Le Parlement adopte la loi contre la nature. Les ONG environnementales saisissent le Défenseur du peuple et le président roumain pour inconstitutionnalité

Communiqué de presse — 28.03.2022

Le Parlement roumain a adopté le 23 mars la loi modifiant les aires protégées afin de permettre la poursuite de projets hydroélectriques, dont certains ont débuté sous Ceaușescu. Le projet de loi implique la destruction du seul grand cours d’eau de montagne qui coule encore librement dans les Carpates roumaines — le Jiu — ainsi que de plusieurs autres rivières de montagne d’une très grande valeur écologique et paysagère, comme Răstolița, Valea Bradului, Ilva Mare, Bistra, Bratcu, etc.

La nouvelle loi a été votée sans évaluation de l’impact de la proposition législative, en violation des dispositions constitutionnelles et du droit européen. Les organisations Bankwatch România et Agent Green, avec Federația Coaliția Natura 2000, Declic et Greenpeace, ont donc saisi le Défenseur du peuple et le président roumain.

En outre, les amendements au projet PL n° 132/2022 ont été modifiés pendant la séance plénière de la Chambre des députés, changeant complètement le sens du texte. La proposition initiale prévoyait le retrait des aires protégées « pour les projets d’investissement destinés à réaliser des aménagements hydroélectriques, les projets étant en cours d’exécution ou ayant débuté » avant la déclaration des aires protégées le 29 juin 2007. La version adoptée par la Chambre des députés et modifiée en séance plénière prévoit que « les projets d’investissement destinés à réaliser des aménagements hydroélectriques en cours d’exécution avec un taux de réalisation supérieur à 60 %, au 1er mai 2022, sont considérés comme des projets d’intérêt public majeur et de sûreté et de sécurité nationales ».

Les organisations environnementales ont adressé des saisines au Défenseur du peuple, demandant qu’il saisisse la Cour constitutionnelle (CCR) de l’inconstitutionnalité de l’acte législatif. Elles demandent également au président Klaus Iohannis de ne pas promulguer la loi.

« Cette loi ne nous aide ni à atteindre l’indépendance énergétique ni à conserver la nature. C’est une grave insulte à la démocratie et aux valeurs européennes. Nous demandons aux autorités d’arrêter ce massacre des aires protégées », a déclaré Cătălina Rădulescu, avocate des associations Bankwatch et AgentGreen.

« Ces rivières sont sacrifiées pour une production d’électricité extrêmement faible et, de surcroît, sporadique — les centrales du Jiu ne fonctionneraient pas plus de la moitié de l’année. Ces rivières offrent des services écosystémiques infiniment supérieurs à l’avantage économique tiré de leur exploitation hydroélectrique. Le PSD, le PNL, l’UDMR et l’AUR se sont entendus pour servir des intérêts privés. Les “petits malins” de l’énergie sont maintenant au comble du bonheur. Ils recevront encore des contrats de plusieurs millions d’euros de l’État pour terminer de vieilles centrales hydroélectriques illégales », a déclaré Roxana Pencea Brădățan, coordinatrice des campagnes de Declic.

Les organisations soulignent que la modification législative a été introduite en violation de plusieurs articles de la Constitution concernant le respect des lois au regard de la loi n° 24/2000 sur les règles de technique législative ; le devoir de l’État roumain de remplir scrupuleusement et de bonne foi ses obligations découlant des traités auxquels il est partie ; la garantie et le respect du droit à un environnement sain et écologiquement équilibré ; ainsi que l’obligation de l’État d’assurer la restauration et la protection de l’environnement et le maintien de l’équilibre écologique.

La proposition législative n’a pas été suffisamment étayée selon les exigences du travail législatif et enfreint l’harmonisation de la législation nationale avec le droit communautaire, le respect des traités internationaux de protection de l’environnement et la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH établie par des décisions antérieures dans des affaires similaires. La modification proposée devait obligatoirement être accompagnée d’une étude d’impact, inexistante lors de l’adoption de la loi.

De plus, la loi est incompatible avec l’objectif de l’acte modifié, l’ordonnance d’urgence OUG 57/2007, qui transpose les directives européennes de protection de l’environnement : habitats, oiseaux et espèces de faune et de flore sauvages. Elle établit des exceptions permettant la réalisation de tous les travaux de construction et de défrichement sans évaluation environnementale, entraînant la coupe de forêts séculaires essentielles à la lutte soutenue contre les changements climatiques. Les centrales concernées, Bumbești-Jiu et Răstolița, se trouvent dans des territoires déclarés protégés conformément à l’ordonnance, n’ont pas d’évaluation adéquate des effets négatifs sur l’environnement, ne prévoient pas de mesures pour les prévenir et affecteront significativement les espèces protégées, comme l’ont montré les organisations environnementales dans l’analyse adressée au Sénat roumain (PDF en roumain).

Vous pouvez lire les lettres intégrales ci-dessous :

https://bankwatch.ro/wp-content/uploads/2022/03/sesizare-Presedintele-Romaniei_PL132.2022.pdf (PDF en roumain)

https://bankwatch.ro/wp-content/uploads/2022/03/sesizare-Av-poporului_PL132.2022.pdf (PDF en roumain)