Priorités proposées par Agent Green au nouveau ministre de l’Environnement

À : ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts

À l’attention de : Monsieur le ministre Mircea Fechet

Monsieur le Ministre,

L’organisation Agent Green vous propose de vous engager publiquement sur les orientations prioritaires suivantes pour la protection de la biodiversité, compte tenu de la situation en Roumanie, des défis de l’urgence climatique déclarée au niveau mondial et des objectifs auxquels la Roumanie s’est engagée dans l’UE :

I. Aires naturelles protégées

1. Protection stricte à 100% dans les parcs nationaux et naturels ; interdiction totale de l’exploitation forestière dans les réserves, monuments naturels et parcs nationaux par l’initiative d’une ordonnance d’urgence.
2. Interdiction de toute intervention dans les parcelles/forêts potentiellement vierges et semi-vierges.
3. Protection stricte/moratoire pour les forêts anciennes recensées dans l’étude Primofaro (8% de la forêt roumaine = environ 2,5% de la superficie totale du pays). Inclusion de ces forêts dans les 10% de non-intervention.
4. Évaluation environnementale pour toute intervention dans les sites Natura 2000.
5. Abandon des coupes rases et progressives dans les sites Natura 2000. Pratique d’une sylviculture proche de la nature dans ce type d’aires protégées, avec maintien du couvert à un niveau minimal de 0,7. Exemple d’un pays appliquant ce modèle avec succès : la Slovénie.
6. Libre accès aux forêts roumaines et création d’une commission d’homologation des itinéraires touristiques ; protection des sentiers balisés contre l’exploitation forestière, des forêts qui les entourent et des stations touristiques. Adoption d’un texte réglementant les restrictions et création, avec le ministère du Tourisme, d’une base de données de tous les sentiers balisés et stations touristiques du pays.
7. Réalisation de constructions telles que refuges, chalets, etc., uniquement après la procédure d’évaluation appropriée prévue par l’ordonnance d’urgence 57/2007 et l’arrêté 19/2010 sur la méthode d’application.
8. Interdiction d’utiliser des pesticides, fertilisants et organismes génétiquement modifiés (y compris ceux issus d’édition génétique) dans toutes les catégories d’aires naturelles protégées et à moins de 1 km de celles-ci.
9. Mise à disposition des limites Inspire des aires protégées sur les plateformes ANPM et SUMAL, pour consultation et téléchargement. Instruction écrite à toutes les institutions subordonnées d’appliquer les limites conformément à l’ordonnance d’urgence 49/2016, en mettant correctement cette loi en œuvre.
10. Gestion de toutes les aires protégées d’intérêt national et européen (dont les parcs nationaux et naturels) uniquement par l’ANANP, avec financement du budget de l’État et de fonds européens. Les ONG et les municipalités peuvent réaliser des projets portant sur des composantes de gestion. Une structure de personnel appropriée, composée d’experts présentant des garanties d’intégrité et sans conflits d’intérêts, ainsi qu’un budget suffisant, doivent être prévus. Actuellement, la gestion de ces aires par l’ANANP est déficiente.
11. Numérisation de l’élaboration des plans de gestion et du système de surveillance et de gardiennage. (Modèle SINCRON.)
12. Gardiennage des parcs naturels et nationaux et des sites Natura 2000 par la Gendarmerie roumaine, à l’aide de systèmes vidéo et d’équipes spécialisées, et lutte contre les incendies par l’IGSU, avec dotation en hélicoptères.
13. Mise en œuvre de la stratégie pour la biodiversité (10% stricts et 30% d’aires) par un processus transparent et participatif, afin de protéger en priorité les forêts recensées par Primofaro. Instauration, par un texte adopté par le Parlement roumain, d’un régime de protection juridique similaire à celui des terrains déjà inclus dans les aires naturelles protégées pour les surfaces entrant dans les objectifs de 10% de protection stricte et 30% de sites Natura 2000. Ce régime doit s’appliquer dès la proposition d’inclusion des terrains dans les objectifs, conformément au droit européen. L’identification individuelle des terrains doit donc passer par un texte du ministère de l’Environnement précisant les limites proposées et le régime de protection juridique correspondant à l’aire naturelle qui sera créée dans la zone.
14. Dans le processus transparent et participatif d’identification des 10% de protection stricte, recensement de toutes les forêts vierges et quasi vierges par vérification documentaire de toutes les parcelles d’au moins 110 ans, avec un couvert de 0,6 ou plus et sans coupes principales au cours des 2 dernières décennies (celles avec coupes sanitaires ou accidentelles seront vérifiées). Après la sélection documentaire, contrôle sur le terrain par des spécialistes en écologie, biologie et sylviculture au regard des critères de l’arrêté ministériel 3397/2012, en suivant le guide de bonnes pratiques : http://www.mmediu.ro/articol/ghidul-de-bune-practici-privind-intocmirea-si-verificarea-studiilor-de-identificare-a-padurilor-virgine-cvasivirgine/3237
15. Réécriture de la loi sur les aires protégées pour réformer le système national par un processus transparent et participatif. Inscription dans la loi des sites UNESCO des forêts anciennes des Carpates et d’autres régions ainsi que de leurs zones tampons.
16. Création d’un programme de compensation, conformément à l’ordonnance d’urgence 57/2007 et aux règles européennes, pour les localités incluses dans les aires naturelles protégées et celles voisines des parcs.
17. Mise en place d’une base de données cohérente sur les espèces et habitats protégés, leurs aires de répartition et les plans de gestion, aux niveaux national, communautaire et international. Cette nécessité découle des obligations européennes de la Roumanie et a été évaluée négativement dans le dernier examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR). Actuellement, les formulaires standard Natura 2000 sont tous publiés dans un énorme PDF (2939 pages pour les SCI et 1346 pour les SPA), très difficile à utiliser, et il n’existe pas de cartes interactives publiques permettant de trouver les informations pertinentes.
18. Protection, par le plan de gestion des aires naturelles protégées, des espèces protégées aux niveaux national et européen qui constituent du gibier, afin de répondre aux objectifs de conservation de chaque espèce. Intégration du plan de gestion du fonds cynégétique au plan de gestion de l’aire naturelle protégée et attribution à l’autorité/personne morale responsable de la gestion de l’aire.
19. Mise en œuvre des plans d’action pour la conservation d’espèces, par exemple de l’arrêté ministériel 625/2018 concernant Ursus Arctos (Ours brun), sachant qu’aucun acte d’application n’existe à ce jour, ce qui pourrait entraîner une nouvelle procédure d’infraction contre la Roumanie.
20. Adoption de plans de gestion pour toutes les aires naturelles protégées. Actuellement, seule la moitié en dispose ; certains ont expiré et n’ont pas été renouvelés.
21. Sanction des gestionnaires personnes morales qui n’adoptent pas les plans de gestion et règlements dans les délais légaux, par résiliation des contrats de gestion et sanction des directeurs des aires protégées et du président de l’ANANP. L’absence de sanctions pour de tels objectifs, dans ces circonstances, met en danger le respect des objectifs de conservation de ces aires.
22. Adoption de mesures de conservation spécifiques pour les aires naturelles protégées désignées zones spéciales de conservation par la décision du gouvernement 625/2022. Leur absence entraînera une nouvelle procédure d’infraction contre la Roumanie. Nous soulignons que les objectifs de conservation décrits dans les plans de gestion ne sont pas la même chose que ceux des zones spéciales de conservation.
23. Fixation d’un délai pour achever les évaluations environnementales des plans d’aménagement forestier recoupant des aires naturelles protégées couvertes par l’ordonnance d’urgence 177/2022 modifiant et complétant la loi nº 46/2008 – Code forestier et établissant des mesures en sylviculture. Il n’existe actuellement qu’un délai pour lancer les procédures ; selon nos recherches, aucun district forestier n’a déposé de notification à l’APM en ce sens.
24. Adoption d’une procédure d’identification et de restauration des habitats dégradés et de sanctions pénales pour les actes causant leur dégradation, quel que soit le préjudice matériel.
25. Réalisation effective d’études d’impact sur les masses d’eau, avec consultation publique. Actuellement, il n’y a pas de consultations publiques et les modifications récentes de la loi sur l’eau permettent des constructions sur les eaux ou en lien avec elles sans avis de gestion des eaux. Cela peut dégrader des habitats et affecter des espèces dans les aires naturelles protégées, ou diminuer la qualité des masses d’eau, effets impossibles à réparer après réalisation des constructions dommageables.

II. Réforme administrative

1. Réforme de Romsilva par suppression du segment de gestion des aires protégées, qui passera à l’ANANP ou à d’autres structures indépendantes ou publiques, et suppression des districts forestiers pour les forêts incluses dans les sites Natura 2000, qui seront gérées par la structure de gestion de l’aire protégée ;
2. Modification du règlement de commercialisation du bois pour restreindre le rôle dominant de Romsilva sur ce marché. Retrait de sa compétence d’organisation des enchères jusqu’à la création de la future structure de commercialisation ;
3. Amélioration des contrôles de la Garde nationale de l’environnement et de la Garde forestière par des équipements, procédures et mesures d’intégrité pour les commissaires. Professionnalisation de ces structures, dont le personnel devra posséder des compétences techniques en protection de l’environnement et biodiversité.
4. Réforme de la Compagnie des eaux roumaines. Maintien des seules compétences de gestion et de surveillance. Le service de contrôle et d’inspection doit passer à la Garde de l’environnement pour éviter le renvoi des signalements d’infractions d’une structure à l’autre, les retards ou l’absence pure et simple d’enquête, comme aujourd’hui.
5. Numérisation du système de surveillance des eaux et publicité des données.
6. Retrait des compétences d’inspection, de contrôle et de vérification du régime forestier à tous les districts (publics, privés, rapps, incds), au profit exclusif de la Garde forestière nationale.
7. Modification du statut du personnel forestier pour relever les exigences minimales de formation professionnelle à l’entrée dans le système pour les postes de garde forestier et chef de district. (Actuellement, nous confions la forêt à des personnes ayant 10 années de scolarité sans baccalauréat + 6 mois d’école professionnelle.) Organisation d’études professionnelles et d’une certification.
8. Limitation de la direction provisoire de toutes les structures de Romsilva à 4 mois, sans prolongation possible pour les mêmes personnes, jusqu’à l’achèvement de sa réorganisation. Les personnes déléguées provisoirement doivent impérativement remplir les exigences de l’article 14 du Code forestier.
9. Publication sur le site du ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts de tous les plans d’aménagement forestier publics et privés complets, avec TOUTES les données disponibles, surtout les cartes d’aménagement et les descriptions parcellaires.
10. Reprise de la consultation publique sur le Code forestier avec un délai plus long (3 mois). Un délai de seulement 4-5 jours ne peut être maintenu pour la version finale d’un texte aussi complexe, comptant plus de 100 articles.
11. Adoption de règles pour éviter les conflits d’intérêts des personnes agréées pour les évaluations environnementales. Introduction d’une norme interdisant que les personnes qui élaborent un plan ou projet en réalisent aussi l’évaluation environnementale. Suppression également du lien direct entre le bénéficiaire du projet et l’évaluateur : sa nomination et son recrutement doivent passer par une structure indépendante et les paiements directs entre les deux doivent être interdits. Sinon, la personne recrutée ne tirera jamais de conclusions contre celle qui paie ses services, ce qui affecte la qualité des rapports d’évaluation et a des conséquences négatives pour les facteurs environnementaux et le bien-être des citoyens.

III. SUMAL

1. Développement de SUMAL avec de nouveaux modules pour les autres activités spécifiques : régénération, gestion cynégétique, gardiennage et protection des forêts, certification, produits non ligneux.
2. Introduction dans l’application publique des données suivantes prévues dans :

• Tous les documents de transport disponibles sans limite de durée (et pas seulement pour les 3 derniers jours), depuis la mise en service d’Inspectorul Pădurii en 2016
• L’itinéraire des véhicules transportant du bois disponible en temps réel
• Tous les APV (actes d’évaluation du bois) à jour et les coordonnées GPS correctes
• Des alertes satellitaires pour les trouées forestières sans APV ou plus grandes que prévu dans l’APV
• Toutes les cartes et données d’aménagement mises à jour, y compris pour les forêts des collectivités territoriales et privées (actuellement absentes)
• Le catalogue des forêts vierges dans sa dernière version
• Les limites Inspire de toutes les aires protégées publiées dans l’application
• Le zonage interne des parcs nationaux et naturels chargé dans l’application, comme dans celle de 2016
• Des images satellitaires Sentinel actuelles
• La possibilité de sélectionner simultanément plusieurs couches dans l’application, et pas une seule
• L’optimisation de l’application pour charger les données de la couche sélectionnée au niveau national sans le zoom détaillé actuellement nécessaire

IV. Respect des règles environnementales dans le développement urbain

1. Obligation de maintenir au moins 26 m² d’espace vert par habitant dans les agglomérations urbaines.
2. Protection de toutes les forêts périurbaines et adoption d’un texte en ce sens par un processus transparent et participatif. Leurs fonctions doivent être exclusivement les loisirs, la protection de la biodiversité et la réduction de la pollution urbaine.
3. Distances minimales entre les nouvelles installations industrielles émettant des gaz toxiques dans l’air et les localités et zones résidentielles.
4. Augmentation de la surface boisée autour de toutes les agglomérations urbaines en plantant les terres agricoles abandonnées ou dégradées.

Je vous remercie de votre attention, Monsieur le Ministre, et vous prie de répondre par écrit, point par point, à tous les éléments proposés.

Avec mes salutations respectueuses,

Gabriel PĂUN

Président d’Agent Green