Bucarest, 29 janvier 2024 – Agent Green est profondément mécontente et préoccupée par l’action de la DNA et de la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) dans l’affaire Arthur.
Le 25 septembre 2023, la DNA a refusé à Agent Green l’accès au dossier de l’ours Arthur (317/P/2021), tué par un prince du Liechtenstein avec l’aide de l’État roumain corrompu. Agent Green s’est vue contrainte de dénoncer la DNA auprès de l’ICCJ. Ainsi est né le dossier 2759/1/2023 : Agent Green contre la DNA.
Mais la formation de jugement C19 CP de l’ICCJ a rejeté ce mois-ci la dénonciation d’Agent Green et oblige l’organisation à payer les frais de justice à l’État. La décision est définitive et représente la fin du parcours en Roumanie.
« De la décision de l’ICCJ, nous comprenons que, bien qu’Agent Green soit l’auteur du signalement dans le dossier de la DNA, l’organisation ne peut avoir la qualité de partie lésée. Par conséquent, les ours ne peuvent pas non plus être des parties lésées, car ils n’ont pas la capacité d’exercice. Cette interprétation de l’ICCJ indique un comportement selon lequel l’État serait propriétaire des biens publics. Mais en réalité, l’État n’en est pas le propriétaire : il les administre dans l’intérêt public et ne peut prendre de décisions sans consulter le public. De plus, l’État a l’obligation d’offrir au public aussi bien l’accès aux informations d’intérêt public que l’accès à la justice. Autrement dit, l’État n’a pas de droit de disposition sur les biens publics. Par exemple, il ne peut décider de tirer sur les ours ou d’autres animaux, d’abattre les forêts ou de bétonner les rivières à sa guise », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.
Compte tenu de la décision définitive de l’ICCJ, Agent Green dénonce cette cour suprême de Roumanie auprès du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus au sein de la CEE-ONU (Commission économique des Nations unies pour l’Europe).
