La numérisation des limites des espaces naturels protégés d’intérêt national, européen et international a coûté 9 millions d’euros et a été financée par des fonds européens, les résultats ayant été réceptionnés et approuvés par :
- L’ordonnance d’urgence n° 49/2016 modifiant la loi n° 5/2000 portant approbation du Plan d’aménagement du territoire national – Section III – espaces protégés.
- La loi n° 60/2017 portant approbation de l’ordonnance d’urgence n° 49/2016 modifiant la loi n° 5/2000 portant approbation du Plan d’aménagement du territoire national – Section III – espaces protégés.
Le ministère de l’Environnement n’a toujours pas publié les résultats du projet, ce qui conduit à la dégradation des espaces protégés dont certaines autorités et certains investisseurs interprètent les limites à leur guise.
« Nous avons pris l’initiative de publier les résultats d’INSPIRE parce que le ministère de l’Environnement végète et se rend ainsi complice du détournement de 9 millions d’euros de fonds européens et de la dégradation des espaces naturels protégés. Nous demandons au ministre de publier à son tour ces informations d’intérêt public sur le site du ministère dans les plus brefs délais », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.
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Informations sur le projet
Intitulé : « Constitution de jeux de données spatiales conformes aux spécifications techniques INSPIRE pour les espaces naturels protégés, y compris les sites Natura 2000, en vue d’optimiser les moyens de leur administration »
Bénéficiaire : ministère de l’Environnement et du Changement climatique, direction de la Biodiversité.
Coordinatrice : Diana Mihaela Cocai – conseillère, direction de la Biodiversité, ministère de l’Environnement et du Changement climatique.
Prestataire : le groupement constitué de S.C. Open GOV S.R.L. (chef de file du groupement), S.C. ROMSYS S.R.L. (deuxième membre du groupement) et Teamnet International (tiers apportant son soutien).
Période : 1er février 2013 – 30 juin 2015
Budget : 40 679 022 lei (TVA comprise).
Cofinancé : par le Fonds européen de développement régional, à travers le Programme opérationnel sectoriel Environnement 2007-2013 »
Espace naturel protégé : « Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par des moyens légaux ou d’autres moyens efficaces, afin d’assurer la conservation à long terme de la nature ainsi que des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui lui sont associés. »
Un espace protégé est établi dans une zone terrestre, aquatique et/ou souterraine où se trouvent des espèces végétales et animales sauvages, des éléments et formations biogéographiques, paysagers, géologiques, paléontologiques, spéléologiques ou d’une autre nature, présentant une valeur écologique, scientifique ou culturelle particulière.
En Roumanie, l’espace naturel protégé bénéficie d’un régime spécial de protection et de conservation (bien que la protection ne soit pas concrètement assurée), établi conformément aux dispositions légales et reprenant en partie les catégories de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ou d’autres types d’espaces protégés.
| Catégorie | UICN | Roumanie |
|---|---|---|
| Ia / I | Réserve naturelle intégrale | Réserve scientifique |
| Ib | Zone de nature sauvage | – |
| II | Parc national | Parc national |
| III | Monument naturel | Monument naturel |
| IV | Aire de gestion active des habitats ou des espèces | Réserve naturelle |
| V | Paysage terrestre/marin protégé | Parc naturel |
| VI | Aire protégée avec utilisation durable des ressources naturelles | – |
Catégories d’espaces protégés selon leur importance
A. D’intérêt local, déclarés par le conseil local
- Réserve scientifique
- Parc national
- Monument naturel
- Réserve naturelle
- Parc naturel
B. D’intérêt départemental, déclarés par le conseil départemental :
- Réserve scientifique
- Parc national
- Monument naturel
- Réserve naturelle
- Parc naturel
C. D’intérêt national, déclarés par le Parlement, le Gouvernement ou le ministère :
- Réserve scientifique
- Parc national
- Monument naturel
- Réserve naturelle
- Parc naturel
D. D’intérêt européen, déclarés par la Commission européenne à l’initiative du Gouvernement roumain (sites Natura 2000) :
- Site d’importance communautaire
- Zone de protection spéciale pour les oiseaux
E. D’intérêt international, déclarés par l’UNESCO :
- Réserve de biosphère
- Zone humide d’importance internationale
- Site naturel du patrimoine naturel universel
- Géoparc
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| Nom du fichier (shp / kmz) | Catégorie d’espace protégé correspondante | |
|---|---|---|
| 1 | Strict_Nature_Reserve | Réserve scientifique |
| 2 | National_Parks | Parc national |
| 3 | Natural_Monuments | Monument naturel |
| 4 | Habitat_sp_management | Réserve naturelle |
| 5 | Nature_Parks | Parc naturel |
| 6 | Biosphere_Reserves | Réserve de biosphère |
| 7 | Ramsar_sites | Site Ramsar |
| 8 | SCI | Site d’importance communautaire |
| 9 | Special_protection_areas | Zone de protection spéciale pour les oiseaux |
INSPIRE
En Europe, une évolution récente majeure a été l’entrée en vigueur de la directive INSPIRE, établissant une infrastructure d’information géographique en Europe pour soutenir les politiques environnementales communautaires et les politiques ou activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ainsi, le 14 mars 2007, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), publiée au Journal officiel le 25 avril 2007.
La directive INSPIRE vise à créer une infrastructure de données géographiques de l’Union européenne. Elle permettra le partage d’informations géographiques environnementales entre les organisations du secteur public et facilitera l’accès du public aux informations géographiques en Europe.
INSPIRE repose sur les infrastructures d’information géographique établies et exploitées par les 27 États membres de l’Union européenne. La directive porte sur 34 thèmes de données géographiques nécessaires aux applications environnementales, dont les éléments clés sont définis par des règles techniques de mise en œuvre. Afin que les infrastructures de données géographiques des États membres soient compatibles et utilisables dans un contexte communautaire et transfrontalier, la directive exige l’adoption de règles de mise en œuvre (IR) dans plusieurs domaines précis : métadonnées, spécifications des données, services en réseau, partage des données et des services, suivi et rapports.
La vision d’INSPIRE prévoit une infrastructure d’information géospatiale fournissant un large éventail de services intégrés d’information géospatiale. Elle permet aux utilisateurs d’identifier et d’accéder aux informations géographiques des producteurs de données participants dans toute l’Europe, de manière interopérable, pour formuler, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques communautaires qui fournissent des informations publiques.
Principes d’INSPIRE
- Les données ne doivent être collectées qu’une seule fois et conservées là où elles peuvent être maintenues le plus efficacement ;
- Il doit être possible de combiner les informations géographiques provenant de différentes sources dans toute l’Europe et de les partager avec de nombreux utilisateurs et applications ;
- Il devrait être possible de partager les informations collectées à un niveau ou à une échelle avec tous les niveaux et toutes les échelles : détaillées pour les investigations approfondies, générales pour les objectifs stratégiques ;
- Les informations géographiques nécessaires à une bonne gestion à tous les niveaux doivent être disponibles de manière lisible et transparente ;
- Découvrir facilement les informations géographiques disponibles, comment elles peuvent répondre à un besoin particulier et à quelles conditions elles peuvent être obtenues et utilisées.
Transposition en Roumanie
La directive INSPIRE a été transposée en droit national par l’ordonnance gouvernementale 4/2010 republiée, relative à la création de l’Infrastructure nationale d’information géographique (INIS). En outre, l’ordonnance gouvernementale 4/2010 définit le cadre juridique général nécessaire à la création de l’INIS, coordonnée par le Conseil de l’Infrastructure nationale d’information géographique. Le géoportail INSPIRE dédié constitue la solution pour partager et diffuser les jeux de données géographiques et les services web associés. Dans le cadre d’INSPIRE, les bases d’un processus ouvert et transparent de participation des parties intéressées ont été établies. Celles-ci font partie du Conseil INIS, composé de 23 organisations responsables de coordonner la réalisation de l’infrastructure d’information géographique.
Dans le cadre d’INSPIRE, la solution adoptée par la Roumanie pour diffuser et partager les jeux de données géographiques et les services web associés est le géoportail INIS de Roumanie. L’application est conçue pour faciliter la découverte et l’échange de ressources de données géospatiales au sein d’une vaste communauté d’utilisateurs, en fournissant des moyens de rechercher et de découvrir les jeux de données géographiques et les services web dans le cadre de la directive INSPIRE. Le géoportail INIS de Roumanie constitue une porte d’accès pertinente, mise à jour avec des informations géographiques de qualité, et possède un réel potentiel d’amélioration des décisions et des opérations à tous les niveaux nationaux engagés dans des activités ayant un impact direct ou indirect sur l’environnement.
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