Le ministère de l’Environnement a illégalement amputé la nouvelle application Inspectorul Pădurii SUMAL 2.0

Bucarest, le 11 février 2021 – Agent Green, Declic et Greenpeace accusent le ministère de l’Environnement de priver l’application et le portail Inspectorul Pădurii associés au nouveau SUMAL 2.0 d’informations publiques, en violation de la décision gouvernementale 497/2020, en gardant secrets les éléments clés et en rendant impossibles de vastes enquêtes indépendantes.

« Il s’agit d’une amputation bien plus grave que celle effectuée par la direction de 2017-2019, que nous avions corrigée en 2020 grâce à un combat constant aux côtés des autres ONG. Plus précisément, le public n’a plus accès aux transports de bois datant de plus de 3 jours, alors que le système conserve tous les transports depuis 2008 », dénonce Gabriel Păun, président d’Agent Green.

« Ni le trajet d’un camion ni sa destination ne sont disponibles. Les alertes provenant des zones où des arbres manquent ont disparu, et les photographies du chargement prévues par la décision gouvernementale ne sont pas disponibles dans la nouvelle application. Pour le public, c’est le seul moyen de distinguer les camions légaux de ceux qui effectuent plusieurs transports par jour avec un seul jeu de documents », a ajouté Ciprian Galușcă, coordinateur des campagnes forêts de Greenpeace Roumanie.

« Les couches cartographiques des aires protégées et de toutes les forêts vierges et potentiellement vierges ont complètement disparu. On ne peut plus consulter les informations sur les essences transportées, remplacées par des groupes généraux comme les résineux ou les feuillus. Même les cartes à haute résolution promises n’apparaissent pas », a conclu Antoniu Bumb, coordinateur des campagnes forêts de Declic.

Les organisations expriment également leur soutien au nouveau SUMAL 2.0, même si des problèmes de saisie et de traitement des données du côté des opérateurs économiques suscitent une forte réticence de l’industrie. « SUMAL 2.0 n’en est qu’à ses débuts et présente des problèmes que la programmation peut résoudre. Ces problèmes doivent être réglés d’urgence sans modifier la décision gouvernementale, comme le préconisent certains acteurs du marché, plutôt effrayés à l’idée que le nouveau SUMAL soit capable d’arrêter les coupes illégales une fois pleinement opérationnel et transparent », a ajouté Păun.

En matière de transparence publique, la législation issue de nombreux débats est assez claire. Les normes publiées au Journal officiel 570 / 30.6.2020 établissent que les informations suivantes sont publiques sans limitation de durée :

(8) L’application SUMAL 2.0 Inspectorul Pădurii prévue à l’article 3, lettre h), sert à fournir à la population des informations et données publiques de SUMAL 2.0 concernant les exploitations forestières et les transports de bois/produits en bois, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles et le secret commercial, et à permettre aux propriétaires forestiers d’accéder aux informations de SUMAL 2.0 relatives à leur propriété. Les informations publiques consultables dans l’application SUMAL 2.0 Inspectorul Pădurii sont :

1. a) les informations du document d’accompagnement concernant son code, la date et l’heure d’émission, l’émetteur, le type de transport, le document d’origine, le point de chargement, le volume, les essences/groupes d’essences, les assortiments, le nom de l’opérateur économique effectuant le transport et le numéro d’immatriculation du véhicule ;
2. b) le trajet parcouru pendant le transport, accessible au public après la fin du transport ;
3. c) les photographies de face, de dos et de côté du véhicule, enregistrées dans SUMAL 2.0 ;
4. d) les cartes d’aménagement forestier enregistrées dans SUMAL 2.0 ;
5. e) les informations relatives à l’acte d’évaluation du bois et à l’inventaire enregistrés dans SUMAL 2.0 ;
6. f) l’autorisation d’exploitation, avec le nom de l’opérateur économique effectuant les travaux, enregistrée dans SUMAL 2.0 ;
7. g) les coordonnées de tous les points représentant des changements dans la canopée/les images, à la suite de la télédétection par imagerie satellitaire destinée à générer des alertes automatiques ;

« La transparence et la traçabilité sont essentielles pour lutter contre les coupes illégales. Puisque les autorités n’ont été capables de détecter que 1% des coupes illégales ces dernières années, nous estimons que la participation du public à l’amélioration de la situation n’est pas un simple coup de main, mais qu’elle est indispensable pour arrêter le désastre dans les forêts de Roumanie », a conclu Gabriel Păun.

Les organisateurs de la Marche pour les forêts, Agent Green, DeClic et Greenpeace, demandent au ministère de l’Environnement de publier d’urgence, dans l’application mobile comme sur le portail Inspectorul Pădurii, toutes les informations d’intérêt public garanties par les normes d’application de la décision gouvernementale 497/2020. Les organisations demandent aussi que les fonctionnaires du ministère ayant cautionné cette mise au secret abusive répondent de leurs actes.