne vise aussi les coupes illégales à l’échelle nationale et les violations du règlement EUTR sur la traçabilité du bois et la prévention de la mise sur le marché de bois illégal. Dans ce contexte, les militants écologistes saluent la procédure engagée par la Commission européenne contre les autorités roumaines, qu’ils considèrent comme un espoir pour protéger les forêts naturelles de Roumanie.

VIDÉO (images brutes en téléchargement, montage et diffusion libres, avec mention de la source « Agent Green »)
Monts Maramureș https://vimeo.com/390779889/d509f11e01
Monts Făgăraș https://vimeo.com/390763655/1488847ec0
Forêts primaires et anciennes encore intactes https://vimeo.com/390782952/cb8ed13b64

L’avocate Ewelina Tylec-Bakalarz a déclaré : « La destruction des forêts roumaines est un immense problème systémique qui dépasse l’ampleur des coupes illégales dans le parc national de Bialowieza, à l’origine de nos actions il y a 3 ans, de la procédure d’infraction et de l’intervention de la Cour européenne de justice. »

« Nous menons 56 procès contre le ministère de l’Environnement, Romsilva et d’autres autorités roumaines uniquement pour accéder à certaines informations environnementales abusivement tenues secrètes, comme les plans d’aménagement forestier qui dissimulent les millions de mètres cubes coupés illégalement, et des procès pour arrêter les coupes illégales autorisées par des responsables en violation des directives de protection de la nature », a ajouté Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green.

« La Roumanie abrite encore un demi-million d’hectares de forêts primaires et anciennes malgré les coupes abusives survenues de 2007 jusqu’à aujourd’hui lorsqu’elle a adhéré à l’UE. Les aires protégées Natura 2000 sont des foyers de coupes illégales. La législation européenne a été ignorée. L’intervention de la Commission survient donc au dernier moment et nous lui demandons d’accélérer les procédures, seule véritable chance de sauver la majeure partie des forêts anciennes européennes encore présentes en Roumanie. Ces forêts sont l’habitat de nombreuses espèces importantes et menacées de flore et de faune. Elles stockent également d’immenses quantités de dioxyde de carbone et constituent le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique », a déclaré Gabriel Schwaderer, directeur général de la fondation EuroNatur.

« Imaginons une seule coupe rase d’au moins 3 700 hectares quelque part dans le site Natura 2000 Munții Maramureșului, la région où le garde forestier Liviu Pop a récemment été tué. Ces montagnes ressemblent à un champ de bataille dévasté plus vaste que toute la capitale européenne, la ville de Bruxelles. Nous avons documenté plus de 10 000 hectares de coupes rases dans cette aire protégée, y compris des habitats prioritaires strictement protégés de frênes et d’aulnes. Ces forêts étaient un habitat essentiel pour de nombreuses espèces sauvages. Dans cette seule région du pays, du bois d’une valeur d’au moins 250 millions d’euros a disparu. La procédure d’infraction a également été engagée pour des coupes illégales dans d’autres aires protégées de Roumanie, comme les monts Făgăraș, les plus hauts de Roumanie. Les coupes illégales ont eu lieu tant dans les forêts publiques que privées. La situation est totalement hors de contrôle. Dès aujourd’hui, les autorités roumaines n’ont plus le choix et doivent faire ce qui est juste pour les forêts ; sinon, elles le paieront cher », a averti Gabriel Păun, président d’Agent Green.

Malgré les efforts de la société roumaine pour empêcher les coupes illégales, le phénomène a échappé à tout contrôle. L’Inventaire forestier national montre qu’environ 18 millions de m3 sont exploités légalement chaque année en Roumanie. Pour la période 2009–2013, le même inventaire révèle que 8,8 millions de m3 supplémentaires ont disparu chaque année à cause des coupes illégales. Le volume des coupes illégales a augmenté en 2014–2018 pour atteindre 20,6 millions de m3 par an, soit davantage que la totalité des coupes légales.

Agent Green, Client Earth et EuroNatur saluent l’action de la Commission européenne pour sauver les forêts roumaines et demandent au gouvernement roumain de :

1. Respecter immédiatement les directives européennes sur la nature et le règlement EU TR sur la traçabilité et la prévention de la circulation de bois illégal
2. Protéger strictement toutes les forêts primaires et anciennes dans les aires protégées Natura 2000 et au-delà qui recoupent l’inventaire PRIMOFARO
3. Porter la superficie des aires naturelles protégées Natura 2000 à 30% du territoire national et celle des zones strictement protégées à 10% du territoire. Interdire strictement les coupes dans les 13 parcs nationaux et créer de nouveaux parcs nationaux dans les monts Ciucaș, Țarcu, Făgăraș, Parâng et Giumalău–Rarău.
4. Publier tous les plans de gestion des aires naturelles protégées, y compris les cartes de répartition des espèces à la résolution maximale disponible, ainsi que les données d’intérêt public des plans d’aménagement forestier, notamment les descriptions parcellaires, les cartes et les coupes prévues

Contacts presse

• EuroNatur : Anja Arning, anja.arning@euronatur.org, tél. : +49 (0)7732 – 92 72 13
• Agent Green : Gabriel Paun, gabriel.paun@agentgreen.org ; Catalina Radulescu, info@agentgreen.org, +40740161116
• ClientEarth : Bianca Vergnaud, bvergnaud@clientearth.org, tél. : +32 (0)2 808 34 72

À propos d’EuroNatur

EuroNatur est une fondation de protection de la nature établie à Radolfzell, en Allemagne. Nos efforts pour une Europe aux rivières libres, aux forêts anciennes et à la grande diversité de paysages culturels sont transfrontaliers : nous renforçons les organisations locales de protection de la nature et créons entre elles des réseaux internationaux. Avec notre réseau de partenaires à travers l’Europe, nous élaborons des solutions permettant aux humains de vivre et de travailler en harmonie avec la nature. Notre objectif est un réseau puissant engagé dans la protection du patrimoine naturel européen.

À propos d’Agent Green

L’association Agent Green est une ONG roumaine à but non lucratif pour la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité, fondée en 2009 en Roumanie. Créée pour combattre la perte de biodiversité, Agent Green a évolué vers la conduite d’enquêtes, une approche scientifique, une coopération stratégique et des campagnes efficaces visant à apporter des changements positifs et durables pour la nature.

À propos de ClientEarth

ClientEarth est une organisation caritative qui utilise la force du droit pour protéger les personnes et la planète. Nous sommes des avocats internationaux qui trouvent des solutions pratiques aux plus grands défis environnementaux mondiaux. Nous luttons contre le changement climatique, protégeons les océans et la faune sauvage, renforçons la gouvernance forestière, rendons l’énergie plus verte, responsabilisons les entreprises et défendons la transparence des gouvernements. Nous croyons que le droit est un outil de changement positif. Depuis nos bureaux à Londres, Bruxelles, Varsovie, Berlin, Madrid et Pékin, nous travaillons sur les lois tout au long de leur existence, des premières étapes à leur mise en œuvre. Et lorsque ces lois sont enfreintes, nous saisissons les tribunaux pour les faire respecter.

Annonce officielle

Forêts : la Commission demande à la ROUMANIE d’arrêter les coupes illégales

La Commission demande à la Roumanie de mettre correctement en œuvre le règlement de l’UE sur le bois (EUTR), qui empêche les entreprises du secteur du bois de produire et de mettre sur le marché de l’UE des produits fabriqués à partir de grumes exploitées illégalement. Dans le cas de la Roumanie, les autorités nationales n’ont pas été en mesure de contrôler efficacement les opérateurs et d’appliquer des sanctions appropriées. Les incohérences de la législation nationale ne permettent pas aux autorités roumaines de contrôler de grandes quantités de bois exploité illégalement. En outre, la Commission a constaté que les autorités roumaines gèrent les forêts, notamment en autorisant des coupes, sans en évaluer au préalable les effets sur les habitats protégés, comme l’exigent la directive Habitats et les directives relatives à l’évaluation stratégique environnementale. L’accès du public aux informations environnementales contenues dans les plans de gestion forestière présente également des lacunes. La Commission a aussi constaté la disparition d’habitats forestiers protégés au sein de sites Natura 2000 protégés, en violation des directives Habitats et Oiseaux. Elle a donc décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Roumanie, lui accordant un mois pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés. À défaut, la Commission peut décider d’adresser un avis motivé aux autorités roumaines.