Biomasse

LETTRE COMMUNE SUR LE PROJET D’ACTE RELATIF À LA TAXONOMIE DURABLE DE L’UE

17 décembre 2020

Madame la Présidente von der Leyen, Monsieur le Vice-président Timmermans, Madame la Commissaire McGuinness,

Observations des organisations non gouvernementales sur le projet d’acte relatif à la taxonomie durable de l’UE

En réponse au projet d’acte relatif à la taxonomie durable de l’UE, nous, organisations signataires, souhaitons soulever les problèmes critiques suivants :

Biomasse forestière

Compte tenu de l’urgence de la crise climatique, la taxonomie de l’UE doit être beaucoup plus ambitieuse que ne le permet actuellement la législation européenne. En particulier, considérer la biomasse forestière comme un combustible « 0 carbone » pour la production d’énergie compromet dangereusement les efforts de réduction des émissions, car la repousse des forêts nécessaire pour recapter ces émissions prend des décennies, voire des siècles, un temps dont nous ne disposons pas dans cette course pour éviter les pires effets du changement climatique.

Une lettre adressée au Parlement européen, signée par près de 800 scientifiques, avertissait que le soutien à la combustion de biomasse forestière pouvait avoir un impact dramatique sur le climat. Le Conseil consultatif scientifique des académies européennes a abordé à plusieurs reprises la question critique de la combustion de biomasse forestière, demandant récemment « un réexamen du rôle de la biomasse dans la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables » et une réforme radicale du traitement du carbone forestier comme « renouvelable ». Même des membres de la Commission européenne ont reconnu en 2016 que la biomasse forestière n’est pas neutre en carbone dans l’analyse d’impact sur la durabilité de la bioénergie. La Stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité — une initiative essentielle destinée à contribuer à inverser les tendances préjudiciables à la santé de la biodiversité de l’UE — a soulevé la question de l’impact de la combustion de biomasse forestière sur la biodiversité. Le rapport « Paper Tiger » du PFPI (Partnership for Policy Integrity) démontre les défaillances manifestes des « critères de durabilité » de la RED (directive sur les énergies renouvelables) pour la biomasse forestière, auxquels renvoie implicitement le projet DA, en matière de protection adéquate du climat et de la biodiversité. Récemment, plus de 100 organisations de la société civile ont demandé que la biomasse forestière cesse d’être considérée comme une source d’énergie renouvelable admissible au titre de la RED et que cessent les subventions et incitations découlant de cette admissibilité.

Le projet d’acte, qui propose de considérer comme « durable » la majeure partie de la biomasse provenant directement des forêts, est manifestement incompatible avec ces avertissements et déclarations des scientifiques, de la société civile et de membres de la Commission européenne.

Les effets dramatiques de la combustion de biomasse forestière sur le climat sont clairs. En proposant des critères d’admissibilité supplémentaires, le Groupe d’experts techniques a reconnu dans son rapport qu’ils ne constituaient pas des garanties suffisantes. Par conséquent, la biomasse forestière n’apporte pas de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et aggrave sans aucun doute la dégradation de la biodiversité ; elle ne devrait donc pas être classée comme « durable » et retirée de la Taxonomie.

Hydroélectricité

Le Groupe d’experts techniques (TEG) a reconnu le manque de rentabilité des petites centrales hydroélectriques, qui causent des destructions beaucoup plus importantes au regard de la très faible quantité d’énergie qu’elles produisent, et a donc recommandé d’éviter la construction de petites centrales hydroélectriques (<10MW). Cela est conforme au critère du TEG « Ne pas causer de préjudice important » (DNSH), selon lequel les activités « doivent éviter de causer des dommages importants… afin de protéger les écosystèmes sains ». Les dommages environnementaux causés par les petites centrales hydroélectriques, en particulier celles construites en cascade, peuvent être similaires, voire supérieurs, aux effets négatifs bien connus des grandes centrales. Dans l’UE, 60 % des rivières ne présentent pas un bon état écologique, les poissons et les mollusques sont les deux groupes taxonomiques les plus menacés, les populations de poissons migrateurs ont diminué de 93 % entre 1970 et 2016 et, dans le bassin méditerranéen, y compris dans des pays comme le Portugal et la Turquie, 161 des 251 espèces de poissons menacées de la région subiront les effets négatifs des seules petites centrales hydroélectriques prévues.

Parallèlement, 150 ONG ont récemment demandé l’arrêt de la construction de centrales hydroélectriques en Europe. Le soutien à l’hydroélectricité dans le projet d’acte est manifestement incompatible avec les demandes de la société civile et de membres de la communauté scientifique visant à mettre fin aux dommages que l’hydroélectricité a causés et continue de causer aux systèmes d’eau douce. Les critères DNSH sont clairement enfreints. Compte tenu du bénéfice quasiment inexistant que les nouvelles centrales hydroélectriques peuvent apporter à l’écologisation de l’économie, l’hydroélectricité ne devrait pas non plus être incluse dans la taxonomie.

Diminution de l’intensité en gaz à effet de serre

Parmi les critères d’examen proposés par le Groupe d’experts techniques de la Commission européenne figurait le concept de diminution, au fil du temps, de l’intensité en gaz à effet de serre de la production d’énergie. Ce concept essentiel, destiné à contribuer à la neutralité climatique d’ici au milieu du siècle, a malheureusement été supprimé du projet d’acte. Récemment, une lettre signée par 123 scientifiques a été publiée dans les médias, affirmant qu’il existe un « décalage » entre les objectifs climatiques de l’UE et sa Taxonomie.

Cette incohérence doit être rectifiée et le concept de diminution de l’intensité rétabli afin que le mécanisme de financement durable soit aligné sur les autres objectifs et stratégies de l’UE en matière de changement climatique, notamment le Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), l’engagement de l’UE au titre de l’Accord de Paris et la loi européenne sur le climat.

À la lumière de ce qui précède, la taxonomie de l’UE doit reposer sur une base scientifique solide. Ces problèmes critiques doivent être traités pour y parvenir.

Sincères salutations,

Gabriel Paun président
Agent Green, Roumanie

Gabriel Schwaderer
directeur exécutif
EuroNatur Foundation, Allemagne

Ulrich Eichelmann
directeur général
Riverwatch, Autriche

Juraj Lukáč
président
Lesoochranárske Zoskupenie VLK, Slovaquie

Mary Booth
directeur,
PFPI, International

Zoltan Kun
secrétaire du conseil
Friends of Fertö Lake, Hongrie

Maarten Vischers
membre du conseil et secrétaire Leefmilieu, Pays-Bas

Martin Luiga
coordinateur de la coopération internationale Estonia Forest Aid, Estonie

Csaba Mezei
secrétaire général
CEEWeb for Biodiversity, Hongrie

Christoph Promberger
directeur exécutif
Foundation Conservation Carpathia, Roumanie

Raul Cazan président 2Celsius, Roumanie

Dimiter Koumanov
membre du conseil Balkanka Association, Bulgarie

Nicolae Mercurean président
Transmont Fagaras, Roumanie

Ibrahim Turak
Pusti me da tečem Bosnie-Herzégovine

Tibor Mikuska
directeur général, Croatian Society for Birds and Nature Protection, Croatie

Rok Rozman
directeur général, Leeway Collective and Balkan River Defence movement, Slovénie

Jarosław Krogulec
responsable de la conservation OTOP/BirdLife Poland, Pologne

Jana Ballenthien
chargée de campagne pour les forêts ROBIN WOOD, Allemagne

Marieka Vogt
président
Free Rivers Fund, Autriche

Natasa Kovacevic
directeur exécutif
NGO Green Home, Monténégro

Johan Vollenbroek
directeur, Mobilisation for the Environment, Pays-Bas

Codruta Nedelcu président
ARIN, Roumanie

Dan Trifu
vice-président EcoCivica, Roumanie

Doru Mitrana
président
Mai Mult Verde, Roumanie

Vera Knook
fondateur
River Collective, Autriche

Robert Oroz
Gotuša
Bosnie-Herzégovine

Elena Rastei
directeur
Zero Waste, Roumanie

Radosław Ślusarczyk
président, Stowarzyszenie Pracownia na rzecz Wszystkich Istot, Pologne

Daniela Mitrofan président
Organizația Reset, Roumanie

Andreea Leonte
président
Asociația MăEduc, Roumanie

Mihai Diac
fondateur, Grupul de inițiativă Codrii Iașilor, Roumanie

Elvys Sandu Prisecaru président
Asociația Mai Bine, Roumanie

Oana Neneciu
directeur exécutif, Centrul pentru Politici Durabile Ecopolis, Roumanie

Florin Stoica
président
Asociația Kogayon, Roumanie

Fenna Swart
chargée de campagne
Comite Schone Lucht, Pays-Bas

Siim Kuresoo
membre du comité exécutif
Eestimaa Looduse Fond (Estonian Fund for Nature), Estonie

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