Le nouveau Code forestier approuvé par le Gouvernement : une attaque brutale contre la sécurité nationale

Le nouveau Code forestier approuvé par le Gouvernement : une attaque brutale contre la sécurité nationale
Agent Green demande au président roumain de jouer de toute urgence un rôle de médiateur sur cette question

Bucarest, 22 mars 2024 — Agent Green est sous le choc après l’approbation, hier par le Gouvernement, du projet de loi sur le nouveau Code forestier qui met en danger la sécurité nationale.

« Nous parlons d’une véritable attaque contre les forêts de Roumanie, déjà déstructurées, dégradées et fragilisées par les exploitations abusives et massives des 20 dernières années. Les forêts ont déjà perdu leur résilience face au changement climatique alors qu’elles devraient être le principal bouclier pour l’atténuer. Le Code forestier approuvé par le Gouvernement met en danger absolument tous les citoyens du pays et compromet définitivement des droits constitutionnels essentiels. C’est aussi une démarche profondément anti-européenne en faveur d’intérêts privés passagers », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.

Voici quelques arguments formulés par les spécialistes de l’organisation de protection de l’environnement contre le nouveau Code forestier :

• Les mesures proposées transformeront les forêts indigènes de Roumanie en plantations semblables à celles de l’agriculture. La production de bois deviendrait leur fonction principale. D’autres fonctions essentielles — sociales, bouclier climatique, biodiversité, loisirs, protection des infrastructures (routes, chemins de fer, lignes électriques, retenues d’eau, etc.) et des sources d’eau — seront considérablement réduites
• 838 000 hectares de forêts (environ la superficie cumulée de la capitale et du département de Cluj) qui ne font pas partie du domaine forestier national pourront être déboisés définitivement, le nouveau code assouplissant leur réglementation
• Il permet de nouvelles restitutions illégales massives de forêts publiques ayant toujours appartenu à l’État
• Il fragmente le domaine forestier national
• Il crée un cadre favorisant la multiplication des constructions et aménagements légaux et illégaux dans le domaine forestier national
• Il permet de dépasser le volume de bois autorisé à l’exploitation sur une décennie
• Il autorise la poursuite de certains travaux sur la base d’un plan d’aménagement forestier expiré
• Il autorise les types de coupes les plus agressifs (progressives et rases) sans plan d’aménagement sur les propriétés forestières de moins de 10 ha
• Il autorise des coupes rases de plus de 3 ha dans certaines situations, avec un délai de reboisement supérieur à 2 ans
• Des compétitions et activités utilisant des véhicules tout-terrain motorisés (quads, motos enduro, etc.) peuvent se dérouler dans les forêts situées hors des espaces naturels protégés
• La réforme profonde du secteur forestier, attendue depuis longtemps, n’aura pas lieu
• Conflits d’intérêts et abus : le personnel des districts forestiers appartenant à des entreprises privées est habilité à effectuer des contrôles, constater des infractions administratives et pénales forestières, faire s’arrêter des personnes, vérifier leur identité et infliger des sanctions. Toutes ces compétences recoupent celles des Gardes forestières
• Les activités de réglementation et de contrôle ne sont pas confiées à des entités distinctes, pas plus que les activités de gestion et de commercialisation ne sont séparées
• ROMSILVA demeure l’entreprise hybride favorisée pour détenir la suprématie (le monopole) sur :
  – le marché des produits et services propres au domaine forestier national
  – la gestion des 22 espaces naturels protégés les plus importants (12 parcs nationaux et 10 parcs naturels)
  – le secteur de l’élevage, de l’exploitation et de l’amélioration des équidés
• Aucune nouvelle structure indépendante du ministère de l’Environnement n’est prévue pour se consacrer exclusivement à la commercialisation des produits forestiers
• L’accès du public aux forêts reste à la merci des gestionnaires et des propriétaires
• La décision de rendre transparents les plans d’aménagement forestier est laissée à la discrétion du ministère de l’Environnement, alors qu’Agent Green a définitivement gagné son procès contre cette institution publique, le tribunal lui ayant ordonné de publier tous les plans d’aménagement de toutes les forêts roumaines, cartes et descriptions parcellaires comprises
• Romsilva reçoit le droit illimité de construire des enclos dans les forêts publiques de l’État pour élever et chasser en captivité des animaux sauvages
• La confiscation du véhicule intercepté lors d’un transport illégal n’est plus prévue.

Les seuls aspects partiellement positifs qu’Agent Green a relevés dans le nouveau Code forestier sont :

• Des compensations pour les propriétaires forestiers privés qui choisissent des modes de gestion plus protecteurs
• Le durcissement de certaines peines et l’ajout de nouvelles infractions forestières pour lutter contre certaines méthodes modernes de vol
• L’interdiction des coupes rases dans les espaces naturels protégés, mais l’autorisation d’autres types de coupes selon des cycles de production courts, qui empêchent les arbres de vivre et de croître au-delà du quart de leur durée de vie

Agent Green demande au président roumain d’assurer une médiation entre l’exécutif, le législatif et la société civile en faveur d’un nouveau Code forestier permettant aux forêts d’exercer toutes leurs fonctions à long terme et de devenir le principal bouclier d’atténuation du changement climatique.

Commentaires d’Agent Green sur le projet de Code forestier lors de sa mise en consultation publique :

/observatiile-agent-green-cu-privire-la-noul-cod-silvic

La vision d’Agent Green pour les forêts roumaines :

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Contacts presse :

office@agentgreen.org

Dan-Cătălin TURIGA, ingénieur forestier d’Agent Green, +40 728 273 782, dan-catalin.turiga@agentgreen.org