La révision de la stratégie-cadre de l’UE pour les forêts soumise au vote

Le vote de la commissaire Adina Ioana Vălean est crucial

Bucarest, Bruxelles, le 29 juin 2021 – La stratégie de l’UE pour les forêts a été publiée et sera soumise au vote des commissaires européens en juillet. Agent Green, membre de Forest Defenders Alliance, a analysé ses aspects positifs et les lacunes du document rendu public qui doivent être corrigées pour obtenir une stratégie forestière soutenant, plutôt que compromettant, l’atténuation des crises du climat et de la biodiversité.

Projet de stratégie forestière de l’UE

https://forestdefenders.eu/wp-content/uploads/2021/06/Forest-Strategy-leaked-draft-JUNE-8.pdf

Ce qui doit être modifié dans la stratégie-cadre

Le contexte de la stratégie-cadre est une récente note d’information1 du JRC, le Centre commun de recherche de la Commission européenne. Elle affirme que, même si une augmentation globale des puits forestiers sera nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et réduire les gaz à effet de serre à moyen terme (2050), les tendances et estimations actuelles de récolte indiquent un puits en déclin. Le JRC avertit qu’« inverser cette tendance exigerait une augmentation extraordinaire et urgente du taux annuel net de croissance des forêts, principalement par les pratiques de gestion forestière et de nouvelles surfaces boisées. »

Le problème principal de la stratégie-cadre est donc la naïveté avec laquelle elle continue de considérer la bioéconomie comme un moyen d’atténuer le changement climatique, sans reconnaître l’incompatibilité fondamentale entre une « augmentation extraordinaire et urgente de la croissance annuelle nette des forêts » et l’intensification de l’exploitation forestière.

La stratégie-cadre révèle l’idée que remplacer les matériaux à base de carbone par du bois réduira les émissions. Elle affirme par exemple que « le rôle le plus important des produits du bois est de contribuer à transformer le secteur de la construction, source d’émissions de gaz à effet de serre, en puits de carbone, comme le prévoient la stratégie pour une vague de rénovations en Europe et la nouvelle initiative du Bauhaus européen. Les améliorations possibles restent nombreuses : avec une part de marché inférieure à 3%, les produits du bois ne représentent encore qu’une part minuscule des matériaux de construction utilisés en Europe, toujours largement dominés par les matériaux d’origine fossile, énergivores. » (page 11 de la stratégie de l’UE).

Cependant, la science concernant les produits ligneux récoltés comme source d’atténuation du changement climatique n’est pas développée. Le personnel du JRC a élaboré une étude de modélisation, citée dans sa récente note, montrant qu’une hausse de la récolte de 20% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2000–2012 augmenterait de 8% le carbone annuel stocké dans les produits ligneux récoltés, mais réduirait de 37% le puits de carbone forestier, bien plus important. C’est une baisse étonnamment forte du puits forestier pour une augmentation négligeable du puits des produits ligneux récoltés. Le modèle a montré que seule une réduction de la récolte de 20% permettrait d’augmenter le puits forestier. Globalement, la note du JRC cite plusieurs études concluant qu’à court et moyen terme, ce qui semble signifier jusqu’en 2050, « le potentiel supplémentaire d’atténuation dû à la substitution des matériaux ne compensera probablement pas la diminution du puits de carbone dans les écosystèmes forestiers touchés par l’augmentation de la récolte. » Toutefois, comme le souligne la note, une autre façon d’augmenter le carbone net stocké dans les produits ligneux récoltés consiste à « modifier l’utilisation du bois récolté, des résidus de bois industriels et du bois secondaire pour différents biens. Une transition depuis des produits ligneux à durée de vie plus longue, par exemple du papier au bois de construction, ralentirait la production et contribuerait à préserver ou à accroître le développement des produits ligneux récoltés tout en maintenant une récolte stable dans le temps. »

Le document-cadre révèle d’autres lacunes dans la reconnaissance des produits ligneux récoltés comme facteur d’atténuation, affirmant que « les produits ligneux récoltés dans l’UE représentent un puits de carbone net actif d’environ -40 MtCO2e/an, tout en apportant des bénéfices climatiques par un effet de substitution des matériaux compris entre -18 et -43 MtCO2e/an.

» Pourtant, les produits ligneux récoltés ne sont pas un puits de carbone « actif ». Comme l’indique le protocole de comptabilisation du carbone du GIEC, ils ne séquestrent pas directement le carbone de l’atmosphère, mais créent un stock initialement séquestré par la biomasse aérienne des forêts et des autres terres boisées.3 Plus important encore, l’effet de substitution est largement une illusion, car il ne fonctionne réellement que si la quantité totale de matériaux utilisés est plafonnée ; sinon, l’utilisation des matériaux originaux et du « substitut » en bois peut continuer à croître librement. 4

La stratégie-cadre doit globalement être réécrite pour reconnaître que, compte tenu de l’objectif de la Commission non seulement de constituer un stock de carbone forestier pour atténuer le changement climatique, mais aussi de restaurer les écosystèmes et d’inverser le déclin effrayant et en plein essor de la biodiversité, la priorité doit être de protéger, régénérer et renaturer les forêts, et non d’intensifier la récolte, même pour des produits du bois à longue durée de vie.

Plans et possibilités d’accroître la responsabilité

La stratégie-cadre aborde les projets de suivi, de gouvernance et de certification des forêts et de la sylviculture. Pour réussir, ces initiatives doivent reposer sur une science rigoureuse et une forte représentation des scientifiques et des ONG dans les organes de surveillance. Nous commentons ici ces initiatives, en particulier la stratégie forestière.

1. Une définition commune des forêts primaires et anciennes et de leur régime de protection, les États membres s’engageant « d’urgence » à les cartographier et à les suivre ; ils devraient garantir l’absence de détérioration jusqu’à la mise en œuvre du régime de protection. (p. 4).

   • Oui, mais il faut davantage de force pour aider à arrêter d’urgence l’augmentation alarmante des récoltes illégales et de l’exploitation légale des forêts matures, y compris pour la bioénergie. Des ressources doivent aussi être immédiatement affectées à la cartographie et à la protection des forêts susceptibles de devenir des forêts anciennes.

2. Une future proposition législative de l’UE sur la planification et le suivi des forêts, comprenant des indicateurs et seuils/intervalles supplémentaires pour la « gestion durable des forêts », centrés sur la santé des écosystèmes, la biodiversité et les objectifs climatiques. (p. 5)

   • Il suffit d’observer l’usage excessif du mot « durabilité » pour décrire les pratiques forestières les plus néfastes et dégradantes de l’UE pour voir à quel point il perd son sens. Si l’UE veut que ce mot signifie quelque chose, il faut des normes et une mise en œuvre réellement rigoureuses. En attendant, nous ne devons pas attendre une future législation pour reconnaître immédiatement que les critères de « durabilité » de la biomasse de la DER II sont très loin de la définition proposée dans la stratégie-cadre (p. 5). Par exemple, le défrichement est « durable » selon la DER tant que les arbres continuent de pousser ailleurs afin que les coupes ne dépassent pas la croissance forestière au niveau régional, voire national. Ignorer ce qui se passe à la parcelle au profit d’une « durabilité » à l’échelle du paysage accroît la dégradation des forêts dans l’UE et leur exploitation comme combustible de biomasse hors de l’UE. Le nouveau concept de durabilité doit s’appliquer à chaque échelle de gestion pour avoir un effet, car les forêts sont composées de ces « parcelles. »

• Rüter, , et al. (2019). Volume 4: Agriculture, Forestry and Other Land Use, Chapter 12: Harvested Wood Products. 2019 Refinement tothe 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories. https://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2019rf/index.html

• Leturcq, (2020). « GHG displacement factors of harvested wood products: the myth of substitution. » Scientific Reports 10(1): 20752.https://doi.org/10.1038/s41598-020-77527-8

• Pour la cartographie et le suivi, des données de terrain sont nécessaires afin d’obtenir des indicateurs locaux et de procéder à l’étalonnage, mais des données géospatiales exactes sont tout aussi importantes. La capacité d’évaluer la densité de carbone forestier par télédétection augmente et peut aider à harmoniser les jeux de données nationaux et à établir une référence pour vérifier la réalité sur le terrain. La télédétection et le suivi doivent aussi être renforcés pour aider à arrêter l’exploitation illégale.

• Le document et les plans qui en découleront doivent reconnaître que l’appétit de l’UE pour les ressources naturelles reste le moteur de la dégradation des forêts et de la déforestation, notamment en promouvant la biomasse forestière comme énergie renouvelable, ce qui stimule la récolte dans l’UE, en Amérique du Nord, en Russie et ailleurs. Un plan doit inverser cette tendance.

3. Un système commun volontaire de certification sylvicole « plus proche de la nature ».
   • Oui, mais avec davantage de force et de véritables incitations, notamment l’accès à certains marchés et avantages réservés à la certification. Sinon, les affaires continueront comme d’habitude en sylviculture, trop souvent faussement qualifiée de « durable »,
   • La Commission européenne devrait imposer des exigences minimales d’audit à tous les systèmes de certification publics et privés. Ils présentent de nombreuses lacunes, notamment leur incapacité apparente à garantir la légalité de l’approvisionnement en bois dans l’UE.
4. La proposition d’accroître l’utilisation des fonds de développement rural pertinents pour la stratégie forestière (p.8).
   • Nous constatons que l’allocation actuelle de 6,7 milliards d’euros au titre de la PAC pour les mesures forestières pourrait être doublée en arrêtant de subventionner la combustion de biomasse forestière pour produire de l’énergie. Il est justifié de payer les gens pour faire pousser des forêts, pas pour les récolter et les brûler à des fins énergétiques.
5. L’évaluation des produits ligneux récoltés : il est effectivement important de développer « une méthode standard, robuste et transparente pour quantifier les bénéfices climatiques des produits de construction en bois et des autres matériaux de construction. » (page 11).
   • Nous aurions toutefois davantage confiance en son intégrité si la stratégie-cadre n’avait pas déjà promu les produits ligneux récoltés en l’absence même d’une telle méthode.
6. L’élaboration d’un plan d’action pour le système de certification et la séquestration du carbone en vue de son élimination
   • Des orientations claires sont nécessaires pour éviter les plantations en monoculture. Le « cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone » à élaborer doit garantir que les plantations en monoculture ne soient pas admissibles à l’élimination du carbone.
7. L’initiative des 3 milliards d’arbres et son suivi : cette action doit reposer sur des critères écologiques et la plantation supplémentaire d’arbres pour les plantations énergétiques doit être soutenue. Il est bon d’associer les citoyens et les communautés au suivi des « arbres plantés pour contribuer à garantir au moins 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030. »

Les aspects positifs de la stratégie-cadre

Les appels à protéger et régénérer les forêts

8. Reconnaît le besoin de « forêts plus grandes, plus saines et plus diverses qu’aujourd’hui, notamment pour le stockage et la séquestration du carbone et l’arrêt de la perte d’habitats et d’espèces. Pour y parvenir, il faudra inverser les tendances négatives, améliorer le suivi pour mieux identifier l’état de nos forêts et intensifier les efforts pour protéger et régénérer la biodiversité forestière et garantir ainsi la résilience des forêts. » (p. 2)
9. « Les forêts primaires et anciennes, en particulier, doivent être strictement protégées. » (p. 3)
10. « Pour permettre à la nature de se régénérer, la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2030 a proposé de protéger au moins 30% des terres de l’UE, dont 10% sous un régime strict de gestion effective et de protection juridique. Les écosystèmes forestiers doivent également contribuer à atteindre cet objectif. » (p. 3)

Reconnaît que la sylviculture actuelle détruit les écosystèmes forestiers et réduit la résilience

11. « Les pratiques de gestion forestière qui conservent et régénèrent la biodiversité augmentent la résilience des forêts. Toutes les forêts doivent donc être mieux gérées pour être suffisamment riches en biodiversité, en tenant compte des différences de conditions naturelles, de régions biogéographiques et de typologie forestière. » (p. 4)
12. « Le changement climatique continue d’affecter négativement les forêts européennes, en particulier dans les zones de forêts monospécifiques et vieillissantes. » (p. 1)

Les appels à modifier les pratiques forestières, notamment à arrêter les défrichements

13. « Dans ce contexte, des pratiques favorisant la biodiversité et la résilience sont essentielles, comme la création ou le maintien de forêts mixtes et fonctionnellement diverses, avec notamment davantage de feuillus et d’espèces présentant différentes sensibilités biotiques et abiotiques et différents mécanismes de récupération après les perturbations, plutôt que des plantations en monoculture. » (page 4)
14. « D’autres pratiques doivent être évitées. L’une d’elles est le défrichement, sauf s’il est prouvé nécessaire pour des raisons de santé environnementale ou des écosystèmes. Outre la destruction de la biodiversité aérienne, les défrichements entraînent une perte du carbone des racines et d’une partie du carbone du sol. Cette pratique est déjà interdite ou limitée dans de nombreux pays. Il faut aussi éviter d’enlever les souches et les racines, qui doivent rester en forêt, ainsi que les défrichements intenses pendant la nidification. » (page 4)
15. « Les propriétés et les services écosystémiques du sol doivent ainsi être protégés comme fondement de forêts saines et productives. Il faut, par exemple, éviter l’usage injustifié d’engins lourds provoquant le compactage du sol. » (page 4)

Les appels à privilégier les produits ligneux récoltés à longue durée de vie et à minimiser l’usage du bois pour l’énergie issue de la biomasse

(Ces affirmations sont compatibles avec l’exclusion de la biomasse forestière de la directive sur les énergies renouvelables (DER) et l’admissibilité de la seule biomasse ligneuse secondaire comme « énergie renouvelable ». Même s’il s’agit d’un usage médiocre de nombreux matériaux qui pourraient servir à fabriquer des produits durables).

16. « Compte tenu des demandes croissantes et parfois concurrentes envers les forêts, nous devons aussi veiller à ce que le bois soit utilisé au mieux selon le principe de cascade, afin que sa majeure partie serve à des matériaux et produits durables offrant la plus grande valeur pour une économie circulaire et neutre pour le climat, tout en minimisant son usage pour des produits à courte durée de vie et la production d’énergie. » (page 2).

17. « Il est essentiel, pour construire une économie durable et neutre pour le climat, de garantir une utilisation optimale du bois selon le principe de cascade. Cela signifie utiliser la majeure partie du bois pour des matériaux et produits durables. L’usage du bois pour les produits à courte durée de vie et la production d’énergie doit être minimisé, et il faut utiliser de la biomasse ligneuse secondaire : sous-produits de scierie, résidus et matériaux recyclés. » (p.10)

18. « Les externalités négatives de l’usage bioénergétique, comme la pollution de l’air, doivent aussi être minimisées. La priorité aux résidus et l’utilisation en cascade du bois doivent rester un principe général essentiel pour maximiser l’impact climatique positif de la bioénergie. » (p. 12)

19. « L’attention doit donc porter sur un passage radical des usages à court terme aux usages durables du bois, comme les bâtiments et le mobilier, notamment grâce à une meilleure réutilisation et au recyclage des produits ligneux des chantiers de construction et de démolition. Cette mesure est aussi compatible avec le nouveau plan d’action de l’UE pour une économie circulaire, qui prévoit de réduire les emballages et de limiter davantage les produits à usage unique. Ces produits de courte durée de vie sont notamment fabriqués à partir de matériaux à base de bois. » (page 10)

Reconnaît le besoin d’incitations économiques pour modifier le comportement des propriétaires fonciers

20. « Les propriétaires et gestionnaires forestiers ont besoin d’encouragements et d’incitations financières pour fournir des services écosystémiques en protégeant et régénérant les forêts et pour accroître leur résilience par des pratiques de gestion plus favorables au climat et à la biodiversité. » (p. 7)
21. « Les autres bénéfices, notamment les services écosystémiques, sont rarement ou jamais récompensés. Cela doit changer. Les propriétaires et gestionnaires forestiers ont besoin d’encouragements et d’incitations financières pour fournir des services écosystémiques en protégeant et régénérant les forêts et accroître leur résilience par des pratiques de gestion plus favorables au climat et à la biodiversité. » (p. 7)
22. Encourage le développement des « …activités économiques du secteur forestier qui ne reposent pas sur l’extraction des ressources ligneuses pour diversifier les économies et les emplois locaux en zone rurale », (p. 2), notamment l’écotourisme, les produits forestiers non ligneux et les services écosystémiques.

Propose une définition de la durabilité plus large que celle de la DER

23. Prévoit que « la gestion durable des forêts désigne l’administration et l’utilisation des terres forestières à un rythme et selon des modalités qui maintiennent leur biodiversité, productivité, capacité de régénération, vitalité et potentiel d’assurer, aujourd’hui et à l’avenir, des fonctions écologiques, économiques et sociales aux niveaux local, national et mondial, sans nuire aux autres écosystèmes. » (p. 5). La Commission souhaite aussi, à juste titre, identifier des indicateurs couvrant la santé et la résilience des écosystèmes, la biodiversité et le climat. Il faut rappeler que la « durabilité » de la DER, qui classe la biomasse comme « énergie renouvelable », ne correspond pas à cette définition.

• https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC124374
• Pilli, , et al. (2017). « The European forest sector: Past and future carbon budget and fluxes under different managementscenarios. » 14: 2387-2405.