Affectez 20 % de l’impôt sur les bénéfices aux forêts au plus tard le 31 mars

Connaissez-vous les facilités offertes par la loi 30 de 2019, selon laquelle vous pouvez parrainer gratuitement une ONG si vous possédez une entreprise ?
L’affectation de 20 % de l’impôt sur les bénéfices peut se faire chaque trimestre, et la prochaine échéance est le 31 mars.

Chaque contribution compte énormément, d’autant plus en période de crise, lorsque la poursuite des activités de chacun est remise en question.

Conformément à la loi, les contribuables effectuant des parrainages selon les dispositions de la loi n° 32/1994 sur le parrainage, avec ses modifications et compléments ultérieurs, déduisent les sommes correspondantes de l’impôt sur les bénéfices dû, à hauteur de la valeur minimale du montant représentant 20 % de l’impôt sur les bénéfices dû.

La procédure est très simple. Si vous parrainez Agent Green ou une autre association au plus tard le 31 mars, vous pouvez déduire la valeur du parrainage dans la limite de 20 % de l’impôt sur le revenu dû pour le trimestre au cours duquel vous avez enregistré les dépenses dans votre entreprise.
La déduction se fait en remplissant la déclaration 107 et en la déposant au plus tard le 31 mars 2020, pour les redevables de l’impôt sur les bénéfices.

Les sommes non déduites de l’impôt sur le revenu sont reportées sur une période pouvant aller jusqu’à 28 trimestres consécutifs.

Exemple de calcul du montant déductible :
Pour un impôt trimestriel de 5 %
Revenus : 100 000 lei
Impôt sur le revenu (cas de 5 %) : 5 000 lei
20 % de l’impôt sur le revenu (valeur du parrainage déductible) : 1000 lei

Engagez-vous gratuitement pour les forêts si vous possédez une entreprise, ou transmettez cet appel à votre employeur ou à vos amis qui ont une entreprise et aiment la nature.

TÉLÉCHARGER LE CONTRAT DE PARRAINAGE (DOCX en roumain)

Merci !