Consigne et retour
DOCUMENT DE POSITION
Le système de consigne et retour des contenants de boissons
Le système de consigne et retour est l’une des solutions nécessaires pour éviter qu’une quantité importante de ressources naturelles ne soit utilisée qu’une seule fois, avant de finir en décharge, d’être incinérée ou de polluer la nature. Dans les systèmes de consigne, le consommateur verse une somme pour le contenant du produit qu’il achète ; cette somme lui est remboursée lorsqu’il rapporte le contenant à un point de retour.
En mettant en place un système de consigne et en créant des incitations financières pour les consommateurs, les administrations locales et centrales de plusieurs États ont réussi à augmenter les taux de collecte séparée et de recyclage. Le système de consigne et retour a été introduit dans la législation roumaine par l’OUG 74/2018, approuvée par la loi 31/2019. Des obligations concernant les contenants réutilisables ont été incluses, combinées à une augmentation de 5% par an de la part des emballages réutilisables mis sur le marché, qui doit atteindre, en cumul, 30% d’ici 2025. Les organisations signataires proposent de compléter la législation en vigueur depuis 2018 et de fixer un objectif à long terme de 55% d’ici 2030 pour les emballages réutilisables vendus par les détaillants. Un système de consigne et retour mis en œuvre de manière optimale peut réduire les importations de déchets pour l’industrie du recyclage, développer le marché roumain des matières premières secondaires et créer des débouchés économiques locaux. Les expériences d’autres pays ont montré qu’il est possible de boucler le cycle des matières recyclables aux niveaux national et local et de garantir l’indépendance de l’approvisionnement en matériaux.
Malheureusement, la législation qui permettrait de mettre en œuvre un système de consigne et retour conforme aux normes européennes est menacée. Il s’agit du projet de décision gouvernementale qui prévoit, en bref, que les clients versent une consigne sur certains produits achetés, remboursée lorsqu’ils rapportent les emballages au magasin. Un rapport de la Commission européenne indique que ce système pourrait réduire les déchets de plus de 80%.
Le parcours du système de consigne et retour (SGR) dans la législation roumaine a été long et difficile. Introduit en 2016 par l’OUG 38/2016, il a ensuite été supprimé en 2017, puis réintroduit par l’OUG 74/2018 avec quelques améliorations. Ce n’est qu’en 2020 que le ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts, Mircea Fechet, et son équipe ont élaboré les règles de mise en œuvre, complétant la loi et la soumettant à un processus transparent de consultation et de débats publics.
Le nouveau ministre, Tanczos Barna, a laissé entendre qu’il pourrait reporter et modifier la loi. Dans le même temps, il n’assure aucune transparence publique du processus et, au moment du lancement de cette pétition, n’avait pas répondu aux demandes de transparence de la coalition d’ONG.
Pendant ce temps, les producteurs et les détaillants font pression sur le nouveau ministre de l’Environnement, comme le montrent également les communications officielles du ministère.
Une chose est certaine : le SGR doit être mis en œuvre au plus vite. Vallées, forêts, plaines, eaux, villages et villes sont étouffés par les déchets ; nous sommes à la traîne en matière de recyclage et n’atteignons pas les objectifs imposés par la législation européenne.
De plus, nous risquons de nouvelles amendes de l’Union européenne — à compter du 1er janvier 2021, nous devrons verser à l’UE une taxe de 0,8 euro pour chaque kilogramme de plastique non recyclable mis sur le marché.
La Commission européenne encourage les États membres à mettre en œuvre le SGR afin d’atteindre l’objectif de recyclage des emballages de 90%.
