La justice verte à l’ordre du jour du gouvernement roumain

Une réunion s’est tenue aujourd’hui au ministère de la Justice sur l’encadrement de la criminalité environnementale et la spécialisation du système judiciaire afin de pouvoir mener efficacement les enquêtes pénales dans ce domaine. Des représentants des institutions concernées y ont participé, notamment DNA, MI, CSM et DIICOT, ainsi que des représentants de la société civile : aux côtés d’Agent Green se trouvaient nos collègues de WWF România, Greenpeace România, Fundația Carpathia et d’autres organisations.

La discussion a fait apparaître un accord de tous les participants sur la nécessité d’encadrer un système de protection de l’environnement, en commençant par mieux définir les infractions environnementales dans le champ pénal, en envisageant une codification de la législation environnementale, en fixant les compétences en matière d’enquête pénale selon la gravité et les conséquences des faits et en allouant des ressources financières et humaines pour soutenir ces efforts. La constitution d’un groupe de travail à cet effet a été décidée.

Les propositions d’Agent Green au ministère de la Justice sont les suivantes :

1. La législation environnementale est extrêmement complexe, le droit de l’environnement constituant désormais une branche importante et très développée du droit, avec des implications dans toutes les sphères des politiques publiques. Pourtant, il est enseigné dans les facultés de droit tout au plus comme une matière facultative, ne comprenant que des chapitres généraux et introductifs. Il est nécessaire de mettre à la disposition des étudiants comme des professionnels des cours approfondis et modernes de droit de l’environnement afin qu’ils puissent résoudre facilement et correctement les affaires qui se présentent dans la pratique.
2. La définition ou la codification de la législation environnementale existe en Europe (France) et aurait pour effet de faciliter l’étude de cette législation.
3. La codification des sanctions applicables aux questions environnementales et la redéfinition ou la clarification de certains faits constituant des infractions pénales ou administratives sont essentielles. Elles doivent prendre en compte la quantification des dommages, non seulement sur le plan matériel et selon leur valeur économique, mais surtout les atteintes à l’environnement qui, le plus souvent, n’ont pas cette dimension. Par exemple, la dégradation d’habitats, la disparition d’une espèce ou la réduction du nombre d’individus d’une espèce donnée, la destruction de richesses naturelles, n’ont pas de valeur économique mais représentent des pertes pour le patrimoine national et/ou international qui doivent être sanctionnées. La gravité de ces faits doit donc également être évaluée en fonction des classifications environnementales de ce patrimoine naturel (IUCN).
4. La réforme du système judiciaire ne doit pas s’arrêter aux procureurs et aux policiers. Ceux-ci constituent une partie très importante de ce système, mais leurs enquêtes ne peuvent être menées sans un corps d’experts techniques clairement défini offrant la possibilité de recherches scientifiques pluridisciplinaires, car les atteintes à l’environnement touchent le plus souvent plusieurs disciplines scientifiques. Ces experts doivent également connaître les procédures de réalisation des évaluations environnementales telles qu’elles sont fixées dans les guides de l’UE (évaluation des incidences sur l’environnement, évaluation appropriée, évaluation environnementale stratégique).
5. Ces enquêtes aboutissent finalement devant les tribunaux, où des juges formés pour traiter de telles affaires sont nécessaires. Il est presque impossible pour un juge découvrant pour la première fois la législation environnementale de l’apprendre immédiatement afin de pouvoir l’appliquer, car cela nécessite un effort et un temps dont ces juges ne disposent généralement pas. Il est également possible de créer des juridictions ou des formations de jugement spécialisées lorsqu’il existera des juges spécialisés en droit de l’environnement.
6. Les mesures ordonnées doivent aussi inclure la remise en état de l’environnement par la personne responsable et des sanctions proportionnées aux atteintes causées (conformément au principe du pollueur-payeur).

Enfin, nous proposons au ministre de la Justice d’associer la société civile à l’élaboration de ces politiques environnementales, étant donné que les seuls spécialistes des questions environnementales se trouvent au sein de la société civile, qui travaille sur ces questions depuis plus de 20 ans. Ils peuvent apporter leur expertise pour l’adoption d’un cadre juridique aussi cohérent que possible, conduisant à une protection effective de l’environnement et non à la création de nouvelles formes sans substance.