Agent Green porte plainte au pénal contre Romsilva après la tragédie du Transfăgărășan

Pitești, le 14 juillet 2025 – Agent Green a déposé aujourd’hui auprès du parquet près le tribunal d’Argeș une plainte pénale concernant la récente tragédie dans les monts Făgăraș, où un touriste de nationalité italienne et une ourse ont perdu la vie, laissant trois oursons orphelins.

L’organisation, qui a la qualité de partie lésée dans cette plainte pénale, accuse les autorités de braconnage et d’avoir commis les infractions suivantes :

• Négligence dans l’exercice des fonctions, prévue à l’article 298 du Code pénal ;
• Homicide involontaire, prévu à l’article 192, paragraphes (1) et (2), du Code pénal ;
• Capture/mise à mort non autorisée d’une espèce protégée, prévue à l’article 52, paragraphe (1), points g et h, de l’OUG n° 57/2007 ;
• Non-respect des obligations légales relatives à la gestion des animaux sauvages, sous la forme d’une contravention continue, prévu à l’article 48, point d, de la loi 407/2006.

La plainte pénale vise Romsilva – la Direction forestière d’Argeș, représentée légalement par son directeur Armand Chiriloiu, ainsi que la commission d’intervention désignée conformément à l’OUG n° 81/2021.

Les infractions sont étayées et décrites minutieusement dans la plainte pénale déposée aujourd’hui par Agent Green par l’intermédiaire de l’avocate de l’organisation, Cătălina Rădulescu.

Il ressort des actes officiels qu’Agent Green a obtenus officiellement que :

• Au cours des années 2020–2025, la Direction forestière d’Argeș a constamment négligé ses obligations légales de prévenir l’habituation des ours à la présence humaine ;
• La commission d’intervention n’a pas mené les actions d’éloignement appropriées prévues à l’article 5 de l’OUG 81/2021, passant directement à l’abattage de l’ourse avec abandon ou appropriation illégale de ses petits (dont un seul a été récupéré à la suite de la pression du public), tandis que le personnel responsable (les gardes-chasse) était constamment sans équipement, sans armes et sans moyens d’intervention permettant de repousser les ours dans la forêt, tels que des armes à feu non létales à balles en caoutchouc
• La Gendarmerie de montagne a signalé à plusieurs reprises, y compris le jour de l’incident mortel, la présence d’ours sur la chaussée, sans réaction de l’institution forestière ni de la commission d’intervention ;
• Pendant la période juin–juillet 2025, des ours fréquentaient la route DN7C, y compris les parkings et les zones touristiques, sans que le gestionnaire du territoire de chasse n’applique de mesures préventives ;
• Après le décès, une demande de dérogation pour la relocalisation des oursons a été émise sur la base d’un formulaire signé le 6 juillet 2025 (document n° 4501/06.07.2025), indiquant que l’intervention sur l’ourse n’était pas couverte par une dérogation au moment de l’attaque.

Pour non-respect de la législation, la Gendarmerie a infligé à plusieurs reprises des amendes à Romsilva – la Direction forestière d’Argeș, et il existe déjà 2 décisions de justice définitives dans les procès entre les deux institutions :

Dossier 3161/216/2020
Première instance https://web.justitie-ag.ro/jud_ca/jud_app/dosar_detalii.asp?id_dosar=21600000000059689

Appel – https://web.justitie-ag.ro/tr_ag/tr_app/dosar_detalii.asp?id_dosar=21600000000059688

Dossier 3162/216/2020
Première instance – https://web.justitie-ag.ro/jud_ca/jud_app/dosar_detalii.asp?id_dosar=21600000000059688

Appel – https://web.justitie-ag.ro/tr_ag/tr_app/dosar_detalii.asp?id_dosar=21600000000059689

À la fin de la plainte pénale, Agent Green demande au parquet :

• L’ouverture d’une enquête pénale in rem sur les faits décrits ;

• L’identification et la mise en cause des personnes responsables au sein de la Direction forestière d’Argeș et de la commission d’intervention ;

• L’audition des gendarmes témoins qui sont intervenus dans la zone ;

• La demande des documents concernant :

  • La convocation de la commission ;

  • Le rapport médico-légal de la victime ;

  • Les amendes infligées à la Direction forestière d’Argeș et les décisions de justice ;

• Une expertise technique sur la légalité de l’opération d’extraction et la qualification des faits comme intervention ou braconnage