L’ours Arthur tué illégalement dans l’aire Natura 2000 Oituz-Ojdula, en pleine procédure d’infraction de la CE
Communiqué de presse d’Agent Green
L’ours Arthur, qui vivait dans l’aire naturelle protégée Natura 2000 Oituz-Ojdula, a été tué illégalement, en pleine procédure d’infraction de la CE. Le ministère de l’Environnement continue de soutenir la chasse aux trophées et porte la responsabilité du conflit croissant entre humains et ours
Le 10 mai 2021 – Agent Green souligne que la mise à mort d’animaux sauvages et l’exploitation forestière dans l’aire protégée Natura 2000 Oituz-Ojdula ROSCI0130 sont illégales, puisque ce site ne disposait pas de plan de gestion approuvé lorsque l’ours Arthur a été abattu par le prince Emanuel von und zu Liechtenstein. L’organisation rappelle que le ministère fait l’objet d’une procédure d’infraction de la Commission européenne pour les coupes abusives dans les aires Natura 2000 et parce qu’il « n’a pas encore désigné de zones spéciales de conservation et n’a pas établi, de manière générale et systématique, d’objectifs et de mesures de conservation détaillés propres à chaque site »
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/RO/inf_20_1212
« La chasse, comme l’exploitation forestière ou toute autre activité sans lien avec la gestion du site Natura 2000, ne peut être pratiquée que conformément à la directive Habitats, c’est-à-dire après une procédure d’évaluation appropriée et, le cas échéant, également une évaluation environnementale stratégique ou une évaluation des incidences sur l’environnement. Dans ce cas, le site Natura 2000 Oituz Ojdula n’a pas d’objectifs de conservation de l’aire protégée ni de l’espèce ours, puisqu’il ne dispose pas de plan de gestion. Par conséquent, les tirs sur les ours et l’exploitation forestière entraînant une réduction de leur habitat sont des activités contraires à la législation européenne dans ces conditions », avertit Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green.
L’ours qui vivait dans le site Natura 2000 Oituz-Ojdula a été abattu à Ojdula le 13 mars 2021. Or, le ministère de l’Environnement n’a publié le projet de plan de gestion de cette aire protégée pour consultation publique que le 19 mars 2021 :
En juillet 2020, la Commission européenne a demandé à la Roumanie de transposer intégralement dans sa législation nationale la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette directive contribue à protéger la biodiversité dans l’Union européenne. La transposition et l’application incorrectes de ses dispositions peuvent compromettre ses objectifs de conservation. Au titre de cette directive, la Roumanie devait proposer des sites d’importance communautaire (SIC) de l’UE, devant ensuite être ajoutés aux listes biogéographiques de l’UE dans les six ans suivant leur inscription (soit en 2013), et fixer des objectifs et mesures de conservation pour maintenir ou rétablir les espèces et habitats protégés dans un état de conservation favorable, en désignant ces SIC comme zones spéciales de conservation (ZSC). Ces exigences sont essentielles à la protection de la biodiversité dans toute l’UE. La Roumanie n’a pas encore désigné de zones spéciales de conservation et n’a pas établi, de manière générale et systématique, d’objectifs et de mesures de conservation détaillés propres à chaque site.
/infringement-ultimatum (en roumain)
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/inf_20_1212
https://ec.europa.eu/romania/news/20201030_infringements_mediu_ro
Entre autres problèmes, la législation roumaine ne précise pas explicitement que les mesures de conservation des plans de gestion doivent tenir compte des besoins écologiques des types d’habitats naturels et des espèces présents sur les sites concernés. Cela affecte directement la qualité des plans, qui pourraient ne pas contenir les mesures nécessaires à la protection de ces habitats et espèces. La législation nationale limite également le champ d’application des principales dispositions de la directive aux activités menées dans les sites Natura 2000, excluant ainsi toutes les autres causes possibles de détérioration ou de perturbation provenant de l’extérieur : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/RO/inf_20_1687
Concernant la chasse aux trophées, le ministère n’a encore pris aucune mesure concrète pour mettre fin à ce phénomène barbare. « Pour l’instant, le ministre assure que les ours problématiques ne seront abattus que par des chasseurs d’associations roumaines. Cela continuera à faire le jeu des chasseurs de trophées, car cette mesure n’empêche ni de tuer par balle ni un chasseur étranger ou roumain de devenir membre d’une association », a conclu Rădulescu.
Agent Green demande au ministère d’interdire la chasse aux trophées en prohibant les tirs sur les animaux strictement protégés et en réservant la mesure létale à un vétérinaire, par tranquillisation suivie d’euthanasie. Un commissaire de l’environnement et un gendarme doivent également être présents. Pour mettre un terme à la chasse aux trophées, tous les animaux sauvages strictement protégés ayant fait l’objet d’une mesure létale devront être incinérés après prélèvement d’échantillons d’ADN. Plus de 74 000 personnes ont signé ces 6 derniers jours la pétition soutenant ces changements législatifs : https://campaniamea.declic.ro/petitions/stop-vanatorii-de-trofee
Agent Green accuse également le ministère d’aggraver le conflit entre humains et ours, car il n’en a jamais traité les causes, mais seulement les effets, surtout par les tirs. Les causes principales ne sont pas le grand nombre d’ours, comme le prétendent le ministre et l’industrie de la chasse, mais la dégradation des habitats, le changement climatique et la persécution humaine poussée à l’extrême par les agitateurs de cette industrie barbare. Le ministère bloque toujours les fonds dus aux habitants ayant subi des dégâts et ceux destinés à l’installation de clôtures électriques. Bien que les aires protégées couvrent sur le papier 23% du territoire roumain, seul environ 1% du pays est réellement strictement protégé, surtout dans les zones alpines au-dessus de la limite des forêts.
Agent Green annonce qu’elle déposera une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne pour la mauvaise gestion des populations d’ours, de loups et de lynx si le ministère ne prend pas les mesures suivantes d’ici au 31 mai :
- Débloquer les fonds destinés aux clôtures électriques et aux indemnisations dues aux habitants qui appliquaient des mesures de protection mais ont néanmoins subi des dégâts
- Lancer un programme éducatif national de coexistence et de coadaptation entre humains et ours
- Lancer le recensement de la population d’ours par des méthodes scientifiques comprenant des échantillons d’ADN
- Doter toutes les aires Natura 2000 de plans de gestion approuvés
- Interdire les coupes dans les parcs nationaux (1,3% du territoire national) : /parcuri-nationale (en roumain)
- Protéger strictement les dernières forêts primaires et anciennes (2,5% du territoire national), en partant de l’inventaire forestier PRIMOFARO
Clôture électrique installée par Agent Green dans le département de Covasna – vidéo en libre diffusion, en mentionnant la source « Agent Green ».
Contact presse :
Cătălina Rădulescu, avocate d’Agent Green, office@agentgreen.org, 0745138165
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