POINT SUR LES DÉBATS DU CODE FORESTIER – du bon et du mauvais
Lors du débat d’aujourd’hui au sein de la commission spécialisée du Parlement, l’« amendement Schweighofer » a été rejeté, tandis que l’élargissement de la définition des « matériaux ligneux » (pour bloquer l’une des méthodes de vol de bois les plus utilisées) a été adopté.
Le transport illégal de bois (sans documents de provenance) devient une infraction pénale, la sanction étant doublée de la confiscation des véhicules utilisés !
Les coupes destructrices dans les parcs nationaux continueront.
Félicitations au sénateur Mihai Goțiu pour son implication exemplaire tout au long du processus législatif. Nous lui demandons de ne pas abandonner avant d’avoir aussi sauvé les parcs nationaux !
Aujourd’hui également, la discussion a pris fin et l’élargissement de la définition des matériaux ligneux a été adopté, afin de mettre un terme à la « méthode du broyeur », qui blanchit sur le papier les forêts coupées illégalement. La proposition a été lancée par le sénateur Goțiu à la suite de ce reportage : https://stirileprotv.ro/…/dezastru-in-muntii-rodnei-copacii…
La pétition lancée par Declic pour soutenir cette modification a recueilli près de 50 000 signatures.
Parmi les autres modifications déjà adoptées (discutées lors des séances précédentes) figure le passage, d’ici 2025, à la vente/mise sur le marché par Romsilva de bois principalement sous forme de bois façonné (plus précisément, sa mesure lors de la vente sur la place de dépôt primaire — chargement dans les camions — plutôt que comme bois sur pied en forêt, qui présente des approximations/marges d’erreur derrière lesquelles se cachent des coupes illégales).
La mesure réelle et la traçabilité de la provenance légale du bois mis sur le marché sont deux des demandes de la Commission européenne dans l’ultimatum adressé à la Roumanie il y a un mois concernant les coupes illégales, avant de traduire notre pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le passage de contravention à infraction pénale des transports de plus de 10 mètres cubes de bois sans documents a également été adopté, assorti de la CONFISCATION des véhicules utilisés.
Par rapport à la version adoptée par le Sénat (première chambre saisie), l’arrêt des coupes principales dans les parcs nationaux a toutefois été abandonné, tandis que les dispositions relatives à l’accès aux forêts à pied et à vélo et aux modalités de réalisation des évaluations environnementales ont été modifiées.
Les modifications du Code forestier doivent recevoir les rapports des commissions de l’Environnement et des Affaires juridiques de la Chambre des députés, avant le vote en séance plénière. Le combat continue.
