La lettre d’Agent Green sur l’ours brun, ignorée par le gouvernement

Monsieur le Premier ministre,

Nous, l’Association Agent Green soussignée, en vertu de l’OG 27/2002 régissant le traitement des pétitions, vous demandons ce qui suit :
1. Ordonner un contrôle de l’application du Plan national d’action pour la conservation de la population d’ours bruns en Roumanie, adopté par l’arrêté du ministre de l’Environnement no625/2018.
2. Rejeter le projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence (OUG) présenté par le ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts, M. Tantzos Barna

Motifs de la pétition

1. Concernant le Plan national d’action pour la conservation de la population d’ours bruns en Roumanie, adopté par l’arrêté 625/2018

Ursus arctos (l’ours brun) est protégé par la directive Habitats 92/43/CEE :
Annexe II – ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DONT LA CONSERVATION NÉCESSITE LA DÉSIGNATION DE ZONES SPÉCIALES DE CONSERVATION et

Annexe IV – ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE NÉCESSITANT UNE PROTECTION STRICTE

En vertu de ce texte, les objectifs minimaux de conservation de cette espèce auraient dû être adoptés dans le plan de gestion des aires naturelles protégées.

Au niveau national, la directive Habitats a été transposée en Roumanie par l’OUG
57/2007, en maintenant le même régime de protection stricte, conformément à l’OUG 57/2007 (art 4 point 34, al 21 al 6 et 7).

En vertu de ce texte, les objectifs minimaux de conservation de cette espèce auraient dû être adoptés dans le plan de gestion des aires protégées, conformément à l’OUG 57/2007 relative au régime des aires naturelles protégées et à la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages (art 4 point 34, 21, 6 et 7).

Le Plan précité établissait également un programme détaillé de gestion de cette espèce, portant sur la gestion générale et scientifique, l’évaluation des effectifs et des tendances, l’évaluation de la capacité des habitats à maintenir l’espèce, ainsi que la gestion des conflits entre humains et ours et la définition de mesures de prévention.

Depuis 2018, ce plan n’a pas été appliqué, conduisant à la situation actuelle : sans prendre aucune mesure de protection de cette espèce strictement protégée, on passe directement à des mesures d’intervention, voire à des mesures létales, par une OUG adoptée sans consultation du public ni de spécialistes et sans respecter les exigences du droit européen concernant l’application des mesures de conservation de l’espèce.
L’absence de mesures de gestion et de protection et la non-application du plan d’action peuvent entraîner une nouvelle procédure d’infraction contre la Roumanie, en plus des nombreuses procédures déjà ouvertes pour la transposition, la mise en œuvre et l’application incorrectes du droit européen de l’environnement. Nous vous demandons de mettre fin à l’exécution incorrecte des mesures de gestion de l’ours et de faire appliquer le Plan adopté, qui contient des mesures scientifiques concrètes prévenant également les conflits entre humains et ours, avec la participation de toutes les parties concernées.
Nous vous prions d’ordonner d’urgence un contrôle au ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts et l’adoption de mesures urgentes conformes à celles du Plan national d’action pour la conservation de l’espèce ours brun en Roumanie.

2. Concernant le projet d’OUG présenté par le ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts

Ce projet d’OUG est inconstitutionnel. Les situations d’urgence permettant au gouvernement roumain d’adopter de telles ordonnances ne sont pas justifiées en l’espèce. L’ours brun n’est pas une espèce tueuse ; les conflits peuvent être résolus conformément aux mesures déjà prévues par le Plan national d’action pour la conservation de l’espèce ours brun en Roumanie, qui n’attendent que leur application. Il n’est donc pas justifié d’adopter une ordonnance d’urgence ne faisant référence ni à ce plan ni à aucune mesure de gestion d’une espèce strictement protégée.
Une telle proposition ne peut être adoptée QU’EN tenant compte des objectifs de gestion de l’espèce strictement protégée, avec consultation du public et surtout de la Commission européenne.
L’ordonnance propose une procédure d’intervention permettant de tuer des ourses accompagnées de petits, ainsi que des individus sans examiner leur stade de développement ou leur sexe. Cela signifierait même tuer des oursons. De telles interventions, sans respect des mesures de gestion de l’espèce protégée prévues par le plan d’action précité et brièvement décrit ci-dessous, conduiront sans aucun doute à une violation du régime de protection et à l’ouverture de procédures d’infraction.

Le projet d’ordonnance prévoit à art al 2 que les petits restant après la mise à mort de leur mère seraient emmenés dans des centres de réhabilitation ou des refuges autorisés. Pourtant, ceux-ci ne sont PAS détenus et/ou administrés par l’État et l’on ne connaît pas les possibilités de relocalisation de ces petits dans de tels centres. Si leur capacité d’accueil est dépassée, qu’en fait-on ? La solution serait-elle probablement encore de les abattre, comme le permet l’OUG ? De telles mesures peuvent compromettre l’avenir de l’espèce, entraîner son déclin et donc une nouvelle procédure d’infraction contre la Roumanie.
L’équipe d’intervention décrite dans le projet d’OUG ne comprend aucun spécialiste, alors que le Plan d’action contient précisément une mesure visant l’accréditation et le recours à des spécialistes pour ces situations. Les maires ou leurs adjoints n’ont ni l’expérience ni la formation scientifique nécessaires pour diriger ces interventions. Les autres membres de l’équipe ne constituent pas non plus du personnel qualifié.
Les méthodes décrites n’ont aucun fondement et ne comportent aucune procédure concrète ; leur mise en œuvre sera inapplicable, sauf les tirs, qui pourraient ainsi devenir la règle. Ainsi :
– l’expérience indique que peu de vétérinaires peuvent agir en urgence. Ils n’ont pas d’équipement spécifique, ne possèdent pas et ne souhaitent pas posséder de substances tranquillisantes coûteuses, rapidement périmées et soumises à des procédures particulières de gestion.
– le personnel technique spécialisé de la Garde forestière est insuffisant et matériellement incapable d’assister à des événements simultanés. De plus, il n’est pas spécialisé dans la protection de la biodiversité ; la présence d’agents de la Garde de l’environnement aurait davantage de sens.
– sans analyse concrète des moyens logistiques disponibles à la date de cette OUG, il ne peut être question d’interventions efficaces par tranquillisation et relocalisation. Il y a peu de fusils tranquillisants au niveau national et la logistique de transport est totalement insuffisante : les centres de réhabilitation, zoos et certaines administrations d’aires protégées ou institutions de recherche disposent actuellement d’environ 5 cages de transport. Comment relocaliser sans équipement ? Une arme et ses accessoires coûtent très cher. L’arme seule coûte au minimum 5000 euros. Combien de vétérinaires achèteront de telles armes ? Sur quels budgets ? Si toutes les unités départementales de la Gendarmerie possèdent et utilisent maintenant des fusils tranquillisants, pourquoi oblige-t-on les vétérinaires locaux à acheter des armes qu’ils utilisent rarement ou jamais (selon l’article 6 du projet, le vétérinaire serait celui qui devrait posséder l’arme et réussir la tranquillisation et l’euthanasie de l’ours).

– concernant le marquage et le suivi des individus tranquillisés et relocalisés par la pose de colliers GPS : qui les pose et qui gère les données qu’ils transmettent, sachant qu’ils envoient quotidiennement un flux de données par messages téléphoniques ? Une institution dotée des capacités, de l’expérience et du personnel spécialisé nécessaires doit être habilitée à s’en charger.
Le prélèvement de l’ours par tir n’est pas subordonné à l’application des mesures préventives du Plan d’action. La mise à mort ne doit avoir lieu qu’après l’essai et l’échec des autres mesures. Ce projet ne fait absolument aucune référence à d’autres mesures préventives ; il repose uniquement sur l’observation du nombre de visites de l’ours dans les communautés humaines. Cette observation est relative, compte tenu de la ressemblance entre les ours : rien ne garantit que celui d’aujourd’hui soit celui d’il y a un mois.

Concernant les signalements au 112, le projet ne précise pas comment ils parviendront à avertir les chasseurs gestionnaires des territoires de chasse intégrés à cette procédure. Un tel système ne peut fonctionner. Les entités privées ne sont pas à la disposition des institutions de l’État.
Nous reproduisons ci-dessus quelques mesures du Plan national d’action pour la conservation de la population d’ours bruns en Roumanie, adopté par l’arrêté 625/2018.

I. Objectif 1, Action 1.1 du Plan, conservation de l’habitat de l’espèce ours brun en Roumanie

1. Prévoit la cartographie de l’aire de répartition de l’espèce ours brun en Roumanie.
2. Prévoit la réglementation des mesures proposées et validées dans les guides élaborés lors de projets précédemment achevés, portant sur la conservation et la gestion de l’espèce ours brun et de ses habitats spécifiques (normes méthodologiques et techniques applicables à la définition des conditions ou aux décisions d’octroi d’avis/accords/autorisations pour les plans/projets/activités affectant les habitats favorables à l’ours brun, afin de réduire/éliminer :
• l’impact des projets/plans/activités humains (infrastructures de transport, parcs de production d’énergie alternative, développement résidentiel, infrastructures touristiques, etc.) ;
• l’impact sur l’espèce ours brun des activités humaines (tourisme, cueillette de baies/champignons, travaux forestiers et cynégétiques, exploitation de ressources naturelles, etc.) menées dans l’habitat naturel.
3. Prévoit la création d’une commission de spécialistes chargée d’analyser et de sélectionner les informations des guides antérieurs pouvant devenir des normes techniques applicables et de proposer d’autres guides contenant les mesures nécessaires à une gestion conservatoire de l’espèce.
4. Prévoit des normes au niveau central assurant la participation des gestionnaires des territoires de chasse à la procédure d’avis sur les plans/projets/études/activités d’utilisation des ressources naturelles (foresterie, agriculture, ressources minérales, autres ressources naturelles, etc.) et du territoire (PUG, PUZ), qui affectent l’ours brun en particulier et la faune d’intérêt cynégétique en général.
5. Prévoit de réglementer l’avis sur les plans d’aménagement pastoral afin d’harmoniser les plans agro/sylvo/pastoraux et d’urbanisme ayant un impact potentiel
sur la gestion de l’espèce ours brun.
6. Prévoit une étude sur l’impact des activités de cueillette
de champignons et de baies sur la population d’ours bruns.
7. Propose de modifier l’arrêté no410 du 11 avril 2008 (approuvant la procédure d’autorisation des activités de collecte, capture et/ou acquisition et/ou commercialisation, sur le territoire national ou à l’exportation, des spécimens minéraux, fossiles de plantes et fossiles d’animaux vertébrés et invertébrés, ainsi que des plantes et animaux de la flore et de la faune sauvages et de leur importation), pour que l’autorisation de récolte des produits forestiers accessoires dépende des résultats de l’étude mentionnée au point 6.
8. Prévoit une étude déterminant le régime alimentaire de l’ours brun dans les conditions actuelles en Roumanie, afin d’évaluer les ressources alimentaires nécessaires et disponibles à l’échelle nationale pour chaque département, en tenant compte des zones où une nourriture supplémentaire/complémentaire est fournie à l’ours brun et de celles où elle ne l’est pas.
9. Prévoit une base de données en ligne au niveau du ministère de l’Environnement sur la conservation de l’habitat naturel et la gestion de l’espèce ours brun, comprenant : habitats favorables, corridors écologiques, zonage de gestion de l’espèce, zones urbanisées, projets d’infrastructures nationaux/régionaux/locaux, autres données sur les activités susceptibles d’affecter l’habitat et la gestion de l’espèce, résultats des études d’évaluation de la taille de la population d’ours bruns et qualité des habitats spécifiques.
10. Prévoit des guides d’évaluation de l’impact des activités humaines sur les populations d’ours, concernant les nouvelles constructions (transport, énergie, tourisme), les changements d’utilisation des terres et les activités d’extraction de ressources naturelles affectant les ressources alimentaires de l’espèce ou dégradant la qualité des habitats, y compris leurs effets cumulatifs.
11. Prévoit une étude de l’impact de l’utilisation d’un nouvel habitat par la population d’ours bruns, par rapport à l’habitat traditionnel, sur les activités humaines traditionnelles de ces zones.

II. Objectif 1, Action 1.2 du Plan, contrôle du développement des zones anthropisées

1. Prévoit de réglementer l’extension des zones urbanisées dans les secteurs clés pour l’ours, à savoir si des guides de bonnes pratiques ont été élaborés avec des recommandations d’utilisation du territoire dans les zones fréquentées par les ours, afin que l’urbanisation ne les affecte pas. Identification de mesures compensatoires pour les propriétaires de terrains de ces zones soumis à des restrictions d’utilisation.
2. Prévoit de réglementer par des textes normatifs la responsabilité des propriétaires et autorités locales qui réalisent/approuvent des constructions permanentes dans l’habitat favorable à l’ours brun.

3. Prévoit des recommandations pour inclure dans le règlement d’urbanisme des mesures spéciales relatives aux constructions/aménagements, assumées par le propriétaire et l’autorité locale (conseil local, mairie, conseil départemental, etc.).

III. Objectif 1, Action 1.3 du Plan, suivi de la population d’ours bruns au niveau national

1. Prévoit le suivi de l’état de conservation de la population d’ours bruns par des méthodes fondées sur les analyses génétiques, visant : l’estimation de la taille et de la structure de la population (estimations périodiques, natalité et mortalité, dynamique de la population, identification des zones à forte mortalité d’origine humaine et évaluation de la santé de la population), l’évaluation de la qualité des habitats, l’identification des pressions et menaces, la détermination du potentiel évolutif et de la viabilité génétique, la détection précoce des problèmes génétiques (consanguinité) dans la population d’ours au niveau national et la détermination du niveau de flux génétique dans cette population au niveau national.
2. Prévoit des mesures de suivi intensif :
• suivre la taille de la population et établir le nombre minimal d’individus aux niveaux national, régional et départemental,
• déterminer le potentiel évolutif et la viabilité génétique,
• détecter précocement les problèmes génétiques (consanguinité) au sein de
la population d’ours au niveau national,
• déterminer le niveau de flux génétique au sein de la population d’ours au niveau
national
3. Prévoit des protocoles de suivi et des formations périodiques du personnel spécialisé des gestionnaires des territoires de chasse pour mettre en œuvre les mesures de suivi intensif.
4. Prévoit des mesures annuelles de suivi permanent aux niveaux départemental, régional et national, avec collecte des informations suivantes :
• estimation de la taille minimale, de la structure, de la densité et de la tendance de la population d’ours bruns en Roumanie ;
• détermination de la répartition permanente, saisonnière et occasionnelle de cette population au niveau national ;
• suivi de la fonctionnalité des corridors écologiques/points critiques ;
• identification des zones à forte mortalité d’origine
humaine (différentes formes de braconnage et cas accidentels) ;
• identification des zones à fort niveau de conflit ;
• évaluation des dégâts causés par les ours et de leurs causes

5. Prévoit les protocoles nécessaires au suivi permanent, sur la base desquels aurait dû être réalisée l’étude d’estimation annuelle de la taille de la population d’ours bruns au niveau national.
6. Prévoit la réalisation de l’étude d’estimation annuelle de la taille de la population d’ours bruns au niveau national pour 2020 et sa communication sous forme de photocopie ou électronique ?
7. Prévoit la réalisation de l’étude d’estimation annuelle de la taille de la population d’ours bruns au niveau national pour 2021.

IV. Objectif 1, Action 1.4 du Plan, maintien de l’effectif optimal de la population d’ours bruns

1. Prévoit la détermination de l’effectif optimal d’ours bruns en Roumanie.
2. Prévoit la détermination des zones de gestion de la population d’ours bruns au niveau national.
3. Prévoit une étude scientifique ayant servi de base au zonage mentionné au point 1.
4. Prévoit l’adoption des zones de gestion de l’espèce ours brun au niveau national par arrêté ministériel.
5. Prévoit une étude déterminant l’impact de l’ours brun sur les espèces proies (cerf, chevreuil, sanglier), avec des implications pour les secteurs cynégétique, forestier et agricole ?

V. Objectif 1, Action 1.4 du Plan – Prélèvement intentionnel d’individus dans la nature pour réguler les densités d’ours bruns par une chasse réglementée par l’autorité centrale chargée de la gestion de l’espèce, sur la base de dérogations dans les situations prévues par la loi

1. Prévoit que l’intervention tienne compte des mesures de gestion, de la répartition de l’espèce, des effectifs enregistrés par classe et par âge et de l’accroissement naturel de la population d’ours bruns en Roumanie (non établi actuellement).
2. Prévoit l’affectation de fonds au suivi permanent des ours prélevés
3. Prévoit l’intégration dans les équipes d’intervention de représentants des agences locales de protection de l’environnement et/ou des commissariats départementaux de la Garde nationale de l’environnement, ainsi que de biologistes spécialistes ayant une expérience de la gestion des ours bruns.

VI. Objectif 2, Action 2.1 du Plan – Assurer la connectivité de la population d’ours bruns en Roumanie

1. Prévoit la désignation de corridors écologiques en Roumanie.
2. Prévoit une méthodologie de désignation des corridors écologiques
pour l’espèce ours brun aux niveaux national, régional et local. 3. Prévoit l’élaboration et l’intégration de mesures spécifiques de gestion/conservation assurant la connectivité dans les plans de gestion des aires naturelles protégées.
4. Prévoit un ensemble de réglementations, procédures et mesures techniques pour éviter/réduire/compenser les effets de la fragmentation des habitats, en vue d’une harmonisation avec les autres secteurs concernés (transport, eaux, agriculture, foresterie, chasse, développement, tourisme, exploitation des ressources minérales).
5. Prévoit l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de plans d’action régionaux pour l’ours brun dans les zones de corridors écologiques

VII. Objectif 2, Action 2.2 du Plan – Assurer la connectivité de la population d’ours bruns de la région carpatique

1. Prévoit des projets communs avec l’Ukraine et la Serbie concernant :
• l’utilisation des habitats aux frontières, les études génétiques pour déterminer les effectifs (proportions) d’ours utilisant les zones frontalières entre pays, la dispersion des individus et les échanges génétiques dans la région ;
• l’identification des pressions et menaces aux frontières et l’application de mesures concrètes pour les réduire et les atténuer, en particulier pour contrôler, prévenir et réduire le braconnage
• l’identification, la validation, la réglementation et le suivi des corridors écologiques transfrontaliers pour l’ours brun entre l’Ukraine – la Roumanie – la Serbie et l’élaboration d’un plan d’action aidant à appliquer les mesures de gestion pour que ces corridors remplissent leur rôle à long terme ;
• l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action pour la population d’ours bruns à l’échelle de la région carpatique
2. Prévoit un protocole de coopération entre les autorités environnementales des pays voisins, réglementant l’échange d’informations et de connaissances sur la population d’ours bruns (taille et structure de la population, structure génétique, répartition, etc.) et les menaces pour la connectivité régionale, ainsi que les données sur certains ours de programmes/projets de recherche (avec systèmes de suivi GPS/GSM/Radio) traversant les frontières.

VIII. Objectif 2, Action 2.3 du Plan – Translocation et/ou réintroduction d’individus de l’espèce ours brun

1. Prévoit des projets/protocoles communs avec les pays des Carpates et au-delà, pour transloquer et/ou réintroduire des individus de la population d’ours bruns de Roumanie, pouvant être capturés dans les zones roumaines à forte densité (Braşov, Harghita, Covasna, Prahova, Argeş, Vâlcea, etc.).

IX. Objectif 3, Action 3.1 – Intervention de spécialistes accrédités apportant un soutien technique et scientifique à la gestion de l’espèce ours brun

1. Prévoit un groupe de travail placé sous l’égide du ministère de l’Environnement et approuvé par arrêté ministériel.
2. Prévoit des spécialistes agréés et ayant reçu un avis favorable pour les interventions urgentes visant à résoudre les conflits provoqués par les ours.

X. Objectif 3, Action 3.2 – Réduction des conflits entre humains et ours par des mesures préventives de réduction des conflits

1. Prévoit la création et l’application d’un système de subventions, compensations et incitations financières permettant aux propriétaires d’acheter des systèmes de protection des animaux domestiques et des biens (clôtures électriques et autres dispositifs utilisés avec succès dans d’autres pays), ainsi que des chiens spécialisés.
2. Prévoit de réglementer un mécanisme de financement des propriétaires fonciers pour établir des cultures spéciales destinées à nourrir les ours, avec un rôle de tampon.
3. Prévoit la création et l’utilisation de champs pour la faune et l’encouragement des gestionnaires des territoires de chasse à planter des essences arborées portant des fruits appréciés des ours bruns.
4. Prévoit la réglementation et le contrôle du pâturage dans l’habitat favorable à l’ours brun.
5. Prévoit des mesures réduisant l’impact des infrastructures et activités touristiques sur l’ours brun.

XI. Objectif 3, Action 3.4. Réduction de l’impact des activités humaines et intégration des mesures de conservation de l’espèce dans d’autres secteurs d’activité

1. Prévoit des mesures réglementant la limitation de l’urbanisation dans les zones clés pour l’ours (aires naturelles protégées où l’espèce est présente) et la recherche de mesures compensatoires pour les propriétaires soumis à des restrictions d’utilisation de leurs terrains ?
2. Prévoit l’élaboration et la promotion de guides sur l’évaluation des impacts et les mesures de réduction/élimination des effets négatifs des activités humaines sur la population d’ours – (guides pour la foresterie, le pâturage, la construction, les transports, etc.) ?
3. Prévoit l’identification de zones de tranquillité et des mesures de conservation applicables pour éliminer les effets des perturbations de l’espèce pendant le sommeil hivernal/l’élevage des petits/la reproduction ?
4. Prévoit l’intégration des mesures de conservation de l’espèce dans les plans de gestion cynégétique, forestière, agricole et pastorale et la récolte des produits forestiers accessoires (baies/champignons, etc.).
5. Prévoit des mesures de contrôle du braconnage (collets, empoisonnement, capture d’oursons, etc.) pratiqué par les propriétaires pour défendre leurs propriétés, animaux et biens, avec la participation citoyenne de la population locale.
6. Prévoit une campagne d’information, le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation à l’importance de l’ours brun, ciblant les agriculteurs, les communautés et les autorités locales.

XII. Objectif 3, Action 3.4. – Prévention du conditionnement et de l’habituation des ours

1. Prévoit des critères de sélection du modèle de conteneurs, d’installation et de mise en service de ces conteneurs anti-ours, après une étude sur la nécessité d’utiliser ces systèmes de collecte des déchets ménagers ?
2. Prévoit une étude sur les mesures réduisant l’accès aux sources alimentaires humaines, aboutissant à un guide technique disponible pour les entités intéressées.
3. Prévoit une étude sur les effets de la réduction ou de l’intensification de l’alimentation complémentaire de l’ours brun et, dans l’affirmative, si un ensemble de normes techniques/mesures a été élaboré pour être appliqué par les gestionnaires des territoires de chasse dans l’administration de cette nourriture complémentaire ?