Réaffectez gratuitement 20% de votre impôt sur les bénéfices au plus tard le 30 septembre
Connaissez-vous les dispositions offertes par la loi 30 de 2019, selon lesquelles vous pouvez parrainer gratuitement une ONG si vous avez une entreprise ?
La réaffectation de 20% de l’impôt sur les bénéfices peut se faire chaque trimestre, et la prochaine échéance est le 30 septembre.
TÉLÉCHARGER LE CONTRAT DE PARRAINAGE (DOCX en roumain)
Contribuez gratuitement à la protection des forêts. Cela ne prend que quelques instants.
Soutenez la campagne et les activités de plaidoyer pour que la Roumanie suive la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, qui demande à chaque État membre 10% de protection stricte et 30% d’aires protégées, ainsi que d’autres mesures bénéfiques à la nature et aux personnes. Vous pouvez aussi parrainer d’autres projets d’Agent Green, tels que la plantation d’octobre 2020, le programme d’éducation à l’environnement SUNT NATURĂ, la zone modèle RANGER GREEN, les 133 procès soutenus par AVOCATUL PĂDURII, le modèle forestier FOREVER FOREST ou la campagne pour les PARCS NATIONAUX.
Selon la loi, les contribuables qui effectuent des parrainages conformément aux dispositions de la loi n° 32/1994 sur le parrainage, telle que modifiée et complétée ultérieurement, déduisent les sommes correspondantes de l’impôt sur les bénéfices dû, à hauteur de la valeur minimale du montant représentant 20% de cet impôt.
La procédure est très simple. Si vous parrainez Agent Green au plus tard le 30 septembre, vous pouvez déduire le montant du parrainage jusqu’à concurrence de 20% de l’impôt sur le revenu dû pour le trimestre au cours duquel vous avez enregistré les dépenses dans votre entreprise.
La déduction s’effectue en remplissant la déclaration 107 et en la déposant au plus tard le 31 mars 2020, pour les redevables de l’impôt sur les bénéfices. Les sommes non déduites de l’impôt sur le revenu sont reportées sur une période pouvant aller jusqu’à 28 trimestres consécutifs.
Exemple de calcul du montant déductible
Pour un impôt trimestriel de 5%
Revenus : 100 000 lei
Impôt sur le revenu (cas de 5%) : 5 000 lei
20% de l’impôt sur le revenu (montant du parrainage déductible) : 1000 lei
Engagez-vous gratuitement pour les forêts si vous avez une entreprise, et transmettez cet appel à votre employeur ou à vos amis qui ont une entreprise.
Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons susciter les changements positifs dont nous avons tant besoin.
Merci !
