Lettre ouverte – Transparence concernant le Plan national de relance et de résilience (PNRR)

Monsieur le Premier ministre Florin Cîţu,

Monsieur le Ministre Cristian Ghinea,

Nous sommes préoccupés par l’absence de présentation d’une vision d’ensemble du Plan national de relance et de résilience (PNRR), avec une logique d’intervention solide fondée sur des objectifs clairs. Cette approche entraîne un manque de transparence de la part du gouvernement roumain concernant les projets proposés au financement sur les 29,2 milliards d’euros qui doivent être alloués à la Roumanie. Il est également alarmant que le plan ne fournisse pas de précisions sur les projets éligibles au pilier 1 – Transition verte du PNRR, ni sur la cohérence du plan dans son ensemble avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Les objectifs du pacte vert pour l’Europe sont clairs et prévoient de réduire les émissions de carbone à un niveau net nul d’ici à 2050 et, dans le cas de la stratégie européenne pour la biodiversité, de désigner au moins 30% de la superficie de l’Europe comme aires protégées d’ici à 2030.

Dans ce contexte, sur les 29,2 milliards d’euros, 37% des fonds (environ 10,8 milliards d’euros) devront être alloués, conformément aux exigences des règlements européens, à des projets ne causant pas de préjudice important aux objectifs environnementaux. Tout aussi important, ils doivent correspondre aux stratégies européennes prévues dans le pacte vert pour l’Europe concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribuer à intégrer l’action climatique et la durabilité environnementale.

Malheureusement, après les consultations publiques de février, aucun des projets inclus dans le pilier « Transition verte » du PNRR n’a été présenté intégralement de façon à rendre clairs ses effets sur l’environnement. Nous demandons donc au gouvernement roumain de rendre publics les projets proposés au financement dans le PNRR, en expliquant comment ils évitent des incidences négatives importantes sur l’environnement et, pour les projets du pilier I – Transition verte, comment ils sont alignés sur le pacte vert pour l’Europe. Nous sommes convaincus que l’expertise universitaire peut être réellement utile à la réalisation de ces objectifs et vous demandons d’organiser des consultations avec des représentants de la société civile, du monde universitaire et des experts en énergie et en protection et conservation de la biodiversité. Nous souhaitons que les projets approuvés aient un impact réel et majeur en Roumanie, soient durables et bénéfiques pour la conservation de la biodiversité, la résolution des problèmes liés au changement climatique et la transition vers l’énergie verte.

Dans le contexte des programmes de relance et de résilience de l’UE, EuroNatur et Bankwatch, avec leurs partenaires nationaux, dont Agent Green pour la Roumanie, ont publié un rapport sur les efforts de dix gouvernements d’Europe centrale et orientale en matière de biodiversité (Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). Le rapport en anglais peut être consulté ici.

L’objectif du rapport est de fournir une évaluation des projets et mesures proposés, également pour la protection et la conservation de la biodiversité.

L’Union européenne a décidé d’investir environ 670 milliards d’EUROS dans la reconstruction de l’économie européenne après la crise du Covid.

Le règlement relatif au plan de relance pour l’Europe a fixé l’objectif ambitieux d’utiliser cette somme immense pour conduire l’Union européenne vers un avenir écologique et numérique. Les plans nationaux de relance et de résilience (PNRR) doivent également intégrer les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030.

Les conclusions de l’évaluation de ces plans sont malheureusement particulièrement préoccupantes. Elles montrent soit l’absence d’allocations budgétaires pour des projets de conservation, de protection et de restauration de la biodiversité, soit le maintien, dans les projets proposés, de mesures ayant un impact négatif sur l’environnement, souvent sous couvert de protection du climat.

En outre, dans la plupart des pays, la transparence fait défaut tant dans le processus de rédaction que dans l’intégration des projets proposés à la suite des consultations publiques.

Pour la Roumanie, bien que la dernière version du PNRR, publiée le 7 avril, ait été modifiée en réduisant le budget de 41,1 milliards à 29,2 milliards d’euros et que la Commission européenne ait rejeté les projets d’irrigation, certains travaux d’infrastructure routière et le fonds destiné aux mairies, aucun projet détaillé devant être financé par ces fonds n’a été présenté à ce jour.

Nous demandons au gouvernement de concrétiser au plus vite cet acte de transparence concernant les projets du PNRR. Nous restons ouverts au dialogue sur ce sujet et mettons toute notre expertise à votre disposition.

Signataires :

Raluca Nicolae, Cofondatrice, Asociația Agent Green

Dr. Theodor Cojoianu, Cofondateur, RoSIF & Membre, EU Platform on Sustainable Finance, EU Commission

Ioana Ciută, Présidente, Asociația Bankwatch România

Raul Cazan, Président, Asociația 2 Celsius

Roxana Pencea Bradațan, Coordinatrice des campagnes, Asociația Declic

Elene Rastei, Présidente, Zero Waste Romania

Anca Chirilă Gheorghică, Directrice, Asociația Mai Bine

Daniela Mitrofan, Présidente, Organizația Reset

Constantin Turmac, Président, Fundația Snagov

Anamaria Hâncu, Présidente et cofondatrice, Let’s Do It, Romania!