Ultimatum à Romsilva concernant la forêt de Băneasa

À : Regia Națională a Pădurilor ROMSILVA

À l’attention de : Monsieur Marius – Dan SIIULESCU, directeur général

Objet : Forêt de Băneasa – route du complexe résidentiel Greenfield

Plusieurs ONG, groupes citoyens et militants écologistes, qui vous ont déjà adressé une lettre, attirent votre attention sur une violation grave de la loi 331/2024, le nouveau Code forestier, et vous demandent d’ordonner immédiatement l’arrêt de la circulation des habitants du complexe Greenfield sur la route forestière pour laquelle un contrat/accord d’accès automobile public a été conclu et payé par le versement d’un péage.

Il s’agit d’un accord douteux entre votre institution, par l’intermédiaire de la Direction forestière d’Ilfov, d’une part, et Federația Greenfield Băneasa, soutenue par Fundația Avenor, à proximité de la forêt de Băneasa, d’autre part.

La Direction forestière d’Ilfov affirme que cet accord a été conclu entre les parties pour permettre à l’entité de Greenfield d’accéder à sa propriété et qu’il serait conforme au Code forestier !

Nous supposons qu’il s’agit de l’article 113, alinéa(2), du Code forestier.

« Les routes forestières automobiles sont des voies de transport technologique, d’utilité privée, utilisées pour : la gestion des forêts, les activités de chasse et de pêche sportive, les interventions en cas de dommages, de calamités ou de catastrophes, étant fermées à la circulation publique, ainsi que pour l’accès des propriétaires à leurs propres terrains. »

Cela signifie-t-il que l’entité de Greenfield n’a aucune autre voie d’accès et doit rejoindre le complexe en traversant la forêt ?

Une construction en zone urbaine ne pourrait être autorisée, conformément à la loi 50/1991 relative aux autorisations de construire, si elle n’avait pas accès à une voie publique ; or les permis de construire du complexe ne prévoient pas d’accès par la forêt.

Nous précisons qu’il s’agit d’un quartier privé, construit hors de la forêt, avec un accès public par Aleea Teișani-Drumul Pădurea Pustnicu, ainsi que deux autres accès qui auraient déjà dû exister depuis Șos de Centură.

Comme on le comprend, les deux accès depuis Șos. de Centură n’ont pas encore été réalisés et, depuis 2005-2007, le promoteur exerce de fortes pressions pour obtenir une route à travers la forêt de Băneasa.

Que se passerait-il si tous les projets immobiliers demandaient des voies d’accès plus courtes à travers la forêt ?

Nous estimons que ces pressions sur la forêt de Băneasa, la tentative de détruire cette richesse naturelle dans l’intérêt de promoteurs immobiliers, y compris les tentatives d’intimidation de ceux qui militent pour l’intégrité de la forêt, doivent cesser.

Nous précisons que les faits et les accords écrits entre l’entité forestière et celle de Greenfield, au-delà des infractions au Code forestier, portent assurément aussi atteinte au Code pénal :

Art. 246

« Le fait, pour un agent public, dans l’exercice de ses fonctions, de ne pas accomplir sciemment un acte ou de l’accomplir de manière défectueuse et de porter ainsi atteinte aux intérêts légitimes d’une personne est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement. »

Au vu de l’évolution de la situation, nous constatons la constitution d’un groupe de pression, un véritable groupe organisé qui souhaite des voies d’accès et divers types de constructions dans la forêt.

Le Code pénal condamne également ces faits :

Article 367

Constitution d’un groupe criminel organisé

(1) Le fait d’initier ou de constituer un groupe criminel organisé, d’y adhérer ou de soutenir, sous quelque forme que ce soit, un tel groupe est puni d’un à 5 ans d’emprisonnement et de l’interdiction d’exercer certains droits.

L’argument selon lequel les directions forestières « doivent bien gagner un peu d’argent, elles aussi » n’a aucun fondement, car on ne peut enfreindre les règles légales sans en subir les rigueurs.

Monsieur le Directeur, nous vous demandons une nouvelle fois d’intervenir pour mettre fin à cette illégalité flagrante à travers la forêt de Băneasa, susceptible de constituer un précédent extrêmement dangereux.

À défaut, nous serons contraints de saisir les tribunaux en demandant également l’examen du caractère pénal de ces faits, dans lesquels nous préférerions que votre institution ne soit pas impliquée.

Sur le fondement de la loi 544/2001 relative au libre accès aux informations d’intérêt public, nous vous prions de demander au cocontractant forestier les documents relatifs au péage pour l’accès sur la route forestière, le contrat/accord ou toute autre forme d’accord conclu entre l’entité forestière et celle de Greenfield, et de nous en transmettre des copies.

Veuillez agréer l’expression de notre considération distinguée,

Gabi Paun, président d’Agent Green

Dan Trifu, Fundația Eco-Civica

Ciprian Gălușcă, Greenpeace România

Angi Șerban, Corupția Ucide

Ioana Ciuta, Bankwatch România

Cătălina Rădulescu, Ecolegal

Contact:

Dan Trifu, Tel: 0722227780