Victoire le 22 décembre dans le dossier 222/2/2019
29058 hectares de forêts à Băile Herculane ont été sauvés en justice
Bucarest, le 22 décembre 2023 – Agent Green a gagné aujourd’hui devant la cour d’appel de Bucarest le procès au fond contre le ministère de l’Environnement, Romsilva et l’Agence nationale pour la protection de l’environnement. Avant ce procès, Agent Green avait assigné les mêmes défendeurs pour obtenir la suspension des coupes, avec la certitude qu’elles étaient illégales. Le procès en suspension a été perdu, mais celui au fond a été gagné. Cela signifie que pendant 9 ans, les coupes ont été pratiquées illégalement à Băile Herculane sur la base d’un plan d’aménagement forestier abusif.
Le procès a duré 5 ans et a nécessité des dépenses énormes pour les expertises supplémentaires demandées par le tribunal. La cour a annulé l’arrêté ministériel approuvant le plan d’aménagement forestier du district de Băile Herculane. Cette victoire montre que le ministère, l’agence de protection de l’environnement et Romsilva sont les principaux ennemis de la forêt, alors qu’ils devraient être les autorités qui la protègent.
La cour a rejeté comme non fondées les exceptions soulevées par le ministère et Romsilva. Elle a fait droit aux demandes d’Agent Green et accueilli l’exception d’illégalité de la décision d’examen préalable nº 11/29.03.2013 émise par l’Agence nationale pour la protection de l’environnement.
La cour a annulé l’arrêté nº 195/25.02.2014 émis par le ministère de l’Environnement et des Changements climatiques. Elle condamne les défendeurs à verser à la requérante 21.721,34 lei au titre des frais de justice. Un pourvoi est possible dans les 15 jours suivant la notification. Il sera déposé auprès de la cour d’appel de Bucarest.
