Bankwatch Roumanie et Agent Green saisissent la Commission européenne : la justice roumaine échoue dans les affaires environnementales – violations répétées de l’autorité de la chose jugée et abus de pouvoir

Bankwatch Roumanie et Agent Green saisissent la Commission européenne :
La justice roumaine échoue dans les affaires environnementales – violations répétées de l’autorité de la chose jugée et abus de pouvoir

Dans une lettre adressée aux directions générales de la justice et de l’environnement de la Commission européenne (DG JUST et DG ENVI), les deux organisations environnementales à but non lucratif – Bankwatch Roumanie et Agent Green – et des personnes directement affectées par l’échec des tribunaux roumains à faire appliquer les décisions environnementales et par les abus de pouvoir des autorités de réglementation environnementale alertent la Commission européenne sur le fait que, ces dernières années :
La Roumanie a connu une augmentation inquiétante des cas de dégradation de l’environnement et de violation des lois de protection de la nature. Cette tendance a des implications importantes non seulement pour le patrimoine naturel du pays, mais aussi pour l’État de droit. Elle représente également un défi pour les organisations environnementales et les citoyens qui militent pour la conservation de la nature.

Compte tenu de la levée du mécanisme de coopération et de vérification – principal instrument de contrôle du respect de l’État de droit par la Roumanie –, nous demandons à la Commission européenne d’enquêter sur les cas concrets signalés, dans lesquels des décisions judiciaires définitives sont annulées et/ou inappliquées, ainsi que sur les cas où les agences de protection de l’environnement et leurs directions abusent de leur pouvoir, agissent de mauvaise foi ou sont complices d’infractions environnementales, précise la lettre signée par Agent Green et Bankwatch Roumanie.

Les cas graves signalés de violation de l’autorité de la chose jugée et d’abus de pouvoir sont les suivants :

1. Le projet hydroélectrique sur la rivière Taia, pour lequel une décision définitive de la cour d’appel d’Alba Iulia de 2018 annulant la décision d’examen préalable et l’autorisation environnementale du projet, construit dans une aire naturelle protégée sans évaluation des incidences sur l’environnement, a été ignorée par l’Agence de protection de l’environnement (APM) de Hunedoara. Celle-ci a délivré en 2022 une nouvelle autorisation environnementale pour le même projet. Lorsque les deux organisations signataires ont contesté la nouvelle autorisation, le tribunal de Bucarest l’a jugée légale. Le juge concerné, ancien conseiller de la section de surveillance du DGPI/« Doi și-un sfert », a également approuvé les honoraires d’avocat prohibitifs demandés par le promoteur du projet hydroélectrique, limitant ainsi l’accès des ONG à la justice, droit garanti par la Convention d’Aarhus et la loi 86/2000.
2. L’affaire Agricola Internațional Bacău – Abattoir. Le projet se situe dans la ville de Bacău, à proximité immédiate de maisons habitées et à 900 mètres du site Natura 2000 ROSPA0063 Rezervoarele Buhuși-Bacău-Berești. L’autorisation environnementale d’extension a été annulée par la cour d’appel de Bacău en 2022, mais l’Agence de protection de l’environnement de Bacău a glissé les travaux d’extension dans la mise à jour annuelle de l’autorisation environnementale intégrée au début de 2023.
3. Le projet hydroélectrique Bumbești-Livezeni, d’une capacité de 65 MW, sur la rivière Jiu et dans le parc national Defileul Jiului (ROSCI 0063). Ce projet a été autorisé pour la première fois en 2003, sans évaluation des incidences sur l’environnement, mais les travaux ont continué après la création du parc national Defileul Jiului en 2005. Des permis de construire ont été délivrés en 2012 et 2016. Ils ont été annulés par la cour d’appel de Bucarest en 2017, au motif que le projet ne pouvait être réalisé sans évaluation des incidences sur l’environnement. Or, selon la loi, l’impact environnemental ne peut plus être estimé pour un projet déjà en construction. En 2022, le projet hydroélectrique du parc national Defileul Jiului, ainsi que 8 autres projets hydroélectriques dans des aires protégées ou à proximité, a été inclus dans l’annexe de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 175/2022, qui déroge à l’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement, malgré la décision judiciaire irréversible de 2017.

Les militants écologistes, les citoyens et les experts qui surveillent et signalent ces problèmes subissent des pressions des autorités roumaines, des intimidations dans les médias ainsi que des sanctions financières sur lesquelles les tribunaux ferment les yeux.

« Dans un État de droit, ignorer les décisions judiciaires ne peut être toléré, surtout lorsqu’il s’agit d’agences de protection de l’environnement dont les décisions mutilent la nature. Nous saisissons aujourd’hui la Commission européenne afin que ces institutions réfléchissent à leurs obligations et agissent conformément aux lois et aux décisions de justice. Nous devons aussi nous rappeler le danger qui menace nos écosystèmes fragiles et le fait que nous ne pouvons combattre le changement climatique en asséchant encore davantage de rivières, ni en bâillonnant les ONG ou les simples citoyens qui contestent de telles décisions », déclare Ioana Ciută, présidente de Bankwatch Roumanie.

« Les dérives que nous signalons à la Commission dénotent de l’inconscience de la part des autorités roumaines. La Roumanie a l’obligation légale de renaturer des centaines de kilomètres de cours d’eau, pas de les bétonner. Et les élevages avicoles doivent être repensés dans le contexte de la grippe aviaire, à un moment où ce virus a subi des mutations qui facilitent déjà sa transmission aux humains et le déclenchement d’une pandémie brutale, avec un taux de mortalité des dizaines de fois supérieur à celui de la COVID-19. Or, le projet d’extension de l’abattoir de volailles appartenant à SC Agricola Internațional SA Bacău se trouve précisément dans une aire protégée pour les espèces d’oiseaux. Cela représente un risque imminent et inutile de propager des virus aux animaux sauvages et aux humains », avertit Gabriel Păun, président d’Agent Green.

Dans l’affaire Agricola Internațional Bacău – Abattoir, des citoyens gravement affectés par les violations des lois par des institutions dont la raison d’être est précisément de protéger l’environnement et les personnes cherchent eux-mêmes à obtenir justice, dénonçant les abus de la justice roumaine :
« En Roumanie, les directives européennes de protection de l’environnement sont bafouées par les autorités censées les appliquer, mais qui contribuent en fait à la dégradation continue des habitats des espèces protégées, mettant ainsi leur existence en danger et réduisant la qualité de vie des habitants des zones résidentielles ! L’extension abusive d’un abattoir à proximité d’une aire naturelle protégée et au milieu d’une communauté, en violation des distances minimales de protection sanitaire, signifie une mort lente mais certaine », avertit Matei Tamboi.
« Bien que la Roumanie soit membre de l’Union européenne, elle se détache difficilement des habitudes de l’État communiste. Même si les lois européennes de protection de l’environnement ont été acceptées et transposées dans la législation nationale, des représentants de l’Agence de protection de l’environnement et de la Garde nationale de l’environnement de Bacău semblent agir sur ordre des pollueurs, ignorant le droit environnemental européen et les citoyens de ce pays, leur infligeant des souffrances et des traumatismes irrémédiables », déclare Lucian Tarcău.

Signataires :

Agent Green – Gabriel Păun

Bankwatch Roumanie

Matei Tamboi
Lucian Tarcău

11 septembre 2023, Bucarest