Analyse par Agent Green des guides de financement du boisement et du reboisement par le PNRR soumis à la consultation publique par le ministère de l’Environnement

1. Sous-investissement I.1.A « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS DE NOUVELLES SURFACES BOISÉES » — dotation financière de 500 millions d’euros

Le dispositif permet la création des types de plantations forestières suivants :

1. a) massifs forestiers (min. 0,5 ha) ;
2. b) rideaux forestiers de protection (min. 0,1 ha).

OBSERVATIONS (+) :

• Le dispositif d’aide présente un bon niveau de dématérialisation : sur les 16 étapes à parcourir, 11 se déroulent en ligne dans une application informatique.
• Peuvent être acceptés comme terrains propices au boisement : les terres agricoles productives, les terrains dégradés par des phénomènes physiques et chimiques et les terrains situés dans les zones urbanisées.
• Le délai pour achever la vérification d’une demande est estimé à un maximum de 30 jours à compter de son enregistrement.
• Il n’existe pas de critères de sélection des demandes admissibles. La session sera un appel ouvert en continu à tous les demandeurs admissibles, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », dans la limite du budget admissible maximal alloué, jusqu’à épuisement de la dotation financière totale.
• Les entreprises en difficulté financière au sens des lignes directrices de l’UE ne sont pas admissibles. Les entités ou personnes physiques ayant commis par le passé une fraude aux aides d’État ne le sont pas non plus.
• Les associations, fondations et personnes physiques peuvent être bénéficiaires.
• Le changement de catégorie d’usage du terrain n’est pas obligatoire.
• La création de plantations d’essences forestières à courte rotation, de plantations d’arbres à croissance rapide destinés à la production d’énergie ou de plantations d’arbres de Noël n’est pas admissible.
• Les plants forestiers doivent provenir de sources certifiées.
• L’aide couvre également les travaux de préparation du terrain réalisés avant la plantation proprement dite et, pour les terres agricoles productives, les pertes de revenus agricoles sont couvertes sur une période de 12 ans.
• Nous considérons que les montants des coûts standard, hors perte de revenus agricoles, sont à jour et attractifs pour les prestataires à l’heure actuelle.
• La continuité du financement par le Fonds pour l’environnement est assurée pour d’éventuels contrats tardifs encore en cours au 30 juin 2026, pour lesquels au moins les travaux de mise en place des plantations ont été réalisés.

OBSERVATIONS (-) :

• Le guide mentionne plus de 20 documents distincts utilisables au cours des étapes du dispositif, ce qui nous semble beaucoup, car certains constituent en réalité des dossiers complexes qui soumettent les bénéficiaires au stress des formalités bureaucratiques.

Les exigences par type de bénéficiaire sont les suivantes :

Personnes physiques : 9–10 documents.

PFA, II, IF (travailleurs indépendants, entreprises individuelles, entreprises familiales) : 11–13 documents.

Associations sans personnalité juridique : 10 documents.

Personnes morales privées : 14 documents.

Personnes morales publiques : 12 documents.

• Fixer la superficie minimale d’un massif forestier à 0,5 ha constitue une condition discriminatoire pour les détenteurs de terrains qui ne remplissent pas ce critère et n’ont pas non plus la possibilité de s’associer.
• Le respect des normes techniques relatives aux compositions, schémas et technologies de régénération des forêts et de boisement des terrains dégradés, approuvées par l’arrêté du ministre des Eaux, des Forêts et de la Protection de l’environnement n° 1648 du 31 octobre 2000, ainsi que des instructions techniques relatives aux rideaux forestiers OM636/2002, est obligatoire. Cette condition bride la créativité du concepteur et les besoins du propriétaire, voire les subordonne à la vision des gardes forestières lorsque des situations inédites se présentent.
• Il n’est pas logique que le concepteur, qui est un spécialiste agréé, sollicite une consultation (avis préalable) de la garde forestière, comme le recommande le guide.
• Le coût standard fixé à seulement 190 euros/ha par an pour la perte de revenus agricoles pourrait décourager les détenteurs de terres offrant de hauts rendements agricoles.
• Nous n’avons rien trouvé en faveur de la création d’une nouvelle direction de 50 employés chargée exclusivement de superviser ces fonds. Seule la sous-section 1.4 du guide décrit vaguement l’étape n° 9, « le déroulement des procédures d’évaluation de la demande d’aide par le MMAP ».
• Le bénéficiaire est tenu de maintenir la plantation pendant une période minimale de seulement 20 ans. À notre avis, il devrait être obligé d’inscrire le terrain au fonds forestier national au bout de 10 ans au maximum si une forêt viable s’y est installée.
• Il n’est pas précisé si ni comment seront assurées la surveillance de l’état phytosanitaire ou la garde des nouvelles forêts.
• La couverture partielle ou totale des pertes dues à des facteurs biotiques ou abiotiques est financée, la différence tenant à une proportion de surface touchée inférieure ou supérieure à 80 %. Nous classons cette observation parmi les points négatifs, car une tentation de fraude pourrait apparaître.
• Le report de la date d’ouverture de la session raccourcit la période de dépôt, dont la fin est fixée à l’atteinte de l’objectif du PNRR, sans aller au-delà du 28 février 2026.

2. Sous-investissement I.1.B : « SOUTIEN À LA RESTAURATION DU POTENTIEL FORESTIER AFFECTÉ PAR LES INCENDIES, LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES DÉFAVORABLES POUVANT ÊTRE ASSIMILÉS À UNE CATASTROPHE NATURELLE, LES INFESTATIONS DES VÉGÉTAUX PAR DES ORGANISMES NUISIBLES ET LES ÉVÉNEMENTS CATASTROPHIQUES » — dotation financière de 100 millions d’euros.

Le dispositif d’aide s’adresse aux propriétaires de terrains forestiers, quelle que soit la nature de la propriété, ayant subi des pertes dues à des facteurs biotiques et abiotiques.

OBSERVATIONS (+) :

• Le principal objectif annoncé est de restaurer le potentiel forestier des surfaces affectées par des incendies, des phénomènes de catastrophe naturelle, des catastrophes et des infestations des arbres par des organismes nuisibles.
• La restauration de la forêt et la reprise des services écosystémiques contribueront à atténuer l’impact du changement climatique, à augmenter la quantité de carbone stocké, à conserver la biodiversité, à restaurer les habitats, à gérer durablement les forêts et à assurer efficacement les fonctions de protection.
• L’utilisation d’essences caractéristiques des types forestiers naturels fondamentaux est imposée, ce qui permettra d’obtenir des forêts résilientes.
• La session sera un appel ouvert en continu à tous les demandeurs admissibles, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », dans la limite du budget admissible maximal alloué, jusqu’à épuisement de la dotation financière totale.
• Le délai pour achever la vérification d’une demande est estimé à un maximum de 30 jours à compter de son enregistrement.
• La continuité du financement par le Fonds pour l’environnement est assurée pour d’éventuels contrats tardifs encore en cours au 30 juin 2026, pour lesquels au moins les travaux de mise en place des plantations ont été réalisés.
• Les associations, fondations et personnes physiques peuvent être bénéficiaires.
• La création de plantations d’essences forestières à courte rotation, de plantations d’arbres à croissance rapide destinés à la production d’énergie ou de plantations d’arbres de Noël n’est pas admissible.
• Les entreprises en difficulté financière au sens des lignes directrices de l’UE ne sont pas admissibles. Les entités ou personnes physiques ayant commis par le passé une fraude aux aides d’État ne le sont pas non plus.
• Les plants forestiers doivent provenir de sources certifiées.
• Le maintien de la forêt est obligatoire jusqu’à l’âge d’exploitabilité, dont nous espérons le relèvement à l’occasion de la modification de la législation.

OBSERVATIONS (-) :

• Condition discriminatoire : limiter la superficie minimale à 0,5 ha. Selon les dispositions du Code forestier, les surfaces à partir de 0,25 ha sont considérées comme des forêts.
• Le reboisement des surfaces affectées par des coupes illégales est financé. Voir la définition de l’événement catastrophique à la sous-section 1.3, point e), et la sous-section 3.1.3 « conditions d’admissibilité ».
• Sont admissibles les détenteurs et administrateurs qui gèrent mal le fonds forestier, avec des coupes illégales et d’autres infractions au régime forestier.
• La couverture partielle ou totale des pertes dues à des facteurs biotiques ou abiotiques est financée, la différence tenant à une proportion de surface touchée inférieure ou supérieure à 80 %. Nous plaçons cette observation sous (-), car une tentation de fraude pourrait apparaître. Ni une garde permanente ni une surveillance continue de l’état phytosanitaire ne sont prévues.
• Dématérialisation extrêmement limitée. Il n’existe pas d’application informatique. Les 14 étapes de mise en œuvre se déroulent selon les méthodes classiques, avec des opérations de préparation, présentation, conception, enregistrement, demande, avis, mesure, notification, signature, identification, contrôle, autorisation et réception des travaux.
• Aucun coût standard n’est prévu.
• Le guide ne précise pas si, pour une même surface faisant l’objet d’un contrat de financement PNRR, il est possible ou non d’utiliser des sommes du fonds national de conservation et de régénération prévu à l’article 33 du Code forestier.
• Le guide mentionne plus de 25 documents distincts utilisables au cours des étapes du dispositif, ce qui me semble beaucoup, car certains constituent en réalité des dossiers complexes qui exposent les personnes concernées au stress de telles formalités bureaucratiques inutiles.

Les exigences par type de bénéficiaire sont les suivantes :

-Personnes physiques : 6–7 documents.

-PFA, II, IF : 8–10 documents.

-Personnes morales de droit privé : 11 documents.

-Personnes morales publiques, UAT (unités administratives territoriales) et régies autonomes : 9 documents chacune.

En conclusion, nous considérons les deux guides comme des documents d’information technique bien structurés et intelligibles, dont nous prévoyons qu’ils pourront remplir leur rôle de facilitation des procédures d’accès si les aspects critiqués négativement sont corrigés pendant la consultation publique.