Un groupe de parlementaires accuse les organisations écologistes d’être responsables de la hausse des prix de l’énergie

Communiqué de presse d’Agent Green, Bankwatch, Eco Civica

Bucarest, le 29 novembre 2021 – Agent Green, l’association Bankwatch Roumanie et la fondation Eco-Civica ont été sommées, dans l’après-midi du vendredi 26 novembre, sous la menace d’éventuelles poursuites pénales pour « entrave à l’établissement de la vérité », de se présenter le 2 décembre devant la commission d’enquête parlementaire chargée d’établir les causes de la hausse substantielle des prix du gaz naturel et de l’électricité. Les ONG qualifient l’attitude du Parlement de grave dérive par rapport aux principes démocratiques et alertent la Cour de justice de l’Union européenne.

« L’action du Parlement est profondément antieuropéenne et illustre l’incompétence et le désespoir de ceux qui ont ignoré la législation environnementale. Au lieu de faire eux-mêmes l’objet d’une enquête de la DNA, ils ont eu recours à cet instrument extraordinaire dont dispose le Parlement : la commission d’enquête. Je pense que cette manière d’agir à la Poutine se retournera contre eux. Dans un premier temps, je saisirai directement la Cour de justice de l’Union européenne de cette action ignoble », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.

Les organisations sont connues pour leurs efforts de protection de la nature, y compris devant la justice, face à des projets ayant un impact environnemental négatif majeur. Ceux-ci parviennent souvent au stade de la construction avec le large concours des autorités de l’État, celles-là mêmes qui devraient veiller au strict respect des lois nationales et européennes et garantir à tous les citoyens le droit constitutionnel à un environnement propre.

Les projets les plus retentissants de ce type, dont les parlementaires de la commission d’enquête laissent entendre que la non-réalisation serait à l’origine de la hausse des prix de l’électricité et du gaz, concernent l’extension de plusieurs mines de lignite du Gorj et la construction de centrales hydroélectriques dans le parc national Defileul Jiului. Tous ont été entrepris sans évaluation de l’impact environnemental et en violation grave des règles d’autorisation, et font l’objet de décisions définitives de juridictions roumaines à leur encontre. S’y ajoutent des défrichements illégaux dans 14 aires protégées du sud-ouest du pays pour un projet de lignes à haute tension de Transelectrica, ainsi que l’opposition des ONG à l’énergie nucléaire et aux intentions du gouvernement roumain de détourner des fonds du PNRR vers le gaz fossile au détriment des énergies renouvelables.

Bien que le texte adressé aux ONG ne mentionne pas de projets précis, l’ironie ne peut passer inaperçue : l’un des membres de la commission d’enquête est justement un ancien président de l’Agence nationale de protection de l’environnement, devenu ensuite ministre de l’Énergie, Toma-Florin Petcu. Sous ses mandats, une partie de ces projets ont reçu le feu vert avant d’être arrêtés par les tribunaux.

« Le projet de centrale hydroélectrique sur le Jiu a été arrêté au dernier moment par la décision définitive de la cour d’appel de Bucarest dans le dossier 10058/2017, qui a annulé les permis de construire délivrés par les conseils départementaux de Hunedoara et du Gorj. Les promoteurs du projet ont contesté cette décision définitive par deux voies de recours extraordinaires, puis ont tenté de découper le projet pour que ses composantes essentielles puissent être autorisées. Les tribunaux ont chaque fois donné raison aux ONG. En 2016, l’ancien président de l’ANPM a refusé de constater l’illégalité du projet et a rejeté les demandes des ONG. Aujourd’hui, il enquête sur la société civile qui s’est permis d’arrêter un projet illégal. Seul le régime communiste osait modifier la loi selon ses propres intérêts, ce qui, pas à pas, se reproduit en Roumanie », a déclaré Ioana Ciută, présidente de Bankwatch Roumanie.

La rivière Jiu, sauvée devant la cour d’appel en décembre 2020 par BankWatch et Agent Green

« Hidroelectrica, défiant la législation nationale, le droit européen, les conventions internationales signées par la Roumanie (Convention de Ramsar, Convention des Carpates, Convention de Berne, Convention sur la diversité biologique, etc.), mais aussi l’évolution des facteurs environnementaux, tente de réaliser des projets conçus avant 1989. Ils sont également pensés pour les débits des années ‘70, bien supérieurs aux débits actuels après des décennies de déforestation, et avec des débits réservés nuls, ce qui est aujourd’hui absolument illégal. Même Apele Române reconnaît la forte diminution des débits des rivières dans le bassin du Jiu ces dernières années », déclare Dan Trifu, vice-président d’Eco-Civica.

Les ONG visées estiment que le principal enjeu de la commission parlementaire est de détourner l’attention des véritables causes de la hausse des prix de l’énergie, à laquelle toute l’Europe est d’ailleurs confrontée, et de faire des ONG écologistes un bouc émissaire.

« Nous soulignons que nous ne sommes pas les ONG liées à l’argent public, comme celles que les mafias de l’environnement ont déjà réussi à mettre au pas. Nous représentons la véritable société civile et ne pouvons être intimidés. Les responsables politiques doivent nous écouter, et non l’inverse », estime Gabriel Păun.

« Le fait que des parlementaires roumains militent avec véhémence pour la violation de la législation communautaire et le non-respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne constitue un précédent extrêmement dangereux et suggère l’apparition en Roumanie d’un courant transpartisan illibéral et antieuropéen de type polonais/hongrois », conclut Ioana Ciută.

Contacts presse :

Cătălina RĂDULESCU, avocate d’Agent Green et de Bankwatch, 0745138165, catalina.radulescu@gmail.com

Ioana CIUTĂ, présidente de Bankwatch Roumanie, ioana.ciuta@bankwatch.org ; 0724202821

Dan TRIFU, vice-président d’Eco-Civica, fundatia.ecocivica@gmail.com ; 0722227780

Notes aux journalistes :

Prises de position et propositions des organisations signataires pour une transition énergétique durable :

• https://bankwatch.ro/surse-regenerabile-pentru-scaderea-preturilor-la-energie-apelul-societatii-civile-catre-liderii-tarilor-din-europa-centrala-si-de-est/
• https://tranzitie-energetica.bankwatch.ro/news/digitalizarea-sistemului-energetic/
• https://tranzitie-energetica.bankwatch.ro/news/analiza-pnrr/
• https://bankwatch.ro/politici-sisteme-de-incalzire-regenerabile/
• https://bankwatch.ro/potentialul-regenerabil-al-romaniei-risca-sa-ramana-neexploatat/