La nature respire, et vous avec elle. Une IMMENSE VICTOIRE définitive aujourd’hui pour Agent Green contre le ministère de l’Environnement et Romsilva devant la Haute Cour de cassation et de justice. Grâce à votre aide, Agent Green a gagné toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les autorités corrompues, bloquant ainsi définitivement les coupes illégales sur près de 20 000 hectares du parc national Domogled – Valea Cernei.
https://www.scj.ro/1094/Detalii-dosar…
Numéro de dossier : 750/1/2020
Date d’enregistrement du dossier à la Haute Cour : 09.03.2020
Date initiale du dossier : 14.01.2019
Matière juridique dont relève l’objet du dossier : Contentieux administratif et fiscal
Section : Section du contentieux administratif et fiscal
Stade de la procédure : Révision – Pourvoi
Parties au dossier :
ASOCIAŢIA AGENT GREEN – Partie intimée
MINISTERUL MEDIULUI, APELOR ŞI PĂDURILOR – Partie intimée
REGIA NAŢIONALĂ A PĂDURILOR ROMSILVA-DIRECŢIA SILVICĂ MEHEDINŢI – Partie demandant la révision
OCOLUL SILVIC BAIA DE ARAMĂ – Partie intimée
Audiences :
Date d’audience Heure de début de l’audience
18.09.2020 9:00
Formation de jugement : Formation n°4-NCPC
Numéro du document de décision : 4516/2020
Date du document de décision : 18.09.2020
Type de document de décision : Jugement
Décision : Révision – Rejet de la demande de révision
Détails de la décision : Rejette la demande de révision formée par la demanderesse REGIA NAŢIONALĂ A PĂDURILOR ROMSILVA – DIRECŢIA SILVICĂ MEHEDINŢI contre la décision n°1051 du 20 février 2020, rendue par la Haute Cour de cassation et de justice – Section du contentieux administratif et fiscal, dans le dossier n° 227/2/2019. Condamne la demanderesse en révision à payer à la partie intimée ASOCIAŢIA AGENT GREEN la somme de 2 500 lei au titre des frais de justice. Décision définitive. Prononcée en audience publique aujourd’hui, le 18 septembre 2020.
