Réponse de la Commission européenne sur l’intention de la Roumanie de déclasser des aires protégées

Le déclassement d’aires protégées Natura 2000 ou la modification de leurs limites entraînant leur déclassement partiel ou total n’est pas possible pour favoriser des activités économiques telles que la construction de centrales hydroélectriques

Bucarest, Bruxelles – le 15 décembre 2021

La lettre adressée aujourd’hui par la Commission européenne au conseil juridique d’Agent Green clarifie certains aspects de l’intention du Parlement roumain et de l’Agence nationale des aires protégées (ANANP) de modifier les limites des aires protégées, voire de les déclasser entièrement pour faciliter des investissements économiques.

La Commission attire l’attention sur une série de précédents tranchés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant des démarches d’États membres visant à déclasser des aires protégées Natura 2000 ou à modifier leurs limites. Ces démarches ne peuvent donc être légales que dans les 3 circonstances suivantes :

• une véritable erreur scientifique dans la désignation d’une aire protégée est démontrée
• s’il existe des évolutions naturelles affectant les habitats et les espèces d’intérêt européen qui ne peuvent être empêchées
• par l’application correcte de l’article 6(4) de la directive Habitats (PDF en anglais)

La Commission conclut que le déclassement d’aires protégées Natura 2000 ou la modification de leurs limites entraînant leur déclassement partiel ou total n’est pas possible pour favoriser des activités économiques telles que la construction de centrales hydroélectriques.

« La réponse rapide et ferme de la Commission européenne envoie un signal clair à la Roumanie. L’appétit de destruction et l’incompétence au Parlement et à l’Agence des aires protégées m’effraient. L’agence devrait protéger, et non détruire. De tels responsables font honte à notre pays et doivent être immédiatement remplacés par des spécialistes », a déclaré Gabriel Păun, président d’Agent Green.

Voir la réponse intégrale de la Commission européenne adressée aujourd’hui à Agent Green :