Observations d’Agent Green sur le projet d’arrêté ministériel relatif à l’évaluation environnementale des plans d’aménagement forestier
À : Ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts
Bd. Libertății n° 12, secteur 5, Bucarest
Monsieur le Ministre,
La soussignée Association Agent Green, représentée par son président Gabriel Păun, assistée de l’avocate Cătălina Rădulescu, en vertu de l’art. 7 al. 9 de la loi 52/2003 sur la transparence décisionnelle dans l’administration publique et de l’art. 8 de la Convention d’Aarhus ratifiée par la loi 86/2000,
Nous formulons les observations suivantes :
1. Concernant la procédure de consultation du public :
- Le nouveau projet d’acte normatif n’a pas été publié dans la rubrique TRANSPARENCE de votre site, mais dans une autre rubrique, faisant ainsi obstacle à sa découverte en temps utile par le public concerné.
- De plus, la procédure de consultation est lancée pendant les vacances, ce qui empêche effectivement le public concerné de participer à la prise de décision.
- Enfin, le délai accordé au public pour la consultation est extrêmement court, en violation du rapport du Comité de respect des dispositions de la Convention d’Aarhus dans l’affaire 51/2010 contre la Roumanie, qui demande à celle-ci de fixer des délais équitables selon la complexité des actes normatifs proposés. Compte tenu de la complexité et de l’importance de l’acte soumis au débat, nous estimons que le délai et les modalités de communication au public sont de nature à violer la Convention d’Aarhus et ses principes, ainsi que la Décision adoptée contre la Roumanie dans l’affaire précitée, que nous joignons.
La procédure de consultation du public est donc illégale de ce point de vue : elle enfreint les principes de la Convention d’Aarhus, exposés en détail sur la page correspondante : https://unece.org/publications/environment-policy/public-participation. L’Union européenne a également signé cette Convention et l’a transposée par la directive Aarhus 4/2003 ; son application correcte relève donc aussi du droit européen. Pour des raisons évidentes, nous nous référerons directement aux dispositions de la Convention d’Aarhus.
Nous demandons par conséquent une prolongation de 30 jours du délai de consultation, la réorganisation du débat public à son terme et la publication des annonces dans la rubrique TRANSPARENCE de votre site.
2. L’illégalité du Code forestier au regard du droit européen
Toute la procédure est compromise par les dispositions du Code forestier, que le présent arrêté ne peut modifier. Les art. 21 et 22 permettent l’exécution de travaux forestiers avant la délivrance de l’acte de réglementation environnementale et imposent d’accomplir toute la procédure en 60 jours, ce qui rend impossible la réalisation d’études environnementales et d’évaluation appropriée complètes. Il faut donc modifier le Code forestier avant d’adopter cet arrêté. Les délais prévus contredisent les dispositions supérieures du Code forestier, rendant inapplicable l’arrêté ministériel proposé.
3. Conflit d’intérêts
Chaque fois que le gestionnaire de l’aire protégée est aussi bénéficiaire du plan d’aménagement forestier ou d’autres plans, toute la procédure d’évaluation environnementale est compromise : l’avis du gestionnaire fait défaut, puisque cet avis est donné en situation de conflit d’intérêts. Il est difficile de croire qu’une même personne morale refuserait de délivrer l’avis pour son propre plan ou pour un autre, puisqu’elle exerce la même activité ailleurs. Il faut donc corriger le cadre législatif relatif à ce conflit d’intérêts et séparer totalement la gestion de l’aire protégée de l’exécution de travaux forestiers ou de toute autre nature.
4. Concernant le contenu du projet d’acte normatif :
Texte initial
Proposition
Arguments
Art. 6.
(1) Les plans d’aménagement forestier qui recoupent entièrement des aires naturelles protégées d’intérêt communautaire, ainsi que ceux qui les recoupent partiellement et contiennent des projets énumérés aux annexes I ou II de la loi 292/2018 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, sont soumis à une évaluation appropriée.
Art. 6.
(1) Les plans d’aménagement forestier qui recoupent entièrement des aires naturelles protégées d’intérêt communautaire, ainsi que ceux qui les recoupent partiellement, ceux situés à proximité immédiate de ces aires naturelles protégées d’intérêt communautaire et contenant des projets énumérés aux annexes I ou II de la loi 292/2018 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, sont soumis à une évaluation appropriée.
L’évaluation stratégique et l’évaluation appropriée peuvent être nécessaires lorsque les travaux forestiers peuvent affecter les sites Natura 2000, même si les plans ne contiennent pas les projets des annexes de la loi 292/2018. Limiter ces procédures aux seuls plans contenant de tels projets est illégal.
Art. 6 al. (2) Les plans d’aménagement forestier qui recoupent partiellement des aires naturelles protégées d’intérêt communautaire sans contenir de projets énumérés aux annexes I ou II de la loi 292/2018 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que ceux susceptibles d’avoir des effets directs ou indirects sur des aires naturelles protégées d’intérêt communautaire situées au-delà des limites propres au plan, sont soumis à la procédure d’évaluation appropriée.
(2) Les plans d’aménagement forestier qui recoupent partiellement des aires naturelles protégées d’intérêt communautaire sans contenir de projets énumérés aux annexes I ou II de la loi 292/2018 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que ceux susceptibles d’avoir des effets directs ou indirects sur des aires naturelles protégées d’intérêt communautaire situées au-delà des limites propres au plan, sont soumis à la procédure d’évaluation appropriée.
Cet article établit que les plans sans projets prévus aux annexes de la loi 292/2018 ne subiront qu’une évaluation appropriée et ne vise que les plans recoupant partiellement les aires protégées. Cela est illégal au regard des objectifs et finalités des directives SEA et Habitats, car les plans recoupant entièrement une aire protégée, sans projets des annexes de la loi 292/2018, peuvent eux aussi avoir des effets significatifs sur celle-ci. Toutes les limitations subordonnant l’évaluation stratégique et appropriée à la présence de projets des annexes de la loi 292/2018 doivent être supprimées : des effets significatifs sur les sites N2000 peuvent exister même sans ces projets.
Nouvel art. 6 al. 2
Pour les plans d’aménagement forestier produisant des effets significatifs sur les aires protégées nationales qui ne recoupent pas de sites N2000, ou ceux qui les recoupent, ainsi que ceux situés à proximité immédiate de ces aires naturelles protégées d’intérêt communautaire, la même procédure sera suivie pour évaluer les effets des plans sur les espèces et habitats protégés au niveau national et sur l’intégrité des aires naturelles protégées nationales.
Art. 6 al. (4) Pour les plans visés à l’al. (2), une étude d’évaluation appropriée est obligatoirement demandée chaque fois que l’autorité compétente de protection de l’environnement ne peut exclure, sur la base des informations objectives présentées par le titulaire et des critères de l’annexe 1, partie intégrante de la présente méthodologie, que le plan aura des effets significatifs sur le site concerné.
(4) Pour les plans visés à l’al. (2), une étude d’évaluation appropriée est obligatoirement demandée chaque fois que l’autorité compétente de protection de l’environnement ne peut exclure, sur la base des informations objectives présentées par le titulaire et des critères de l’annexe 1, partie intégrante de la présente méthodologie, que le plan aura des effets significatifs sur le site concerné.
Cet alinéa doit être supprimé : conformément au principe de précaution dans la prise de décision (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/RO/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al32042), l’autorité environnementale ne peut déterminer si un plan a ou non des effets en l’absence d’un rapport environnemental ou d’un rapport d’évaluation appropriée.
(5) Sont soumis à une évaluation environnementale :
a) les plans d’aménagement forestier contenant des projets prévus aux annexes 1 et 2 de la loi 292/2018 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
(5) Sont soumis à une évaluation environnementale :
a) les plans d’aménagement forestier contenant des projets prévus aux annexes 1 et 2 de la loi 292/2018 sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
Il existe une confusion entre l’évaluation environnementale stratégique, qui concerne les plans et projets, et l’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que sur les objectifs de l’évaluation appropriée. La réalisation de l’évaluation stratégique des plans affectant des aires naturelles protégées peut produire des effets significatifs, même en l’absence de projets nécessitant une évaluation des incidences. De telles dispositions doivent être entièrement supprimées, car elles sont de nature à violer le droit européen.
(6) Sont soumis à l’examen préalable dans la procédure d’évaluation environnementale, avec application des critères pertinents de l’annexe 1 de la décision gouvernementale 1076/2004 :
a. les plans d’aménagement forestier non soumis à une évaluation environnementale en vertu de l’al. (3)
(6) Sont soumis à l’examen préalable dans la procédure d’évaluation environnementale, avec application des critères pertinents de l’annexe 1 de la décision gouvernementale 1076/2004 :
les plans d’aménagement forestier non soumis à une évaluation environnementale en vertu de l’al. (3)
L’art. 6 al. 3 concerne les plans pour lesquels l’examen préalable établit de possibles effets significatifs nécessitant une évaluation appropriée. Cet article semble prévoir une évaluation environnementale stratégique lorsque l’examen préalable conclut que les travaux n’ont pas d’effets significatifs. Il est donc illogique de soumettre une nouvelle fois à la même procédure des projets ayant déjà passé cet examen.
Art. 6 al. 6 — les plans d’aménagement forestier recoupant partiellement ou entièrement des aires naturelles protégées d’intérêt national/international ou susceptibles d’avoir des effets directs ou indirects sur de telles aires situées au-delà des limites propres au plan.
Art. 6 al. 6 — les plans d’aménagement forestier recoupant partiellement ou entièrement des aires naturelles protégées d’intérêt national/international/communautaire (sites Natura 2000), ou situés à proximité de celles-ci, ou susceptibles d’avoir des effets directs ou indirects sur des aires naturelles protégées d’intérêt national/international/communautaire (sites Natura 2000) situées au-delà des limites propres au plan.
La terminologie doit être uniforme pour que l’on comprenne correctement que les évaluations environnementales sont aussi obligatoires pour les plans situés au-delà des limites des sites Natura 2000 ou des aires naturelles protégées nationales/internationales.
Introduction de l’art. 6 indice 1
Art. 6 indice 1 — pour les plans d’aménagement forestier recoupant des Parcs nationaux ou naturels, l’exécution des travaux forestiers principaux, tels que les coupes rases ou progressives, est interdite.
Compte tenu du changement climatique rapporté par l’ONU dans le rapport du GIEC et de la stratégie forestière européenne, il faut renforcer l’intégrité des forêts roumaines et constituer des surfaces forestières plus vastes sans exploitation commerciale.
Introduction de l’art. 7 al. 3 point c
Art. 7 al. 3 point c — la présence de polygones PIN Matra indiquant de potentielles forêts vierges/quasi vierges pour lesquelles aucune étude de justification n’a été réalisée
Il faut prévenir la destruction de parcelles forestières non étudiées susceptibles de remplir les critères de l’arrêté 3397/2012.
Introduction de l’art. 7 al. 3 point d
La présence de forêts primaires ou anciennes ne remplissant pas les critères d’inscription au Catalogue des forêts vierges/quasi vierges, mais nécessitant une protection stricte
Les forêts primaires ou anciennes ne remplissant pas les critères d’inscription au Catalogue restent précieuses pour la biodiversité : la présence fréquente de vieux arbres et de structures inéquiennes en fait souvent de véritables réservoirs de biodiversité pour les sites Natura 2000. De plus, les stratégies européennes pour la biodiversité à l’horizon 2030 et pour les forêts précisent clairement la protection stricte des dernières forêts primaires ou anciennes d’Europe.
Art. 10 al. 5 — La décision d’examen préalable des plans d’aménagement forestier visés à l’art. 6 al. (2) justifie en détail la demande ou l’absence de demande d’une étude d’évaluation appropriée, y compris à la suite du remplissage des listes de contrôle prévues par l’arrêté 19/2010 du ministre de l’Environnement et des Forêts, modifié et complété par l’arrêté 262/2020 du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts. La justification de l’absence de demande doit se fonder sur le fait que le plan n’a pas d’impact significatif sur les objectifs de conservation du site
(5) La décision d’examen préalable des plans d’aménagement forestier visés à l’art. 6 al. (2) justifie en détail la demande ou l’absence de demande d’une étude d’évaluation appropriée, y compris à la suite du remplissage des listes de contrôle prévues par l’arrêté 19/2010 du ministre de l’Environnement et des Forêts, modifié et complété par l’arrêté 262/2020 du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts. La justification de l’absence de demande doit se fonder sur le fait que le plan n’a pas d’impact significatif sur les objectifs de conservation du site
Dans la procédure d’évaluation environnementale stratégique et d’évaluation appropriée, l’autorité compétente de protection de l’environnement ne peut établir, au stade de l’examen préalable, s’il existe ou non un impact significatif sans études approfondies. La terminologie correcte porte sur la possibilité d’effets significatifs.
L’évaluation appropriée a également pour objet les effets significatifs sur les espèces et habitats, et non sur les objectifs de conservation du site. Ce dernier aspect relève de l’évaluation environnementale stratégique.
Art. 10 al. 7 point e — justification du fait que le plan n’a pas d’impact significatif sur les objectifs spécifiques de conservation des sites Natura 2000
Art. 10 point 7 point e — justification du fait que le plan n’a pas d’impact significatif sur les objectifs spécifiques de conservation des sites Natura 2000
Il existe une confusion entre l’évaluation des incidences sur l’environnement régie par la loi 292/2018, qui porte sur ces incidences, et la procédure d’évaluation environnementale, qui porte sur la possibilité d’effets significatifs.
Art. 12.
(1) La finalisation du projet de plan d’aménagement forestier, la détermination de la portée et du niveau de détail des informations du rapport environnemental et l’analyse des effets significatifs du plan sur l’environnement se font au sein du groupe de travail constitué selon la décision gouvernementale 1076/2004.
Art. 12.
(1) La finalisation du projet de plan d’aménagement forestier, la détermination de la portée et du niveau de détail des informations du rapport environnemental et l’analyse des effets significatifs du plan sur l’environnement se font au sein du groupe de travail constitué selon la décision gouvernementale 1076/2004, avec consultation du public.
La consultation du public à ce stade est obligatoire selon la Convention d’Aarhus et les rapports de son Comité de respect des dispositions.
Art. 14 (1) Le titulaire du plan d’aménagement forestier, tenant compte des informations de l’art. 13 al. (5), détermine et présente au groupe de travail :
a) l’alternative finale du plan ;
Art. 14 (1) Le titulaire du plan d’aménagement forestier, tenant compte des informations de l’art. 13 al. (5), détermine et présente au groupe de travail :
a) Les alternatives possibles, dont l’alternative zéro et l’alternative proposée du plan, avec l’analyse scientifique ayant conduit à son choix ;
Le droit communautaire doit être respecté : il n’est pas possible de ne présenter que l’alternative finale.
Art. 14 (1) point b — les mesures de prévention et de réduction des effets significatifs sur l’environnement ;
Point c — le programme de suivi des effets significatifs sur l’environnement de la mise en œuvre du plan
Art. 14 (1) point b — les mesures de prévention et de réduction des effets significatifs sur chaque espèce et habitat ainsi que sur les objectifs de conservation des aires naturelles protégées recoupées par le plan ou dans lesquelles il produit des effets, y compris les effets cumulés des plans appliqués ou en cours d’approbation :
– à l’intérieur des aires naturelles protégées au niveau communautaire/national/international que recoupe le plan, ou
– dans les aires naturelles protégées au niveau communautaire/national/international où ceux-ci produisent des effets ;
Point c — le programme de suivi des effets significatifs sur chaque espèce et habitat ainsi que sur les objectifs de conservation des aires naturelles protégées recoupées par le plan ou dans lesquelles il produit des effets, y compris les effets cumulés de l’application des plans appliqués ou en cours d’approbation :
– à l’intérieur des aires naturelles protégées au niveau communautaire/national/international que recoupe le plan, ou
– dans les aires naturelles protégées au niveau communautaire/national/international où ceux-ci produisent des effets
Le suivi comme les mesures doivent viser les objectifs spécifiques d’évaluation, et non une notion générique.
(1) Après la fin des travaux du groupe selon les art. 16–19 de la décision gouvernementale 1076/2004, le titulaire du plan annonce les éléments suivants deux fois dans les médias, à 3 jours calendaires d’intervalle, y compris sur internet, sur son propre site ou, le cas échéant, sur celui de l’unité spécialisée agréée pour l’aménagement forestier visée à l’art. 21 al. (3) de la loi 46/2008, Code forestier, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs :
(1) Après la fin des travaux du groupe selon les art. 16–19 de la décision gouvernementale 1076/2004, le titulaire du plan annonce les éléments suivants deux fois dans des médias à couverture nationale, à 3 jours calendaires d’intervalle, y compris sur internet, sur son propre site ou, le cas échéant, sur celui de l’unité spécialisée agréée pour l’aménagement forestier visée à l’art. 21 al. (3) de la loi 46/2008, Code forestier, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs :
Actuellement, la plupart des annonces paraissent dans des journaux locaux obscurs incapables de transmettre au public concerné les informations relatives au plan d’aménagement forestier.
Art. 18 al. (2) — Si les commentaires reçus pendant le débat public font apparaître un effet négatif potentiellement significatif, l’autorité compétente de protection de l’environnement ordonne par écrit et de manière motivée de remanier le projet de plan pour prévenir ou réduire les effets négatifs significatifs sur l’environnement et les objectifs spécifiques de conservation du site Natura 2000 ; les documents remaniés sont mis à la disposition du public, pour information, sur le site de cette autorité.
Art. 18 al. (2) — Si les commentaires reçus pendant le débat public font apparaître un effet négatif potentiellement significatif, l’autorité compétente de protection de l’environnement ordonne par écrit et de manière motivée de remanier le projet de plan pour prévenir ou réduire les effets négatifs significatifs sur l’environnement et les objectifs spécifiques de conservation du site Natura 2000 ; les documents remaniés sont mis à la disposition du public, pour information, sur le site de cette autorité. Le public dispose d’au moins 20 jours pour consulter et formuler des observations et peut, selon la complexité des modifications, demander un nouveau débat public.
Les dispositions de la Convention d’Aarhus sur la consultation du public doivent être respectées.
Art. 20 al. (3) Le titulaire du plan annonce sur internet, sur son propre site ou, le cas échéant, l’unité spécialisée agréée pour l’aménagement forestier visée à l’art. 21 al. (3) de la loi 46/2008, Code forestier, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs, annonce sur son site le lieu et les horaires de consultation des documents visés à l’al. (2).
Le résumé non technique du plan et l’avis environnemental sont rendus publics intégralement sur internet, sur le site du titulaire ou, le cas échéant, de l’unité spécialisée agréée pour l’aménagement forestier visée à l’art. 21 al. (3) de la loi 46/2008, Code forestier, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs.
Art. 20 al. (3) Le titulaire du plan annonce sur internet, sur son propre site ou, le cas échéant, l’unité spécialisée agréée pour l’aménagement forestier visée à l’art. 21 al. (3) de la loi 46/2008, Code forestier, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs, annonce sur son site le lieu et les horaires de consultation des documents visés à l’al. (2).
Le résumé non technique du plan Le plan d’aménagement forestier et l’avis environnemental sont rendus publics intégralement sur internet, sur le site du titulaire ou, le cas échéant, de l’unité spécialisée agréée pour l’aménagement forestier visée à l’art. 21 al. (3) de la loi 46/2008, Code forestier, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs.
Si des informations relèvent de l’art. 4 de la Convention d’Aarhus, elles sont retirées avec une justification précise des raisons pour lesquelles elles ne seraient pas publiques. Les informations utilisées pour l’évaluation environnementale du plan ne peuvent être retirées.
L’art. 4 de la Convention d’Aarhus doit être intégralement respecté.
Art. 22 al. (4) Pendant la révision des plans d’aménagement forestier, leur application est suspendue, sauf pour les activités sylvicoles prévues dans l’annexe faisant partie intégrante de cette méthodologie.
Art. 22 al. (4) L’application des plans nécessitant une révision est suspendue dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, sauf pour les activités sylvicoles prévues dans l’annexe faisant partie intégrante de cette méthodologie.
La formulation initiale permet de poursuivre tous les travaux forestiers jusqu’au début de la révision, alors que le Gouvernement roumain doit mettre fin à l’application illégale des plans dès l’ouverture de la procédure d’infraction. Pourtant, il n’ordonne pas leur suspension et tente d’obtenir en justice le rejet des demandes d’annulation et de suspension des plans illégaux qui sont aussi à l’origine de cette procédure.
Introduction de
Art. 22 indice 1 — pour les travaux forestiers déjà exécutés dans le cadre de plans nécessitant une révision, les effets des travaux réalisés sur les espèces et habitats protégés au niveau communautaire/national/international sont évalués et des mesures de restauration de l’environnement sont ordonnées aux frais du titulaire du plan
Art. 23.
Le non-respect de l’art. 22 par les titulaires des plans constitue une contravention et est sanctionné selon l’art. 96 al. (2) et (3) de l’ordonnance gouvernementale d’urgence 195/2005 sur la protection de l’environnement, approuvée avec modifications et compléments par la loi 265/2006, avec ses modifications et compléments ultérieurs.
Art. 23.
Le non-respect de l’art. 22 par les titulaires des plans constitue une contravention et est sanctionné selon l’art. 96 al. (2) et (3) de l’ordonnance gouvernementale d’urgence 195/2005 sur la protection de l’environnement, approuvée avec modifications et compléments par la loi 265/2006, avec ses modifications et compléments ultérieurs
par la suspension immédiate du plan et de tous travaux, quel que soit leur stade, jusqu’à la mise en conformité.
La formulation initiale permet aux titulaires des plans de payer une sanction contraventionnelle mineure et de poursuivre l’application illégale du plan.
Annexe 2
à la Méthodologie
Activités sylvicoles
pouvant se dérouler pendant la révision des plans d’aménagement forestier
1. Travaux de boisement et de reboisement.
2. Entretien des semis, des cultures nouvellement installées et des jeunes peuplements (dégagements, nettoiements, éclaircies), ainsi que travaux sanitaires forestiers.
3. Travaux spéciaux de conservation, à hauteur de 8-10% du volume total d’extraction du peuplement sur une période de 10 ans.
4. Traitements sylvicoles favorisant la régénération naturelle (jardinage, conversion au jardinage, quasi-jardinage, coupes progressives, successives, par bandes, taillis jardiné, taillis simple), à hauteur de 20-30% du volume total d’extraction du peuplement sur une période de 10 ans.
5. Extraction du bois issu de produits accidentels (affectés par des facteurs biotiques et abiotiques — chablis et bris dus au vent et à la neige, attaques d’insectes, dépérissement massif, liés aux autorisations légales de retrait définitif, d’occupation temporaire et de changement de catégorie d’usage, etc.) et de produits extraordinaires.
Annexe 2
à la Méthodologie
Activités sylvicoles
pouvant se dérouler pendant la révision des plans d’aménagement forestier
1. Travaux de boisement et de reboisement.
2. Entretien des semis, des cultures nouvellement installées et des jeunes peuplements (dégagements, nettoiements, éclaircies), ainsi que travaux sanitaires forestiers.
3. Travaux spéciaux de conservation, à hauteur de 8-10% du volume total d’extraction du peuplement sur une période de 10 ans.
4. Traitements sylvicoles favorisant la régénération naturelle (jardinage, conversion au jardinage, quasi-jardinage, coupes progressives, successives, par bandes, taillis jardiné, taillis simple), à hauteur de 20-30% du volume total d’extraction du peuplement sur une période de 10 ans.
2. Seulement dans des cas exceptionnels et après une évaluation justifiée, l’extraction du bois issu des APV de produits accidentels (affectés par des facteurs biotiques et abiotiques — chablis et bris dus au vent et à la neige, attaques d’insectes, dépérissement massif) peut être autorisée, sous réserve d’une analyse préalable approfondie de chaque cas par une commission composée des entités visées à l’art. 1(6) a)-g), incluant aussi les autres parties intéressées, comme le public concerné.
L’autorisation d’intervention doit être consignée par écrit et inclure toutes les objections des participants.
La formulation initiale permet de poursuivre la majorité des travaux forestiers ayant un impact environnemental négatif, tels que coupes successives, progressives, par bandes, éclaircies et conservation. En pratique, l’annexe 2 permet de continuer illégalement les travaux qui n’ont pas été évalués de manière appropriée et qui ont conduit à l’actuelle procédure d’infraction contre la Roumanie avec la Commission européenne
Me Cătălina Rădulescu
Public concerné,
Association Agent Green
Président,
Gabriel Păun
