Agent Green a déposé aujourd’hui ses observations sur le projet d’ordonnance d’urgence pour tuer les ours

À : Ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts
Bvd. Libertăţii n° 12, secteur 5, Bucarest

À l’attention de : Monsieur Adrian BOȘTEANU, département de la biodiversité

Courriel : cabinet.ministru@mmediu.ro et adrian.brosteanu@mmediu.ro

Bucarest, le 25 septembre 2025

Avis, propositions et suggestions concernant le projet d’ORDONNANCE D’URGENCE modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence n° 81/2021 portant approbation des méthodes d’intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns contre les personnes et leurs biens, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs

Monsieur Adrian Broșteanu,

Nous donnons suite à l’annonce du ministère de l’Environnement relative à la consultation publique sur le projet d’ORDONNANCE D’URGENCE modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence n° 81/2021 portant approbation des méthodes d’intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns contre les personnes et leurs biens, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs.

Nous avons préparé, directement dans le texte du projet d’OUG, des commentaires et suggestions en rouge qui, nous l’espérons, vous seront utiles. L’idéal serait que l’OUG ne soit pas adoptée du tout et que l’on travaille à la mise en œuvre d’un plan national d’action actualisé, mais si vous poursuivez ce processus glissant, je vous encourage à tenir compte de nos propositions. Nos propres experts ayant suivi des études postuniversitaires dans le domaine, ainsi que des personnes appartenant aux autorités touchées par cette OUG, qui ont accumulé de nombreuses années d’expériences inutiles sur le conflit humain-ours, ont contribué à ces commentaires.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, d’emblée, cette nouvelle OUG alarmiste illustre, d’une part, l’échec du ministère à assurer la coexistence et la coadaptation entre l’être humain et l’ours, en bloquant le plan national d’action approuvé dès 2018. D’autre part, le projet d’OUG nous montre que le ministère soit manque d’experts dans ce domaine, soit est dirigé par les mêmes groupes criminels organisés de la chasse aux trophées qui ont atteint, pas à pas, exactement ce qu’ils souhaitaient, quelle que soit la personne ayant occupé le poste de ministre au cours des 6 dernières années. À savoir tuer de manière planifiée le plus grand nombre possible d’ours, dans n’importe quel milieu, et commercialiser des parties d’individus de cette espèce qui reste pourtant strictement protégée.

Les priorités du ministère ne devraient pas être des mesures létales alarmistes et injustifiées, mais des ensembles d’actions stratégiques et planifiées dénotant l’intelligence cognitive et émotionnelle propre à notre espèce, qui a tout de même créé suffisamment de technologies autres que les armes à feu létales pour assurer la coexistence entre l’être humain et l’ours. Les priorités du ministère doivent tenir compte des plus grandes menaces pesant sur l’ours brun :

• La dégradation de l’habitat naturel, qui n’est plus depuis longtemps dans un état de conservation favorable. L’habitat naturel a été réduit à certaines zones montagneuses, est fragmenté et insuffisamment vaste uniquement à cause des mauvaises décisions du ministère de l’Environnement au cours des 26 dernières années. Seul 1 % de la superficie du pays est strictement protégé dans de petites enclaves dispersées, tandis que le reste du territoire est profondément dégradé et déstructuré ; c’est pourquoi Agent Green a déposé les plaintes nécessaires auprès de la Commission européenne en 2019, et les procédures d’infraction engagées en 2020 se poursuivent, signe que la Roumanie est toujours sur la mauvaise voie
• Les changements climatiques
• Le manque d’éducation des autorités et du public qui, au cours des 5 dernières années, a conduit à la persécution de l’ours par l’être humain et même à une diabolisation de l’ours brun à un niveau sans précédent et difficile à corriger

L’OUG est dominée par le refus du gouvernement d’assumer sa responsabilité envers l’ours brun, qui reste pourtant une espèce strictement protégée par les conventions internationales et la législation européenne.

Toute mesure de contrôle des populations par des moyens létaux ou d’autres méthodes susceptibles d’avoir un impact négatif sur la survie de l’ours doit être traitée avec la plus grande prudence, compte tenu de la diversité des menaces auxquelles les ours bruns sont confrontés. Les ours bruns doivent disposer d’habitats sûrs et éviter la persécution humaine (Weaver et al., 1996, Estes et al., 2011, Ripple et al., 2014, Darimont et al., 2015). Un ours brun a besoin d’un vaste habitat sans conflit avec l’être humain pour chercher nourriture, partenaire, abri et sites de tanière. Un habitat idéal doit présenter une répartition appropriée et une abondance de ressources alimentaires pour permettre aux ours de se développer harmonieusement. Une autre menace critique est l’intrusion d’engins motorisés dans leurs habitats (Craighead 2002).

De plus, de nombreux chercheurs ont soutenu que les changements climatiques ont des effets nuisibles sur les ours en modifiant davantage la disponibilité des sources de nourriture dans leur habitat. Leurs conclusions montrent que le gouvernement roumain doit traiter avec le plus grand sérieux l’impact des changements climatiques sur les ours bruns. Par exemple, Bojarska et Selva (2012) ont réalisé une revue mondiale de la sélection des sources alimentaires de l’ours en fonction de la situation géographique (latitude, longitude, altitude) et de multiples variables environnementales, telles que la durée et l’épaisseur de la couverture neigeuse.

Ils ont constaté que certains des « facteurs les plus importants affectant l’écologie alimentaire de l’ours brun » étaient « les conditions de température et de neige » (Bojarska & Selva 2012). Ils ont déterminé qu’on pouvait s’attendre à ce que les changements climatiques influencent fortement les habitudes alimentaires des ours bruns par des modifications de la disponibilité des aliments, des schémas d’hibernation, des besoins nutritionnels et énergétiques et du comportement alimentaire. La hausse des températures mondiales produit des hivers plus courts et moins enneigés, surtout aux latitudes septentrionales et en altitude (Sagarin & Micheli 2001, Wilmers & Post 2006).

Les changements climatiques peuvent affecter les habitudes alimentaires de l’ours brun en modifiant la répartition et la phénologie des plantes. En réponse à des températures plus élevées, Rodriguez et al. (2007) ont montré une baisse à long terme de la contribution de la nourriture au régime de l’ours brun durant la saison hyperphagique, lorsque les ours consomment habituellement de grandes quantités de fruits pour accumuler des graisses pour l’hibernation et une reproduction réussie. Les changements du calendrier et de l’abondance des fruits, la cueillette des fruits et des glands et la diminution de la disponibilité de fruits de qualité supérieure peuvent avoir des conséquences importantes sur la dynamique spatiale des populations d’ours bruns, les obligeant à se déplacer vers les zones subcarpatiques où se trouvent également les communautés humaines (Rodriguez et al., 2007).

Si les principales ressources alimentaires des ours bruns disparaissent sans modification correspondante du calendrier des ressources alternatives, un grave déficit alimentaire pourrait apparaître. (Bojarska et Silva 2012, p. 133-4). Les études scientifiques actuellement disponibles montrent clairement que les changements climatiques menacent et continueront de menacer les ours bruns en altérant défavorablement leur habitat.

Dorresteijn et al. (2014) ont étudié la coexistence de l’ours brun avec l’être humain en Transylvanie, en Roumanie. Ils ont constaté que « les ours et les humains coexistaient relativement paisiblement, malgré des conflits occasionnels ». Les clés de cette coexistence étaient : 1) la disponibilité de zones boisées reliées aux populations d’ours des Carpates ; 2) l’utilisation d’une gestion traditionnelle du bétail pour minimiser les dommages causés par les ours ; et 3) une certaine tolérance des bergers envers les conflits occasionnels avec les ours.

Dorresteijn et al. ont constaté que l’activité des ours n’était pas liée aux établissements humains et que les indemnisations pour les pertes de bétail n’influencent pas l’attitude des personnes envers les ours.

Ces études montrent que les conflits entre humains et ours sont faibles dans les régions de Roumanie où les quotas de chasse et, probablement, les populations d’ours sont les plus élevés. Manifestement, les affirmations selon lesquelles la chasse serait nécessaire pour traiter le conflit humain-ours dans cette région sont fausses.

La coadaptation et la coexistence avec les ours bruns de Roumanie sont essentielles à la sécurité de la population humaine, des animaux et de l’agriculture.

Agent Green recommande au ministère de l’Environnement de mettre en œuvre un nouveau plan d’action imposant fermement la coadaptation et la coexistence avec les ours bruns de Roumanie. Celles-ci doivent se réaliser si nous voulons que les ours continuent d’exister ; les humains doivent donc être prêts à partager l’habitat et à tolérer le faible niveau de risque qu’ils représentent (Dubois et al., 2017, Carter et Linnell, 2016, Chapron, Guillaume et al., 2016). Les humains doivent contrer leur propre tendance à devenir des « hyperprédateurs » des autres espèces et de leurs habitats (Darimont et al., 2015, Chapron et López-Bao, 2016).

En 2015, un groupe d’universitaires, de représentants de l’industrie et d’organisations non gouvernementales des cinq continents s’est réuni lors d’un atelier de 2 jours pour élaborer les premiers principes internationaux de décision éthique dans le contrôle de la faune sauvage. Leurs conclusions ont été publiées et sont résumées ainsi :

« Ils ont déterminé que les efforts de conservation de la faune devraient commencer, chaque fois que possible, par la modification des pratiques humaines provoquant les conflits avec la faune et par le développement d’une culture de coexistence ; que les dommages importants causés aux personnes, aux biens, aux moyens de subsistance, aux écosystèmes et/ou aux autres animaux doivent être justifiés par des preuves ; que des objectifs mesurables fondés sur les résultats doivent être clairs, réalisables, suivis et adaptables ; que la réduction prévisible du bien-être animal doit concerner le plus petit nombre d’animaux ; qu’ils doivent être éclairés par les valeurs communautaires ainsi que par les informations scientifiques, techniques et pratiques ; qu’ils doivent s’intégrer dans des plans de gestion systématique à long terme ; et qu’ils doivent se fonder sur les particularités de la situation plutôt que sur les étiquettes négatives (nuisibles, trop nombreux) appliquées aux espèces visées. Nous recommandons que ces principes guident l’élaboration des normes et des décisions ainsi que l’application des normes internationales, nationales et locales » (Dubois et al., 2017).

Nous savons qu’il peut être difficile de vivre avec les ours en milieu rural. Lorsque des biens sont endommagés (maisons, cultures, bétail, foresterie commerciale, etc.), l’indemnisation devrait être versée rapidement avec l’aide des autorités locales. La tolérance envers les ours s’améliorera ainsi, réduisant le risque et la fréquence du braconnage par représailles.

Dans les situations extrêmes où les ours présentent réellement un risque pour la population humaine et/ou ses biens, le ministère de l’Environnement devrait disposer d’un plan d’urgence (national ou administratif) permettant d’intervenir au cas par cas pour éliminer les situations dangereuses. Ce plan devrait être définitivement séparé de tout quota de prélèvement pouvant être attribué aux gestionnaires et préciser clairement que son champ spécifique et unique concerne les cas extrêmes. La mesure létale doit rester exceptionnelle et s’appliquer exclusivement face à un danger imminent lorsque la capture et la relocalisation n’étaient pas techniquement possibles. Les ours habitués ne peuvent être relocalisés que dans des sanctuaires en habitat naturel sécurisé, que l’État doit assurer en tant qu’obligation morale et légale à la suite de son échec à garantir la coexistence et la coadaptation entre l’être humain et l’ours. Les trophées issus des interventions létales ne devraient pas être commercialisés, afin d’empêcher les mises à mort frauduleuses déguisées en situations d’urgence. Tous les individus tués doivent être incinérés.

Il n’est pas question que le budget de l’État perde de l’argent si la chasse aux trophées était totalement interdite. Bien au contraire. Vous êtes-vous demandé combien on peut gagner en photographiant et filmant un ours de manière organisée une infinité de fois, par rapport à une seule balle pour ce même ours ? Le Centre pour le tourisme responsable de Washington, D.C., a montré dans son étude (que je vous recommande) que les agences touristiques consacrées à l’observation, la photographie et le tournage d’ours en Colombie-Britannique avaient généré 12 fois plus d’argent que les parties de chasse organisées.

Agent Green estime donc nécessaire que les autorités de l’État fixent des objectifs de conservation spécifiques fondés sur des objectifs environnementaux, sociaux et économiques : la base d’informations actualisées et fournies en temps utile sur les espèces. La transparence décisionnelle et la prévisibilité dans la fixation des objectifs, mesures et actions proposés sont nécessaires pour faciliter la collaboration entre parties prenantes. C’est seulement ainsi qu’il est possible de favoriser un climat social équilibré et un cadre éthique et non discrétionnaire dans le système de gestion de la population d’ours bruns en Roumanie.

Nous soutenons aussi les propositions d’études sur l’impact de la cueillette des champignons et des fruits sauvages sur la population d’ours bruns, ainsi que sur l’impact des ours bruns sur les espèces prédatées (cerf, chevreuil, sanglier), avec des implications pour la chasse et les secteurs agricole et forestier. Nous recommandons toutefois que ces études soient menées par des organismes indépendants afin de garantir que leurs résultats ne soient pas biaisés pour servir des intérêts privés.

Je vous remercie de votre attention et vous présente ci-après les propositions d’Agent Green pour améliorer le projet d’OUG.

Avec inquiétude,

Gabriel Păun
Président d’Agent Green
Champion de la Terre des Nations unies

GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE

ORDONNANCE D’URGENCE

modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence n° 81/2021 portant approbation des méthodes d’intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns contre les personnes et leurs biens, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs

Vu l’obligation des institutions de l’État de garantir les droits constitutionnels des personnes, tels que le droit à la vie et à l’intégrité physique ainsi que le droit de propriété,

Considérant que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas répondu efficacement au problème des attaques d’ours bruns contre les personnes, leur présence dans les espaces publics ou privés et les dommages matériels causés aux ménages étant en constante augmentation,

Considérant que l’article 16, point c), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages mentionne explicitement les situations dans lesquelles un État membre peut intervenir sur les effectifs d’espèces strictement protégées, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes à la dérogation, comme suit : « (c) dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et dans des situations qui auraient des conséquences bénéfiques d’importance primordiale pour l’environnement ; »,

Considérant que l’état actuel de conservation de l’espèce ours en Roumanie est favorable, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’individus dont les actions dans les zones bâties des localités mettent en danger la sécurité des personnes ainsi que leurs biens,

Vu qu’il a été constaté au fil du temps que la procédure et les modalités d’action ne correspondent pas à certaines situations actuelles particulières exigeant une intervention immédiate dans les incidents provoqués par des ours bruns dans les zones bâties des localités, rendant nécessaire un cadre juridique permettant l’élimination immédiate des risques causés par les attaques d’ours,

Compte tenu du besoin urgent de garantir la sécurité des personnes dans les zones où vivent des ours, en réduisant et en combattant leurs actions et attaques dans les zones bâties des localités,

Vu que l’absence de mesures visant à résoudre d’urgence les attaques d’ours contre les personnes et leurs biens dans les zones bâties des localités perpétuerait une situation mettant en danger la sécurité des personnes sur le territoire roumain,

Considérant que les éléments susmentionnés concernent l’intérêt public et constituent une situation urgente et extraordinaire dont la réglementation ne peut être différée,

En vertu de l’article 115, paragraphe (4), de la Constitution de la Roumanie, republiée,

Le Gouvernement de la Roumanie adopte la présente ordonnance d’urgence.

Article I. – L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 81/2021 portant approbation des méthodes d’intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns contre les personnes et leurs biens, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 732 du 26 juillet 2021, approuvée avec modifications et compléments par la loi n° 197/2022, avec ses modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit :

1. À l’article 1, paragraphe (3), après le point c), est inséré un nouveau point c1), ainsi rédigé :

« c1) intervention par tranquillisation et déplacement – action humaine immédiate et spécialisée de capture, de tranquillisation et de déplacement d’un ou plusieurs ours bruns, au sein du même territoire de chasse ou dans un territoire de chasse limitrophe dans le cas des municipalités et des parcs nationaux, indépendamment de leur stade de développement biologique ou de leur sexe, dont les actions peuvent menacer la vie ou l’intégrité physique des personnes ou l’intégrité de leurs biens ; »

le déplacement de l’ours ou des ours bruns n’étant effectué qu’après leur marquage à des fins de suivi.

2. À l’article (1), paragraphe (3), le point d) est modifié comme suit :

« d) intervention par tranquillisation et relocalisation – action humaine immédiate et spécialisée de capture, de tranquillisation et de relocalisation dans un autre territoire de chasse d’un ou plusieurs ours bruns, indépendamment de leur stade de développement biologique ou de leur sexe, dont les actions peuvent menacer la vie ou l’intégrité physique des personnes ou l’intégrité de leurs biens ; »

la relocalisation de l’ours ou des ours bruns n’étant effectuée qu’après leur marquage à des fins de suivi.

3. À l’article 1, paragraphe (3), après le point h), est inséré un nouveau point i), ainsi rédigé :

« i) ours habitué – individu de l’espèce ours brun qui, à la suite de contacts répétés et incontrôlés avec l’être humain et d’un accès fréquent à des sources alimentaires d’origine humaine, présente un comportement déviant, perdant sa réaction naturelle d’évitement de la présence humaine et créant des risques accrus pour l’intégrité physique des personnes ou l’intégrité de leurs biens. »

4. À l’article 2, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés comme suit :

« (1) Pour l’application de la présente ordonnance d’urgence et la fourniture de services spécialisés d’éloignement, de relocalisation, de déplacement ou d’extraction par tir des ours, l’unité administrative territoriale conclut un contrat unique de prestations de permanence/intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns avec un seul gestionnaire du ou des territoires de chasse situés sur son territoire, dans le respect de la législation sur les marchés publics. Le modèle de contrat de prestations de permanence/intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns conclu avec le gestionnaire figure à l’annexe n° 1.

le gestionnaire du territoire de chasse où la présence/l’attaque d’un ou plusieurs ours bruns a été signalée est tenu d’entreprendre les actions de permanence/intervention immédiate pour prévenir et combattre les attaques d’ours bruns, ainsi que les actions de prévention de leur habituation ; les dépenses générées par ces activités sont remboursées par le MMAP par l’intermédiaire des structures territorialement compétentes de la Garde forestière.

(2) Pour l’application de la présente ordonnance d’urgence et la fourniture de services spécialisés de tranquillisation, de déplacement et de relocalisation ou d’extraction par euthanasie des ours, l’unité administrative territoriale conclut un contrat unique de prestations de permanence/intervention immédiate avec un seul vétérinaire libéral, dans le respect de la législation sur les marchés publics. Le modèle de contrat conclu avec le vétérinaire libéral est approuvé par arrêté du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts, élaboré dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence. »

5. À l’article (2), paragraphe (3), le point b) est modifié comme suit :

« b) le personnel des structures de gendarmerie/police/police locale territorialement compétentes, en service dans la zone où la présence de l’ours a été signalée ; »

6. À l’article 2, après le paragraphe (4), est inséré un nouveau paragraphe (5), ainsi rédigé :

« (5) Les membres de l’équipe d’intervention peuvent communiquer par des moyens électroniques de communication à distance, avec enregistrement et conservation des communications échangées lors de chaque intervention. »

7. À l’article 4, le paragraphe (1) est modifié comme suit :

« (1) L’intervention immédiate sur les ours s’effectue graduellement par les méthodes suivantes :

1. a) éloignement par divers moyens efficaces, parmi lesquels doivent toujours figurer des armes à feu non létales à balles en caoutchouc

a1) tranquillisation et déplacement ;

1. b) tranquillisation et relocalisation ;

2. c) extraction par euthanasie ou tir. »

3. À l’article 4, après le paragraphe (1), est inséré un nouveau paragraphe (11), ainsi rédigé :

« (11) Lorsque la présence d’un ours est signalée dans les zones bâties des localités, la condition de progressivité prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas, sauf pour les oursons de moins d’un an. »

la décision étant motivée et argumentée sous signature, avec annexion au rapport d’incident des déclarations des témoins, de la ou des personnes blessées et/ou ayant subi des dommages matériels.

La non-application de la condition de progressivité concerne uniquement les ours bruns habitués qui, après évaluation du comportement de l’animal sauvage, sont classés dans la catégorie à haut risque selon le point 2.1 de l’annexe 2 – PROCÉDURE relative au mode d’action des institutions responsables de la gestion des interventions lors d’incidents impliquant l’espèce Ursus arctos (ours brun)

9. À l’article 4, le paragraphe (2) est modifié comme suit :

« (2) En cas d’intervention par tranquillisation et déplacement, tranquillisation et relocalisation, ainsi que d’extraction par euthanasie ou tir, la délivrance préalable de l’autorisation de prélèvement/capture prévue par l’arrêté du ministre de l’Environnement et du Développement durable n° 410/2008 portant approbation de la procédure d’autorisation des activités de collecte, capture et/ou acquisition et/ou commercialisation, sur le territoire national ou à l’exportation, des spécimens minéraux, des fossiles végétaux et des fossiles d’animaux vertébrés et invertébrés, ainsi que des plantes et animaux de la flore et de la faune sauvages respectivement, et de leur importation, avec ses modifications et compléments ultérieurs, n’est pas nécessaire. »

10. À l’article 5, les paragraphes (2) et (3) sont modifiés comme suit :

« (2) Si l’ours brun menace la vie ou l’intégrité physique des personnes, l’équipe d’intervention procède immédiatement à son euthanasie ou à son abattage par tir.

(3) Le marquage et le suivi des individus tranquillisés devant être déplacés/relocalisés sont réalisés par la pose de colliers GPS ou de marques auriculaires et d’une micropuce, sans affecter d’aucune manière leur intégrité physique. »

Proposition de modification du paragraphe 3 :

(3) Pour les individus tranquillisés devant être déplacés/relocalisés, le marquage et le suivi sont réalisés, obligatoirement, par la pose de colliers GPS ou d’une micropuce, sans affecter d’aucune manière leur intégrité physique. »

11. À l’article 5, après le paragraphe (2), est inséré un nouveau paragraphe (21), ainsi rédigé :

« (21) Si l’individu éloigné revient et cause des dommages aux biens publics ou privés, l’équipe d’intervention procède immédiatement à sa tranquillisation et à son déplacement/sa relocalisation. »

Lors de la première intervention d’éloignement d’un ours brun, celui-ci sera marqué à l’aide de billes de peinture permanente (ou d’un autre moyen de marquage permettant d’identifier l’animal sauvage s’il revient).

12. À l’article 5, la partie introductive du paragraphe (4) et le point a) sont modifiés comme suit :

« (4) L’extraction de l’ours par euthanasie ou tir peut avoir lieu dans les situations suivantes :

1. a) si les interventions hors des zones bâties par éloignement ou tranquillisation et déplacement/relocalisation sont sans résultat et que le degré de risque devient élevé, conformément à la procédure d’évaluation des risques ; »
2. À l’article 5, paragraphe (4), après le point a), est inséré un nouveau point a1), ainsi rédigé :

« a1) si l’ours brun a été signalé dans les zones bâties des localités et a plus d’un an ; »

Et met en danger la sécurité/la vie ou l’intégrité physique des personnes/l’intégrité de leurs biens/la vie des animaux domestiques dans les cours ou les exploitations, dans le respect de la HG 3/2023.

14. À l’article 5, paragraphe (4), après le point f), est inséré un nouveau point g), ainsi rédigé :

« g) dans le cas des ours habitués. »

15. À l’article 5, après le paragraphe (5), est inséré un nouveau paragraphe (6), ainsi rédigé :

« (6) Par dérogation aux paragraphes (1) et (5), lorsque la présence d’ours est signalée dans les zones bâties des localités, l’intervention immédiate s’effectue par l’une quelconque des méthodes prévues à l’article 4, paragraphe (1). Cette mesure ne s’applique pas aux oursons de moins de 1 an. »

16. À l’article 6, le paragraphe (3) est modifié comme suit :

« (3) Pour les femelles, l’intervention immédiate s’effectue de préférence par éloignement ou tranquillisation et déplacement/relocalisation, sauf en cas de présence dans les zones bâties ; en cas d’extraction par euthanasie/tir d’une femelle avec des petits âgés au maximum de 1 an, ceux-ci sont relocalisés en urgence par le personnel spécialisé du gestionnaire dans des centres de réhabilitation spécialisés ou des refuges agréés. »

À l’article 11, paragraphe (1), le point d est modifié comme suit :

1. d) le responsable des effectifs de gendarmerie/police/police locale participant à l’intervention immédiate,
2. À l’article 12, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés comme suit :

« (1) En cas d’extraction par euthanasie ou tir, la prise en charge de l’ours brun est assurée par le gestionnaire ou la Garde forestière, selon le cas.

(2) La peau et le crâne de l’individu extrait conformément au paragraphe (1), préparés par le gestionnaire, restent sous sa garde lorsque l’extraction a été effectuée par lui, ou sont remis à la Garde forestière lorsque l’extraction a été réalisée par son personnel désigné, et demeurent propriété publique de l’État. »

18. À l’article 13, le paragraphe (3) est modifié comme suit :

« (3) Les coûts visés au paragraphe (1) sont remboursés à la demande du gestionnaire par le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts, dans la limite des tarifs standard fixés par arrêté du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts, sur la base des justificatifs déposés par les unités administratives territoriales auprès des Gardes forestières, au plus tard 30 jours calendaires après leur facturation ; le contrat de prestations doit prévoir l’obligation du gestionnaire d’effectuer un certain nombre d’actions d’éloignement de l’ours brun, principalement dans les zones bâties.

19. L’article 14 sera complété comme suit :

Les agents de la Police, de la Police locale et de la Gendarmerie sont tenus de se saisir d’office de la présence d’un ou plusieurs ours dans les zones bâties des localités et sur les voies de communication, et de convoquer l’équipe d’intervention par leurs propres centres opérationnels pour une intervention sur place.

20.L’article 15 sera complété comme suit :

L’absence sur place des représentants de l’unité administrative territoriale (maire/adjoint au maire) pour constituer l’équipe d’intervention après un signalement de présence/conflit humain-ours constitue une contravention punie d’une amende de 5000 à 10000 lei, sauf si les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis en font une infraction pénale selon la loi pénale.

Les agents de la Police et de la Gendarmerie présents sur place au sein de l’équipe d’intervention vérifient, dans le cas d’ours bruns habitués, le mode/la cause de leur habituation et prennent des mesures pour sanctionner les personnes responsables conformément aux dispositions légales, notamment la loi 407/2006.

Remarque : les coûts doivent être payés directement au gestionnaire par le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts,

Article II. La loi sur la chasse et la protection du patrimoine cynégétique n° 407/2006, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 944 du 22 novembre 2006, avec ses modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit :

1. À l’article 23, paragraphe (1), après le point w), sont insérés deux nouveaux points x) et y, ainsi rédigés :

« x) le nourrissage sous toute forme des ours (Ursus arctos L.), à l’intérieur et à l’extérieur des zones bâties des localités, sur les voies d’accès/de communication et les sentiers touristiques, à l’exception du nourrissage complémentaire et de diversion réalisé légalement par le gestionnaire du territoire de chasse.

1. y) la pratique du tourisme cynégétique/d’observation de la faune pour photographier les ours se trouvant au bord des voies d’accès/de communication ;
2. À l’article 48, paragraphe (1), après le point d), est inséré un nouveau point d1), ainsi rédigé :

« d1) la violation des dispositions de l’article 23, paragraphe (1), point x), avec une amende de 10 000 à 30 000 lei ; » pour les personnes morales et une amende de 5000 à 20000 lei pour les personnes physiques. Les sanctions sont doublées en cas de récidive dans un délai d’un an.

d2) la violation des dispositions de l’article 23, paragraphe (1), point y, avec une amende de 20000 à 50000 lei.

PREMIER MINISTRE

Ilie BOLOJAN